Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le constat n’est plus contesté : à l’échelle nationale, 930 000 demandes de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour demeurent en attente de traitement. En 2025, le délai moyen d’instruction d’un renouvellement s’établissait à 117 jours, soit plus du double de l’objectif national de 55 jours. Dans un tiers des préfectures, ce délai excède 120 jours. Dans certaines, il atteint 254 jours pour une première demande et 150 jours pour un renouvellement, comme en témoignent les données de la préfecture du Rhône en février 2026.
Face à cette dégradation continue, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril 2026, une instruction visant à réduire « drastiquement » les délais d’instruction et à prévenir les ruptures de droits (NOR : INTK2608979, non publiée). Ce plan prévoit le recrutement de 500 agents préfectoraux, l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction dans la limite de douze mois et le financement d’heures supplémentaires.
Cette instruction ministérielle, aussi médiatisée soit-elle, n’a qu’une valeur administrative dépourvue de tout caractère réglementaire. Elle n’est pas susceptible de recours direct et ne crée, par elle-même, aucun droit subjectif au profit des usagers étrangers. Sa portée normative est donc nulle. Pourtant, elle témoigne d’une reconnaissance implicite, par le pouvoir exécutif, de l’ampleur de la défaillance. Et c’est précisément sur ce constat que le juge administratif a construit, ces dernières années, un office de plus en plus intrusif, tant sur le terrain de l’annulation-injonction que sur celui de la responsabilité.
Le présent article se propose d’analyser, en plan binaire, l’office du juge administratif face à l’engorgement structurel des services préfectoraux. La première partie sera consacrée à l’effondrement des délais d’instruction et aux réponses — insuffisantes — de l’administration (I). La seconde partie analysera le double office du juge administratif : annulation-injonction d’une part, responsabilité de l’État d’autre part (II).
I. L’effondrement des délais d’instruction des titres de séjour : un constat accablant face à des réponses administratives insuffisantes
I.A. Une dégradation continue et généralisée des délais préfectoraux
L’évolution des délais de traitement des demandes de titres de séjour par les préfectures n’est pas un phénomène récent, mais elle a atteint en 2025-2026 un niveau alarmant. Au niveau national, le délai moyen de traitement des renouvellements est passé de 60 jours en 2022 à 117 jours en 2025, selon les données de la question écrite de Mme Obono (n° 2936, JOAN 24 déc. 2024, p. 6817). Les objectifs fixés par les pouvoirs publics — 55 jours pour les renouvellements en 2025, avec une trajectoire vers 45 jours en 2027 — apparaissent de plus en plus éloignés des délais effectifs.
Cette moyenne nationale masque des disparités territoriales vertigineuses. Dans l’Essonne, les délais sont passés de 113 jours en 2021 à 159 jours en 2023, comme l’a relevé le Défenseur des droits dans sa décision du 19 mars 2025. Plus récemment, en février 2026, la préfecture du Rhône faisait état d’un délai moyen de 254 jours pour une première demande et de 150 jours pour un renouvellement. Les tendances sont encore plus marquées pour certaines catégories de demandes, notamment celles relevant de l’admission exceptionnelle au séjour — dont les délais d’instruction peuvent atteindre vingt-trois mois dans certaines préfectures d’Île-de-France — ou des demandes de naturalisation, pour lesquelles la préfecture du Nord affiche un délai compris entre vingt et vingt-quatre mois et celle des Bouches-du-Rhône annonce 991 jours.
Si cette évolution peut être partiellement corrélée à l’augmentation du volume des demandes — + 86 % pour les primo-délivrances et + 64 % pour les renouvellements entre 2019 et 2025 — elle traduit surtout une difficulté structurelle des services préfectoraux à absorber la demande. Ce constat n’est pas nouveau : dès 2013, Matthias Fekl alertait le ministre de l’Intérieur de « l’incapacité de l’administration à délivrer les titres définitifs dans le délai requis », conduisant à maintenir les usagers étrangers « dans une situation de précarité en ne leur délivrant que des titres provisoires ».
Le cadre juridique est pourtant théoriquement protecteur. L’article R. 432-1 du CESEDA dispose que « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 précise que cette décision implicite naît au terme d’un délai de quatre mois. Ce mécanisme, conçu comme une garantie pour l’usager — en lui permettant de former un recours contentieux sans attendre indéfiniment une décision expresse — s’est mué en piège : l’administration peut, en s’abstenant de statuer, fabriquer artificiellement des décisions de rejet que l’étranger doit ensuite contester devant le juge administratif. C’est ce qu’a expressément rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 24 octobre 2023 (n° 22TL20949), en jugeant que « le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet », y compris lorsque la demande n’a fait l’objet d’aucun examen au fond.
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà posé le principe dans son arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA03768), en précisant que « une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». L’administration ne peut donc se retrancher derrière ses propres défaillances pour échapper au contrôle du juge.
I.B. L’instruction du 5 avril 2026 et l’automatisation des attestations de prolongation : des rustines sur une digue percée
L’instruction du 5 avril 2026 (NOR : INTK2608979) s’inscrit dans une succession de textes de circonstance qui, depuis 2021, tentent de contenir la hausse des délais sans s’attaquer aux causes structurelles de l’engorgement. Ses trois mesures phares — recrutement de 500 agents, automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction dans la limite de douze mois et financement d’heures supplémentaires — ne modifient en rien le cadre normatif applicable. Elles relèvent de l’organisation interne du service et ne créent, par elles-mêmes, aucune obligation juridiquement sanctionnable.
L’automatisation des attestations de prolongation d’instruction mérite une attention particulière. L’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que « lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà du terme de la validité du document de séjour, l’étranger se voit délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ». Cette attestation, qui n’est qu’un document provisoire ne justifiant pas de la régularité du séjour, peut désormais être renouvelée automatiquement jusqu’à douze fois — soit potentiellement douze mois de provisoire sans que l’administration n’ait à statuer sur le fond.
Ce mécanisme est un trompe-l’œil juridique. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 25LY01701), les préjudices résultant de la délivrance d’attestations de prolongation d’instruction pendant plusieurs mois ne peuvent être regardés comme étant la conséquence directe de l’illégalité du retard mis par l’État à délivrer un titre de séjour, car ils constituent des « faits générateurs distincts ». En d’autres termes, l’administration ne peut se prévaloir de la délivrance d’attestations provisoires pour échapper à sa responsabilité au titre du retard fautif.
Quant à l’obligation de recourir au téléservice ANEF, instaurée par l’article R. 431-2 du CESEDA, elle a paradoxalement aggravé la situation des usagers. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25LY00800), a eu à connaître du cas d’une ressortissante comorienne, titulaire d’une carte de résident de dix ans, qui s’est trouvée dans l’impossibilité de déclarer un changement d’adresse sur le téléservice ANEF en raison d’un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement ». La cour a dû rappeler l’existence d’une voie de recours spécifique — le référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative — pour enjoindre au préfet de communiquer une date de rendez-vous à l’usager bloqué par la plateforme numérique.
Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a d’ailleurs prononcé une injonction structurelle à l’encontre de l’État pour les dysfonctionnements de l’ANEF, enjoignant au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir, sur l’ensemble du territoire, la possibilité effective pour les étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, constitue l’aboutissement le plus abouti du contrôle du juge administratif sur les carences systémiques de l’administration.
II. L’office du juge administratif : entre annulation-injonction et responsabilité de l’État
II.A. Le contentieux de l’annulation et de l’injonction : le juge administratif comme rempart contre l’inertie préfectorale
Le premier levier dont dispose le juge administratif est celui de l’annulation des décisions implicites de rejet et de l’injonction faite à l’administration de statuer. Ce contentieux, qui relève de l’excès de pouvoir, permet au juge de censurer le silence de l’administration et de lui ordonner de réexaminer la situation du demandeur.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21LY02454), a ainsi annulé un refus implicite de titre de séjour et enjoint au préfet du Rhône de statuer sur la demande dans un délai de deux mois, assortissant cette injonction de la délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour — sans toutefois prononcer d’astreinte, la cour estimant que les circonstances de l’espèce ne le justifiaient pas.
L’office du juge ne se limite pas à l’annulation des décisions de refus. Il s’étend à l’annulation des refus de convocation en préfecture, qui constituent le premier obstacle rencontré par les étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 février 2024 (n° 23LY01225), a eu à connaître d’un cas dans lequel le préfet de l’Isère avait implicitement refusé de convoquer un étranger en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. La cour a constaté que l’intéressé avait dû attendre du 2 septembre 2022 — date de naissance du refus implicite de rendez-vous — au 6 octobre 2022 pour obtenir une convocation. Elle a néanmoins jugé que la période d’attente entre ces deux dates ne pouvait être indemnisée, le préjudice invoqué n’étant pas établi avec une certitude suffisante.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 15 septembre 2025 (n° 25NT00524), a quant à elle écarté le moyen tiré de l’impossibilité de déposer une demande via la plateforme ANEF, en relevant qu’il est constant que la procédure dématérialisée avait été mise en place à partir du 2 octobre 2023 et que le requérant ne faisait valoir aucun élément de nature à établir qu’il aurait été empêché de déposer sa demande via cette plateforme. La charge de la preuve pèse ainsi sur l’étranger, ce qui, en pratique, restreint l’effectivité du contrôle juridictionnel.
C’est précisément cette asymétrie que le cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24NC02242), a tenté de corriger en rappelant qu’« en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer ». Ce principe, désormais solidement ancré, interdit aux préfectures de refuser l’enregistrement d’une demande au motif du caractère incomplet du dossier, sans avoir préalablement invité le demandeur à le compléter.
Enfin, le cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 avril 2026 (n° 25LY00374), a annulé un refus de convocation en préfecture et enjoint à la préfète du Rhône de délivrer le certificat de résidence sollicité, eu égard au motif d’annulation retenu et en l’absence de tout changement de circonstances de fait ou de droit. Cette solution illustre l’évolution de l’office du juge vers une injonction de plus en plus précise, qui ne se contente plus d’ordonner un simple réexamen mais impose à l’administration de prendre une décision dans un sens déterminé.
II.B. La responsabilité de l’État du fait des retards fautifs : une indemnisation en construction
Le second levier est celui de la responsabilité de l’État. L’illégalité d’une décision administrative — y compris celle née du silence — constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Mais la jurisprudence a progressivement étendu cette responsabilité au-delà de la seule illégalité des décisions, pour sanctionner le retard lui-même comme faute autonome.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 25BX00398), a rappelé ce principe en jugeant que « l’illégalité d’une décision prise par l’autorité administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » et que cette responsabilité est engagée « à l’égard du requérant à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressé d’établir ». En l’espèce, le requérant faisait état d’un délai anormalement long entre le dépôt de sa demande de titre de séjour, intervenu le 22 mai 2019, et l’arrêté du 13 octobre 2021 rejetant sa demande — soit près de deux ans et demi de silence administratif.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt plus récent du 12 janvier 2026 (n° 25BX02116), a condamné l’État à indemniser un étranger des préjudices résultant, d’une part, de l’illégalité d’un arrêté de refus de titre de séjour et, d’autre part, du « délai anormalement long mis par le préfet de la Haute-Vienne pour lui délivrer un titre de séjour ». L’intéressé sollicitait une somme de 70 000 euros. La cour a retenu une faute de l’administration résultant du délai de plus de quatre mois pour délivrer un titre de séjour après un avis favorable de la DIRECCTE.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24MA03140), a statué sur un cas emblématique : une ressortissante marocaine dont la demande de titre de séjour présentée par voie postale avait fait l’objet, le 10 juin 2014, d’un courrier du préfet des Alpes-Maritimes refusant de statuer au motif qu’elle devait se présenter au guichet. Cette décision, annulée par un jugement du 16 février 2017 devenu définitif, a été reconnue comme fautive. La cour a confirmé la condamnation de l’État à indemniser les préjudices subis, rappelant que « l’illégalité de la décision du 10 juin 2014, constatée par un jugement du 16 février 2017 devenu définitif, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 20 février 2025 (n° 23TL00930), a toutefois tempéré l’étendue de cette responsabilité en jugeant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le délai de dix-sept mois mis par les services préfectoraux pour instruire les demandes de renouvellement constituait, par lui-même, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État — le délai s’expliquant par la complexité de la demande. Ainsi, le caractère fautif du retard ne se présume pas : il doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, de la complexité du dossier et du comportement de l’administration.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23LY03845), a quant à elle confirmé la condamnation de l’État à verser 1 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par un étranger du fait du refus implicite de rendez-vous en préfecture. Cette somme, modeste, traduit la réticence du juge à indemniser généreusement les préjudices résultant des carences administratives.
L’arrêt le plus abouti en la matière est sans doute celui de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 mars 2024 (n° 23BX02825), qui a condamné l’État à indemniser des époux à hauteur de 84 408,63 euros en réparation des fautes commises par l’administration dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour. La cour a toutefois partiellement infirmé le jugement de première instance, estimant que les préjudices subis pendant une certaine période étaient uniquement dus au délai nécessaire à l’examen des demandes et non à une faute caractérisée de l’administration.
Cette gradation jurisprudentielle révèle une tension persistante dans l’office du juge administratif. D’un côté, le juge affirme avec constance que l’illégalité — même implicite — d’une décision de refus constitue une faute engageant la responsabilité de l’État. De l’autre, il se montre réticent à considérer que la seule durée excessive de l’instruction puisse, indépendamment de toute illégalité au fond, caractériser une faute autonome. Cette distinction, qui peut sembler byzantine au justiciable, est pourtant cohérente avec les principes de la responsabilité administrative : la faute doit être certaine et le préjudice direct. Or, un délai long peut résulter de circonstances objectives — complexité du dossier, nécessité d’investigations complémentaires, avis d’autres administrations — qui ne sont pas imputables à une carence fautive de l’autorité préfectorale.
En revanche, lorsque le retard est la conséquence directe d’un comportement fautif — refus d’enregistrer une demande, absence de réponse à des relances, inapplication d’une décision de justice — le juge n’hésite plus à condamner. La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque à cet égard une étape décisive : en prononçant une injonction structurelle à l’encontre de l’État pour les dysfonctionnements de l’ANEF, le juge administratif franchit le pas qui sépare le contrôle de légalité classique de l’injonction systémique. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner une décision individuelle illégale, mais d’ordonner à l’administration de réformer en profondeur son organisation pour garantir, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit au séjour.
Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large de saturation de la justice administrative par le contentieux des étrangers. Avec plus de 662 000 affaires enregistrées en 2025, dont 46 % relevant du droit des étrangers, et un stock de 55 000 dossiers en instance, le juge administratif est lui-même victime de l’engorgement qu’il est chargé de sanctionner. La boucle est ainsi bouclée : l’administration préfectorale, submergée, ne statue pas dans les délais ; les étrangers, privés de titre, saisissent le juge ; le juge, submergé à son tour, ne peut statuer dans des délais raisonnables. Ce cercle vicieux nourrit une insécurité juridique permanente qui fragilise l’ensemble de l’édifice du droit des étrangers.
Conclusion
Le tableau qui se dégage de cette analyse est celui d’une administration préfectorale structurellement incapable d’absorber la demande de titres de séjour, et d’un juge administratif qui, sans pouvoir se substituer à l’administration, construit pas à pas un office de contrôle et de sanction de plus en plus intrusif. L’instruction du 5 avril 2026, dépourvue de tout caractère contraignant, ne constitue qu’une réponse de circonstance à une crise systémique. La véritable réponse ne pourra venir que du législateur — en dotant l’administration des moyens nécessaires — ou du juge, en amplifiant encore son contrôle de la carence fautive.
*Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant le juge administratif : annulation de refus de titre de séjour, injonction de délivrance, référés-liberté et indemnisation des préjudices. Prenez rendez-vous au 06 89 11 34 45.*