L’étranger malade face à l’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif entre protection de la santé et maîtrise des flux migratoires
Résumé — La protection de l’étranger malade contre l’éloignement forcé, consacrée par le 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA et par l’article L. 425-9 du même code, constitue l’une des dernières digues opposables à l’administration dans un contexte de durcissement généralisé de la politique migratoire. L’instruction du 5 avril 2026 fixant aux préfectures des objectifs chiffrés d’éloignement, conjuguée à la loi du 16 juin 2026 allongeant la rétention administrative à 210 jours et à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2026 des pouvoirs élargis de contrôle, renouvelle l’actualité de cette protection. La jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 dessine un office du juge qui, tout en maintenant un contrôle exigeant sur l’avis du collège des médecins de l’OFII, laisse à l’administration une marge d’appréciation considérable.
Le 1er juillet 2026 sont entrées en vigueur les dispositions issues du budget 2026 élargissant les pouvoirs de contrôle et de coercition en matière d’immigration, incluant des interdictions de retour allongées et des mesures d’assignation à résidence renforcées. Dans ce contexte de tension maximale sur le droit des étrangers, la question de la protection de l’étranger gravement malade contre l’éloignement forcé se pose avec une acuité particulière. L’équilibre entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la sauvegarde de la santé des personnes les plus vulnérables se joue désormais, pour l’essentiel, devant le juge administratif.
Le dispositif législatif encadrant la protection de l’étranger malade repose sur deux piliers complémentaires. D’une part, l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) interdit le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre de « l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». D’autre part, l’article L. 425-9 du CESEDA ouvre un droit au séjour pour soins au bénéfice de l’étranger dont l’état de santé remplit les mêmes conditions, sous réserve d’un avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (CAA Nancy, 1ère ch., 9 octobre 2025, n°24NC01124), le considérant de principe suivant : « Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage l’éloignement d’un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de renvoi. »
Ce considérant, systématiquement repris par les juridictions d’appel, place le juge administratif au cœur du dispositif de protection de l’étranger malade. Son office s’articule autour de deux axes : le contrôle de la régularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII (I) et l’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de la situation personnelle de l’intéressé, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).
I. L’avis du collège des médecins de l’OFII : un préalable procédural sous le contrôle du juge administratif
A. L’obligation de saisine du collège des médecins de l’OFII et la charge de la preuve
Le mécanisme de protection de l’étranger malade contre l’éloignement forcé est conditionné par un préalable procédural : l’avis du collège des médecins de l’OFII. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 9 octobre 2025, précise que « dès lors qu’elle dispose d’éléments d’informations suffisamment précis permettant d’établir qu’un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu’elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’autorité préfectorale doit, lorsqu’elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et l’intégration ou le médecin de l’Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce considérant impose à l’administration une obligation positive de saisine du collège des médecins dès lors qu’elle est informée, par des éléments suffisamment précis, de l’état de santé de l’étranger. Toutefois, la jurisprudence des cours administratives d’appel a considérablement nuancé la portée de cette obligation en faisant peser sur l’étranger une charge procédurale significative.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (CAA Nancy, 4ème ch., 25 novembre 2025, n°25NC00149), que l’étranger ne peut utilement reprocher au préfet de ne pas avoir pris en compte son état de santé si celui-ci n’a pas « déposé une demande de titre de séjour pour ce motif avant l’édiction de la décision » d’éloignement ou « transmis aux services de la préfecture tous documents utiles relatifs à son état de santé. » La Cour précise que « l’envoi, au demeurant au nom de son épouse, d’un courrier dont la teneur n’est pas établie à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 21 août 2024, n’est pas de nature à démontrer que les éléments relatifs à la situation médicale de l’intéressé auraient été transmis aux services préfectoraux. »
Cette jurisprudence crée une obligation procédurale à deux niveaux : d’une part, l’étranger doit informer la préfecture de son état de santé avant que celle-ci ne statue ; d’autre part, il doit fournir des éléments médicaux « suffisamment précis ». À défaut, le préfet n’est pas tenu de saisir le collège des médecins de l’OFII, et la décision d’éloignement ne saurait être annulée sur le fondement du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Toulouse, 3ème ch., 15 septembre 2025, n°24TL00407), que la production d’éléments médicaux par l’étranger doit être antérieure à la décision attaquée. En l’espèce, la Cour relève que « M. C… qui fait valoir que son état de santé fait obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’une mesure d’éloignement, produit un certificat médical établi le 31 octobre 2023, soit postérieurement à la décision attaquée. » Un certificat médical postérieur à la décision préfectorale ne saurait donc établir que le préfet disposait, au moment où il a statué, d’éléments suffisamment précis sur l’état de santé de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Nancy, 3ème ch., 20 juin 2024, n°23NC00732), a rappelé la formulation exacte de la protection conférée par le 9° de l’article L. 611-3, en citant les deux conditions cumulatives : « L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé cette formulation dans un arrêt du 21 septembre 2023 (CAA Toulouse, 4ème ch., 21 septembre 2023, n°22TL21437), en citant l’intégralité du 9° de l’article L. 611-3. Cette jurisprudence constante illustre la rigueur avec laquelle les juridictions d’appel contrôlent le respect des conditions cumulatives posées par le législateur.
B. Le contrôle juridictionnel de l’avis du collège des médecins : le rôle central de la base de données MEDCOI
Lorsque le collège des médecins de l’OFII rend un avis, celui-ci lie, en principe, l’autorité préfectorale. L’article L. 425-9 du CESEDA dispose que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » A contrario, lorsque l’avis est défavorable, le préfet peut légalement refuser le titre de séjour et prononcer une OQTF.
Le contrôle opéré par le juge administratif sur l’avis du collège des médecins s’articule autour de deux axes. Premièrement, le juge vérifie que l’avis a été rendu dans le respect des règles de procédure, notamment que le collège a été régulièrement composé et que l’étranger a pu transmettre les informations médicales nécessaires. Deuxièmement, le juge contrôle l’appréciation portée par le collège des médecins sur l’état de santé de l’intéressé et sur la disponibilité du traitement approprié dans le pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Marseille a illustré ce contrôle dans un arrêt du 15 avril 2024 (CAA Marseille, 6ème ch., 15 avril 2024, n°23MA01692), en confrontant les allégations de l’étranger aux données issues de la base MEDCOI exploitées par l’OFII. En l’espèce, l’appelant, atteint du VIH et traité sous « JULUCA », soutenait que le système de santé ivoirien n’était pas en mesure d’assurer la continuité des soins. La Cour écarte ce moyen en relevant que « l’Office français de l’immigration et de l’intégration verse des fiches issues de la base de données MEDCOI faisant état de l’existence d’un » traitement approprié en Côte d’Ivoire.
La Cour administrative d’appel de Lyon a adopté la même approche dans un arrêt du 31 mai 2023 (CAA Lyon, 3ème ch., 31 mai 2023, n°21LY03347), concernant un ressortissant tunisien atteint d’une « affection démyélinisante du système nerveux central invalidante, avec des troubles marqués de l’équilibre, une hémiparésie gauche, des troubles vésico-sphinctériens. » La Cour confronte les certificats médicaux produits par l’intéressé aux fiches MEDCOI et conclut que l’intéressé « peut toutefois y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » en Tunisie, « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire. »
Ce contrôle est d’autant plus essentiel que la base MEDCOI, utilisée par les médecins de l’OFII pour évaluer la disponibilité des traitements dans les pays d’origine, n’est pas accessible au public. Les associations de défense des droits des étrangers, et notamment le COMEDE (Comité pour la santé des exilés), ont régulièrement dénoncé les insuffisances de cette base de données, en relevant qu’elle ne reflète pas toujours la disponibilité effective des traitements ni les obstacles pratiques à l’accès aux soins dans certains pays. Le Guide du COMEDE sur la protection contre les mesures d’éloignement relève en particulier la difficulté pour les étrangers de démontrer l’indisponibilité d’un traitement, alors même que la charge de la preuve leur incombe pourtant en pratique.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 9 octobre 2025 précité, a précisé le standard de preuve applicable. L’étranger ne peut se borner à alléguer que son traitement n’est pas disponible dans son pays d’origine ; il doit démontrer que ce traitement « ne pourrait pas être substitué par d’autres médicaments ou molécules disponibles dans ce pays à la date de la décision en litige. » La Cour relève ainsi que si le requérant « soutient que le Keppra et le Zonegran ne figurent pas sur la liste essentielle des médicaments disponibles en République démocratique du Congo, mises à jour au mois d’octobre 2020, il n’établit pas et ne soutient d’ailleurs pas que le Keppra et le Zonegran ne pourraient pas être substituées par d’autres médicaments ou molécules disponibles dans ce pays. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a également relevé, dans un arrêt du 2 février 2023 (CAA Lyon, 2ème ch., 2 février 2023, n°22LY03825), que la gravité de l’affection ne suffit pas à établir l’impossibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine. En l’espèce, l’étranger, diabétique insulino-dépendant, n’établissait pas que le traitement dont il bénéficiait en France ne serait pas disponible en Tunisie. La Cour rappelle ainsi que le contrôle du juge ne porte pas sur l’opportunité du traitement mais sur sa disponibilité effective.
II. L’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’éloignement : l’office du juge entre santé publique et vie privée et familiale
A. L’articulation entre la protection contre l’éloignement et le droit au respect de la vie privée et familiale
La protection spécifique de l’étranger malade contre l’éloignement forcé ne saurait être appréciée isolément. Le juge administratif procède nécessairement à une appréciation globale de la situation de l’intéressé, en intégrant la protection de la santé dans le cadre plus large du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 25 novembre 2025 précité, illustre cette articulation. Le requérant, ressortissant géorgien souffrant d’une insuffisance rénale terminale nécessitant des séances de dialyse deux à trois fois par semaine, soutenait qu’il ne pouvait bénéficier d’une greffe de rein en Géorgie. La Cour écarte ce moyen en considérant que « alors que les séances hebdomadaires de dialyse permettent d’obvier à son insuffisance rénale, il n’établit pas que cette absence de greffe pourrait avoir des conséquences délétères sur son état de santé. » La Cour conclut que « M. A… n’établit pas qu’il ne pourrait disposer d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. »
Cette articulation entre protection de la santé et droit à la vie privée et familiale a été rappelée avec une particulière netteté par la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 9 octobre 2025. La Cour y constate que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne pouvait se prévaloir d’une vie privée et familiale suffisamment intense pour faire obstacle à son éloignement. L’existence d’une pathologie grave ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; encore faut-il que l’intéressé démontre l’impossibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CAA Nancy, 5ème ch., 8 juillet 2026, n°25NC02495), en jugeant que les époux C… n’étaient « pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés porteraient à leur droit au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. »
L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 (CE, 10 avril 2026, n°504255), rendu en matière de proportionnalité de l’OQTF et de l’interdiction de retour, a rappelé que le contrôle de proportionnalité doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris l’état de santé de l’étranger, sans que celui-ci constitue un obstacle absolu à l’éloignement. Cette décision, commentée par le Dalloz Actualité le 7 mai 2026 sous la plume de Mathieu Rouy, a été rendue dans un contexte où la loi du 26 janvier 2024 avait supprimé certaines protections automatiques antérieures, laissant au juge le soin d’apprécier in concreto la proportionnalité de la mesure d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 février 2026 (CAA Paris, 3ème ch., 25 février 2026, n°25PA00957), a confirmé que l’étranger ne saurait se prévaloir exclusivement de son état de santé pour faire obstacle à une OQTF, dès lors que le préfet n’a pas été saisi d’une demande de titre de séjour pour soins avant l’édiction de la mesure d’éloignement.
B. La charge de la preuve et les standards de contrôle : vers une protection juridictionnelle exigeante mais effective
L’office du juge administratif en matière de protection de l’étranger malade se caractérise par un standard de contrôle exigeant, dont l’effectivité dépend en grande partie de la capacité de l’étranger à apporter la preuve de l’indisponibilité du traitement dans son pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Nancy, 5ème ch., 13 mars 2025, n°23NC03155), a rappelé que le préfet dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, et que ce pouvoir discrétionnaire n’est pas remis en cause par l’existence d’une pathologie grave. La Cour précise qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard de ce qui a été rappelé au point 3 du présent arrêt, que, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 435-1 », la préfète aurait commis une erreur manifeste.
Cette jurisprudence, associée au pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet, crée une situation paradoxale : alors que l’étranger peut, en théorie, être protégé contre l’éloignement par le 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA, il doit en pratique établir un faisceau d’éléments dont la charge probatoire est extrêmement lourde. Ce constat est aggravé par la rareté des décisions d’annulation fondées sur ce motif. L’examen systématique de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle en effet que la très grande majorité des requêtes fondées sur la méconnaissance du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA sont rejetées.
Le standard de preuve exigé par le juge administratif repose sur trois éléments cumulatifs. Premièrement, l’étranger doit établir, par des certificats médicaux circonstanciés, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Deuxièmement, il doit démontrer, par des éléments objectifs (listes de médicaments, rapports d’organisations internationales, études sur le système de santé du pays d’origine), que le traitement approprié n’est pas effectivement disponible dans son pays. Troisièmement, il doit établir que cette indisponibilité était caractérisée à la date de la décision attaquée, les éléments postérieurs à la décision étant inopérants.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Toulouse, 3ème ch., 15 septembre 2025, n°24TL01989), a confirmé cette approche en rappelant la formulation intégrale du 9° de l’article L. 611-3 et en contrôlant rigoureusement que les conditions en étaient réunies. La Cour cite expressément les dispositions de l’article L. 611-1, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
Ce contrôle est d’autant plus crucial que l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des dispositions élargissant les pouvoirs de coercition administrative en matière d’éloignement — allongement des interdictions de retour, renforcement des assignations à résidence, multiplication des contrôles d’identité — accroît la vulnérabilité des étrangers malades. L’association SIDACTION alertait déjà, dans une note de juin 2026, sur le risque de voir le titre de séjour pour soins devenir « un titre de séjour menacé », en raison de la pression croissante exercée sur les préfectures pour atteindre les objectifs quantifiés d’éloignement fixés par l’instruction ministérielle du 5 avril 2026.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (CAA Lyon, 3ème ch., 21 mai 2026, n°25LY02179), a rappelé que le refus de titre de séjour ne pouvait être annulé pour erreur manifeste d’appréciation que si la décision préfectorale portait « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. » La Cour ajoute que « pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la préfète doit être écarté », établissant ainsi une identité de motifs entre le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 4ème ch., 7 avril 2026, n°22NC02766), a rappelé que l’étranger ne peut se prévaloir d’orientations générales contenues dans une circulaire pour revendiquer un titre de séjour pour soins, confirmant ainsi une jurisprudence désormais bien établie sur l’inopposabilité des circulaires aux administrés lorsqu’elles définissent des mesures de faveur.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 28 novembre 2025, n°25BX02994), a apporté une précision intéressante sur la charge de la preuve en relevant que l’étranger « souffre d’une anomalie génétique pour laquelle il doit subir un traitement à vie. S’il produit un certificat médical indiquant que son traitement n’est pas disponible au Cameroun ainsi qu’une attestation », ces éléments sont insuffisants pour établir l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.
Ainsi, à mesure que la politique d’éloignement se durcit, l’office du juge administratif s’affirme comme le dernier rempart procédural pour les étrangers malades menacés de renvoi. Si le juge maintient un contrôle exigeant sur les conditions de fond et de forme de la protection légale, la charge de la preuve qu’il fait peser sur l’étranger laisse à l’administration une marge d’appréciation qui, en pratique, conduit au rejet de l’écrasante majorité des recours.
Mots-clés : étranger malade, OQTF, CESEDA, article L. 611-3, article L. 425-9, OFII, collège des médecins, MEDCOI, juge administratif, éloignement forcé, vie privée et familiale, article 8 CEDH, contrôle de proportionnalité, charge de la preuve, avis médical, titre de séjour pour soins.
Références juridiques :
– CAA Nancy, 1ère ch., 9 octobre 2025, n°24NC01124
– CAA Nancy, 4ème ch., 25 novembre 2025, n°25NC00149
– CAA Paris, 1ère ch., n°23PA02918
– CAA Paris, 7ème ch., 17 octobre 2024, n°24PA01775
– CAA Marseille, 6ème ch., 15 avril 2024, n°23MA01692
– CAA Lyon, 3ème ch., 31 mai 2023, n°21LY03347
– CAA Lyon, 2ème ch., 2 février 2023, n°22LY03825
– CAA Toulouse, 3ème ch., 29 décembre 2023, n°23TL00549
– CAA Toulouse, 3ème ch., 15 septembre 2025, n°24TL00407
– CAA Toulouse, 3ème ch., 15 septembre 2025, n°24TL01989
– CAA Toulouse, 4ème ch., 21 septembre 2023, n°22TL21437
– CAA Nancy, 3ème ch., 20 juin 2024, n°23NC00732
– CAA Lyon, 3ème ch., 21 mai 2026, n°25LY02179
– CAA Nancy, 5ème ch., 8 juillet 2026, n°25NC02495
– CAA Bordeaux, 3ème ch., 28 novembre 2025, n°25BX02994
– CE, 10 avril 2026, n°504255
– CAA Nancy, 4ème ch., 7 avril 2026, n°22NC02766
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Avocat à Paris — Droit des étrangers
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