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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : analyse juridique de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : analyse juridique de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : analyse juridique de la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, déposée le 3 décembre 2024 par le député Éric Pauget et cosignée par trente-sept députés du groupe Droite républicaine. Ce texte, qui instaure une « présomption d’usage légitime des armes » au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions, constitue l’une des réformes les plus discutées du quinquennat. L’éditorial du Monde du 11 juillet 2026 y voit un « dangereux précédent », tandis que les syndicats de police y trouvent une réponse à leurs revendications historiques de sécurisation juridique.

Au-delà du débat politique, cette proposition de loi soulève des questions juridiques fondamentales. Elle modifie en profondeur l’architecture du droit de l’usage des armes par les forces de l’ordre, en introduisant un mécanisme de présomption simple qui inverse la charge de la preuve au détriment des victimes. La Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un avis du 26 juin 2026, a estimé qu’une telle présomption entraînerait « un risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire » et serait de nature à porter atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, par la voix de son président Jean-Marie Burguburu, a dénoncé une loi qui pourrait « affaiblir la confiance dans l’État de droit ».

La présente analyse se propose d’examiner cette réforme au prisme de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), qui constitue la grille de lecture privilégiée pour évaluer les conséquences concrètes de ce texte sur le contentieux de l’usage des armes par les forces de l’ordre.

I. La consécration législative d’une présomption simple d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre

A. De l’article 122-5 du code pénal à l’article L. 435-1 du CSI : l’évolution du cadre légal de l’usage des armes

Le droit positif, antérieurement à la réforme du 7 juillet 2026, distingue deux régimes d’irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre faisant usage de leurs armes. Le premier, de droit commun, est celui de la légitime défense prévue à l’article 122-5 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce fait justificatif est subordonné à la démonstration cumulative de trois conditions : une atteinte injustifiée, une riposte simultanée, et une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.

La chambre criminelle a rappelé avec fermeté les exigences de ce texte dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, publié au Bulletin). Elle y censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la partie civile après une relaxe fondée sur la légitime défense, avait retenu une faute civile du prévenu « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Cet arrêt illustre le caractère absolu du fait justificatif : lorsqu’il est constitué, il anéantit non seulement la responsabilité pénale mais également toute faute civile.

Le second régime, propre aux forces de l’ordre, est celui de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ce texte, qui constitue une application du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal (autorisation de la loi), énumère limitativement cinq cas dans lesquels les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes : en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; après deux sommations, pour défendre les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; pour empêcher la fuite de personnes susceptibles de menacer la vie ou l’intégrité physique d’autrui ; pour immobiliser un véhicule en délit de fuite dont les occupants menacent la vie ou l’intégrité physique d’autrui ; et en cas de périple meurtrier, pour empêcher de nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre.

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 s’inscrit précisément dans ce second cadre. Dans sa version initiale, elle créait une « présomption de légitime défense » dans le code pénal. Amendée par le gouvernement, elle prévoit désormais que les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes dans les cinq cas de l’article L. 435-1 du CSI, « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal. Un amendement du rapporteur a étendu cette présomption aux policiers municipaux armés (pour le premier cas) et aux surveillants pénitentiaires (pour les deux premiers cas).

B. Le mécanisme de la présomption simple et l’inversion de la charge de la preuve

La principale innovation du texte réside dans l’instauration d’une présomption simple, renversable « à tout moment par tout élément de preuve contraire ». Ce mécanisme emporte une conséquence procédurale majeure : l’inversion de la charge de la preuve. Là où, sous l’empire du droit antérieur, il appartenait au ministère public de démontrer que le fonctionnaire de police ou le gendarme avait agi en dehors du cadre légal pour engager sa responsabilité pénale, c’est désormais aux victimes ou à leurs proches qu’il incombera de rapporter la preuve que l’usage des armes n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné.

Cette inversion n’est pas anodine en pratique. Dans le contentieux de l’usage des armes par les forces de l’ordre, la preuve est souvent difficile à rapporter. Les témoins directs sont généralement les collègues du fonctionnaire mis en cause, la scène est rarement filmée dans son intégralité, et les expertises balistiques ou médico-légales ne permettent pas toujours de reconstituer avec certitude le déroulement des faits. L’avis de la Défenseure des droits du 26 juin 2026 pointe précisément ce risque : la présomption est « de nature à porter atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours ».

Sur le plan théorique, la présomption simple se distingue de la présomption irréfragable en ce qu’elle peut être combattue par tout moyen. Le texte adopté précise explicitement qu’elle pourra « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire », ce qui préserve formellement le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, comme le relève la doctrine, le renversement d’une présomption simple en matière pénale, lorsque les éléments de preuve sont par nature détenus par l’administration, peut s’avérer en pratique quasiment insurmontable pour les parties civiles.

Il convient de rappeler que l’exigence de proportionnalité irrigue l’ensemble du droit de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg, dans son arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016 (n° 5878/08), a posé le principe selon lequel il faut « déterminer si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force et vérifier à cette fin le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ». La chambre criminelle a expressément repris ce standard dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328). La présomption de légitime défense, en inversant la charge de la preuve, pourrait conduire à un affaiblissement de ce standard, dès lors que la conviction raisonnable du fonctionnaire ne serait plus vérifiée de manière proactive par l’autorité judiciaire mais devrait être contestée par la victime.

Sur le plan de la technique législative, l’insertion de cette présomption dans le code de la sécurité intérieure plutôt que dans le code pénal n’est pas neutre. Elle traduit la volonté du législateur de rattacher ce mécanisme au régime de l’article L. 435-1 du CSI, c’est-à-dire au fait justificatif de l’autorisation de la loi prévu par l’article 122-4 du code pénal, et non à la légitime défense de droit commun de l’article 122-5. Ce choix présente un avantage procédural pour les forces de l’ordre : le fait justificatif de l’article 122-4, fondé sur l’accomplissement d’un acte prescrit ou autorisé par la loi, n’exige pas la démonstration d’une atteinte injustifiée préalable, contrairement à la légitime défense. La présomption nouvelle vient donc renforcer un régime déjà plus favorable aux agents que le droit commun.

II. La portée de la réforme à l’aune du contrôle juridictionnel de l’usage des armes (2023-2026)

A. Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle : une jurisprudence protectrice mais fragmentée

Pour mesurer l’impact potentiel de la présomption de légitime défense sur le contentieux pénal, il est indispensable d’examiner comment la chambre criminelle contrôle, à l’heure actuelle, l’usage des armes par les forces de l’ordre. L’analyse de la jurisprudence récente révèle une construction prétorienne exigeante, qui fait prévaloir le critère de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité sur toute considération d’opportunité.

L’arrêt rendu le 18 mars 2026 (n° 25-81.462) illustre la rigueur de ce contrôle. Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait feu à trois reprises sur une conductrice en délit de fuite, la tuant. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu. La chambre criminelle rejette les pourvois des parties civiles en énonçant un principe cardinal : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cet attendu, qui consacre une approche subjective de l’absolue nécessité, revêt une importance particulière dans l’appréciation de la future présomption : le juge devra désormais, en présence de cette présomption, apprécier si la croyance sincère du fonctionnaire était raisonnable, tout en faisant peser sur la partie civile la charge de démontrer le contraire.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), rendu dans l’affaire du décès de Nahel, confirme la sévérité du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification pénale des faits. La chambre de l’instruction avait disqualifié le meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, retenant que le policier « avait nécessairement conscience qu’il existait un risque létal pour le conducteur » mais que cette conscience « n’établit pas automatiquement son intention homicide ». La chambre criminelle casse cette décision, jugeant que la chambre de l’instruction s’est contredite en constatant que le policier avait fait volontairement usage de son arme à feu à courte distance, en visant une zone vitale, tout en écartant l’intention homicide. Cet arrêt, rendu en formation de section, témoigne de ce que la Cour de cassation n’entend pas laisser aux juges du fond une latitude excessive dans le contrôle de l’usage des armes.

Dans un autre registre, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) illustre l’appréciation du caractère proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que le policier « se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » incendiaire, que le LBD « n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force », et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La Cour valide ainsi un raisonnement qui combine la finalité de l’action (faire cesser un péril grave) et le moyen employé (arme non létale à distance réglementaire), en écartant le moyen tiré de l’erreur sur la cible.

L’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), rendu en formation de section dans l’affaire du décès d’Adama Traoré, est particulièrement éclairant sur l’articulation entre le contrôle juridictionnel interne et les standards européens. La chambre criminelle y énonce que « l’article 2 de la Convention n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête » et rappelle que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat ». Elle se réfère expressément à l’arrêt de la CEDH du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (n° 22525/21 et 47626/21), dont elle reproduit les principes directeurs.

B. Les risques contentieux de la présomption : entre standards européens et position des autorités indépendantes

L’adoption de la proposition de loi fait naître plusieurs risques contentieux identifiables, que la jurisprudence de la chambre criminelle permet d’anticiper avec une précision raisonnable.

En premier lieu, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait considérer que la présomption simple d’usage légitime des armes, combinée à l’inversion de la charge de la preuve, méconnaît le volet procédural de l’article 2 de la Convention. Dans l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, la Cour de Strasbourg a rappelé que l’obligation de protéger le droit à la vie impose qu’une « enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». Elle précise que l’enquête doit être « adéquate », c’est-à-dire « apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables ». Or, une présomption qui fait peser sur la victime la charge de prouver que le fonctionnaire n’a pas agi dans le cadre légal pourrait être analysée comme un obstacle à l’effectivité de l’enquête.

En deuxième lieu, sur le plan interne, la question de la conventionalité du texte pourrait être soulevée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’avis de la Défenseure des droits du 26 juin 2026 identifie plusieurs droits et libertés susceptibles d’être atteints : le droit à un recours effectif, le droit à la sûreté, le principe d’égalité devant la loi, et le droit à la vie. Si la présomption est qualifiée de présomption simple et non irréfragable, le Conseil constitutionnel, comme la Cour de cassation, pourraient néanmoins être amenés à contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à ces droits.

En troisième lieu, le risque d’une application jurisprudentielle variable de la présomption doit être envisagé. La chambre criminelle a déjà manifesté, dans l’arrêt précité du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), sa volonté de ne pas laisser aux juridictions d’instruction une latitude excessive dans la qualification des faits. Il est probable qu’elle exercera un contrôle renforcé sur l’application de la présomption, notamment pour s’assurer que les juges du fond ne déduisent pas mécaniquement de celle-ci une immunité de fait au bénéfice des forces de l’ordre.

En quatrième lieu, l’extension de la présomption aux policiers municipaux armés et aux surveillants pénitentiaires, introduite par amendement du rapporteur, ajoute une complexité supplémentaire. Ces catégories d’agents ne sont pas soumises aux mêmes exigences de formation que les policiers nationaux et les gendarmes. La chambre criminelle pourrait être amenée à moduler l’application de la présomption en fonction de la qualité de l’agent et des circonstances de l’espèce, comme elle le fait déjà pour apprécier la légitime défense des particuliers en fonction de leurs compétences et de leur expérience.

En cinquième lieu, l’impact de la réforme sur le contentieux indemnitaire ne doit pas être sous-estimé. Si la présomption rend plus difficile l’engagement de la responsabilité pénale des forces de l’ordre, le contentieux de la responsabilité civile de l’État, fondé sur la faute lourde ou le fonctionnement défectueux du service public de la justice, pourrait connaître un développement significatif. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), a d’ailleurs rappelé que la légitime défense exclut « toute faute civile », ce qui suggère a contrario que l’absence de légitime défense peut ouvrir droit à réparation.

Enfin, le parcours législatif du texte n’est pas achevé. Transmis au Sénat le 7 juillet 2026, il pourrait faire l’objet de modifications substantielles, voire d’une saisine du Conseil constitutionnel après son adoption définitive. La pétition ayant dépassé les 500 000 signatures, un débat pourrait être organisé à l’Assemblée nationale, sans toutefois d’effet contraignant sur le parcours législatif. Le Monde relevait avec pertinence que « l’adoption de cette proposition de loi a une autre conséquence majeure : en soutenant un point historique du programme du Front national de Jean-Marie Le Pen, repris ensuite par sa fille Marine Le Pen, le camp gouvernemental rend beaucoup plus difficile sa tâche de se présenter comme un rempart face à l’extrême droite », soulignant ainsi l’imbrication des enjeux juridiques et politiques de cette réforme.

Pour le praticien du droit pénal, la présomption de légitime défense des forces de l’ordre ouvre un nouveau champ contentieux qui exigera une vigilance accrue. L’avocat de la partie civile devra, dès le stade de l’enquête, anticiper l’inversion de la charge probatoire en sollicitant des actes d’investigation susceptibles d’établir l’absence de nécessité absolue ou de proportionnalité de l’usage de l’arme. L’avocat de la défense du fonctionnaire, quant à lui, devra veiller à ce que la présomption ne soit pas renversée de manière insuffisamment motivée, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et, en dernier ressort, de la chambre criminelle. Dans tous les cas, la jurisprudence de la Cour de cassation, dont les arrêts les plus récents témoignent d’une volonté de maintenir un contrôle exigeant sur les qualifications pénales et les faits justificatifs, constituera le point d’équilibre de ce nouveau dispositif législatif.

Conclusion

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 constitue une rupture dans l’équilibre du droit de l’usage des armes par les forces de l’ordre. En instaurant une présomption simple d’usage légitime, elle inverse la charge de la preuve et fait peser sur les victimes l’obligation de démontrer le caractère injustifié du recours à la force létale. La jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026), exigeante mais fragmentée, fournit une grille de lecture précieuse pour anticiper les difficultés contentieuses à venir. Les standards européens, portés par la CEDH dans l’arrêt Fraisse du 27 février 2025, imposeront un contrôle de conventionalité rigoureux, tandis que les autorités indépendantes françaises, de la Défenseure des droits à la CNCDH, ont d’ores et déjà exprimé leurs plus vives réserves. Il appartiendra au Sénat, puis le cas échéant au Conseil constitutionnel, de déterminer si ce texte, dans sa rédaction actuelle, est compatible avec les exigences de l’État de droit.


Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

Sources : Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin ; Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 ; Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675 ; Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328 ; Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 ; Article 122-5 du code pénal ; Article 122-4 du code pénal ; Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; Défenseure des droits, avis n° 26-05 du 26 juin 2026 ; CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21 ; Le Monde, éditorial du 11 juillet 2026 ; Vie-publique.fr, dossier législatif PPL présomption légitime défense.

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