Le contrôle du juge administratif sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par l’OFPRA : la décision du 3 juin 2026 à l’épreuve de l’office du magistrat
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 3 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adoptait une nouvelle décision fixant la liste des pays d’origine sûrs, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. Cette décision, prise neuf jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, s’inscrit dans un paysage juridique profondément renouvelé par l’articulation entre la liste nationale et la nouvelle liste européenne des pays d’origine sûrs instituée par le règlement (UE) 2024/1348.
La notion de pays d’origine sûr constitue l’une des clefs de voûte du droit d’asile contemporain. Elle conditionne le placement en procédure accélérée des demandes d’asile présentées par les ressortissants des États inscrits sur cette liste, avec des conséquences considérables sur les délais d’instruction, les garanties procédurales et, in fine, les perspectives d’obtention d’une protection internationale. La Cimade relevait déjà en 2022 que les procédures accélérées totalisaient près de la moitié des demandes examinées par l’OFPRA, proportion qui n’a cessé de croître depuis.
L’office du juge administratif se déploie sur un double terrain : celui du contrôle de l’acte réglementaire fixant la liste elle-même — contrôle de l’excès de pouvoir exercé par le Conseil d’État en premier et dernier ressort — et celui du contrôle des décisions individuelles prises sur le fondement de cette qualification, qu’il s’agisse des décisions de l’OFPRA statuant en procédure accélérée, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui en découlent ou des refus de conditions matérielles d’accueil.
La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure le juge administratif exerce un contrôle effectif sur la qualification de pays d’origine sûr, tant au stade de l’élaboration de la liste que lors de sa mise en œuvre contentieuse. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un contrôle juridictionnel qui, pour être réel, demeure marqué par une certaine retenue à l’égard du pouvoir d’appréciation de l’OFPRA, tout en développant des mécanismes correctifs au stade de l’examen individuel des demandes.
I. La fabrique administrative et juridictionnelle de la liste des pays d’origine sûrs
A. Le pouvoir normatif de l’OFPRA : une compétence encadrée par le droit de l’Union
La notion de pays d’origine sûr est définie par l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans des termes qui méritent d’être cités intégralement :
« Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. »
Cette définition, issue de la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, confie au conseil d’administration de l’OFPRA la compétence pour fixer la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. L’annexe I de cette directive précise les critères d’évaluation, au nombre desquels figurent « la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements » appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires adoptées, du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de non-refoulement.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler l’étendue de cette obligation d’examen dans sa décision du 25 avril 2024, n° 490225, en jugeant que le conseil d’administration « examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs » et « veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions », avant de « radie[r] de la liste les pays ne remplissant plus les critères ». La haute juridiction a considéré que l’OFPRA avait satisfait à cette obligation en produisant des « notes de synthèse établies pour chaque pays concerné et transmises aux membres du conseil d’administration avant la séance du 5 juillet 2023 ».
Le cadre juridique a été substantiellement modifié par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1348 instaure une liste européenne commune des pays d’origine sûrs, qui s’ajoute à la liste nationale sans s’y substituer entièrement, créant une stratification normative inédite. La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026, adoptée dans l’urgence à la veille de cette échéance, maintient sur la liste nationale des États tels que l’Arménie, la Géorgie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro et la Serbie, auxquels s’ajoutent le Cap-Vert et le Ghana.
Cette décision intervient dans un contexte contentieux nourri. L’association La Cimade avait, dès 2023, saisi le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande de révision de la liste, puis formé un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 5 juillet 2023 refusant d’y procéder. Le Conseil d’État, par sa décision précitée du 25 avril 2024, a rejeté ce recours, validant ainsi le maintien de l’ensemble des pays sur la liste.
B. Le contrôle du Conseil d’État sur la légalité de la liste : entre retenue et exigence procédurale
Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur la délibération de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs s’articule autour de deux axes : un contrôle de légalité externe portant sur la régularité de la procédure d’adoption et un contrôle de légalité interne portant sur l’appréciation de la situation des pays concernés.
Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’État a écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la délibération du 5 juillet 2023. Dans sa décision du 25 avril 2024, n° 490225, il a jugé que le conseil d’administration de l’OFPRA « peut régulièrement délibérer dans un format associant des membres qui sont présents à la réunion et d’autres qui y participent au moyen d’une conférence audiovisuelle » et que le quorum de neuf membres était atteint. Il a également précisé que la circonstance que la décision litigieuse n’ait pas été publiée au Journal officiel « est sans incidence sur sa légalité », dès lors que ni l’article R. 531-25 du CESEDA ni aucune autre disposition n’impose de publier une délibération décidant de ne pas modifier la liste.
Sur le terrain de la légalité interne, le contrôle du Conseil d’État se caractérise par une intensité modérée. La haute juridiction a examiné successivement la situation de chacun des pays contestés par l’association requérante. S’agissant de l’Arménie, elle a considéré que « le conflit avec l’Azerbaïdjan à l’automne 2020 pour le contrôle de la région du Haut-Karabagh et le blocus mis en place par ce même pays fin 2022 n’auraient conduit, à la date de la délibération attaquée, à une dégradation de la situation sécuritaire en Arménie impliquant la radiation de ce pays de la liste ». S’agissant de l’Inde, elle a relevé que ce pays « dispose d’institutions démocratiques ainsi que d’un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l’exercice des libertés fondamentales » et que les éléments produits ne permettaient pas d’établir que les autorités publiques « encourageraient ou tolèreraient les comportements violents et les discriminations dont les femmes peuvent être victimes ».
Le Conseil d’État a néanmoins fixé des garde-fous. Il a ainsi rappelé que la situation spécifique des femmes devait faire l’objet d’une attention particulière, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), qui invite les États membres à vérifier que, dans les pays inscrits sur la liste, il n’existe pas de persécutions fondées sur le genre. Il a également affirmé qu’« un pays se caractérisant par une situation de violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait figurer sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs ».
Dans son ordonnance de référé du 2 février 2024, n° 491011, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la même délibération pour défaut d’urgence, en retenant que « l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs ne préjudicie par suite pas, par elle-même, de manière grave et immédiate aux intérêts des ressortissants de ces pays qui forment une demande d’asile en France ». Le juge des référés a motivé cette appréciation par l’énumération des garanties dont bénéficient les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs : examen individuel de chaque demande, entretien personnel, faculté pour l’OFPRA de ne pas statuer en procédure accélérée, possibilité de saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension de la mesure d’éloignement, et bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Cette décision illustre la position du Conseil d’État, qui refuse d’ériger l’urgence en présomption au seul motif d’une violation alléguée du droit de l’Union, rappelant que « cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas constitutive d’une situation d’urgence justifiant, par elle-même et indépendamment de toute autre considération, la suspension de la décision contestée ».
II. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre contentieuse de la qualification de pays d’origine sûr
A. La procédure accélérée comme conséquence de la qualification : un office de vérification
L’inscription d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs emporte pour conséquence principale, en vertu de l’article L. 531-24 du CESEDA, que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur les demandes d’asile présentées par les ressortissants de cet État. Cette procédure se caractérise par un délai d’instruction ramené à quinze jours, contre un délai de droit commun pouvant atteindre plusieurs mois, et par l’absence de droit au maintien sur le territoire français pendant l’examen du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en application de l’article L. 542-2 du même code.
L’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie à plusieurs niveaux. En premier lieu, il contrôle la régularité du placement en procédure accélérée par l’OFPRA, qui constitue un préalable à la décision de rejet de la demande d’asile. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, dans un arrêt du 11 septembre 2024, n° 23TL00266, que l’Arménie étant inscrite sur la liste, le requérant « ne peut sérieusement soutenir qu’il devrait être regardé comme provenant d’Ukraine au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 531-24 », confirmant que la nationalité constitue le critère déterminant du placement en procédure accélérée.
En deuxième lieu, le juge administratif contrôle la légalité de l’OQTF prise à la suite du rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 16 avril 2024, n° 23NC01323, que le préfet, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA statuant en procédure accélérée, « a examiné l’ensemble de [la] situation personnelle et familiale et a vérifié, au regard des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement ». Ce contrôle, qui s’exerce dans le cadre de l’office du juge de l’excès de pouvoir, permet de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de la situation individuelle du demandeur.
En troisième lieu, le juge administratif est amené à se prononcer sur les conséquences de la qualification de pays d’origine sûr sur les conditions matérielles d’accueil. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 mai 2025, n° 25NT00496, a statué sur la situation de ressortissants géorgiens dont les demandes d’asile avaient été « examinées selon la procédure accélérée applicable aux ressortissants de pays figurant sur la liste européenne des pays d’origine sûrs », consacrant ainsi l’articulation entre la liste nationale et la liste européenne issue du Pacte.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 25 février 2025, n° 25LY02015, rappelé l’articulation des textes en citant l’article L. 531-25 du CESEDA selon lequel « le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs », et en constatant que « par une décision du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’Office a inscrit la Géorgie sur la liste des pays d’origine sûrs », de sorte que « l’office statuait dès lors sur le cas de M. A… suivant la procédure accélérée ».
B. Le contrôle concret du juge face aux situations individuelles : l’émergence d’un standard de protection
Si la qualification de pays d’origine sûr emporte l’application de la procédure accélérée, le législateur et le juge ont progressivement aménagé des correctifs destinés à préserver l’effectivité du droit d’asile.
L’article L. 531-28 du CESEDA permet à l’OFPRA de ne pas statuer en procédure accélérée « lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Cette faculté, dont le Conseil d’État a rappelé l’existence dans son ordonnance du 2 février 2024, constitue une soupape de sécurité dont le juge administratif contrôle la mise en œuvre.
L’article L. 531-29 du même code garantit que l’OFPRA procède, même en procédure accélérée, à « un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun ». Ces garanties ont été expressément relevées par le Conseil d’État dans son ordonnance du 2 février 2024 pour conclure que l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs n’emportait pas, par elle-même, d’atteinte grave et immédiate aux intérêts des demandeurs.
Le juge administratif exerce également un contrôle sur l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des ressortissants de pays d’origine sûrs. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024, n° 23DA00887, a rappelé que « l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin […] peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement » jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Ce mécanisme de suspension, prévu par l’article L. 752-5 du CESEDA, permet au juge administratif de prendre en compte les risques individuels allégués par le demandeur, nonobstant la qualification générale de pays d’origine sûr de son État de nationalité.
La situation des femmes provenant de pays d’origine sûrs fait l’objet d’une attention jurisprudentielle croissante. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024, a expressément relevé que « le conseil d’administration de l’OFPRA doit accorder une attention particulière, pour l’établissement et la révision de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, aux risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposées les femmes ». Il a toutefois précisé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».
Cette motivation, d’une particulière densité, fixe un standard de preuve exigeant pour les requérants qui entendent contester le maintien d’un pays sur la liste : il ne suffit pas d’établir l’existence de violences, encore faut-il démontrer leur caractère systématique et l’implication — fût-ce par tolérance — des autorités publiques. Ce standard, conforme à la lettre de l’article L. 531-25 qui exige qu’il n’y soit « jamais » recouru à la persécution, place le débat contentieux sur le terrain de la preuve, traditionnellement défavorable aux associations requérantes.
La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 intervient ainsi dans un cadre juridictionnel désormais stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État. Le juge administratif, s’il ne s’oppose pas frontalement au pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dans la fixation de la liste, déploie un contrôle de plus en plus fin sur les décisions individuelles prises en aval, garantissant que la qualification générale de pays d’origine sûr ne se traduise pas par un déni de protection pour les personnes qui, en raison de leur situation personnelle, demeurent exposées à des risques de persécution.
La cohabitation entre la liste nationale issue de la décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 et la liste européenne entrée en vigueur le 12 juin 2026 ouvre un nouveau chapitre de ce contentieux. Le juge administratif français sera inévitablement confronté à la question de l’articulation entre ces deux instruments, notamment lorsque la liste européenne retient une appréciation différente de celle de l’OFPRA pour un même État. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait, à la faveur d’un renvoi préjudiciel, être appelée à préciser la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour maintenir des inscriptions nationales non conformes à la liste européenne.
Dans l’attente de ces développements, l’office du juge administratif demeure la garantie ultime de l’effectivité du droit d’asile, rappelant que la qualification de pays d’origine sûr ne saurait dispenser l’administration — et le juge — d’un examen individuel, rigoureux et circonstancié de chaque demande de protection.
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.