Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 7 juillet 2026, Emmanuel Macron proposait la nomination de François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains et ancien ministre auprès de Bruno Retailleau à l’Intérieur, au poste de Défenseur des droits. Cette annonce a immédiatement suscité une levée de boucliers : une soixantaine d’associations et de syndicats — parmi lesquels le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Planning familial, la Cimade, Greenpeace, Oxfam, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des avocats de France — ont dénoncé un choix « incompatible avec les valeurs de l’institution » (Le Monde, 9 juillet 2026). Une pétition citoyenne a recueilli plus de 107 000 signatures. Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent encore se prononcer sur cette nomination, qui engage l’avenir de l’institution pour les six prochaines années.
Au-delà des controverses légitimes qu’elle soulève dans les champs des droits des femmes, des droits LGBT+ et de la protection de l’enfance, cette nomination interroge de manière aiguë l’avenir de la protection des droits des étrangers en France. Le Défenseur des droits est en effet, depuis sa création par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un acteur central de la garantie des droits fondamentaux des personnes étrangères face à l’administration. Dès lors, que faut-il attendre, pour les justiciables étrangers et pour l’office du juge administratif, de l’arrivée à la tête de cette institution d’une personnalité dont le parcours est marqué par un soutien constant au durcissement des politiques migratoires ?
Nous analyserons dans un premier temps les fondements constitutionnels et les pouvoirs d’intervention du Défenseur des droits en matière de protection des étrangers (I), avant d’examiner en quoi la nomination envisagée de François-Noël Buffet fait peser un risque systémique sur l’effectivité de cette protection et sur l’office du juge administratif (II).
I. Le Défenseur des droits, une institution constitutionnelle au cœur de la protection des étrangers
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par l’article 71-1 de la Constitution issu de la révision du 23 juillet 2008 et organisée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, occupe une place singulière dans l’architecture institutionnelle française. Chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, il constitue un rouage essentiel de l’État de droit dont l’importance est particulièrement manifeste dans le champ du droit des étrangers.
A. Un ancrage constitutionnel et des pouvoirs étendus en droit des étrangers
L’inscription du Défenseur des droits dans la Constitution elle-même, à l’article 71-1, lui confère une légitimité et une autorité qui dépassent celles des simples autorités administratives indépendantes de nature législative. Cette constitutionalisation traduit la volonté du constituant de garantir l’existence d’une institution capable de s’opposer aux empiétements de l’exécutif sur les droits fondamentaux, y compris — et peut-être surtout — dans les domaines où l’administration dispose de pouvoirs étendus. Or, le droit des étrangers est précisément l’un de ces domaines : pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour, large pouvoir d’appréciation consulaire en matière de visas, pouvoir d’éloignement assorti de garanties procédurales réduites.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits exerce une mission de protection qui se décline en plusieurs pouvoirs complémentaires. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration — gratuitement, sans formalisme excessif et sans condition de nationalité ou de régularité de séjour. Cette accessibilité est essentielle pour les étrangers, qui rencontrent des obstacles spécifiques dans l’accès au droit : barrière linguistique, méconnaissance des procédures, crainte de se signaler à l’administration, précarité économique limitant l’accès à un avocat.
Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’investigation étendu : il peut demander communication de toute pièce ou dossier, entendre toute personne, procéder à des vérifications sur place. Il peut également formuler des recommandations à l’administration, auxquelles celle-ci est tenue de répondre de manière motivée dans un délai déterminé. En pratique, l’institution a rendu de nombreuses décisions concernant les droits des étrangers : recommandations relatives aux conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA), aux refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour par les préfectures, à la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ou encore à l’accès aux soins des étrangers dans le cadre de l’Aide médicale d’État (AME).
Plus récemment, le Défenseur des droits a rendu un règlement amiable RA-2026-087 du 3 juillet 2026 concernant le renouvellement d’un titre de séjour au bénéfice d’une jeune comorienne née en France, illustrant sa capacité à obtenir des solutions concrètes pour les justiciables étrangers sans attendre l’issue d’un contentieux juridictionnel. Cette fonction de médiation et de règlement amiable est d’autant plus précieuse que les délais de jugement devant les tribunaux administratifs ne cessent de s’allonger, laissant les étrangers dans une situation de précarité administrative prolongée.
B. L’intervention du Défenseur des droits devant le juge administratif : une garantie procédurale essentielle
L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits constitue une disposition procédurale d’une portée considérable, trop souvent méconnue. Il dispose que « les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. »
Cette faculté, qui ne connaît d’autre limite que l’interdiction de remettre en cause une décision juridictionnelle, confère au Défenseur des droits un rôle d’amicus curiae institutionnel unique dans le paysage juridique français. Il peut ainsi éclairer le juge sur les enjeux systémiques d’un litige, porter à sa connaissance des éléments de fait issus de ses investigations, ou encore proposer une interprétation des textes conforme aux droits fondamentaux.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser la portée de cette faculté. La cour administrative d’appel de Marseille, dans plusieurs arrêts rendus le 21 novembre 2024 (n°23MA00721, n°23MA00757, n°23MA00768, n°24MA00132), a rappelé que « le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit » (CAA Marseille, 21 novembre 2024, n°23MA00721) et que ces observations, même présentées postérieurement à la clôture de l’instruction, doivent être communiquées aux parties et peuvent conduire le juge à rouvrir l’instruction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (CAA Marseille, 21 novembre 2024, n°23MA00757). Cette jurisprudence garantit que la voix du Défenseur des droits puisse être entendue à tout moment de la procédure, y compris lorsque des éléments nouveaux surviennent tardivement.
Dans le contentieux des étrangers, cette faculté d’intervention revêt une importance particulière. Le juge administratif est en effet saisi de milliers de recours chaque année — la juridiction administrative a enregistré plus de 662 000 affaires en 2025, dont près de 46 % concernaient le droit des étrangers — dans un contexte de complexification croissante des textes, de modifications législatives et réglementaires incessantes et de saturation des prétoires. Le Défenseur des droits, par ses observations, peut aider le juge à identifier les pratiques administratives systémiques qui, au-delà du cas d’espèce, affectent des catégories entières de justiciables.
Tel est par exemple le cas lorsque des préfectures refusent de manière systématique d’enregistrer les demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, en méconnaissance de l’obligation de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du même code. Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a été amené à préciser les contours de ce pouvoir discrétionnaire dans un avis du 10 octobre 2024 (n°494718), tout en rappelant que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus du préfet.
Dans ce maquis procédural, l’intervention du Défenseur des droits constitue un contrepoids essentiel à la puissance de l’administration. Encore faut-il, pour que ce contrepoids fonctionne, que le titulaire de la fonction soit animé d’une réelle volonté de défendre les droits des étrangers — et non de restreindre leur protection.
II. La nomination de François-Noël Buffet : une menace pour l’effectivité des droits des étrangers
La proposition de nomination de François-Noël Buffet ne constitue pas un simple changement de personne à la tête d’une institution. Elle représente, au regard du parcours et des prises de position du candidat, une rupture susceptible d’affecter durablement la capacité de l’institution à protéger les droits des étrangers. L’analyse de son itinéraire politique (A) précède nécessairement l’examen des conséquences prévisibles de sa nomination sur l’office du juge administratif et sur l’État de droit (B).
A. Un parcours politique en contradiction frontale avec les missions du Défenseur des droits
François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône depuis 2004, ancien président de la commission des lois du Sénat, ancien ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau entre décembre 2024 et octobre 2025, s’est illustré par des prises de position systématiquement hostiles aux droits des étrangers tout au long de sa carrière parlementaire et ministérielle.
Il s’est prononcé pour diminuer ou réformer l’Aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers, dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français depuis plus de trois mois d’accéder à des soins médicaux et hospitaliers (Libération, 8 juillet 2026). Or, le Défenseur des droits est précisément chargé de lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins et de veiller au respect du droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En tant que ministre délégué à l’Intérieur, il a mis en œuvre la politique migratoire de Bruno Retailleau, marquée par la circulaire du 23 janvier 2025 restreignant drastiquement les conditions d’admission exceptionnelle au séjour — circulaire dont le Conseil d’État a d’ailleurs validé le principe tout en appelant les préfets à ne pas en faire une application mécanique (CE, 21 novembre 2025, n°502722). Il a soutenu le durcissement des conditions de rétention administrative, l’allongement de sa durée à 210 jours pour les étrangers considérés comme dangereux (loi du 16 juin 2026), et la restriction des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Cette cohérence idéologique dans la restriction des droits des étrangers est au cœur de l’inquiétude exprimée par les associations. Comme le souligne le GISTI, « au vu des positions prises dans le passé par François-Noël Buffet sur des questions touchant aux droits et libertés, on peut légitimement éprouver une certaine inquiétude pour l’avenir de l’institution qui a justement pour mission de défendre ces droits sur tous les terrains » (GISTI, communiqué du 9 juillet 2026).
La présidente de la Ligue des droits de l’Homme, Nathalie Tehio, a quant à elle souligné que « le pouvoir de nomination de contre-pouvoirs donné au président de la République est en soi une fragilité de l’État de droit », ajoutant avec une ironie teintée d’inquiétude : « il faut espérer que la fonction transforme le futur récipiendaire » (Libération, 8 juillet 2026). Cette observation met en lumière un paradoxe constitutif de la Vᵉ République : le président, chef de l’exécutif, nomme le Défenseur des droits, qui est précisément chargé de contrôler l’action de l’exécutif. Lorsque le candidat nommé est un ancien membre de cet exécutif, promoteur de politiques restrictives des droits, le conflit d’intérêts n’est plus seulement théorique : il devient structurel.
La CGT DDD, organisation syndicale représentative des agents du Défenseur des droits, s’est « désolée » d’un tel choix, convaincue « que les circonstances de cette nomination portent lourdement atteinte à l’indépendance du Défenseur des droits », et s’est inquiétée « quant aux valeurs portées par François-Noël Buffet, contraires aux droits et principes défendus par le Défenseur des droits ». Le syndicat en appelle « à la responsabilité des parlementaires afin qu’ils ne valident pas la nomination » (Libération, 8 juillet 2026).
B. L’office du juge administratif face au risque d’un Défenseur des droits affaibli
Au-delà de la dimension politique de la controverse, la nomination de François-Noël Buffet emporte des conséquences juridiques concrètes qu’il convient d’analyser au prisme de l’office du juge administratif.
En premier lieu, l’intervention du Défenseur des droits devant les juridictions administratives, prévue à l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, constitue un instrument procédural dont l’efficacité dépend de la volonté du titulaire de la fonction de s’en saisir. Si le Défenseur des droits s’abstient systématiquement de présenter des observations dans les contentieux relatifs aux droits des étrangers, ou s’il cantonne ses interventions à des positions de principe favorables à l’administration, les justiciables étrangers perdront un allié procédural de premier ordre.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a pourtant consacré l’importance de la protection juridictionnelle effective en matière de droit des étrangers. L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24) a rappelé que les procédures d’asile à la frontière doivent respecter le droit à un recours effectif, au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce cadre, l’intervention d’une autorité indépendante comme le Défenseur des droits constitue une garantie supplémentaire de l’effectivité des droits procéduraux des étrangers.
En deuxième lieu, le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de recommandation à l’égard de l’administration et d’un pouvoir de proposition de réforme législative. Sous la mandature de Claire Hédon (2020-2026), l’institution a formulé des recommandations exigeantes concernant les conditions de rétention administrative, le traitement des mineurs non accompagnés, l’accès au séjour pour les étrangers malades (article L. 425-9 du CESEDA), ou encore les dysfonctionnements de la dématérialisation des procédures — recommandations qui ont nourri l’argumentation des requérants devant le juge administratif et, parfois, les motifs des décisions de justice.
Si, à l’inverse, le Défenseur des droits devait adopter une posture d’abstention, voire de complaisance à l’égard de l’administration, c’est tout un pan de l’argumentaire juridique disponible pour les avocats et les justiciables étrangers qui disparaîtrait. La qualité du débat contentieux s’en trouverait appauvrie, au détriment de l’office du juge, qui ne pourrait plus s’appuyer sur les constats et analyses de l’institution pour former sa conviction.
En troisième lieu, et de manière plus structurelle, la nomination de François-Noël Buffet risque d’affaiblir l’institution elle-même de l’intérieur. La CGT DDD a exprimé son inquiétude quant à l’impact de cette nomination sur le moral et l’indépendance des agents de l’institution. Une institution dont les agents ne se reconnaissent plus dans la ligne portée par leur direction est une institution qui, à terme, perd en efficacité et en crédibilité. Or, la crédibilité du Défenseur des droits est essentielle à l’autorité de ses recommandations et à la force de ses interventions devant les juridictions.
En quatrième lieu, il faut rappeler que le Défenseur des droits est compétent pour saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle ou présentant des difficultés sérieuses, en vertu de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Cette faculté, qui permet d’éclairer le juge sur des questions juridiques transversales touchant aux droits fondamentaux, pourrait être neutralisée par un Défenseur des droits réticent à interroger le juge sur des sujets sensibles pour l’exécutif, comme la régularité des procédures d’éloignement ou la conformité des pratiques administratives au regard du droit de l’Union européenne.
Enfin, l’article L. 435-1 du CESEDA, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, confère au préfet un large pouvoir discrétionnaire dont le juge administratif ne contrôle que l’erreur manifeste d’appréciation. Dans ce cadre, les recommandations et observations du Défenseur des droits constituent des éléments d’appréciation précieux pour le juge, qui peut ainsi confronter la décision préfectorale à une analyse indépendante des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels invoqués par l’étranger. L’affaiblissement de cette fonction consultative et d’observation du Défenseur des droits priverait le juge administratif d’un instrument d’évaluation essentiel dans un contentieux où l’intime conviction du juge joue un rôle déterminant.
Au terme de cette analyse, la nomination proposée de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits apparaît comme un choix politique lourd de conséquences pour la protection des droits des étrangers en France. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par un durcissement continu du droit des étrangers, depuis la loi du 26 janvier 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, en passant par la loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de rétention administrative à 210 jours.
Le débat qui s’ouvre devant les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ne porte donc pas seulement sur les convictions personnelles du candidat, mais sur la conception même de l’État de droit que la France entend défendre. Le Défenseur des droits est, par construction constitutionnelle, un contre-pouvoir. Sa mission consiste à protéger les citoyens et les étrangers contre les dysfonctionnements de l’administration, y compris — et surtout — lorsque ces dysfonctionnements résultent de choix politiques assumés. Confier cette mission à un ancien ministre ayant précisément porté les politiques contestées, c’est prendre le risque de transformer un contre-pouvoir en relais institutionnel de l’exécutif.
Il appartient désormais aux parlementaires, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique. Leur vote sera un révélateur de leur engagement en faveur de l’État de droit et de la protection effective des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
15 juillet 2026
Références juridiques
1. Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (création du Défenseur des droits) — Legifrance
2. Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, article 33 — Legifrance
3. Cour administrative d’appel de Marseille, 2ᵉ chambre, 21 novembre 2024, n°23MA00721 — CETATEXT000050662679
4. Cour administrative d’appel de Marseille, 2ᵉ chambre, 21 novembre 2024, n°23MA00757 — CETATEXT000050662681
5. Cour administrative d’appel de Marseille, 2ᵉ chambre, 21 novembre 2024, n°23MA00768 — CETATEXT000050662683
6. Cour administrative d’appel de Marseille, 2ᵉ chambre, 21 novembre 2024, n°24MA00132 — CETATEXT000050662707
7. Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 21 novembre 2025, n°502722 (validation de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025) — Legifrance
8. CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., aff. C-50/24 à C-56/24 (asile à la frontière et droit au recours effectif) — CURIA
9. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et article 13 (droit à un recours effectif)
10. Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (commission du titre de séjour)
11. Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (admission exceptionnelle au séjour)
12. Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour pour soins)
13. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47 (droit à un recours effectif)
14. Article L. 113-1 du code de justice administrative (demande d’avis au Conseil d’État)
15. Le Monde, 9 juillet 2026 : « François-Noël Buffet proposé par Emmanuel Macron pour être Défenseur des droits, un choix incompatible avec les valeurs du poste, selon une soixantaine d’associations »
16. Libération, 8 juillet 2026 : « Emmanuel Macron propose le LR anti-mariage pour tous François-Noël Buffet comme Défenseur des droits et provoque un tollé »
17. GISTI, communiqué du 9 juillet 2026 : « François-Noël Buffet proposé comme Défenseur des droits : un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile »