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Les créances entre ex-partenaires après séparation : preuve, prescription et recouvrement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Les créances entre ex-partenaires après séparation : preuve, prescription et recouvrement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La rupture d’un couple, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de PACS ou d’une séparation de concubins, soulève immanquablement la question des comptes entre les ex-partenaires. Celui qui a financé l’acquisition d’un bien immobilier, prêté une somme d’argent substantielle, assumé seul les dépenses de la vie commune ou supporté les échéances d’un emprunt contracté par les deux membres du couple souhaite légitimement en obtenir le remboursement. Encore faut-il pouvoir prouver l’existence de la créance, échapper à la prescription et surmonter les obstacles procéduraux qui jalonnent le recouvrement, particulièrement lorsque le contentieux présente un caractère international.

Le droit français traite ces questions de manière fondamentalement différente selon le statut juridique de l’union. Là où les époux bénéficient d’un régime matrimonial protecteur — qu’il soit légal ou conventionnel — assorti de mécanismes correcteurs tels que les récompenses et la prestation compensatoire, les concubins sont soumis au droit commun des obligations, avec ses exigences probatoires rigoureuses et ses délais de prescription parfois redoutables. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité occupent une position intermédiaire, le législateur ayant pris soin d’aménager un régime spécifique de liquidation des créances renvoyant partiellement au droit des régimes matrimoniaux.

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur ces trois questions que sont la preuve, la prescription et le recouvrement des créances entre ex-partenaires. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026, elle a ainsi précisé les contours de l’autorité de la chose jugée en présence d’une litispendance internationale ayant pris fin, permettant à un ex-époux de réitérer ses demandes de créances devant le juge français. Quelques mois plus tôt, le 25 mars 2026, elle avait opéré un revirement sur le principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire en contexte international.

Le présent article analyse successivement le sort des créances entre concubins et partenaires de PACS (I), puis celui des créances entre époux dans le cadre du divorce (II), en mobilisant les décisions les plus récentes de la Cour de cassation et les textes du Code civil applicables. Une attention particulière sera portée aux stratégies probatoires et aux pièges de la prescription qui guettent le créancier non averti.

I. Les créances entre concubins et partenaires de PACS : le règne du droit commun

I.A. La preuve de la créance entre concubins : l’impératif de l’écrit et ses tempéraments

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition, pour laconique qu’elle soit, emporte une conséquence juridique fondamentale : l’union de fait ne produit aucun effet de droit sur le patrimoine des concubins. Contrairement aux époux, les concubins ne sont assujettis à aucun régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel, et ne bénéficient d’aucun mécanisme automatique de participation aux acquêts ou de correction des déséquilibres patrimoniaux résultant de la vie commune.

En conséquence, les créances entre concubins relèvent exclusivement du droit commun des obligations civiles et commerciales. L’article 1353 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, pose le principe cardinal de la charge de la preuve en ces termes : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le concubin qui se prétend créancier de son ex-partenaire supporte donc intégralement la charge de la preuve de l’obligation dont il se prévaut.

Cette preuve est enserrée dans les exigences rigoureuses du droit commun. L’article 1359 du même code dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être suppléé à l’écrit par des témoignages ou des présomptions que s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre qui la demande est formée, ou si l’une des parties n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. Ces dispositions, qui n’admettent la preuve testimoniale qu’à titre subsidiaire, rendent particulièrement délicate la démonstration d’une créance entre concubins en l’absence d’écrit.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique avec constance ces exigences aux relations entre concubins, sans leur accorder le moindre tempérament tiré de la nature affective de la relation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.672), la première chambre civile a solennellement écarté l’idée selon laquelle le simple fait de vivre en concubinage suspendrait la prescription des créances ou allégerait la charge de la preuve incombant au créancier. La Cour a précisé qu’il n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture, de sorte que le concubin créancier ne peut invoquer la suspension de la prescription prévue par l’article 2234 du Code civil pour la personne « qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Les juridictions du fond admettent néanmoins que la preuve puisse être rapportée par tout moyen lorsque le seuil de 1 500 euros n’est pas atteint, ou en présence d’un commencement de preuve par écrit. La reconnaissance de dette, même sous seing privé, constitue naturellement le mode de preuve le plus solide. Les échanges de courriels, de messages électroniques ou de SMS peuvent également constituer un commencement de preuve par écrit s’ils émanent du débiteur présumé. Les relevés bancaires attestant de virements réguliers ou de paiements de dépenses communes peuvent corroborer l’existence d’une créance, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à en établir le montant et l’exigibilité. La force probante de ces éléments est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui engendre une insécurité juridique certaine pour le créancier.

Le Rapport du 119e Congrès des notaires de France, publié en 2023, a consacré des développements substantiels à cette problématique, soulignant que « le concubin qui ne sera pas prémuni par une convention dérogatoire — très rarement conclue en pratique — se heurtera aux rigueurs du droit commun des obligations, avec une exigence de preuve littérale et une prescription quinquennale qui conduisent fréquemment à l’extinction des créances avant même que les intéressés n’aient songé à les faire valoir ». La doctrine notariale recommande ainsi avec insistance la rédaction d’une convention de concubinage prévoyant expressément les modalités de contribution aux charges de la vie commune et de remboursement des sommes avancées par l’un des partenaires.

I.B. La prescription des créances et le régime spécifique des partenaires de PACS

Le second écueil, et non le moindre, pour le concubin créancier est celui de la prescription extinctive. L’article 2224 du Code civil, introduit par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai quinquennal de droit commun, qui a remplacé l’ancienne prescription trentenaire de l’article 2262, est d’une brièveté redoutable dans le contentieux familial.

La détermination du point de départ du délai quinquennal constitue un enjeu contentieux majeur. Pour une créance de remboursement née d’un prêt, le délai court en principe à compter de l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire de la date à laquelle le remboursement aurait dû intervenir selon la convention des parties. En l’absence de convention, la jurisprudence retient généralement la date de la dépense, ce qui peut conduire à l’extinction de la créance bien avant la séparation si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le paiement.

À la différence des créances entre époux, qui bénéficient d’une cause de suspension de la prescription pendant le mariage par application de l’article 2236 du Code civil — lequel dispose que la prescription ne court pas entre époux —, les créances entre concubins se prescrivent normalement dès leur naissance. La vie commune ne suspend pas la prescription. Ainsi, un concubin qui a financé des travaux dans le bien immobilier de son partenaire en 2018 et qui se sépare en 2024 pourra se voir opposer la prescription de sa créance si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le paiement desdits travaux, sans qu’il ait accompli le moindre acte interruptif de prescription.

Les modes d’interruption de la prescription sont ceux du droit commun : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), la demande en justice (article 2241), ou la désignation d’un expert en référé (article 2239). Un simple courrier recommandé ne suffit pas à interrompre la prescription, sauf s’il contient une reconnaissance expresse de la dette par son destinataire. La mise en demeure, même par voie d’huissier, n’interrompt pas davantage la prescription à elle seule, sauf à constituer un acte d’exécution forcée.

S’agissant des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’article 515-7 du Code civil prévoit un régime substantiellement plus favorable que celui des concubins. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 et modifiée par la loi du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXIe siècle », dispose en son alinéa 9 que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité ». L’alinéa 10 précise qu’« à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

Mais la disposition la plus protectrice réside dans l’alinéa 11 : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Ce renvoi exprès à l’article 1469 du Code civil, normalement applicable aux seules récompenses entre époux mariés sous un régime communautaire, offre aux partenaires de PACS un avantage patrimonial considérable sur les concubins. Leurs créances ne sont pas évaluées au seul montant nominal de la somme avancée, mais selon la règle dite du profit subsistant, qui permet au créancier de bénéficier de la plus-value acquise par le bien financé. Ainsi, le partenaire qui a financé l’acquisition d’un bien immobilier avec ses deniers personnels pourra prétendre non pas au simple remboursement de la somme versée, mais à une quote-part de la valeur actuelle du bien, à proportion de la part du financement qu’il a assumée.

La Cour de cassation a toutefois marqué les limites de ce mécanisme favorable. Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, publié au Bulletin), rendu en matière de divorce et non de PACS, mais dont la portée doctrinale dépasse le seul contentieux matrimonial, la Haute juridiction a refusé de faire droit à une action de in rem verso — l’enrichissement sans cause — intentée par un époux commun en biens qui avait assisté bénévolement son conjoint dans son activité professionnelle. La Cour a jugé qu’« en communauté, assister n’est pas s’appauvrir », rappelant avec force que les mécanismes correcteurs d’enrichissement sans cause ne sauraient se substituer aux règles propres à chaque régime matrimonial ou à chaque statut conjugal. Cette solution rappelle utilement que l’article 1469 ne constitue pas une clause générale d’équité, mais un mécanisme technique d’évaluation dont les conditions d’application doivent être strictement vérifiées.

II. Les créances entre époux dans le divorce : le régime protecteur des récompenses et le contentieux procédural

II.A. Le mécanisme des récompenses et le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation du profit subsistant

Le droit des régimes matrimoniaux offre aux époux un arsenal protecteur sans commune mesure avec le droit commun applicable aux concubins. Au cœur de ce dispositif figure le mécanisme des récompenses, qui constitue la clef de voûte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. L’article 1469 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, dispose en son alinéa premier que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ».

Ce texte institue une règle d’évaluation qui, contrairement à ce qu’une lecture superficielle pourrait laisser croire, est résolument favorable au créancier. Le mécanisme dit du « double plafond » — la dépense faite d’un côté, le profit subsistant de l’autre — aboutit en pratique à retenir le profit subsistant lorsque le bien acquis ou amélioré a pris de la valeur. Prenons l’exemple d’un époux qui, avec des deniers propres, a financé l’acquisition d’un bien immobilier dépendant de la communauté. Si le bien, acquis au prix de 300 000 euros, en vaut aujourd’hui 450 000, et que l’époux a apporté 100 000 euros de deniers propres, la récompense due par la communauté à cet époux sera égale au profit subsistant, soit 150 000 euros (100 000 / 300 000 × 450 000), et non au seul montant nominal de l’apport de 100 000 euros. La plus-value profite ainsi intégralement à l’époux qui a financé l’acquisition.

La Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux sur l’application de l’article 1469 par les juges du fond, censurant sans hésitation les décisions qui méconnaissent la règle du profit subsistant ou qui en font une application erronée. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-14.026, publié au Bulletin), la première chambre civile a ainsi cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer le mécanisme du rapport en valeur à l’apport en capital ayant servi à financer la création d’une société. Les juges rennais avaient estimé que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du code civil ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse avec une netteté particulière, jugeant au contraire que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». L’arrêt, rendu au visa de l’article 860-1 du Code civil — homologue de l’article 1469 en matière de rapport des libéralités —, consacre une conception extensive de la notion d’acquisition, englobant non seulement l’achat d’un bien corporel, mais également la souscription de titres sociaux en contrepartie d’un apport en numéraire. Cette solution, transposable au contentieux des récompenses entre époux, protège efficacement le conjoint qui a financé la création ou le développement de l’entreprise de son époux.

La jurisprudence rappelle également avec constance l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au mécanisme des récompenses et à la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), a jugé que l’évaluation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux doit tenir compte de l’ensemble des critères énoncés à l’article 271 du Code civil, et notamment des droits à la retraite prévisibles. La cour d’appel qui avait limité son appréciation aux seuls revenus actuels des époux, sans prendre en considération l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage sur leurs droits futurs à pension, a vu sa décision censurée. Cette solution souligne le caractère résolument prospectif et réparateur de la prestation compensatoire, qui ne saurait être confondue ni avec les créances entre époux relevant de la liquidation du régime matrimonial, ni avec les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Dans la même ligne jurisprudentielle, la Cour de cassation a également précisé, le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne faisait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française était applicable au divorce. Cette décision affirme avec force l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire, dont la finalité propre — compenser la disparité créée par la rupture du mariage — ne saurait être absorbée par les règles de liquidation du régime matrimonial, qu’elles soient de source française ou étrangère.

II.B. Les obstacles procéduraux au recouvrement : litispendance internationale, autorité de la chose jugée et revirements récents

Quand bien même l’époux créancier parvient à établir l’existence, le fondement et le montant de sa créance conformément aux règles substantielles qui viennent d’être exposées, il lui faut encore surmonter les obstacles procéduraux qui peuvent entraver durablement le recouvrement effectif de sa créance. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur deux de ces obstacles : la litispendance internationale et l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions de dessaisissement.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, publié au Bulletin), la première chambre civile a posé un principe novateur en matière de litispendance internationale dans le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision, car ils illustrent la complexité des contentieux familiaux internationaux. Un couple, marié et divorcé en France, restait en litige sur la liquidation de ses intérêts patrimoniaux. L’ex-époux revendiquait une créance de 250 000 dollars américains au titre d’un prêt de deniers propres ayant servi à financer l’acquisition d’un bien immobilier sis à New Delhi, en Inde, ainsi que des dépenses de conservation d’un montant de 7 131 189 roupies indiennes (soit environ 80 000 euros).

Par un arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d’appel de Versailles avait constaté l’existence d’une situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la question des droits des époux sur le bien immobilier situé en Inde. Elle avait en conséquence prononcé son dessaisissement au profit de la juridiction indienne et renvoyé devant celle-ci toutes les demandes relatives à la propriété et à la jouissance de ce bien. Postérieurement à cet arrêt, l’ex-époux, qui avait interjeté appel de la décision indienne, s’était désisté de son recours, ce désistement ayant été constaté par une ordonnance indienne du 16 juillet 2019. La procédure indienne avait ainsi pris fin sans qu’aucune décision au fond n’ait été rendue sur les créances litigieuses.

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, avait néanmoins déclaré irrecevables les demandes de l’ex-époux, au motif que le dessaisissement prononcé par l’arrêt du 22 septembre 2016 — revêtu de l’autorité de la chose jugée — faisait obstacle à ce que le juge français connaisse à nouveau de ces demandes. La cour d’appel avait même ajouté qu’il n’y avait pas lieu de vérifier si le juge indien avait effectivement statué et qu’il importait peu que l’instance indienne ait pris fin, mettant ainsi fin à la litispendance internationale.

La Cour de cassation a censuré cette analyse avec une vigueur remarquable. Au visa de l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351), elle a énoncé un attendu de principe en ces termes : « Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. »

La portée pratique de cette décision est considérable pour les justiciables engagés dans des contentieux familiaux à dimension internationale. Elle signifie que l’ex-époux — ou, par extension, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin — qui s’est vu opposer avec succès une exception de litispendance internationale peut, si la procédure étrangère s’achève sans qu’une décision au fond n’ait été rendue, saisir à nouveau le juge français aux mêmes fins. La seule fin de non-recevoir qui pourra alors lui être opposée est celle tirée de l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger — sous réserve de son exequatur en France. Cette solution, qui préserve le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une avancée procédurale significative.

Sur le plan du droit international privé de la famille, un second revirement mérite d’être signalé. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence en écartant le principe d’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire en présence d’un divorce prononcé à l’étranger. La Haute juridiction a jugé que le juge français peut connaître d’une demande de prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce par une juridiction étrangère, dès lors que la loi française est applicable au fond du litige en vertu des règles de conflit de lois.

Ce revirement ouvre une voie de droit substantielle pour l’époux économiquement vulnérable dont le divorce a été prononcé dans un État dont la législation ignore le mécanisme de la prestation compensatoire ou n’en offre qu’un équivalent insuffisant. Il met fin à une jurisprudence antérieure qui, en consacrant l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, conduisait paradoxalement à priver de toute protection alimentaire le conjoint qui n’avait pas eu la possibilité — ou la présence d’esprit — de former une demande de prestation compensatoire avant que le divorce ne soit prononcé à l’étranger.

Enfin, dans un registre plus matériel, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 23 janvier 2025 un arrêt (requête n° 13805/21, H.W. c. France) qui, pour n’être pas directement relatif au droit des créances, n’en a pas moins des répercussions indirectes sur l’équilibre des patrimoines dans le divorce. En jugeant que le reproche du refus de relations sexuelles pour caractériser une faute conjugale constitutive d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, la Cour de Strasbourg a privé le conjoint demandeur d’un outil classique — quoique controversé — de pression dans la négociation des conséquences patrimoniales du divorce. Cette décision, dont les effets se font déjà sentir dans la pratique judiciaire française, participe d’un mouvement plus large de contractualisation et de dépassionnement du contentieux familial.

Conclusion

En définitive, la protection des droits du créancier dans le cadre d’une rupture conjugale varie du tout au tout selon le statut juridique de l’union dissoute. L’époux bénéficie d’un corps de règles complet et cohérent, patiemment élaboré par le législateur et précisé par la jurisprudence : récompenses évaluées au profit subsistant, prestation compensatoire autonome, suspension de la prescription pendant le mariage. Le partenaire de PACS occupe une position intermédiaire, le renvoi à l’article 1469 du Code civil opéré par l’article 515-7 lui offrant une protection substantielle que le concubin ne connaît pas, sans toutefois atteindre le niveau de protection du conjoint marié. Le concubin, quant à lui, est abandonné au droit commun des obligations, avec ses exigences probatoires draconiennes et sa prescription quinquennale qui court sans suspension pendant toute la durée de la vie commune.

Cette hiérarchie des protections, maintes fois soulignée par la doctrine et par le Rapport du 119e Congrès des notaires de France, invite les praticiens du droit de la famille à une vigilance accrue dans le conseil aux couples non mariés. La rédaction d’une convention de concubinage ou d’une convention de PACS prévoyant de manière détaillée les modalités de contribution aux charges de la vie commune, d’acquisition des biens et de liquidation des créances en cas de rupture constitue, en l’état du droit positif, la seule garantie effective contre les aléas et les incertitudes du contentieux judiciaire. À défaut, le concubin créancier s’expose au risque, trop souvent réalisé, de voir sa créance s’éteindre par l’effet du temps avant même d’avoir pu en obtenir le recouvrement.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fort d’une pratique quotidienne du droit de la famille, du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux, assiste ses clients — qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins — dans la détermination, la preuve et le recouvrement de leurs créances après une rupture. Le cabinet Kohen Avocats intervient tant en conseil, pour la rédaction de conventions de concubinage ou de PACS, qu’en contentieux, devant le juge aux affaires familiales et les cours d’appel, pour la liquidation des régimes matrimoniaux et le recouvrement des créances entre ex-partenaires.

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