Revenge porn et consentement numérique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 consacre le consentement distinct par acte
Par un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, pour la première fois de manière aussi explicite, que le consentement donné à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Cette décision, rendue dans une affaire emblématique de revenge porn, consacre une lecture distributive des actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal et renforce substantiellement la protection des victimes de la cybercriminalité sexuelle.
L’affaire soumise à la Cour de cassation faisait écho à un épisode marquant de la vie politique française. Des images à caractère sexuel, initialement transmises par la victime à une connaissance via des messages éphémères conçus pour s’auto-détruire après visualisation, avaient été subrepticement copiées, conservées puis diffusées sur un site internet dédié. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue, considérant que la victime avait elle-même transmis les images et que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale excluait du champ répressif la simple conservation à l’insu de l’auteur des images. La chambre criminelle casse cette décision et pose une règle fondamentale : consentir à la captation n’est pas consentir à l’enregistrement.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de hausse préoccupante des infractions numériques à caractère sexuel. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les faits de revenge porn et d’atteintes à la vie privée par captation ou diffusion d’images ont connu une augmentation constante depuis l’introduction de l’article 226-2-1 du code pénal par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’arrêt du 23 juin 2026 constitue à cet égard une avancée jurisprudentielle majeure qu’il convient d’analyser dans toutes ses dimensions.
I. La distinction fondamentale entre captation, enregistrement et transmission des images
I.A. L’autonomie des actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal
Le 2° de l’article 226-1 du code pénal incrimine le fait « de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La lettre même de ce texte, utilisant la conjonction alternative « ou », révèle que le législateur a entendu ériger en infractions autonomes chacun de ces trois actes matériels.
La chambre criminelle avait déjà amorcé cette lecture distributive dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), par lequel elle rappelait que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La Cour soulignait ainsi que la diffusion, bien que répréhensible sur le fondement de l’article 226-2 du code pénal, ne se confond pas avec la transmission visée à l’article 226-1.
L’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en affirmant que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». La chambre criminelle en déduit une règle inédite dans sa formulation : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Bull., §8).
Cette affirmation constitue un apport doctrinal considérable. Jusqu’alors, une partie de la doctrine et certaines juridictions du fond interprétaient l’article 226-1 de manière globalisante, considérant que le consentement donné à la réalisation de l’image emportait nécessairement consentement aux actes subséquents d’enregistrement et de transmission. Cette lecture, que la Cour de cassation qualifie implicitement de méconnaissance du texte, avait pour effet de priver de protection les victimes ayant volontairement partagé des images dans un cadre privé.
La chambre criminelle consacre ainsi une approche séquentielle du consentement : chaque acte énuméré par l’article 226-1 — fixation, enregistrement, transmission — requiert un consentement distinct de la personne concernée. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Pfeifer c. Autriche du 15 novembre 2007 (n° 12556/03), rappelle que le droit à l’image constitue « l’un des attributs essentiels de la personnalité » et relève de la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I.B. Le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement : une clarification déterminante
Les circonstances de l’espèce illustrent de manière frappante la portée de cette nouvelle lecture. En l’espèce, la victime avait réalisé elle-même les vidéos litigieuses et les avait transmises à la prévenue via un service de messagerie éphémère dont la fonctionnalité technique garantissait la suppression automatique des contenus après leur visualisation. La cour d’appel de Paris en avait déduit que la victime ne pouvait se plaindre de la conservation de ces images dès lors qu’elle en était l’auteur et les avait volontairement partagées.
La chambre criminelle censure ce raisonnement avec netteté. Elle énonce que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (§13).
Cette motivation est riche d’enseignements. En premier lieu, elle consacre la notion de consentement conditionné : la victime peut valablement consentir à un visionnage unique sans pour autant consentir à la captation pérenne des images. Le consentement à la finalité du partage — le visionnage éphémère — ne saurait être étendu à une finalité différente — la conservation pérenne. En second lieu, la Cour déduit l’absence de consentement de la nature même du support de transmission : l’utilisation d’un service de messagerie éphémère manifeste, par elle-même, la volonté de la personne de ne pas autoriser l’enregistrement durable des contenus.
Ce raisonnement s’articule harmonieusement avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal. Loin de procéder à une extension analogique du champ répressif — ce que lui reprochait la cour d’appel — la chambre criminelle se borne à appliquer le texte dans sa lettre même : dès lors que l’article 226-1 distingue trois actes matériels (fixer, enregistrer, transmettre), le consentement doit être apprécié distinctement pour chacun d’eux. L’interprétation stricte, correctement entendue, n’interdit pas de donner au texte son plein effet.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Bull.), que l’identité d’une victime de violences sexuelles « relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité ». L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette protection en l’étendant à l’acte même d’enregistrement subreptice d’images intimes, indépendamment de leur diffusion ultérieure.
II. La portée de l’arrêt sur l’incrimination du revenge porn et la protection des victimes
II.A. L’articulation entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 ne porte pas directement sur la qualification pénale des faits — la relaxe étant devenue définitive en l’absence de pourvoi du ministère public — mais sur les intérêts civils. La chambre criminelle était saisie du seul pourvoi de la partie civile, de sorte que l’autorité de la chose jugée couvrait la relaxe. Toutefois, l’enseignement de l’arrêt dépasse très largement le cadre de l’action civile.
En effet, en affirmant que l’enregistrement à l’insu de l’auteur des images constitue une faute civile — et, par implication, un acte matériel susceptible de caractériser l’infraction —, la Cour de cassation consolide l’architecture répressive érigée par le législateur autour des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal. Cette architecture peut être ainsi schématisée :
- L’article 226-1 incrimine la captation primaire des images (fixation, enregistrement, transmission) sans consentement ;
- L’article 226-2 incrimine la conservation et la diffusion ultérieure de ces images, le délit de l’alinéa 1er supposant que l’enregistrement ou le document ait été obtenu à l’aide des actes prévus à l’article 226-1 ;
- L’article 226-2-1 aggrave les peines — portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende — lorsque les images présentent un caractère sexuel, constituant l’incrimination spécifique de revenge porn.
L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire l’articulation de ces textes en précisant le point d’entrée dans le dispositif répressif. En retenant que l’enregistrement à l’insu constitue un acte matériel autonome de l’infraction primaire (article 226-1), la chambre criminelle facilite le déclenchement subséquent des incriminations dérivées (articles 226-2 et 226-2-1). La conservation puis la diffusion — fût-ce sur un site internet dédié comme en l’espèce — trouvent leur origine dans un acte d’enregistrement non consenti, lequel suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction.
L’arrêt du 17 octobre 2023 (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Bull.) avait déjà reconnu que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation […] est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence ». Ce lien direct entre la captation illicite et le préjudice est ici transposé au domaine numérique, la chambre criminelle reconnaissant un préjudice autonome résultant du seul enregistrement subreptice.
La combinaison de ces textes et de la nouvelle interprétation jurisprudentielle permet désormais de poursuivre efficacement l’ensemble de la chaîne de commission du revenge porn : l’enregistrement illicite (article 226-1, 2°), la conservation (article 226-2, alinéa 1er), et la diffusion (article 226-2-1), chaque maillon de la chaîne requérant un consentement distinct et pouvant, en son absence, fonder une condamnation.
II.B. Une protection renforcée des victimes face à l’obligation positive de l’État
Au-delà de la technique juridique, l’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les victimes de revenge porn. La chambre criminelle, en censurant une interprétation restrictive qui aboutissait à exclure du champ répressif des comportements manifestement attentatoires à la vie privée, rappelle que l’État a l’obligation positive de protéger les victimes contre les ingérences dans leur vie privée, y compris lorsque ces ingérences émanent d’acteurs privés.
Le pourvoi invoquait expressément la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « en ce qu’elle crée une obligation positive de protéger la vie privée, à laquelle l’interprétation des textes de répression retenue par la cour d’appel n’a pas satisfait ». Si la cassation est prononcée au seul visa de l’article 226-1 du code pénal, la motivation de la Cour s’inscrit implicitement mais nécessairement dans le cadre de cette obligation positive. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet consacré, depuis l’arrêt X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985 (n° 8978/80), que l’article 8 ne se borne pas à astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences, mais peut engendrer des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée.
En l’espèce, la chambre criminelle fait application de cette obligation positive en veillant à ce que la loi pénale interne offre une protection effective contre les atteintes à la vie privée commises par des personnes privées au moyen des technologies numériques. La référence implicite à la CEDH est d’autant plus significative que le développement des messageries éphémères, des captures d’écran subreptices et des sites de diffusion non consentie d’images intimes constitue un défi majeur pour la protection de la vie privée à l’ère numérique.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit également dans une dynamique jurisprudentielle plus large de renforcement des droits des victimes d’infractions sexuelles numériques. La chambre criminelle avait déjà rappelé, par un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Bull.), que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 » de la Convention. La diffusion d’images intimes sans consentement participe de cette même atteinte à l’identité personnelle et à l’intégrité morale de la victime.
Sur le plan procédural, la cassation prononcée est partielle : elle ne concerne que les dispositions civiles ayant rejeté les demandes de la partie civile à l’égard de la prévenue, la relaxe pénale ayant acquis autorité de chose jugée. La cour d’appel de renvoi devra « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette délimitation révèle la subtilité de la position de la Cour de cassation : sans pouvoir remettre en cause la relaxe pénale, elle impose à la juridiction de renvoi de reconnaître l’existence d’une faute civile autonome, distincte de l’infraction pénale, résultant du seul comportement d’enregistrement subreptice.
Cette solution rejoint la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle l’action civile peut prospérer en l’absence de condamnation pénale, dès lors qu’une faute civile est caractérisée à partir des faits objet de la poursuite. L’arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Bull.) avait déjà illustré cette autonomie de l’action civile en matière d’atteintes aux données personnelles, en censurant une chambre de l’instruction qui avait insuffisamment recherché les fondements juridiques applicables à un détournement de données du fichier de main courante.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 apporte trois clarifications essentielles au droit pénal de la vie privée numérique. Premièrement, le consentement s’apprécie acte par acte : consentir à être filmé n’est pas consentir à ce que l’enregistrement soit conservé. Deuxièmement, l’utilisation d’un canal de communication éphémère manifeste, par elle-même, le refus de consentir à l’enregistrement pérenne. Troisièmement, l’enregistrement subreptice constitue une faute civile autonome susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, indépendamment de la qualification pénale des faits. Ces trois principes, désormais ancrés dans la jurisprudence de la chambre criminelle, constituent un rempart essentiel contre les nouvelles formes d’atteintes à la vie privée à l’ère du numérique.
Références :
- Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin — Consentement distinct pour chaque acte de l’article 226-1 du code pénal
- Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751 — L’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas la diffusion
- Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin — Traitements automatisés et manuels des données personnelles
- Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin — Protection de l’identité des victimes d’infractions sexuelles
- Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin — Captation d’image et secret de l’enquête
- Article 226-1 du code pénal — Atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d’image
- Article 226-2 du code pénal — Conservation et diffusion d’images obtenues illicitement
- Article 226-2-1 du code pénal — Revenge porn : aggravation pour images à caractère sexuel
- Article 111-4 du code pénal — Principe d’interprétation stricte de la loi pénale
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit au respect de la vie privée
- CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03 — Le droit à l’image comme attribut essentiel de la personnalité
- CEDH, 26 mars 1985, X et Y c. Pays-Bas, n° 8978/80 — Obligations positives de l’État au titre de l’article 8
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