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L’indication opératoire fautive en droit médical : de la faute du chirurgien à l’office du juge entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (2024-2026)

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L’indication opératoire fautive en droit médical : de la faute du chirurgien à l’office du juge entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (2024-2026)

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Introduction

Le 18 juin 2026, la presse révélait que le neurochirurgien Stéphane Delajoux, déjà condamné à trois ans de prison avec sursis pour escroquerie à l’assurance en 2002 et sanctionné d’un blâme par l’Ordre des médecins en 2025, faisait l’objet de nouvelles procédures civiles pour préjudices corporels graves. Les experts judiciaires mandatés concluaient à une « absence totale de bénéfice thérapeutique » des interventions vertébrales pratiquées entre 2021 et 2023, dénonçant un non-respect flagrant du code de déontologie médicale. Moins de deux mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Grenoble condamnait l’assureur d’un chirurgien à verser 384 380 euros à un patient victime d’une double arthrodèse cervicale « injustifiée », retenant une indication opératoire non conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (TJ Grenoble, 6ème chambre civile, 23 avril 2026, RG n° 24/01479).

Ces deux affaires, l’une médiatique, l’autre juridictionnelle, illustrent un contentieux en pleine expansion : celui de l’intervention chirurgicale dépourvue de justification médicale. Entre la faute technique du praticien, le manquement à l’obligation d’information et la violation des données acquises de la science, l’indication opératoire fautive constitue un manquement d’une particulière gravité dont le juge, tous ordres confondus, sanctionne désormais rigoureusement les conséquences.

La problématique est double : comment le juge caractérise-t-il la faute dans l’indication opératoire, et selon quelles modalités assure-t-il la réparation intégrale du préjudice corporel qui en résulte ?

I. La caractérisation de la faute du chirurgien dans l’indication opératoire

L’indication opératoire constitue l’acte médical par lequel le chirurgien décide de la nécessité et de l’opportunité d’une intervention. Lorsqu’elle est posée en méconnaissance des données acquises de la science ou sans information préalable suffisante du patient, elle engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

A. L’obligation de soins consciencieux et le contrôle de la justification médicale de l’acte chirurgical

Le cadre déontologique de l’indication opératoire est défini par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Le premier dispose que le médecin doit assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le second précise qu’il « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

Ces dispositions imposent au chirurgien de justifier son indication par des éléments cliniques et paracliniques objectifs. Le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 avril 2026 en offre une illustration remarquable. Dans cette affaire, le professeur [E], expert retenu par le tribunal, avait relevé qu’« aucun examen clinique précis ne figure au dossier », qu’« aucune stratégie thérapeutique claire n’est identifiable » et que l’indication d’arthrodèse cervicale sur deux étages (C5-C6 et C6-C7) n’était « pas argumentée de manière précise ». L’expert soulignait que « si l’indication était portée pour la cervicalgie, des clichés dynamiques de la colonne cervicale auraient été pertinents avant de poser une indication d’arthrodèse » et que « si elle était portée pour la radiculalgie, il aurait fallu préciser le trajet des douleurs et la correspondance radiculaire ». Surtout, l’expert rappelait que « selon les recommandations de la HAS, un traitement médical conduit depuis deux mois est recommandé avant d’envisager une intervention chirurgicale ».

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Rhône-Alpes avait confirmé, par avis du 20 décembre 2021, que « la prise en charge n’avait pas été conforme aux bonnes pratiques et que l’indication de l’intervention de double arthrodèse cervicale du 19 novembre 2014 n’était pas fondée ». Le tribunal a retenu une faute dans l’indication opératoire et engagé la responsabilité pleine et entière du chirurgien, condamnant son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, à indemniser les préjudices subis à hauteur de 384 380,42 euros.

La jurisprudence ordinale sanctionne également ces manquements. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 15307), a retenu qu’un médecin généraliste « n’a pas suivi les recommandations de bonnes pratiques, notamment en ne réalisant pas d’exploration chirurgicale de la plaie et en se contentant d’une radiographie sans échographie ou IRM », jugeant qu’« en agissant ainsi, le Dr A n’a pas assuré de soins consciencieux et n’a pas élaboré son diagnostic avec soin ». La sanction prononcée fut l’annulation de l’interdiction temporaire d’exercer — ce qui, en pratique ordinale, confirme la matérialité du manquement tout en modulant la peine.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 22-10.358), a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant déclaré « le chirurgien responsable d’une faute dans le traitement de Mme [Z] lui ayant fait perdre une chance d’éviter le dommage ». Si l’arrêt n’est pas publié au Bulletin, il confirme que la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification de la faute chirurgicale, y compris lorsque celle-ci réside dans l’indication elle-même plutôt que dans le geste technique.

Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mars 2021 (CAA Paris, 8ème chambre, n° 18PA03371), a jugé qu’un centre hospitalier avait commis une faute en ne proposant pas au patient une alternative moins invasive à la laparotomie exploratrice, l’entéroscopie « double ballon » constituant une technique disponible présentant moins de risques. La Cour relevait que « la circonstance que M. A… ait donné son consentement à la laparotomie exploratrice n’exonère pas le centre hospitalier de son obligation d’information », rappelant ainsi que le consentement ne couvre pas un défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques.

B. L’obligation d’information préopératoire renforcée et le consentement éclairé du patient

L’obligation d’information préalable à l’acte chirurgical est régie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », cette information portant notamment sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

L’alinéa 7 du même article prévoit un mécanisme probatoire décisif : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Ce renversement de la charge de la preuve constitue une protection essentielle du patient, qui n’a pas à démontrer l’absence d’information, mais seulement à alléguer un manquement, au professionnel de prouver qu’il a bien informé.

Dans l’affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Grenoble le 23 avril 2026, ce mécanisme a joué un rôle déterminant. Le tribunal constatait que « le Professeur [E] relève l’absence de fiche de consentement éclairé dans le dossier médical », que « M. [J] indique que l’information orale lui a semblé insuffisante et que la consultation du 9 septembre 2014 n’a duré qu’entre 10 et 15 minutes » et que « bien qu’un courrier du Docteur [X] mentionne avoir remis une fiche d’information, celle-ci n’a pas été retrouvée au dossier ». Ces éléments ont suffi à caractériser le manquement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 juin 2023 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, n° 21BX01304), a posé que le défaut d’information est constitutif d’une faute lorsqu’il prive le patient de la possibilité de se soustraire au risque qui s’est réalisé : « dans ces conditions, alors qu’aucune urgence n’était caractérisée et que le praticien n’était pas dans l’impossibilité de délivrer cette information, et qu’il n’est ni établi ni même allégué par le centre hospitalier que ces risques ne seraient ni graves, ni fréquents, ce défaut d’information, qui a privé Mme B… de la possibilité de se soustraire au risque en renonçant à l’opération, est constitutif d’une faute. »

La combinaison des articles R. 4127-32 et L. 1111-2 du code de la santé publique dessine ainsi un standard exigeant : le chirurgien doit non seulement poser une indication conforme aux données acquises de la science, mais encore délivrer une information complète et loyale permettant au patient d’exercer un consentement véritablement éclairé. L’absence de fiche de consentement, une consultation trop brève, l’absence de mention des alternatives thérapeutiques sont autant d’indices qui, cumulés ou pris isolément, caractérisent le manquement.

II. L’office du juge dans la réparation du dommage corporel consécutif à une indication fautive

Une fois la faute caractérisée, se pose la question de l’étendue de la réparation. Le juge doit déterminer le lien de causalité entre la faute et le dommage, puis liquider les préjudices selon le principe de réparation intégrale, tout en articulant, le cas échéant, la responsabilité pour faute avec la solidarité nationale.

A. La preuve du lien de causalité et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

La Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119), le principe de réparation intégrale en présence d’une prédisposition pathologique de la victime. Au visa de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle a énoncé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

Dans cette espèce, un patient présentait une résorption radiculaire sévère résultant d’un aléa thérapeutique orthodontique. Victime d’un coup de tête porté par un tiers, il avait dû subir l’avulsion de quatre incisives maxillaires. La cour d’appel avait limité l’indemnisation mise à la charge de l’auteur du coup à 20 % du dommage, en retenant la prédisposition pathologique de la victime. La Cour de cassation casse cette décision : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête porté par M. [S], la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».

Cet arrêt est d’une portée considérable pour le contentieux de l’indication opératoire fautive. Il signifie que le chirurgien qui a pratiqué une intervention injustifiée ne peut se retrancher derrière l’état antérieur du patient pour minorer sa responsabilité, dès lors que c’est son intervention qui a révélé ou aggravé cet état. Appliqué à l’affaire Delajoux ou au jugement de Grenoble, ce principe implique que la totalité des conséquences de l’intervention injustifiée doit être réparée, sans qu’il soit possible d’invoquer une fragilité préexistante du patient pour réduire l’indemnisation.

La nomenclature Dintilhac, qui structure l’évaluation des préjudices corporels, permet une liquidation exhaustive. Dans le jugement de Grenoble du 23 avril 2026, le tribunal a ainsi alloué : 10 285,72 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, 13 716,52 euros pour les pertes de gains professionnels actuels, 20 000 euros pour l’incidence professionnelle, 283 753,68 euros pour les pertes de gains professionnels futurs — ce poste représentant à lui seul 63 % de l’indemnisation totale —, 7 877,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 16 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 18 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 5 000 euros pour le préjudice moral. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (CAA Nantes, 3ème chambre, n° 18NT02285), a rappelé que l’indemnisation doit couvrir l’intégralité des postes de préjudice sans que la victime ne subisse de perte, conformément au principe de réparation intégrale.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute, perte de chance et solidarité nationale

L’articulation entre la responsabilité pour faute du praticien et l’indemnisation par la solidarité nationale, confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a connu une évolution jurisprudentielle majeure par l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation y opère un revirement de jurisprudence. Elle rappelle d’abord le principe : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (point 6). Elle rappelle ensuite la jurisprudence antérieure qui excluait « la possibilité d’un tel complément, fondé sur les risques que comportait l’acte médical, lorsque la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage (1re Civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611) » (point 8).

Puis elle énonce le nouveau principe : « il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (point 12).

La justification de ce revirement est double : d’une part, « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » (point 10) ; d’autre part, elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés » (point 11).

Ce revirement a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.805), qui a cassé un arrêt de cour d’appel pour avoir refusé de faire application du nouveau principe au profit de l’ONIAM.

Concrètement, dans l’hypothèse d’une indication opératoire fautive, plusieurs configurations sont possibles. Si la faute du chirurgien — par exemple une intervention injustifiée — est la cause directe et exclusive du dommage, la responsabilité pèse entièrement sur le praticien et son assureur, sans intervention de l’ONIAM. Si la faute n’a fait qu’augmenter les risques de survenue d’un accident médical non fautif, la victime peut obtenir un complément d’indemnisation auprès de l’ONIAM, sous déduction de la part déjà mise à la charge du responsable. Cette construction assure une réparation intégrale tout en respectant le caractère subsidiaire de la solidarité nationale.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 octobre 2021 (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, Publié au Recueil Lebon), avait déjà ouvert la voie en n’écartant la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical », laissant ainsi ouverte la possibilité d’un cumul lorsque la faute n’a qu’aggravé le risque. La décision du 24 avril 2024 de la Cour de cassation a aligné la position du juge judiciaire sur celle du juge administratif, mettant fin à une divergence jurisprudentielle préjudiciable à l’égalité des justiciables.

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520, Publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que la prescription de l’action de l’ONIAM en recouvrement contre l’assureur du responsable est suspendue pendant la procédure amiable d’indemnisation : « la prescription de cette action est suspendue du jour où l’ONIAM est saisi par la victime […] et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru », offrant ainsi une protection supplémentaire aux victimes qui ne se voient pas opposer la prescription pendant le temps, parfois long, de la procédure devant la CCI.

Conclusion

L’indication opératoire fautive constitue aujourd’hui un contentieux autonome et structuré du droit médical, à la croisée de la responsabilité civile, de la déontologie et de la solidarité nationale. Le praticien qui pose une indication chirurgicale sans justification médicale suffisante engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 1142-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, et s’expose à une condamnation à réparer l’intégralité du préjudice corporel subi par le patient.

La jurisprudence récente, illustrée par le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 avril 2026 (384 380 euros) et par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (revirement sur le cumul faute/solidarité nationale), témoigne d’une volonté jurisprudentielle de renforcer la protection des victimes tout en assurant une égalité de traitement entre les justiciables, quel que soit l’ordre de juridiction compétent.

Pour le patient confronté à une intervention chirurgicale, cette construction jurisprudentielle impose une vigilance renforcée : exiger une information écrite complète, solliciter un second avis médical avant toute chirurgie lourde, et, en cas de complication, documenter scrupuleusement l’ensemble des éléments médicaux et financiers du préjudice. Ces précautions ne garantissent pas l’absence de faute, mais elles arment le justiciable dans l’établissement de la preuve et la liquidation de son préjudice.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes d’interventions chirurgicales injustifiées dans toutes les phases de la procédure, de la saisine de la CCI à l’action en justice devant les juridictions judiciaires et administratives.

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