Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu, le 8 juillet 2026, une ordonnance de suspension qui, sous une apparente technicité procédurale, constitue un rappel cinglant à l’adresse des préfectures : le retrait d’une carte de résident — fût-il motivé par une « menace grave pour l’ordre public » — ne saurait s’affranchir des garanties procédurales élémentaires. En l’espèce, le préfet du Val-d’Oise avait notifié à un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident de dix ans, son intention de retirer ce titre sur le fondement de l’article L. 432-4 du CESEDA, en lui accordant un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Or l’arrêté de retrait fut signé le 18 juin 2026, soit deux jours avant l’expiration de ce délai — et avant même l’envoi, le 19 juin, des observations détaillées par son conseil. Le juge des référés a suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire était propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
Cette ordonnance, révélée par notre confrère Samir Lassoued dans un article publié sur Village de la Justice le 9 juillet 2026, offre l’occasion de revenir sur une garantie procédurale aussi fondamentale que trop souvent bafouée en droit des étrangers : le respect du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’objet de la présente analyse est d’examiner, au prisme de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, l’office du juge administratif face à la violation de cette garantie substantielle dans le contentieux du retrait de titre de séjour.
I. Le principe du contradictoire, condition de légalité du retrait de titre de séjour
A. Un cadre légal rigoureux issu du code des relations entre le public et l’administration
L’article L. 121-1 du CRPA dispose que, « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, codifie un principe général du droit antérieurement consacré par la jurisprudence du Conseil d’État, qui y voyait une composante du respect des droits de la défense.
L’article L. 122-1 du même code en précise les modalités : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » L’administration n’est pas tenue de faire droit à la demande d’audition, mais elle doit permettre à l’intéressé de présenter utilement sa défense.
L’article L. 211-2 du CRPA énumère les décisions qui doivent être motivées, parmi lesquelles figurent, au 4°, les décisions qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Le retrait d’un titre de séjour — a fortiori d’une carte de résident — entre incontestablement dans cette catégorie. Il s’agit de retirer à un étranger un acte qui lui conférait le droit de séjourner régulièrement sur le territoire français, droit dont la privation emporte des conséquences potentiellement radicales sur sa situation personnelle et familiale.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, par une décision de sa deuxième chambre du 23 juillet 2025 (CE 2e ch., 23 juill. 2025, n° 495002), que les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du CRPA sont applicables aux décisions de retrait de titre de séjour, lesquelles constituent des décisions individuelles défavorables devant être motivées en application du 4° de l’article L. 211-2. La Haute juridiction censure ainsi les arrêts de cours administratives d’appel qui omettent de rechercher si la procédure contradictoire a été respectée avant l’édiction de la mesure de retrait.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Douai, 1re ch., 13 mars 2025, n° 24DA00751), a précisé que la procédure contradictoire prévue par le CRPA constitue une garantie dont la méconnaissance est de nature à entacher la décision de retrait d’illégalité, indépendamment du bien-fondé des motifs qui la sous-tendent. La régularité de la procédure contradictoire est ainsi érigée en condition autonome de légalité de la décision administrative.
B. Le retrait de titre de séjour comme décision individuelle défavorable soumise au contradictoire
L’article L. 432-4 du CESEDA dispose qu’une « carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Ce texte, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, permet au préfet de retirer une carte de résident en raison d’une menace grave pour l’ordre public, sans condition de durée de présence sur le territoire ni de gravité des faits commis.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026 (CAA Lyon, 3e ch., 23 avr. 2026, n° 25LY02028), a rappelé que le retrait d’une carte de résident obtenue par fraude doit être précédé d’une procédure contradictoire permettant à l’intéressé de présenter ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés. L’exigence s’applique avec la même rigueur lorsque le retrait est fondé sur la menace pour l’ordre public.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2026 (CAA Nancy, 2e ch., 23 mai 2026, n° 25NC00162), a jugé que le droit d’être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, implique que l’autorité administrative mette l’intéressé en mesure de présenter ses observations avant l’intervention de la décision de retrait. La cour a expressément visé l’article L. 121-1 du CRPA comme fondement de cette obligation.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., n° 23TL02180), a expressément jugé que la décision de retrait « ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ». La cour y voit une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision de retrait.
En pratique, le préfet est tenu, avant d’édicter la décision de retrait, d’adresser à l’étranger un courrier l’informant de son intention de lui retirer son titre de séjour, lui précisant le ou les motifs sur lesquels il entend fonder cette décision, et lui impartissant un délai raisonnable pour présenter ses observations écrites. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mai 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 7 mai 2026, n° 25NT01816), a jugé que le préfet doit informer l’étranger des éléments de fait et de droit qui fondent la mesure envisagée et lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense. Une simple convocation à un entretien ne saurait suppléer l’absence de notification écrite permettant à l’intéressé de connaître précisément les griefs qui lui sont opposés.
Le Conseil d’État, dans un arrêt de sa septième chambre du 10 juillet 2026 (CE 7e ch., 10 juill. 2026, n° 507941), a récemment rappelé l’exigence de motivation et de contradictoire dans le cadre du retrait d’un titre de séjour, en censurant une décision qui n’avait pas permis à l’étranger de faire valoir ses observations sur les éléments retenus à son encontre.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 janvier 2024 (CAA Marseille, 5e ch., 26 janv. 2024, n° 23MA00551), a rappelé que cette obligation de motivation et de contradictoire s’impose même lorsque le préfet estime disposer d’éléments caractérisant une menace pour l’ordre public. Le caractère objectivement grave des faits reprochés à l’étranger ne saurait dispenser l’administration du respect des formes substantielles. Ainsi que le soulignait le professeur Yves Gaudemet, la procédure contradictoire n’est pas une « simple courtoisie administrative » mais bien « une condition de la légitimité même de l’action administrative ».
L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juillet 2026 illustre de manière paradigmatique cette exigence : le préfet du Val-d’Oise avait certes notifié son intention de retrait et accordé un délai de quinze jours — mais il a signé l’arrêté de retrait le 18 juin, soit deux jours avant l’expiration du délai qu’il avait lui-même fixé, et la veille de l’envoi des observations par le conseil de l’étranger. Comme le relève l’auteur de l’article de Village de la Justice, l’administration « avait déjà arrêté sa décision avant même d’avoir pu, matériellement, prendre connaissance des observations de l’administré, ce qui vide de toute substance la garantie procédurale qu’elle prétendait pourtant respecter ».
II. L’office du juge administratif, garant de l’effectivité du contradictoire
A. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure contradictoire
L’office du juge administratif en matière de contrôle de la procédure contradictoire préalable s’exerce tant sur l’existence même de la procédure que sur son effectivité. Le juge ne se borne pas à vérifier que l’administration a formellement adressé un courrier à l’intéressé ; il s’assure que cette démarche a permis à l’étranger de présenter utilement ses observations avant que la décision ne soit prise.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (CAA Marseille, 1re ch., 25 sept. 2024, n° 24MA01107), a précisé que le juge doit rechercher si le préfet a effectivement permis à l’étranger de présenter ses observations sur les motifs de la décision de retrait envisagée. Le contrôle du juge ne s’arrête pas à l’envoi du courrier d’information ; il porte sur l’effectivité de la mise en œuvre du contradictoire.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2024 (CAA Lyon, 6e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02235), a jugé que le retrait d’une carte de résident, en ce qu’il prive l’étranger d’un droit au séjour acquis, doit être précédé d’une procédure contradictoire effective. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 23 oct. 2024, n° 24TL00861), a confirmé cette approche en jugeant que le retrait d’une carte de résident fondé sur la rupture de la communauté de vie avec le conjoint français doit également respecter le contradictoire.
Le contrôle du juge porte également sur le respect, par l’administration, du délai qu’elle a elle-même imparti à l’étranger pour présenter ses observations. L’administration ne saurait fixer un délai de principe pour mieux l’ignorer en pratique. La violation du délai, fût-elle de quelques jours — voire de quelques heures — constitue un vice de nature à entacher la décision de retrait d’illégalité. C’est précisément ce qu’a jugé le juge des référés de Cergy-Pontoise le 8 juillet 2026 : en signant l’arrêté de retrait le 18 juin, alors que le délai de quinze jours expirait le 20 juin, le préfet a privé de toute effectivité la garantie procédurale qu’il avait lui-même mise en place.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Marseille, 2e ch., 23 sept. 2025, n° 25MA02318), a également jugé que lorsque le préfet engage une procédure contradictoire en invitant l’étranger à présenter ses observations, il doit attendre l’expiration du délai imparti avant de prendre sa décision. La décision prise avant l’expiration du délai méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du CRPA.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 avril 2026 (CAA Toulouse, 4e ch., 30 avr. 2026, n° 24TL01041), a confirmé que le non-respect du délai accordé à l’étranger pour présenter ses observations constitue une violation du principe du contradictoire de nature à entraîner l’annulation de la décision de retrait.
L’intensité du contrôle juridictionnel sur la procédure contradictoire ne varie pas selon le fondement du retrait : qu’il s’agisse d’une menace pour l’ordre public (article L. 432-4 du CESEDA), d’une fraude (article L. 432-5), ou de la rupture de la vie commune (article L. 432-3), le juge administratif exerce un contrôle de régularité plein et entier sur le respect des articles L. 121-1 et L. 122-1 du CRPA.
B. La portée contentieuse : entre suspension en référé et annulation au fond
Le contentieux du retrait de titre de séjour obéit à une dualité procédurale classique en droit administratif : d’une part, le recours en annulation devant le juge du fond, fondé sur l’excès de pouvoir ; d’autre part, le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
S’agissant de l’urgence, la jurisprudence du Conseil d’État admet une présomption d’urgence en cas de retrait de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028), a jugé que la condition d’urgence est présumée satisfaite lorsque l’administration retire un titre de séjour, compte tenu de l’incidence immédiate de cette mesure sur la situation concrète de l’étranger. Le juge des référés de Cergy-Pontoise a d’ailleurs expressément rappelé cette présomption dans son ordonnance du 8 juillet 2026, en relevant que « le préfet, qui ne contestait pas cette présomption dans son mémoire en défense, n’apportait aucun élément de nature à la renverser ».
S’agissant du doute sérieux, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire constitue, par lui-même, un moyen propre à créer un tel doute. Il n’est pas nécessaire, pour le juge des référés, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs de retrait : le vice de procédure, à lui seul, suffit à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision de Cergy-Pontoise est exemplaire de cette approche : parmi la pluralité de moyens soulevés par le requérant — défaut de motivation, absence d’examen sérieux de sa situation, erreur d’appréciation sur la menace grave pour l’ordre public, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — le juge n’a examiné que le moyen tiré de la violation du contradictoire, qu’il a jugé propre à créer un doute sérieux, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.
Cette économie contentieuse n’est pas sans conséquences pratiques : elle permet à l’étranger d’obtenir la suspension rapide de la mesure de retrait — souvent dans les quarante-huit à soixante-douze heures suivant l’introduction du référé — sans avoir à démontrer, à ce stade, l’absence de bien-fondé des motifs de retrait. La suspension ne préjuge pas de l’issue du recours au fond, mais elle préserve la situation de l’intéressé pendant la durée de l’instance.
Au fond, la violation du principe du contradictoire est un vice de légalité externe qui entraîne, en principe, l’annulation de la décision de retrait, sans que le juge ait à examiner les moyens de légalité interne. La jurisprudence du Conseil d’État sur ce point est constante : le non-respect de la procédure contradictoire préalable constitue un vice substantiel justifiant à lui seul l’annulation de la décision attaquée. La décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 avril 2026 (CAA Lyon, 3e ch., 23 avr. 2026, n° 25LY02028) en est une illustration nette : l’annulation est prononcée sur le seul fondement de l’irrégularité de la procédure contradictoire, sans examen des autres moyens.
Il convient toutefois de préciser que l’annulation pour vice de procédure ne fait pas obstacle à ce que l’administration régularise la procédure et prenne une nouvelle décision de retrait, cette fois dans le respect du contradictoire. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mai 2026 (CE 7e ch., 10 juill. 2026, n° 507941), a rappelé que l’annulation d’une décision de retrait pour vice de procédure n’interdit pas au préfet de reprendre une nouvelle décision après avoir régulièrement mis en œuvre la procédure contradictoire.
L’enseignement pratique pour les avocats intervenant en droit des étrangers est clair : face à une décision de retrait de titre de séjour, il convient de vérifier systématiquement, en première intention, les conditions dans lesquelles la procédure contradictoire a été mise en œuvre. Cette vérification, simple et rapide, peut souvent emporter la suspension ou l’annulation de la mesure, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans un débat de fond sur la caractérisation de la menace pour l’ordre public ou la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale du requérant.
Conclusion
L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juillet 2026 illustre, avec une netteté remarquable, une réalité trop souvent négligée : le principe du contradictoire n’est pas une formalité de façade. Accorder un délai pour observations ne suffit pas ; encore faut-il que l’administration attende effectivement l’expiration de ce délai avant de prendre sa décision. La violation de cette règle, fût-elle de deux jours, vicie la procédure de retrait dans son ensemble et expose l’administration à une censure juridictionnelle.
Pour le praticien, cette décision rappelle une règle procédurale simple mais puissante : la vérification systématique des dates — celle de la lettre d’intention, celle du délai imparti, et celle de la signature de l’arrêté de retrait — peut, à elle seule, déterminer l’issue d’un référé-suspension. Dans une matière où l’administration dispose de pouvoirs étendus, le respect scrupuleux des garanties procédurales constitue, pour le justiciable comme pour son conseil, une ligne de défense dont l’efficacité ne se dément pas.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une décision de retrait de titre de séjour, devant le tribunal administratif comme en référé-suspension. Une intervention rapide est déterminante : la suspension d’une mesure de retrait peut être obtenue dans les quarante-huit à soixante-douze heures suivant l’introduction du référé, à condition que la requête soit introduite sans délai après la notification de la décision contestée.
Cabinet Kohen Avocats
10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Sources :
– Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration — Legifrance
– Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration — Legifrance
– Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration — Legifrance
– Article L. 432-4 du CESEDA — Legifrance
– Article L. 521-1 du code de justice administrative — Legifrance
– CE 2e ch., 23 juill. 2025, n° 495002 — Legifrance
– CE 7e ch., 10 juill. 2026, n° 507941 — Legifrance
– CAA Lyon, 3e ch., 23 avr. 2026, n° 25LY02028 — Legifrance
– CAA Douai, 1re ch., 13 mars 2025, n° 24DA00751 — Legifrance
– CAA Nancy, 2e ch., 23 mai 2026, n° 25NC00162 — Legifrance
– CAA Toulouse, 3e ch., 3 oct. 2024, n° 23TL02180 — Legifrance
– CAA Nantes, 4e ch., 7 mai 2026, n° 25NT01816 — Legifrance
– CAA Marseille, 5e ch., 26 janv. 2024, n° 23MA00551 — Legifrance
– CAA Marseille, 1re ch., 25 sept. 2024, n° 24MA01107 — Legifrance
– CAA Marseille, 2e ch., 23 sept. 2025, n° 25MA02318 — Legifrance
– CAA Lyon, 6e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02235 — Legifrance
– CAA Toulouse, 1re ch., 23 oct. 2024, n° 24TL00861 — Legifrance
– CAA Toulouse, 4e ch., 30 avr. 2026, n° 24TL01041 — Legifrance
– Samir Lassoued, « Retrait d’un titre de séjour : le préfet doit respecter le principe du contradictoire », Village de la Justice, 9 juillet 2026 — Village de la Justice
– TA Cergy-Pontoise, ord., 8 juill. 2026, n° 2409210
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