Introduction
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date dans l’histoire du droit international privé de la famille. Publié au Bulletin et au Rapport, l’arrêt n° 23-20.905 (FS-B+R) opère un revirement de jurisprudence retentissant : le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire, pilier du droit français du divorce depuis près de quarante ans, doit être écarté lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
Cette décision, immédiatement commentée par la doctrine — Dalloz Actualité du 4 mai 2026 par le professeur Yoann Pré, Defrénois du 9 juillet 2026, Petites Affiches du 30 juin 2026 — soulève une question essentielle : infléchissement ciblé ou véritable revirement ?
Au-delà du débat doctrinal, cet arrêt emporte des conséquences pratiques considérables pour les couples binationaux et les époux divorcés à l’étranger qui souhaitent saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire postérieurement à la dissolution du mariage. Il consacre la primauté du droit de l’Union européenne — en l’espèce le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires — sur une construction prétorienne purement interne.
I. Le principe d’indivisibilité divorce-prestation compensatoire : une forteresse jurisprudentielle aux fondements éprouvés
A. Genèse et consolidation du principe d’indivisibilité (1987-2024)
Le principe d’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire est une construction prétorienne solidement ancrée dans le droit positif français. Dès 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirmait que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire (Civ. 2e, 28 janvier 1987, n° 84-17.727). Ce principe a été constamment réaffirmé par la première chambre civile, devenue compétente en matière familiale depuis la réforme du divorce de 2004, qui en a fait une règle cardinale du contentieux familial.
Fondé sur les articles 270 et 271 du Code civil, le principe procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et de sa nature d’accessoire de la demande en divorce. L’article 270 dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels durant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. C’est de l’économie de ces textes que la Cour déduit l’exigence d’un traitement simultané du divorce et de ses conséquences pécuniaires.
La rigueur du principe a été renforcée au fil des années par une série de décisions qui en ont précisé les contours procéduraux. Par un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-17.153, FS-B), la première chambre civile a précisé que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel « tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». En l’espèce, l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel. La Cour casse l’arrêt qui avait accueilli cette demande, rappelant avec fermeté que l’absence d’appel sur le prononcé du divorce rend la demande irrecevable, conformément aux articles 562 et 566 du Code de procédure civile.
Plus récemment, l’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-19.003) est venu rappeler une autre dimension temporelle essentielle : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où il statue lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, et non à une date antérieure. La Cour censure l’arrêt qui avait retenu la date des premières conclusions de l’intimée, au motif que « la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Cette jurisprudence, renforcée le même jour par l’arrêt n° 24-16.464 du 25 mars 2026, illustre la vigilance constante de la Cour sur le respect des règles temporelles qui gouvernent la prestation compensatoire.
Cette exigence procédurale, que le professeur Dominique Fenouillet rattache à « la volonté de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce » (D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252), répond à un double objectif : assurer la sécurité juridique en évitant la réouverture indéfinie des conséquences financières du divorce, et garantir l’appréciation globale et cohérente de la disparité créée par la rupture. Le professeur Pierre Courbe, aux côtés des professeurs Adeline Gouttenoire et Michel Farge, souligne que cette indivisibilité « procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, voulue dans un objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce, comme une rupture par rapport à la précédente pension de l’ancien article 301 du Code civil » (P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge, Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Sirey Université », 2025, p. 317). La prestation compensatoire n’est pas une rente viagère indéfiniment révisable : elle est un capital forfaitaire destiné à solder, en une fois, les conséquences financières de la dissolution du lien conjugal.
B. Un principe maintenu avec fermeté face aux situations d’extranéité avant 2026
La question de l’applicabilité du principe d’indivisibilité aux divorces prononcés à l’étranger s’est posée avec une acuité croissante, à mesure que la mobilité internationale des couples et la diversité des situations familiales transnationales se sont développées. Avant le revirement du 25 mars 2026, la Cour de cassation y apportait une réponse négative constante, fondée sur une conception unitaire de la procédure de divorce.
L’arrêt le plus emblématique de cette position est celui du 7 février 2024 (n° 22-11.090), rendu dans une affaire où le divorce d’époux franco-belges mariés sous le régime de la séparation de biens avait été prononcé en Belgique le 22 mai 2012. Plus de six ans après, l’épouse saisissait le juge français d’une demande de prestation compensatoire, faisant valoir que la loi belge applicable à l’époque de l’instance en divorce ne connaissait pas le mécanisme de la prestation compensatoire. La Cour rejette le pourvoi et confirme l’irrecevabilité, au motif qu’« il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Elle en déduit que la demande de prestation compensatoire formée après le prononcé d’un divorce définitif à l’étranger est irrecevable, sans que cette solution ne méconnaisse « les exigences conventionnelles de l’accès au juge ».
Cette position, critiquée par une partie de la doctrine, reposait sur une logique imparable : la prestation compensatoire est un accessoire indissociable du divorce lui-même ; une fois le lien conjugal définitivement dissous, il n’est plus possible de venir greffer sur cette dissolution une demande qui aurait dû être présentée concomitamment. La Cour de cassation, en février 2024, écarte également l’argument tiré de la prétendue inexistence d’un équivalent de la prestation compensatoire en droit belge : la cour d’appel, dont elle approuve le raisonnement, avait relevé que le droit belge connaissait une pension alimentaire après divorce, qui « se différencie partiellement de la notion de prestation compensatoire de droit français », mais dont l’existence suffisait à écarter l’argument de l’impossibilité absolue d’obtenir une compensation.
La doctrine avait pourtant plaidé avec vigueur pour une exception au principe d’indivisibilité en présence d’un élément d’extranéité. Le professeur Alexandre Boiché, dans son commentaire de l’arrêt de février 2024 à l’AJ Famille, relevait que « la position de la Cour de cassation, si elle est juridiquement fondée, aboutit à priver l’époux demandeur de toute possibilité d’obtenir une compensation financière, dès lors que le juge étranger du divorce n’a pas statué sur ce point » (AJ fam. 2024. 240, obs. A. Boiché). Les professeurs Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseke, dans leur chronique au Recueil Dalloz, soulignaient quant à elles les tensions entre cette position et le droit de l’Union européenne (D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke).
Il est remarquable que le même jour, le 25 mars 2026, la Cour rendait simultanément un autre arrêt important relatif à la prestation compensatoire — n° 24-16.464 — rappelant que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée pour apprécier la demande de prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort la date des premières conclusions d’appel alors que l’appel portait sur le prononcé du divorce. La coïncidence de ces deux décisions du même jour, l’une maintenant le cadre temporel interne de l’appréciation, l’autre le faisant céder au profit du droit de l’Union, illustre la tension dialectique qui traverse la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile : préserver l’édifice interne tout en garantissant l’effectivité du droit européen.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’effacement du principe d’indivisibilité au profit de l’effectivité du règlement 4/2009
A. La solution nouvelle : recevabilité de la prestation compensatoire post-divorce étranger
L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) constitue une véritable saga judiciaire franco-hongroise, qui avait déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en 2009 (CJCE 16 juillet 2009, Hadadi, C-168/08) et à une première cassation en 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié).
Pour mémoire, les époux, de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. Le divorce avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sur requête de l’époux, sans qu’aucune demande de nature alimentaire ne soit formée. Près de dix ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire, sur le fondement de la loi française applicable en vertu du règlement n° 4/2009.
Sur renvoi après la cassation de 2021, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, en application du principe d’indivisibilité. La Cour de cassation casse cette décision au terme d’un raisonnement en deux temps.
Premier temps : le rejet de l’argument tiré de l’inapplicabilité du principe d’indivisibilité à l’ordre international. La Cour affirme sans détour que « les règles [des articles 270 et 271] ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (arrêt § 5). Le principe d’indivisibilité demeure donc, en tant que tel, une règle du for applicable en toutes circonstances. Le pourvoi est rejeté sur ce terrain.
Second temps : l’effet utile du règlement 4/2009 comme tempérament décisif. C’est sur la seconde branche du moyen que la Cour opère le revirement. Elle motive sa décision avec une rigueur remarquable :
« Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. » (arrêt § 9-10)
La Cour s’appuie sur une analyse précise de l’économie du règlement 4/2009 et de la jurisprudence de la CJUE. Elle relève que ce règlement « laisse [au créancier d’aliments] une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (arrêt § 12). Elle cite explicitement l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022, MPA, C-501/20 : « il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009, intitulé « Dispositions générales », que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires. Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » (arrêt § 13).
La conclusion est implacable : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (arrêt § 14).
La cassation est prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Paris, et l’époux est condamné aux dépens ainsi qu’au versement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
B. Portée et perspectives : entre infléchissement ciblé et reconfiguration du droit international privé de la famille
La portée de l’arrêt du 25 mars 2026 mérite une analyse nuancée. S’agit-il d’un revirement de grande ampleur ou d’un infléchissement ciblé ? La question divise déjà la doctrine, comme en témoigne le titre interrogatif choisi par les Petites Affiches dans leur livraison du 30 juin 2026 : « Divorce international et prestation compensatoire devant la Cour de cassation : infléchissement du principe d’indivisibilité ou revirement ciblé ? »
Une exception, non une abrogation du principe. La Cour prend soin, dans le premier temps de son raisonnement, de réaffirmer solennellement la validité intrinsèque du principe d’indivisibilité. Elle écarte expressément l’argument selon lequel les articles 270 et 271 du Code civil seraient inapplicables aux situations internationales, en affirmant que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (arrêt § 5). L’exception ne joue que lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que l’application du principe porterait atteinte à l’effet utile du règlement 4/2009. Le principe demeure donc pleinement applicable aux divorces prononcés en France, et la Cour ne remet nullement en cause l’économie générale de la prestation compensatoire de droit interne.
Une motivation fondée exclusivement sur le droit de l’Union. Il est significatif que la Cour ne se fonde ni sur la Convention européenne des droits de l’homme, ni sur un principe général du droit international privé, mais exclusivement sur le règlement (CE) n° 4/2009 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui l’interprète. Ce choix de motivation est lourd de conséquences : il signifie que l’exception au principe d’indivisibilité ne vaut que dans le champ d’application du règlement 4/2009, c’est-à-dire pour les États membres de l’Union européenne liés par ce texte. La question de l’extension de la solution aux divorces prononcés dans des États tiers à l’Union reste donc ouverte. Pour les divorces prononcés, par exemple, aux États-Unis, au Canada, en Suisse ou au Japon, le principe d’indivisibilité pourrait continuer à produire ses effets, à moins que le juge français ne soit saisi d’une argumentation fondée sur le droit à l’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’articulation avec les autres instruments européens. La solution du 25 mars 2026 soulève également la question de son articulation avec le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), applicable depuis le 1er août 2022. Ce règlement, qui régit la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ne comporte pas de disposition équivalente à l’article 3 du règlement 4/2009 sur le caractère alternatif des fors. La dissociation des contentieux — divorce d’un côté, obligations alimentaires de l’autre — que consacre l’arrêt du 25 mars 2026 pourrait ainsi conduire à une forme de dépeçage du contentieux familial international, dont les praticiens devront anticiper les conséquences procédurales et substantielles. Un même couple pourrait se trouver engagé dans deux procédures distinctes : l’une devant le juge étranger pour le divorce, l’autre devant le juge français pour la prestation compensatoire.
Les implications pratiques pour les justiciables et leurs conseils. Pour les époux divorcés à l’étranger, l’arrêt ouvre une voie procédurale nouvelle dont il convient de mesurer précisément les conditions d’accès. Il est désormais possible de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce à l’étranger, sous réserve que le juge français soit compétent en application du règlement 4/2009 — ce qui suppose, en vertu de l’article 3 du règlement, que le défendeur ou le créancier ait sa résidence habituelle en France, ou que la demande soit accessoire à une action relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale. Le juge français, une fois sa compétence internationale établie, appliquera la loi désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier — soit, le plus souvent, la loi française.
Cette ouverture jurisprudentielle, pour être accueillie favorablement par les praticiens du droit international de la famille, n’en demeure pas moins encadrée par des conditions strictes dont l’appréciation relève de l’office du juge. La compétence internationale devra être établie conformément aux dispositions du règlement 4/2009, et le juge saisi devra apprécier la recevabilité de la demande au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce étranger, dans les conditions prévues par le règlement Bruxelles II ter.
Une jurisprudence en mouvement. L’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte du droit international privé de la famille sous l’influence croissante du droit de l’Union européenne. Le législateur européen, dans le cadre de la révision annoncée du règlement 4/2009, pourrait être amené à clarifier les règles de compétence en matière d’obligations alimentaires pour les divorces prononcés dans un État membre, afin de lever les incertitudes que la jurisprudence de la Cour de cassation met en lumière.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) constitue un jalon majeur dans la construction du droit international privé de la famille. En écartant le principe d’indivisibilité divorce-prestation compensatoire au profit de l’effet utile du règlement 4/2009, la Cour de cassation réalise un équilibre subtil : elle préserve l’édifice interne de la prestation compensatoire tout en garantissant l’effectivité des droits que le droit de l’Union européenne confère au créancier d’aliments.
Reste à savoir si les juges du fond, et en premier lieu la cour d’appel de Paris désignée comme cour de renvoi, sauront donner à cette solution toute sa portée, et si le législateur européen, dans le cadre de la révision annoncée du règlement 4/2009, tirera les conséquences de cette jurisprudence qui met en lumière les tensions persistantes entre les droits nationaux du divorce et le droit de l’Union des obligations alimentaires.