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Non bis in idem et cumul des sanctions pénales et administratives : le triple test de la chambre criminelle du 22 mars 2023

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Maître Hassan KOHEN
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Non bis in idem et cumul des sanctions pénales et administratives : le triple test de la chambre criminelle du 22 mars 2023

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Introduction

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement par le Parlement le 26 juin dernier et publiée au Journal officiel le même jour, relance avec une acuité particulière le débat sur le cumul des sanctions pénales et administratives en droit français. Composée de 115 articles, cette loi d’une ampleur inédite renforce considérablement l’arsenal répressif de l’État tout en multipliant les hypothèses de chevauchement entre procédures administratives et poursuites pénales. Le décloisonnement des échanges d’informations entre services administratifs et autorités judiciaires, le renforcement des pouvoirs d’enquête des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires, l’extension des possibilités de transmission d’informations couvertes par le secret de l’enquête — autant de dispositions qui rendent plus que jamais nécessaire un contrôle juridictionnel exigeant du cumul des procédures répressives.

Dans ce contexte, la question du respect du principe non bis in idem — adage fondamental selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits — se pose avec une intensité renouvelée. Ce principe, dont les racines plongent dans le droit romain et qui a été consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, constitue l’une des garanties fondamentales de l’État de droit. Pourtant, le droit français a longtemps entretenu un rapport ambivalent avec cette règle, en admettant le cumul des sanctions pénales et administratives au nom de l’indépendance des procédures et de la spécificité des finalités poursuivies par chaque ordre de sanction.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré, au cours des trois dernières années, une véritable révolution dans l’office du juge pénal confronté à un cumul de sanctions. Par deux arrêts remarqués du 22 mars 2023, publiés au Bulletin, elle a énoncé un triple test — prévisibilité raisonnable du cumul, gravité suffisante des faits justifiant la répression pénale complémentaire et proportionnalité globale des sanctions — qui impose désormais au juge répressif un contrôle approfondi de la légitimité conventionnelle et constitutionnelle du cumul des poursuites. Ce contrôle, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un tournant majeur pour la pratique du droit pénal des affaires et offre à la défense de nouveaux leviers procéduraux et substantiels.

La présente analyse se propose d’exposer les fondements juridiques de cette construction prétorienne (I) avant d’en examiner la mise en œuvre concrète à travers le triple test de la chambre criminelle (II).

I. Les fondements juridiques du principe non bis in idem et l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé

A. L’architecture conventionnelle, constitutionnelle et légale du principe

Le principe non bis in idem, dont la formulation latine signifie littéralement « pas deux fois pour la même chose », irrigue l’ensemble du droit répressif français à travers une pluralité de sources normatives qui se superposent et se complètent. Sa consécration la plus explicite en droit européen figure à l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (…) en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conforme à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

La Cour européenne des droits de l’homme a donné à cette disposition une interprétation extensive dans son arrêt de Grande Chambre Sergey Zolotukhin c. Russie du 10 février 2009 (n° 14939/03), en abandonnant le critère étroit de l’identité de qualification juridique au profit d’une approche fondée sur l’identité des faits matériels. Selon cette jurisprudence, l’article 4 du Protocole n° 7 prohibe toute nouvelle poursuite pénale se rapportant à des « faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ». La Cour de Strasbourg a ensuite affiné ce critère dans son arrêt de Grande Chambre A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11), en jugeant que le cumul de procédures administratives répressives et de poursuites pénales ne méconnaît pas forcément l’article 4 du Protocole n° 7, à la condition que les procédures parallèles présentent « un lien matériel et temporel suffisamment étroit », c’est-à-dire qu’elles poursuivent des finalités complémentaires, que leur dualité soit prévisible, que les procédures soient conduites de manière à éviter autant que possible les désagréments et les lenteurs, et que la sanction globale demeure proportionnée.

Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe non bis in idem des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, relatifs à la nécessité et à la proportionnalité des peines, dans sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982. Il a par la suite précisé, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts, qui répriment la fraude fiscale, ne sauraient « sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, permettre que des faits, dépourvus de gravité sous l’angle de l’omission déclarative, soient soumis à une double répression ». Cette réserve d’interprétation, qui conditionne la constitutionnalité du cumul à l’existence d’une gravité minimale des faits, a été intégralement reprise et amplifiée par la chambre criminelle.

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, reprenant mutatis mutandis l’article 4 du Protocole n° 7, prohibe les doubles poursuites pour une même infraction dans le champ du droit de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la chambre criminelle d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre cet article 50 et les dispositions nationales permettant le cumul de sanctions fiscales et pénales en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dans son arrêt BV du 5 mai 2022 (C-570/20), la CJUE a jugé que l’article 50 de la Charte ne s’oppose pas, en principe, à une limitation du principe non bis in idem par une réglementation nationale autorisant un cumul de procédures et de sanctions de nature pénale, à condition que cette réglementation « assure que les charges résultant, pour les personnes concernées, d’un tel cumul soient limitées au strict nécessaire afin de réaliser l’objectif visé ».

Au plan législatif interne, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal est énoncé à l’article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui dispose que « l’action publique s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La chambre criminelle a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 21 mai 2025, au visa conjoint de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne et de l’article 6 du code de procédure pénale, en censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour abandon de famille sur une période déjà intégralement couverte par une relaxe antérieure (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin). La Cour y énonce de manière solennelle que « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives », illustrant ainsi l’application stricte du principe dans le pur contentieux pénal interne, où l’identité de période d’inexécution d’une obligation suffit à caractériser l’identité de faits prohibant toute nouvelle poursuite.

B. Le dialogue des juges et le dépassement de la doctrine classique d’indépendance des procédures

Pendant plusieurs décennies, le droit français a admis sans difficulté majeure le cumul des sanctions pénales et administratives en s’appuyant sur la doctrine dite de l’indépendance des procédures. Cette conception, qui trouve son origine dans le principe constitutionnel de séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiait qu’un même comportement puisse simultanément faire l’objet d’une sanction administrative (sanction fiscale, sanction disciplinaire, sanction prononcée par l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou toute autre autorité administrative indépendante) et, parallèlement, de poursuites pénales devant le juge répressif.

Cette doctrine reposait sur le postulat que les sanctions administratives et pénales poursuivent des finalités distinctes : la sanction pénale viserait la rétribution et la dissuasion, tandis que la sanction administrative tendrait à la préservation de l’ordre public spécial dont l’autorité administrative a la charge. Cette dualité de finalités justifiait, aux yeux de la doctrine classique, l’absence de contrariété au principe non bis in idem. Le Conseil d’État a lui-même longtemps validé cette approche, considérant que les sanctions disciplinaires ou administratives n’avaient pas la nature de sanctions pénales au sens de la Convention européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme a progressivement mis fin à cette conception extensive du cumul. Dès son arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, elle a dégagé trois critères alternatifs — qualification juridique en droit interne, nature de l’infraction et degré de sévérité de la sanction — permettant de qualifier une sanction administrative de « pénale » au sens de l’article 6 de la Convention. Cette approche a conduit la Cour à soumettre de nombreuses sanctions administratives, notamment fiscales, au régime protecteur des articles 6 et 7 de la Convention ainsi qu’à l’article 4 du Protocole n° 7.

L’arrêt A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 (Grande Chambre, n° 24130/11 et 29758/11) a constitué un tournant décisif. La Cour de Strasbourg y a substitué à une approche binaire du cumul (autorisé ou interdit) un contrôle de proportionnalité et de connexité substantielle, fondé sur quatre critères cumulatifs : la complémentarité des finalités poursuivies, la prévisibilité du cumul, la coordination effective des procédures pour éviter les doubles désagréments, et la proportionnalité globale de la sanction finale. Cette grille d’analyse a été reprise et transposée en droit interne par la chambre criminelle.

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche comparable sous l’angle de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dans son arrêt BV du 5 mai 2022 (C-570/20), rendu sur question préjudicielle de la chambre criminelle, elle a jugé que le cumul de sanctions pénales et fiscales en matière de TVA — impôt qui entre dans le champ du droit de l’Union — peut être conforme à l’article 50 à condition que la réglementation nationale prévoie « des règles permettant de garantir une coordination des procédures et des sanctions de sorte que la charge résultant du cumul soit limitée au strict nécessaire et que la sévérité de l’ensemble des sanctions prononcées corresponde à la gravité de l’infraction concernée ».

C’est dans ce contexte de convergence des jurisprudences européennes que la chambre criminelle a élaboré sa propre méthode de contrôle, dont les deux arrêts du 22 mars 2023 constituent la synthèse la plus aboutie. Ces arrêts marquent l’aboutissement d’un dialogue des juges de près de quinze ans, qui a conduit la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire à faire évoluer profondément son office, passant d’un contrôle restreint de la motivation à un contrôle normé et exigeant de la conventionnalité du cumul des sanctions.

II. Le triple test de la chambre criminelle : prévisibilité, gravité et proportionnalité du cumul des sanctions

A. Le premier volet du contrôle : la vérification exigeante de la prévisibilité raisonnable du cumul

Le premier volet du contrôle instauré par la chambre criminelle dans ses arrêts du 22 mars 2023 (Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin ; Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin) concerne l’appréciation de la prévisibilité du cumul des sanctions pour le justiciable. La Haute juridiction impose au juge pénal, lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la violation du principe non bis in idem, de vérifier « qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ».

Cette exigence de prévisibilité, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, répond à l’impératif de sécurité juridique inhérent aux articles 7 de la Convention et 8 de la Déclaration de 1789. Un justiciable ne saurait être soumis à une double répression sans que le risque de cumul ait été raisonnablement accessible et prévisible à la date des faits qui lui sont reprochés. La chambre criminelle précise, dans les deux arrêts du 22 mars 2023, que le juge peut tenir compte, pour apprécier cette prévisibilité, « de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir ». Cette référence aux conseils juridiques est particulièrement importante en pratique, car elle permet à la défense de démontrer l’absence de prévisibilité du cumul en établissant que les textes applicables étaient imprécis, changeants ou contradictoires à la date des faits.

Dans l’arrêt n° 19-80.689 du 22 mars 2023, concernant une société poursuivie pour fraude à la TVA, la chambre criminelle a estimé que le cumul était raisonnablement prévisible dès lors que « les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts permettaient alors le cumul de telles sanctions quels que soient les faits en cause à la seule condition que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ». La Cour de cassation s’est ainsi substituée à la cour d’appel pour apprécier elle-même, in concreto, ce critère de prévisibilité, sur la base des seuls textes législatifs en vigueur à la date des faits.

En revanche, la chambre criminelle a tracé une limite importante au champ d’application de ce contrôle dans un arrêt du 13 décembre 2023, publié au Bulletin (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin). La Cour y juge « inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne ».

Cette distinction entre le périmètre du droit de l’Union — qui inclut la TVA, impôt harmonisé au niveau européen — et celui des impôts purement nationaux tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt de solidarité sur la fortune, a des conséquences pratiques considérables pour l’orientation de la défense. Dans le premier cas, le prévenu peut se prévaloir des exigences renforcées issues de la jurisprudence BV de la CJUE et de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, qui imposent une coordination effective des procédures et une limitation au strict nécessaire de la charge globale. Dans le second cas, seuls les standards de la CEDH (article 4 du Protocole n° 7) et du Conseil constitutionnel (articles 8 et 16 DDHC) sont applicables, sans l’exigence supplémentaire de coordination procédurale issue du droit de l’Union.

L’arrêt du 11 mai 2023 (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301, publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur la question de l’imputation des sanctions administratives sur les sanctions pénales. La chambre criminelle y rejette la demande d’imputation de la durée d’une mesure de restriction administrative du permis de conduire sur une peine de suspension judiciaire, au motif que « ces mesures ne sont pas du même ordre », la restriction constituant une autorisation conditionnelle de conduire tandis que la suspension constitue une interdiction absolue. Cette solution, qui peut paraître restrictive, s’explique par l’absence d’identité de nature entre les deux mesures, ce qui exclut l’application du principe non bis in idem.

B. Le double contrôle de la gravité des faits et de la proportionnalité globale des sanctions infligées

Le deuxième volet du contrôle, expressément énoncé par les arrêts du 22 mars 2023, impose au juge pénal de caractériser « le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ». La chambre criminelle exige une motivation circonstanciée sur ce point, en précisant que « la gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ».

Ce contrôle de gravité, qui prolonge et précise la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 2016, exclut radicalement qu’un justiciable puisse subir une peine d’emprisonnement pour des faits de fraude fiscale ne présentant pas un caractère de gravité suffisant, fût-ce après avoir déjà supporté une sanction fiscale définitive. La chambre criminelle a censuré, dans l’arrêt n° 19-81.929 du 22 mars 2023, la cour d’appel de Chambéry qui s’était abstenue de caractériser cette gravité avant de prononcer une condamnation pénale, au motif que « préalablement à la motivation du choix des peines », la juridiction du fond est tenue de vérifier que les faits retenus « présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ».

Le troisième et dernier volet du test, qui constitue l’apport le plus novateur de la jurisprudence de mars 2023, concerne la proportionnalité globale de l’ensemble des sanctions infligées au prévenu. La chambre criminelle impose au juge pénal, « après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées », une double vérification méthodique et cumulative.

D’une part, le juge pénal doit, « s’il prononce une peine de même nature, vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Cette règle technique signifie que le cumul de sanctions pécuniaires — amende pénale et pénalités fiscales — ne doit pas aboutir à un montant total excédant le plafond légal le plus élevé de l’une ou l’autre des sanctions. D’autre part, et surtout, le juge pénal doit « s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

Cette exigence de proportionnalité globale, directement inspirée de la jurisprudence BV de la CJUE du 5 mai 2022 (C-570/20) et de l’arrêt A et B c. Norvège de la CEDH, constitue le point d’aboutissement de la construction prétorienne de la chambre criminelle. Le juge pénal ne peut plus se contenter de prononcer une peine en fonction des seuls critères de l’article 132-1 du code pénal ; il doit replacer cette peine dans l’économie d’ensemble des sanctions déjà infligées au prévenu pour les mêmes faits et, surtout, motiver sa décision au regard de la proportionnalité du cumul. La Cour de cassation y insiste : « le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine ».

La chambre criminelle a par ailleurs étendu la logique du contrôle de proportionnalité au-delà du seul contentieux fiscal. Dans un arrêt du 2 mai 2024, publié au Bulletin (Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845, publié au Bulletin), la Cour juge que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété de l’intéressé » lorsqu’il prononce une interdiction de paraître dans un lieu appartenant au condamné, fût-ce dans le cadre d’un sursis probatoire. Ce contrôle d’office de la proportionnalité, fondé sur l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, témoigne de l’approfondissement constant du contrôle conventionnel exercé par la juridiction pénale sur l’ensemble des peines complémentaires et accessoires.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en créant de nouvelles incriminations et en renforçant les pouvoirs d’investigation croisés entre administrations et autorités judiciaires, multiplie mécaniquement les hypothèses de cumul de procédures. Son article premier, qui instaure un nouvel article 706-1-3 dans le code de procédure pénale permettant aux officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, de transmettre à leurs administrations d’origine des informations couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction, accroît le risque de procédures parallèles non coordonnées. De même, les nouvelles incriminations pénales créées par le titre II de la loi, notamment destinées à réprimer la fraude aux cotisations sociales et la fraude à la formation professionnelle, viennent s’ajouter aux sanctions administratives déjà prévues par le code de la sécurité sociale et le code du travail.

Cette convergence des jurisprudences européenne, constitutionnelle et judiciaire a également trouvé un prolongement dans le contrôle de constitutionnalité des dispositions procédurales relatives aux droits de la défense. La chambre criminelle a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 4 février 2025 (Crim., 4 février 2025, n° 24-86.512, QPC renvoi), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à une personne condamnée par défaut devant la cour d’assises et qui, après opposition, comparaît devant cette juridiction. La Cour relève que « la personne concernée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés et ses déclarations seront portées à la connaissance de la juridiction de jugement », soulignant ainsi la nécessité d’étendre la garantie du droit de se taire à l’ensemble des phases de la procédure pénale.

Cette méthode du triple test ne constitue pas un îlot isolé dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Elle s’inscrit plus largement dans un mouvement de renforcement des garanties procédurales dont témoignent plusieurs arrêts récents. La chambre criminelle a ainsi jugé, par un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615, publié au Bulletin), que la personne dont la mise en examen est envisagée en matière de presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui « faisant nécessairement grief ». Par un arrêt du 28 janvier 2025 (Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.410, publié au Bulletin), elle a étendu l’obligation de notification du droit de se taire à la personne concernée par un référé environnemental, au visa de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024). L’arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, n° 21-85.228, publié au Bulletin) rappelle que le droit de se taire prévu à l’article 406 du code de procédure pénale vise à « préserver le prévenu du risque de s’auto-incriminer », ce risque n’existant que si le prévenu prend la parole au cours des débats.

Les praticiens du droit pénal des affaires devront donc être particulièrement vigilants à soulever, dès le stade de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire, les moyens tirés de la violation du principe non bis in idem, en s’appuyant méthodiquement sur chacun des trois volets du test dégagé par la chambre criminelle. La défense d’un justiciable confronté à un cumul de sanctions doit désormais s’articuler autour de trois axes complémentaires : démontrer l’absence de prévisibilité raisonnable du cumul au moment des faits, ce qui suppose une analyse rétrospective précise de l’état du droit applicable à la date de commission des faits reprochés ; contester le caractère suffisamment grave des faits pour justifier une répression pénale complémentaire, en s’appuyant notamment sur la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel de 2016 et en démontrant le caractère limité du préjudice financier réel ; et, à titre subsidiaire, solliciter du juge pénal qu’il intègre dans son appréciation de la peine le montant et la nature des sanctions administratives déjà prononcées, afin que la charge globale des sanctions demeure strictement proportionnée à la gravité réelle de l’infraction commise.

La construction prétorienne de la chambre criminelle, si elle apporte des garanties substantielles aux justiciables, laisse néanmoins subsister des zones d’incertitude que la pratique contentieuse devra contribuer à préciser. La notion de « prévisibilité raisonnable » demeure largement casuistique et dépend des circonstances propres à chaque affaire. La caractérisation du « degré de gravité » justifiant la répression pénale complémentaire relève d’une appréciation largement souveraine des juges du fond, sous le contrôle restreint de la Cour de cassation, ce qui peut créer des divergences entre les cours d’appel. Enfin, l’articulation entre le standard européen issu de l’article 4 du Protocole n° 7, le standard constitutionnel français fondé sur les articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 et le standard du droit de l’Union issu de l’article 50 de la Charte n’est pas encore pleinement stabilisée, ce qui laisse subsister des interrogations quant au régime applicable à certains types de sanctions hybrides, notamment en matière de sanctions environnementales, boursières ou de concurrence.

Dans un contexte marqué par la multiplication des autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs de sanction — Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique — et par le renforcement constant des pouvoirs d’enquête et de sanction de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, le triple test de la chambre criminelle du 22 mars 2023 constitue un instrument de protection des droits de la défense dont la portée et l’effectivité dépendront, pour une large part, de la rigueur avec laquelle il sera mis en œuvre par les juridictions du fond et par la Cour de cassation elle-même dans les années à venir.

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