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Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Si les conditions d’octroi et le montant de cette prestation font l’objet d’une jurisprudence abondante, les modalités d’exécution du capital constituent un contentieux tout aussi crucial, qui engage directement l’effectivité du droit du créancier.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, consolidé un contrôle normatif rigoureux sur la mise en œuvre des articles 274 et 275 du Code civil. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045) en constitue la plus récente illustration, censurant une cour d’appel qui avait omis de fixer le montant des versements mensuels d’une prestation de 200 000 euros.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue qui, de l’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.951, Publié au Bulletin) à l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin), encadre de manière croissante l’office du juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les modalités d’exécution de la prestation compensatoire.

Cette analyse propose d’examiner, dans une première partie, le cadre légal des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le contrôle exercé par la première chambre civile sur l’office du juge dans la mise en œuvre de ces dispositions (II).


I. Le cadre légal des modalités d’exécution de la prestation compensatoire

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a substitué au système antérieur de la rente viagère le principe d’une prestation compensatoire en capital. L’article 274 du Code civil énumère les formes que peut revêtir ce capital, tandis que l’article 275 en aménage les modalités de paiement lorsque le débiteur ne peut s’acquitter en une seule fois.

Ces dispositions poursuivent un double objectif : garantir l’effectivité du droit du créancier, dont la situation économique ne doit pas être aggravée par l’impossibilité de recouvrer le capital, tout en préservant les droits fondamentaux du débiteur, notamment son droit de propriété lorsque l’exécution prend la forme d’une attribution forcée. La jurisprudence récente montre que la première chambre civile veille à cet équilibre avec une vigilance accrue.

A. La hiérarchie des formes prévues par l’article 274 du Code civil

L’article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du même code. Il s’agit de la modalité de principe, la plus conforme à la nature forfaitaire de la prestation compensatoire.

2° L’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. L’accord de l’époux débiteur est toutefois exigé pour l’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation.

La Cour de cassation a précisé la nature subsidiaire du second mode d’exécution dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154, Publié au Bulletin). La première chambre civile y rappelle que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 impose de considérer que l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 ne peut être ordonnée par le juge que « dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

La Cour a toutefois apporté une nuance déterminante : cette exigence de subsidiarité « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En d’autres termes, l’accord du débiteur libère le juge du carcan de la subsidiarité.

Dans cette espèce, le débiteur proposait lui-même l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur un immeuble lui appartenant en propre, d’une valeur équivalente à la prestation compensatoire fixée à 265 650 euros, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant commun. La Cour a validé cette solution, le débiteur ayant consenti à cette modalité et les juges du fond ayant constaté l’absence de liquidités suffisantes pour un règlement en numéraire.

Cette décision illustre l’articulation subtile entre protection du droit de propriété du débiteur et effectivité du droit du créancier. Le juge doit concilier ces deux impératifs, sans sacrifier l’un à l’autre. Comme le rappelle la Cour dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin), la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

B. Le régime subsidiaire des versements périodiques de l’article 275

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ».

Ce mécanisme, conçu comme une facilité de paiement accordée au débiteur, obéit à des conditions strictes. Le juge doit d’abord constater l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter du capital en une seule fois. Il doit ensuite fixer les modalités précises du paiement échelonné.

Le texte impose trois exigences cumulatives dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux :

Premièrement, l’échelonnement ne peut excéder huit années. Ce plafond légal constitue une garantie essentielle pour le créancier, qui ne saurait être indéfiniment privé de la libre disposition de son capital. La Cour de cassation veille au respect de cette limite temporelle.

Deuxièmement, les versements périodiques sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, c’est-à-dire sur l’indice des prix à la consommation. Cette indexation protège le créancier contre l’érosion monétaire pendant la durée de l’échelonnement.

Troisièmement, et c’est l’apport majeur de la jurisprudence récente, le juge doit impérativement fixer le montant des versements périodiques. C’est sur ce point précis que la Cour de cassation exerce un contrôle particulièrement strict, sanctionnant systématiquement les cours d’appel qui omettent de déterminer le quantum des mensualités.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045) en fournit une illustration saisissante. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une première cassation, avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans préciser le montant de ces versements. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 275, alinéa 1er, estimant que la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, illustrant la constance du contrôle opéré par la haute juridiction sur ce point.


II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge

La première chambre civile ne se contente pas d’un contrôle de la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Elle exerce un véritable contrôle normatif qui porte tant sur l’obligation pour le juge de fixer précisément les modalités de paiement (A) que sur l’évaluation des biens attribués en capital (B).

A. L’obligation impérative de fixer le montant des versements périodiques

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur ce point est ancien et d’une rigueur constante. L’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.951, Publié au Bulletin) avait déjà posé le principe avec clarté : le juge qui autorise le débiteur à s’acquitter de la prestation compensatoire par des versements périodiques « doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements ».

Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à payer une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire « dont il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans ». La Cour de cassation censure la décision au motif que la cour d’appel n’avait pas fixé le montant minimum des versements mensuels.

La solution est remarquable par ses conséquences pratiques : constatant que le débiteur ne s’opposait pas à un règlement en une seule fois, la Cour prononce une cassation sans renvoi et ordonne le paiement en capital de l’intégralité de la somme de 160 000 euros. La sanction de l’imprécision du juge profite ainsi directement au créancier, qui obtient un paiement immédiat plutôt qu’échelonné.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (précité) confirme cette exigence avec la même fermeté, en censurant une cour d’appel qui, après renvoi, avait de nouveau omis de fixer le montant des versements mensuels. Dans cette configuration procédurale particulière — une cour d’appel de renvoi après cassation — l’arrêt illustre la persistance d’une pratique judiciaire qui tend à déléguer aux parties ou au juge de l’exécution le soin de déterminer les modalités pratiques du paiement. La Cour de cassation ne transige pas : le juge du divorce ne peut se dessaisir de cette prérogative.

La même rigueur est observée dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.788). Bien que la cassation soit prononcée sur un motif procédural — défaut de base légale au regard des articles 910 et 910-4 du code de procédure civile, la cour d’appel ayant déclaré irrecevables les conclusions de l’appelante sans rechercher si elles développaient l’appel principal — cet arrêt illustre l’importance procédurale de la question des modalités de versement. L’épouse, dont les conclusions d’appel avaient été rejetées par le conseiller de la mise en état, contestait le montant et les modalités de la prestation compensatoire mise à la charge de son ex-époux sous forme de « capital payable par versements mensuels pendant huit ans ».

La Cour impose au juge du fond un devoir de précision dans la détermination des versements périodiques. Il ne suffit pas d’indiquer la durée maximale de l’échelonnement ; encore faut-il chiffrer le montant de chaque échéance. Cette exigence se justifie par des considérations pratiques évidentes : en l’absence de mensualité déterminée, le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire précis, ce qui rend illusoire tout recouvrement forcé.

L’arrêt du même jour (4 mars 2026, pourvoi n° 24-19.274) renforce ce constat. Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros, montant que l’épouse jugeait dérisoire au regard de sa situation. La cassation, prononcée pour défaut de réponse à conclusions, sanctionne le manquement du juge à son obligation de motivation.

B. L’évaluation du capital attribué en nature : la prise en compte de l’entière valeur des biens

Lorsque la prestation compensatoire s’exécute sous forme d’attribution de droits réels (propriété, usufruit, usage, habitation), la question de l’évaluation des biens attribués devient cruciale. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de base légale qui impose au juge du fond de tenir compte de l’entière valeur du bien concerné.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin) constitue la décision de principe sur cette question. Dans cette affaire, un jugement du 8 février 2016 avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari. La cour d’appel de Bastia, statuant sur renvoi après cassation, avait fixé la valeur de la prestation compensatoire à la somme de 213 440 euros.

Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en excluant la valeur du terrain — pourtant estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros pour l’ensemble — au motif que celui-ci était un bien propre du mari. Elle avait ensuite appliqué à cette valeur un pourcentage de 40 %, correspondant, selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, à la valeur d’un usufruit au regard de l’âge de l’usufruitière.

La Cour de cassation censure cette évaluation au visa des articles 270 et 274 du Code civil, au motif que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En excluant la valeur du terrain, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Cet arrêt est d’une portée pratique considérable. Il signifie que le juge ne peut segmenter l’évaluation du bien objet de l’attribution en distinguant, par exemple, le sol de la construction, ou en isolant certains éléments de la valeur globale. Que le terrain soit un bien propre du débiteur est sans incidence sur l’évaluation de l’usufruit qui le grève : le droit d’usufruit porte sur l’ensemble du bien et sa valeur doit être déterminée en conséquence.

Cette solution prolonge et affine la jurisprudence relative à l’évaluation des droits réels attribués à titre de prestation compensatoire. Elle s’inscrit dans une conception réaliste de la prestation compensatoire : celle-ci doit effectivement compenser la disparité, et non se réduire à une attribution symbolique ou sous-évaluée.

Le commentaire du Professeur Tania Jewczuk à l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, F-B) éclaire cette approche sous l’angle du droit international privé. Dans une espèce opposant des époux franco-anglais, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire ».

Cette décision illustre l’impératif d’étanchéité entre les différentes masses patrimoniales dans le divorce international : la loi applicable au partage ne doit pas interférer avec l’appréciation du droit à prestation compensatoire.

L’arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.254) complète ce dispositif en sanctionnant le défaut de réponse à conclusions sur le montant de la prestation compensatoire. Un arrêt qui ne répond pas aux écritures des parties sur l’évaluation des biens composant le patrimoine des époux encourt la cassation pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.574) a précisé que le juge doit examiner la situation respective des parties en matière de pensions de retraite pour statuer sur la demande de prestation compensatoire. Cette obligation de prise en compte exhaustive des ressources et du patrimoine des époux s’étend naturellement à la fixation des modalités d’exécution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont l’arrêt a été cassé pour défaut de réponse à conclusions, n’avait pas examiné la situation des parties en matière de pensions de retraite avant de fixer la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros.

Plus largement, l’intensité du contrôle opéré par la Cour de cassation traduit une préoccupation pratique majeure : l’absence de précision dans la décision de justice prive le créancier de tout titre exécutoire effectif. Une prestation compensatoire fixée à 200 000 euros « payables par versements mensuels sur huit ans » sans indication du montant des mensualités équivaut, dans les faits, à un titre inexécutable. Le créancier ne peut ni calculer les arriérés en cas de défaillance partielle du débiteur, ni solliciter une saisie-attribution efficace, ni même vérifier que les versements spontanés correspondent aux obligations du jugement.

Le juge de l’exécution, saisi d’une difficulté d’exécution, ne saurait suppléer la carence du juge du fond en déterminant lui-même le montant des versements : cela reviendrait à ajouter au dispositif de la décision, en violation de l’article 461 du Code de procédure civile qui prohibe toute modification de la chose jugée. La seule voie pour le créancier est alors de solliciter l’interprétation du titre, procédure lourde et aléatoire, ou d’engager une nouvelle instance en fixation des modalités, avec les délais et les frais que cela suppose.

C’est précisément pour prévenir cette situation que la Cour de cassation impose au juge du divorce de fixer, dans le dispositif même de sa décision, l’intégralité des paramètres de l’exécution. L’arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.254) l’illustre en censurant une cour d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions du débiteur contestant le montant et les modalités de la prestation compensatoire mise à sa charge.


Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire révèle un contrôle normatif exigeant, qui ne laisse aucune place à l’approximation. La haute juridiction veille à ce que le juge du divorce fixe avec précision l’ensemble des paramètres de l’exécution : montant des versements périodiques, durée de l’échelonnement, indexation, évaluation exhaustive des droits réels attribués.

La constance de cette jurisprudence — du Bulletin de juin 2023 au dernier arrêt du 1er juillet 2026 — démontre que l’imprécision des juges du fond sur les modalités d’exécution demeure une pratique récurrente, malgré les censures répétées. La Cour de cassation exerce ainsi une fonction disciplinaire essentielle, rappelant que la prestation compensatoire n’est effective que si son exécution est précisément déterminée.

Pour le praticien, ces arrêts emportent deux enseignements majeurs. D’une part, il est impératif de chiffrer avec exactitude les modalités d’exécution dans les conclusions : montant des versements, durée, indexation, valeur des biens attribués. D’autre part, toute décision qui omettrait ces précisions doit faire l’objet d’un pourvoi, la Cour de cassation y répondant par une censure quasi-automatique.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, assiste et conseille les justiciables dans la détermination et le recouvrement de leurs prestations compensatoires, tant en demande qu’en défense, devant le juge aux affaires familiales comme devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.

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