Introduction
Créé par la Cour de cassation le 3 juin 2010, consacré par le Conseil d’État le 10 octobre 2012, le préjudice d’impréparation répare, pour le patient, le dommage moral résultant de l’absence de préparation psychologique aux risques qui se sont finalement réalisés. Pendant près de quinze ans, la jurisprudence — judiciaire comme administrative — s’est accordée sur un point : ce préjudice, né du vivant du patient, entre dans son patrimoine et peut être transmis à ses héritiers en cas de décès. Or, le 8 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt qui rompt avec cette construction. En refusant de transmettre le préjudice d’impréparation aux ayants droit d’un patient décédé, la juridiction parisienne crée une divergence avec la position constante de ses homologues bordelaise, nancéienne et nantaise. Cette fracture, révélée par une analyse approfondie du Village de la Justice le 7 juillet 2026, impose de cartographier précisément l’état du droit positif et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les ayants droit.
I. La construction prétorienne du préjudice d’impréparation : de la création jurisprudentielle à l’autonomie conceptuelle (2010-2026)
A. La double genèse judiciaire et administrative du préjudice d’impréparation
Le préjudice d’impréparation est une création purement prétorienne, qui trouve son origine dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010. Par cette décision, la Haute juridiction a jugé que le manquement à l’obligation d’information médicale cause au patient, indépendamment de toute perte de chance, un préjudice moral autonome résultant du défaut de préparation psychologique aux risques encourus. Cette solution a été expressément consacrée en droit administratif par l’arrêt de Section du Conseil d’État du 10 octobre 2012, Beaupère et Lemaître c/ CHRU de Rouen, qui a retenu que « le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite, en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. »
Le fondement légal de cette obligation repose sur deux piliers du code de la santé publique. D’une part, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique fait obligation à tout professionnel de santé d’informer le patient sur son état de santé, les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. D’autre part, l’article L. 1111-4 du même code prohibe tout acte médical sans consentement libre et éclairé. L’information n’est donc pas une simple obligation déontologique : elle est la condition même de la licéité de l’acte médical.
Le devoir d’information pesant sur le médecin trouve son origine dans le célèbre arrêt Hédreul rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997 (pourvoi n° 94-19.685), qui a inversé la charge de la preuve en imposant au médecin de démontrer qu’il a bien exécuté son obligation d’information. Ce renversement probatoire, aujourd’hui codifié à l’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique, a constitué le terreau sur lequel le préjudice d’impréparation a pu prospérer. Privé d’information, le patient subit un préjudice moral spécifique : il n’a pas pu se préparer à l’éventualité de la réalisation du risque, prendre des dispositions personnelles ou familiales, ni même choisir en toute connaissance de cause entre les options thérapeutiques disponibles. C’est ce préjudice que la jurisprudence indemnise, de manière autonome, depuis 2010.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt fondateur du 30 juin 2020 (n° 18BX01985), a explicité la distinction cardinale : « Le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. » La cour bordelaise, dans cette affaire concernant un patient décédé d’une insuffisance cardiaque non diagnostiquée au CHU de Bordeaux, a alloué aux ayants droit une indemnisation au titre du préjudice d’impréparation subi par le défunt, sur le fondement de l’article 724 du code civil.
B. L’autonomie conceptuelle du préjudice d’impréparation à l’égard des préjudices voisins
Le préjudice d’impréparation doit être distingué de plusieurs préjudices connexes avec lesquels il ne saurait être confondu. Il ne se confond pas avec la perte de chance, qui sanctionne la privation de la possibilité de se soustraire au risque en refusant l’acte médical : alors que la perte de chance répare une probabilité perdue, le préjudice d’impréparation répare un préjudice moral certain, né du seul défaut d’information, indépendamment de toute démonstration que le patient aurait refusé l’acte s’il avait été informé. Il ne se confond pas davantage avec le préjudice d’angoisse de mort imminente, dont la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.068, publié au Bulletin), qu’il suppose que la victime « envisage légitimement l’imminence de sa propre mort » et que « dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » Le préjudice d’impréparation, lui, se réalise dès le manquement à l’obligation d’information, sans qu’il soit nécessaire que le patient ait eu conscience d’un péril vital imminent.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mars 2022 (n° 19NC02651), a rappelé cette distinction en ces termes : « le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite, en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l’article 724 du code civil. » La transmission n’est donc pas une simple faculté laissée à l’appréciation du juge : elle est une conséquence nécessaire du mécanisme successoral, le préjudice étant né avant le décès.
Il importe également de distinguer le préjudice d’impréparation du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, que la Cour d’appel de Bordeaux a qualifié de « préjudice autonome qui naît de l’attente et de l’incertitude qui précède la mort ou la survie d’un proche » et qui « se réalise entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue » (CA Bordeaux, Chambre sociale B, 20 novembre 2025, n° 23/03330). Ce préjudice, propre aux proches et non transmis, est distinct du préjudice d’impréparation qui, lui, naît dans le chef du patient lui-même. La Cour d’appel de Grenoble a pareillement jugé, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/01536), que « le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le préjudice d’affection, et ne se rattache pas non plus aux souffrances endurées de la victime directe. »
II. La divergence jurisprudentielle sur la transmissibilité du préjudice d’impréparation aux ayants droit (2020-2026)
A. Le courant majoritaire favorable à la transmissibilité successorale : les cours administratives d’appel de Bordeaux, Nancy et Nantes
La position dominante au sein des juridictions administratives d’appel consacre la transmissibilité du préjudice d’impréparation aux héritiers, au visa de l’article 724 du code civil qui dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette solution repose sur une prémisse simple et cohérente : le préjudice d’impréparation naît au moment du manquement à l’obligation d’information, donc du vivant du patient ; dès lors, constituant un droit entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, il est transmis à ses héritiers par l’effet de la saisine successorale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a été la première à poser ce principe avec netteté dans son arrêt précité du 30 juin 2020. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a confirmé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 21NC01749), dans lequel elle a jugé que les consorts G… « sont fondés à être indemnisés en tant qu’ayants droit C… et en leur nom propre à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation et de 135 108,60 euros au titre des autres préjudices. » Dans cette affaire, une enfant de six ans était décédée des suites d’une amygdalectomie ; la cour a retenu à la fois la faute de l’hôpital pour défaut d’information sur les risques de l’intervention et une perte de chance de 80 % de se soustraire au risque, et a indemnisé le préjudice d’impréparation transmis aux parents.
La Cour administrative d’appel de Nantes s’est inscrite dans la même ligne jurisprudentielle dans un arrêt du 26 mai 2026 (n° 25NT00658). La cour y a confirmé l’allocation de 2 000 euros à la succession de Mme C…, patiente âgée décédée au centre hospitalier du Mans après administration d’un traitement par Hypnovel et Morphine sans information préalable sur ses effets susceptibles d’abréger la vie. La cour a retenu que « le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause » et que « la circonstance qu’il n’est pas établi que l’intéressée serait décédée prématurément en raison des traitements qui lui ont été dispensés afin de soulager ses souffrances, est sans incidence sur le droit à réparation de son préjudice d’impréparation, qui résulte directement du défaut d’information. » Ainsi, l’absence de lien causal entre le défaut d’information et le décès n’empêche pas la transmission du préjudice d’impréparation, précisément parce que ce préjudice est autonome et né du seul manquement à l’obligation d’information.
La Cour administrative d’appel de Douai a également retenu la transmissibilité dans un arrêt du 22 octobre 2019 (n° 17DA01560), en engageant la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à l’égard des ayants droit de M. L…, décédé après un défaut d’information, et en jugeant que « le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale qu’il a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite » devait être transmis aux héritiers. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a réitéré cette position dans un arrêt du 9 mars 2026 (n° 23BX02906), confirmant le défaut d’information comme une faute autonome engageant la responsabilité du centre hospitalier de Dax et justifiant l’indemnisation du préjudice d’impréparation au bénéfice des ayants droit.
Au total, cinq cours administratives d’appel sur les huit que compte le territoire métropolitain — Bordeaux, Nancy, Nantes, Douai, et Versailles (dans une décision du 8 novembre 2023, n° 21VE00448, publiée C) — ont consacré, directement ou indirectement, le principe de transmissibilité du préjudice d’impréparation. Le Conseil d’État lui-même en a posé le fondement dans sa décision de Section du 3 juin 2019 (n° 414098), en rappelant que « le droit à réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. »
B. Le courant restrictif de la CAA Paris du 8 avril 2026 et les conséquences pratiques de la divergence
C’est dans ce paysage jurisprudentiel apparemment stabilisé que la Cour administrative d’appel de Paris, troisième chambre, a rendu le 8 avril 2026 (n° 24PA04924) un arrêt de rupture, dont la portée a été mise en lumière par une analyse détaillée du Village de la Justice le 7 juillet 2026. Dans cette affaire, un patient était décédé à l’hôpital Saint-Antoine (AP-HP) après l’administration d’une dose massive de midazolam constitutive d’un surdosage. L’épouse et le fils du défunt sollicitaient, entre autres chefs de préjudice, l’indemnisation du préjudice d’impréparation que le patient aurait subi du fait du défaut d’information sur les risques du traitement administré. La cour, tout en qualifiant expressément le surdosage de faute médicale, a écarté le lien de causalité entre cette faute et le décès, imputé à l’état antérieur du patient et à la Covid-19, avant de refuser de transmettre le préjudice d’impréparation aux ayants droit au terme d’un raisonnement dont la rigueur doctrinale interroge la cohérence d’ensemble du droit de la responsabilité hospitalière.
La cour parisienne a rejeté cette demande au terme d’un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle a qualifié le surdosage de midazolam de faute médicale, mais a écarté le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le décès, qu’elle a imputé à l’état antérieur du patient et à la Covid-19. Dans un second temps, elle a refusé de transmettre le préjudice d’impréparation aux ayants droit, au motif que ce préjudice est intrinsèquement lié à la personne du patient et ne peut être invoqué par ses proches. La cour fonde ce refus sur le « périmètre subjectif du droit à l’information », estimant que l’information sur les risques (articles L. 1110-4 et L. 1111-1 du code de la santé publique) doit être délivrée au patient lui-même et ne saurait profiter à ses ayants droit après son décès. L’information donnée à la famille sur l’état de santé et son aggravation relève, selon la cour, d’un régime distinct — l’« information de soutien » — qui ne se confond pas avec l’information préventive garantissant le consentement éclairé.
Cette position, d’une rigueur doctrinale assumée, emporte des conséquences pratiques majeures. Elle signifie que si le patient décède avant d’avoir pu agir en justice, le préjudice d’impréparation qu’il a subi s’éteint avec lui et ne peut être réclamé par ses héritiers. Or, précisément, le préjudice d’impréparation est souvent invoqué dans des contentieux où le patient est décédé — soit des suites de la pathologie pour laquelle il était traité, soit en raison de complications indépendantes de la faute d’information. Dans ces hypothèses, les ayants droit, qui agissent à la fois en leur nom propre (pour leurs préjudices personnels : affection, accompagnement) et en qualité d’héritiers (pour les préjudices subis par le défunt et transmis à la succession), se trouvent privés d’un levier indemnitaire important.
La divergence entre la CAA de Paris et les autres cours administratives d’appel est d’autant plus problématique qu’elle crée une inégalité de traitement entre les ayants droit selon le ressort territorial dans lequel le dommage est survenu. Un héritier agissant devant la CAA de Bordeaux pourra obtenir, au titre de la succession, l’indemnisation du préjudice d’impréparation subi par le défunt ; un héritier agissant devant la CAA de Paris se le verra refuser. Cette rupture d’égalité devant la loi, contraire à l’objectif d’harmonisation jurisprudentielle poursuivi par le mécanisme de la cassation, justifierait une intervention du Conseil d’État pour trancher cette question de principe.
Il est significatif que la Cour de cassation, saisie de contentieux mettant en cause des cliniques privées et des praticiens libéraux, n’ait jamais remis en cause le principe de transmissibilité du préjudice d’impréparation. L’ordre judiciaire, en effet, raisonne différemment de l’ordre administratif : là où le juge administratif ancre le préjudice d’impréparation dans le droit à l’information du patient — droit strictement personnel dont l’extinction au décès empêcherait la transmission — le juge judiciaire y voit d’abord un droit de créance indemnitaire, né dans le patrimoine du patient au jour du manquement et, comme toute créance, transmis aux héritiers par l’effet de la dévolution successorale. Cette divergence de méthode — approche subjectiviste contre approche patrimoniale — explique, au moins partiellement, la fracture apparue entre les deux ordres et, en leur sein même, entre les cours administratives d’appel.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cette divergence commande une adaptation stratégique. En premier lieu, il convient de ne pas concentrer exclusivement l’argumentation sur le terrain du préjudice d’impréparation transmis, mais de mobiliser également les postes de préjudice propres des victimes par ricochet — préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais divers — qui échappent à la problématique de la transmissibilité. En deuxième lieu, le préjudice d’attente et d’inquiétude, consacré comme préjudice autonome par la Cour d’appel de Bordeaux et la Cour d’appel de Grenoble, offre un fondement alternatif solide pour les proches qui ont vécu l’incertitude précédant le décès. En troisième lieu, la preuve du défaut d’information doit être soigneusement documentée, la charge de cette preuve pesant sur le professionnel ou l’établissement de santé en application du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. »
L’arrêt de la CAA de Paris du 8 avril 2026 constitue, à ce jour, une décision isolée. Aucune autre cour administrative d’appel n’a adopté la même position restrictive, et la Cour de cassation, juge du droit commun de la responsabilité médicale pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, maintient sa jurisprudence constante sur la transmissibilité du préjudice moral né du vivant du patient. Il n’en demeure pas moins que cette divergence, portant sur une question de principe touchant à l’étendue même du droit à réparation, appelle une clarification de la part du Conseil d’État, seul compétent pour unifier l’interprétation des règles de responsabilité hospitalière sur l’ensemble du territoire.
En tout état de cause, le préjudice d’impréparation demeure un instrument contentieux précieux pour les victimes de défaut d’information médicale, que ce défaut émane d’un établissement public de santé, d’une clinique privée ou d’un praticien libéral. Sa reconnaissance par les deux ordres de juridiction atteste de l’importance que le droit contemporain attache au consentement éclairé et à l’autonomie du patient. La divergence sur sa transmissibilité, pour regrettable qu’elle soit, témoigne également de la vitalité du débat juridique sur les frontières du patrimoine juridique et les droits des proches face au décès d’un patient insuffisamment informé.
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