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L’exclusion du commandement de l’autorité légitime pour le fonctionnaire en détachement : analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 25-81.680)

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Maître Hassan KOHEN
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L’exclusion du commandement de l’autorité légitime pour le fonctionnaire en détachement : analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 25-81.680)

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Introduction

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une contribution décisive à la théorie des faits justificatifs en écartant l’invocabilité du commandement de l’autorité légitime, prévu à l’article 122-4 du code pénal, au bénéfice d’un fonctionnaire en position de détachement dirigeant une société commerciale à capitaux publics. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle sur la responsabilité pénale des agents publics, illustre avec une particulière netteté le principe d’interprétation stricte des causes objectives d’irresponsabilité pénale.

L’affaire, qui trouve sa source dans l’attentat de Karachi du 8 mai 2002, mettait en cause plusieurs dirigeants poursuivis pour des faits d’abus de biens sociaux. L’un des prévenus, fonctionnaire en service détaché à la tête d’une société commerciale détenue majoritairement par l’État, invoquait pour sa défense le fait justificatif tiré du commandement de l’autorité légitime, soutenant n’avoir fait qu’exécuter les directives du ministère de la défense. La chambre criminelle rejette cette argumentation par une motivation dont la portée doctrinale dépasse le seul cadre de l’espèce.

Au-delà de son contexte factuel, cet arrêt invite à une réflexion approfondie sur l’articulation entre la subordination hiérarchique statutaire et les obligations propres au dirigeant de société commerciale, et plus fondamentalement, sur les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal. L’analyse révèle une double rupture : rupture du lien hiérarchique traditionnel propre au fonctionnaire détaché (I), et rupture avec une conception extensive du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime (II).

I. Le détachement statutaire du fonctionnaire : une rupture du lien de subordination hiérarchique

A. La position de détachement comme découplage du rapport d’obéissance

Le statut général des fonctionnaires, issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, définit plusieurs positions dans lesquelles peut se trouver un fonctionnaire : l’activité, le détachement, la disponibilité et la position hors cadres. Chacune de ces positions emporte des conséquences distinctes sur l’étendue de l’obligation d’obéissance du fonctionnaire envers son administration d’origine.

Le détachement se caractérise par le placement du fonctionnaire « hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine » tout en continuant à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Durant cette période, le fonctionnaire est soumis aux règles applicables à l’emploi de détachement et cesse d’être placé sous l’autorité hiérarchique directe de l’administration dont il est originaire. Ce découplage du lien de subordination constitue un élément essentiel de la position de détachement et emporte des conséquences majeures sur le plan de la responsabilité pénale.

L’article 122-4, alinéa 2, du code pénal exige, pour que le fait justificatif soit constitué, que l’acte ait été « commandé par l’autorité légitime ». Cette notion d’autorité légitime renvoie, en droit de la fonction publique, à l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Le pouvoir hiérarchique, qui comprend le pouvoir d’instruction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction, fonde la légitimité de l’ordre donné. Or, le détachement opère précisément une suspension de ce lien hiérarchique : le fonctionnaire n’est plus, pendant la durée de son détachement, placé sous l’autorité du supérieur hiérarchique de son administration d’origine.

La chambre criminelle tire de cette analyse statutaire une conclusion rigoureuse sur le terrain pénal : le ministre ne peut constituer une « autorité légitime » au sens de l’article 122-4 du code pénal à l’égard d’un fonctionnaire qui n’est plus placé sous sa subordination hiérarchique. L’arrêt du 1er juillet 2026 énonce ainsi que le fonctionnaire détaché « n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question ». Cette formule, d’une particulière netteté, marque l’autonomie du dirigeant de société à l’égard des autorités politiques de tutelle.

La solution se comprend également à la lumière du principe d’égalité devant la loi pénale. Admettre que le fonctionnaire détaché puisse se prévaloir d’un fait justificatif tiré d’instructions ministérielles reviendrait à créer une discrimination injustifiée entre les dirigeants de sociétés à capitaux publics selon qu’ils sont ou non issus de la fonction publique. Une société commerciale, même détenue par l’État, est une personne morale de droit privé dont les dirigeants doivent être soumis aux mêmes règles de responsabilité que ceux des entreprises privées.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la délimitation de la responsabilité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un arrêt du 3 septembre 2024 (n° 23-84.515, Bull.), elle rappelait que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable que de ses fautes personnelles détachables de ses fonctions », consacrant ainsi le principe de la responsabilité personnelle distincte de la responsabilité administrative. De même, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-87.237), la chambre criminelle confirmait l’incompétence des tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire pour statuer sur la responsabilité d’une administration en raison d’un fait commis par l’un de ses agents.

L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge cette logique en l’appliquant à la situation spécifique du fonctionnaire détaché. En énonçant que le fonctionnaire en position de service détaché dirigeant une société commerciale, « même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question », la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la position de détachement sur l’invocabilité du fait justificatif.

La solution se justifie par la nature même du détachement : en acceptant une fonction de direction dans une société commerciale, le fonctionnaire assume volontairement les obligations attachées à ce mandat social, au premier rang desquelles figure le respect des dispositions impératives du droit des sociétés. Il ne saurait, dans le même temps, se prévaloir d’une prétendue obéissance hiérarchique pour s’exonérer de ses responsabilités propres de dirigeant.

B. Le dirigeant de société commerciale à capitaux publics : un responsable pénal de droit commun

L’arrêt du 1er juillet 2026 consacre de manière éclatante l’autonomie du dirigeant de société commerciale, y compris lorsque le capital de cette société est majoritairement détenu par l’État. Cette autonomie s’oppose à ce que puisse être invoquée, comme fait justificatif, une directive ministérielle qui ne constitue pas un ordre au sens de l’article 122-4 du code pénal.

La chambre criminelle retient une analyse rigoureuse des obligations propres au dirigeant social. Ce dernier est soumis aux règles du code de commerce, et notamment à l’article L. 242-6 du code de commerce qui réprime l’abus de biens sociaux. L’avis ou la directive d’un ministre — fût-il de tutelle — ne constitue pas un ordre hiérarchique au sens du droit pénal, dès lors que le lien de subordination statutaire a été rompu par le détachement. Il s’agit là d’une application directe du principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, et que les causes d’irresponsabilité ne sauraient être étendues au-delà des cas expressément prévus par le législateur.

Sur le plan doctrinal, cette solution s’analyse comme une application particulière de la théorie de l’apparence en droit pénal des affaires. Le dirigeant de la société commerciale, vis-à-vis des tiers, des associés et des autorités de contrôle, est le seul responsable des actes de gestion qu’il accomplit. Il ne peut opposer à la justice pénale les conditions dans lesquelles il aurait reçu des instructions de l’actionnaire majoritaire, fût-il l’État. Cette autonomie du dirigeant est une garantie essentielle de la régularité de la vie des affaires et de la confiance des partenaires commerciaux. Admettre le contraire reviendrait à créer une insécurité juridique majeure pour tous les cocontractants des entreprises à capitaux publics.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit également dans la lignée de la jurisprudence relative à la responsabilité pénale des personnes morales. L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La qualité d’actionnaire public de la personne morale ne modifie en rien ce régime de responsabilité. Il serait paradoxal que le dirigeant puisse s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des directives administratives, tandis que la société elle-même demeurerait pénalement responsable des mêmes faits sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal.

La Cour fait application du principe selon lequel le dirigeant d’une personne morale est pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice de son mandat, sans pouvoir s’abriter derrière des instructions reçues. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière d’abus de biens sociaux, telle que l’illustre l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-81.828) dans lequel la Cour avait déjà rappelé que les règles de répartition des compétences au sein de l’administration ne sauraient exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale personnelle.

Il convient de souligner la portée particulière de cette solution dans le contexte des entreprises à capitaux publics. La Cour de cassation refuse de créer un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité pénale pour les dirigeants issus de la fonction publique. Le critère déterminant n’est pas la composition du capital social, mais la nature juridique de l’entité dirigée : une société commerciale, quelle que soit la qualité de ses actionnaires, demeure soumise au droit commun des affaires et son dirigeant aux obligations qui en découlent.

Le fonctionnaire détaché se trouve ainsi placé dans une situation comparable à celle de tout dirigeant de société : il assume personnellement la responsabilité des actes accomplis dans le cadre de son mandat social, sans pouvoir opposer aux tiers ou à la justice pénale les instructions qu’il aurait pu recevoir de l’administration d’origine. Cette solution participe d’une conception unitaire de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux, qui transcende la diversité des parcours professionnels et des statuts.

II. Le refus d’une conception extensive du commandement de l’autorité légitime de l’article 122-4 du code pénal

A. L’article 122-4, alinéa 2 : un fait justificatif d’interprétation stricte

L’article 122-4 du code pénal dispose en son alinéa premier que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », et en son second alinéa que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ces deux alinéas constituent des faits justificatifs, causes objectives d’irresponsabilité pénale qui excluent l’infraction elle-même, par opposition aux causes subjectives d’irresponsabilité qui excluent la culpabilité.

L’alinéa 2 de l’article 122-4 est d’interprétation stricte, à l’instar de toute disposition pénale de fond. Le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 111-4 du code pénal, commande une lecture restrictive des causes d’irresponsabilité pénale. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler ce principe dans de nombreuses décisions, notamment dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Bull.) relatif à la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, dans lequel elle énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

Pour que l’article 122-4, alinéa 2, puisse être valablement invoqué, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d’une part, l’existence d’un ordre émanant d’une autorité légitime, et d’autre part, que cet ordre ne soit pas manifestement illégal. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, se concentre sur la première condition pour en dénier la réalisation en l’espèce.

La notion d’« autorité légitime » suppose l’existence d’un lien hiérarchique effectif entre celui qui ordonne et celui qui exécute. La directive d’un ministre ne peut constituer un ordre au sens de l’article 122-4 qu’à la condition que le destinataire de cette directive se trouve placé sous son autorité hiérarchique. Or, le fonctionnaire en détachement est, par définition, soustrait à cette autorité. L’arrêt du 19 mars 2025 (n° 24-83.719, Bull.) avait déjà rappelé la nécessité d’une interprétation rigoureuse des incriminations pénales applicables aux personnes dépositaires de l’autorité publique, en jugeant que « l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ».

La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle a toujours retenu une conception restrictive de la notion d’autorité légitime. Celle-ci ne se confond ni avec l’influence politique, ni avec la tutelle administrative, ni avec le pouvoir de nomination. L’autorité légitime au sens de l’article 122-4 est exclusivement l’autorité hiérarchique au sens du droit de la fonction publique, c’est-à-dire celle qui dispose du pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Le pouvoir de tutelle, qui permet simplement au ministre de contrôler la légalité des actes d’une autorité décentralisée, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4.

Cette interprétation restrictive est d’autant plus justifiée que le fait justificatif de l’article 122-4, alinéa 2, a pour effet non pas d’atténuer la peine, mais d’exclure purement et simplement la responsabilité pénale. Il s’agit d’une cause objective d’irresponsabilité, qui fait disparaître l’infraction elle-même. Une telle cause d’irresponsabilité, par sa radicalité même, appelle une interprétation particulièrement stricte de ses conditions d’application. La chambre criminelle, gardienne de la légalité pénale, veille à ce que cette cause d’irresponsabilité ne devienne pas un instrument de contournement systématique de la loi pénale par les personnes exerçant des fonctions publiques.

La solution du 1er juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive. En refusant de qualifier d’« ordre de l’autorité légitime » une directive ministérielle adressée à un fonctionnaire détaché, la chambre criminelle préserve la cohérence du système des faits justificatifs et évite une extension du champ de l’article 122-4 qui en compromettrait l’équilibre.

B. La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 : vers une consolidation de l’office du juge pénal

Au-delà de la solution d’espèce, l’arrêt du 1er juillet 2026 contribue à une consolidation significative de l’office du juge pénal dans le contrôle des causes d’irresponsabilité invoquées par les prévenus exerçant des fonctions publiques ou parapubliques. Cette consolidation s’opère dans un double mouvement : d’une part, le juge exerce un contrôle effectif sur les conditions d’invocabilité du fait justificatif, et d’autre part, il refuse de créer des catégories d’exonération qui ne seraient pas prévues par la loi.

Le contrôle juridictionnel sur l’invocabilité du commandement de l’autorité légitime s’exerce à un double niveau. Le juge vérifie d’abord l’existence du lien hiérarchique, condition préalable à la qualification d’autorité légitime. Il contrôle ensuite la licéité de l’ordre, un ordre manifestement illégal ne pouvant constituer un fait justificatif. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour écarte le moyen dès la première vérification, sans avoir à se prononcer sur la seconde.

L’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-82.073), relatif à un fonctionnaire de police poursuivi pour violences aggravées, avait déjà rappelé que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents ». En revanche, ils sont pleinement compétents pour apprécier la responsabilité pénale personnelle de l’agent lui-même, et, dans ce cadre, pour vérifier les conditions d’application des faits justificatifs dont il se prévaut.

Cette solution trouve également un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 26-81.447), la Cour avait déjà eu l’occasion de rappeler que le fait justificatif ne saurait être reconnu lorsque les agissements du prévenu n’étaient pas « proportionnés » avec les nécessités invoquées. Ce contrôle de proportionnalité participe du même office du juge pénal dans la vérification des conditions d’application des causes d’irresponsabilité.

L’arrêt du 1er juillet 2026 produit également des conséquences pratiques significatives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction dans des entités à capitaux publics. Il les avertit que leur statut de fonctionnaire détaché ne leur confère aucune immunité pénale, et qu’ils seront jugés selon les mêmes standards que tout dirigeant de société commerciale. La solution s’étend potentiellement à toutes les situations de détachement dans lesquelles le fonctionnaire exerce des responsabilités propres de direction, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Plus largement, l’arrêt s’inscrit dans un contexte de réflexion renouvelée sur la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi n° 2023-170 du 7 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière pénale a déjà manifesté la volonté du législateur de renforcer l’efficacité de la répression des atteintes à la probité. La chambre criminelle, par sa décision du 1er juillet 2026, apporte sa contribution à ce mouvement en fermant une voie d’exonération qui aurait pu être exploitée de manière extensive par des dirigeants issus de la fonction publique.

Enfin, la solution dégagée par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 doit être mise en perspective avec les évolutions législatives récentes en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et renforcé les obligations déclaratives des responsables publics. L’arrêt du 1er juillet 2026 participe de ce même souci de responsabilisation des acteurs publics en leur rappelant que l’exercice de fonctions de direction dans le secteur commercial, fût-il à capitaux publics, emporte une responsabilité pénale pleine et entière, que le statut de fonctionnaire ne saurait atténuer.

Sur le plan procédural, la décision renforce la position du juge d’instruction et des juridictions de jugement dans l’appréciation des moyens de défense tirés de l’article 122-4 du code pénal. En affirmant que la seule directive ministérielle ne constitue pas un ordre au sens de ce texte, la chambre criminelle simplifie l’office du juge : il lui suffit de constater l’absence de lien hiérarchique effectif pour écarter le moyen, sans avoir à entrer dans l’examen détaillé du contenu de l’ordre allégué ni de sa légalité. Cette clarification jurisprudentielle contribue à la sécurité juridique des poursuites pénales engagées contre des dirigeants de sociétés à capitaux publics.

La décision s’inscrit enfin dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la responsabilité pénale des dirigeants, qu’ils soient issus du secteur public ou du secteur privé. La chambre criminelle avait ainsi jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, FS-B), que le fait justificatif de l’article 122-4 ne pouvait être étendu au-delà de ses conditions légales, rappelant l’exigence d’un ordre émanant d’une autorité effectivement légitime et non manifestement illégal. Ce mouvement traduit une volonté constante de la Haute juridiction de ne pas laisser se développer des zones d’immunité pénale qui ne seraient pas expressément prévues par le législateur.

La décision du 1er juillet 2026 constitue ainsi une étape supplémentaire dans la construction prétorienne d’un droit commun de la responsabilité pénale, indifférent à la qualité de fonctionnaire du prévenu lorsque celui-ci a accepté d’exercer des fonctions détachées dans le secteur commercial. Elle réaffirme avec force le principe selon lequel la responsabilité pénale est personnelle et ne saurait être éludée par l’invocation d’une obéissance à une autorité qui, pour être réelle dans l’ordre administratif, est dépourvue de tout effet dans l’ordre pénal dès lors que le lien hiérarchique a été rompu par le détachement.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 (n° 25-81.680, F-B) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’attentat de Karachi. En refusant d’étendre le bénéfice du commandement de l’autorité légitime au fonctionnaire détaché dirigeant une société commerciale, la Cour de cassation consolide une conception exigeante et restrictive des faits justificatifs en matière pénale. La solution rappelle utilement que le statut de fonctionnaire ne saurait constituer un bouclier pénal pour des actes accomplis en qualité de dirigeant social, et que le détachement emporte rupture du lien de subordination hiérarchique, privant ainsi de tout fondement l’invocation de l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal. Cette décision s’inscrit dans le mouvement continu de renforcement de la responsabilité pénale personnelle des dirigeants, qu’ils soient issus ou non de la fonction publique.

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