Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend le marché d’assistance juridique des étrangers retenus en Île-de-France : l’office du juge administratif, garant de l’effectivité des droits de la défense
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance dont la portée dépasse largement le cadre de la commande publique. Saisi à l’initiative de la section de Seine-Saint-Denis du Syndicat des Avocats de France (SAF) et du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), le juge administratif a suspendu l’exécution du marché public visant à la « mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France ». Ce marché, attribué à un cabinet d’avocats parisien, prévoyait un dispositif d’assistance limité à trois heures de permanence téléphonique quotidienne — sauf le dimanche —, la présence physique de l’avocat dans les locaux de rétention n’étant prévue qu’à titre exceptionnel. Le juge a estimé que de telles modalités portaient une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et contrevenaient de manière flagrante aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat.
L’affaire revêt une importance singulière dans le paysage du droit des étrangers. Elle interroge frontalement la capacité de l’administration à concilier les impératifs d’efficacité de la commande publique avec le respect des garanties fondamentales dont bénéficient les étrangers privés de liberté. Elle met en lumière, une fois encore, le rôle irremplaçable du juge administratif des référés dans la protection des droits des justiciables les plus vulnérables. Et elle rappelle que l’assistance juridique en rétention ne saurait se réduire à un affichage formel, sous peine de vider de sa substance le droit au recours effectif consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Nous analyserons dans un premier temps le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’obligation d’assistance aux étrangers retenus (I), avant d’examiner en quoi l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 constitue une décision fondatrice pour l’office du juge administratif et pour la profession d’avocat (II).
I. Le cadre juridique de l’assistance aux étrangers retenus dans les centres de rétention administrative
L’assistance juridique des étrangers placés en rétention administrative ne relève pas d’une simple faculté laissée à la discrétion de l’administration. Elle constitue une obligation légale, dont les fondements puisent à la fois dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et dans les sources internationales et constitutionnelles. L’examen de ces fondements normatifs (A) révèle l’ampleur des garanties que le législateur a entendu conférer aux étrangers retenus, tandis que la jurisprudence administrative en a précisé la portée concrète au fil des espèces (B).
A. Les articles L. 744-9 et R. 744-21 du CESEDA : un socle légal protecteur
Le dispositif législatif et réglementaire applicable à l’assistance juridique dans les centres de rétention administrative repose sur plusieurs articles du CESEDA, qui forment un ensemble cohérent et hiérarchisé. L’article L. 744-9 du CESEDA dispose que « les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d’une information sur les droits qu’ils sont susceptibles d’exercer en matière de demande d’asile et d’éloignement, et peuvent bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». Cette disposition, de nature législative, fixe un principe général d’information et d’assistance qui s’impose à l’administration.
L’article L. 744-6 du même code, auquel renvoie l’article L. 744-9, précise qu’« à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » et qu’« à cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de faire application de ces dispositions dans un arrêt du 23 avril 2024 (CAA Douai, 1ère chambre, 23 avril 2024, n° 24DA00028), en rappelant que l’information délivrée à l’étranger retenu constitue un préalable indispensable à l’exercice effectif de ses droits.
Au niveau réglementaire, l’article R. 744-20 du CESEDA organise la mise en œuvre concrète de cette obligation en prévoyant que « le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ». La personne morale ainsi conventionnée « assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation ». L’article précise que « ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre » et que « les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur ».
L’article R. 744-21 du CESEDA complète ce dispositif en énonçant que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative peuvent recevoir la visite d’un avocat » et que les avocats « peuvent s’entretenir avec les étrangers retenus dans des conditions qui garantissent la confidentialité de leurs échanges ». L’emploi par le pouvoir réglementaire du terme « effectif » n’est pas anodin : il traduit la volonté de ne pas réduire l’assistance juridique à une simple formalité procédurale, mais d’en garantir la réalité et la consistance.
Ces textes établissent ainsi un triptyque de protection : une obligation d’information préalable, un droit à l’assistance juridique effective, et un cadre institutionnel garantissant l’indépendance de cette assistance. C’est précisément ce triptyque que le marché litigieux, en réduisant l’assistance à une permanence téléphonique dématérialisée, menaçait de démanteler.
B. La consécration jurisprudentielle de l’effectivité du droit à l’assistance juridique
La jurisprudence administrative a considérablement enrichi la portée de ces dispositions, en les adossant aux principes constitutionnels et conventionnels qui fondent le droit au recours effectif et les droits de la défense. Le juge administratif a progressivement construit un standard d’effectivité qui interdit à l’administration de se retrancher derrière un respect purement formel des textes.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2024 rendu sur requête du barreau de Lille (CAA Douai, 1ère chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02299), a ainsi rappelé que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’obtenir l’assistance d’un interprète et d’un conseil » et qu’« il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties précitées ». Si la Cour a rejeté le recours du barreau de Lille — qui demandait que le numéro de téléphone de sa permanence de week-end figure dans les voies et délais de recours des décisions d’éloignement —, elle n’en a pas moins consacré le principe fondamental selon lequel l’administration est débitrice d’une obligation positive d’effectivité des droits de la défense à l’égard des étrangers retenus.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mai 2024 statuant sur un recours de l’association La Cimade relatif aux conditions de rétention à Mayotte (CE, 6ème-5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883), a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont « placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » régis par les articles R. 744-1 et suivants du CESEDA, et que les garanties attachées à ce régime doivent être effectives, non simplement affichées.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, 13 juin 2025, n° 24PA01036), a quant à elle rappelé le rôle central de la personne morale conventionnée en application de l’article R. 744-20 du CESEDA, qui a « pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits » par « l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation ». La Cour a souligné que ce dispositif doit permettre aux étrangers retenus d’exercer leurs droits « sans formalité », ce qui implique une accessibilité réelle et immédiate de l’assistance.
Ces décisions forment un corpus jurisprudentiel cohérent dont le fil conducteur est l’exigence d’effectivité. Le droit des étrangers retenus à bénéficier d’une assistance juridique n’est pas un droit théorique ; c’est un droit dont la violation peut être sanctionnée par le juge administratif, y compris — comme l’illustre l’ordonnance du 10 juillet 2026 — par la voie du référé-suspension.
II. L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 : le juge administratif garant de la déontologie et des droits fondamentaux
L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2026 constitue une illustration remarquable de l’intervention du juge administratif pour faire obstacle à une externalisation de l’assistance juridique qui en aurait anéanti la substance. Elle mérite d’être examinée sous l’angle des illégalités substantielles qu’elle sanctionne (A), puis sous celui de sa portée pour l’exercice de la profession d’avocat et pour l’office futur du juge administratif en droit des étrangers (B).
A. Les illégalités sanctionnées : un marché public vidant l’assistance juridique de sa substance
Le marché public litigieux, attribué par l’administration à un cabinet d’avocats parisien, prévoyait un dispositif d’assistance juridique dont les modalités concrètes étaient en contradiction flagrante avec les exigences légales et déontologiques. Selon les termes mêmes du cahier des clauses particulières, tel que rapportés par le SAF Bobigny dans son communiqué du 11 juillet 2026, l’assistance des personnes retenues était limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne, sauf le dimanche, la présence de l’avocat dans les locaux de rétention n’étant prévue « qu’à titre exceptionnel ».
Cette réduction drastique du périmètre de l’assistance juridique à une simple ligne téléphonique, accessible durant une plage horaire extrêmement restreinte, privait les étrangers retenus de la possibilité concrète de bénéficier d’un conseil personnalisé et confidentiel — pourtant garanti par l’article R. 744-21 du CESEDA, qui prévoit expressément que les avocats « peuvent s’entretenir avec les étrangers retenus dans des conditions qui garantissent la confidentialité de leurs échanges ».
Plus grave encore, le marché cantonnait l’assistance juridique à une simple mission d’explicitation procédurale : il s’agissait uniquement d’« expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». Une telle restriction du mandat de l’avocat est incompatible avec la définition même de la mission d’assistance juridique, qui implique non seulement une information sur les droits, mais également un accompagnement dans leur exercice — y compris, le cas échéant, la rédaction et le dépôt d’un recours contentieux.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé, aux termes d’une motivation dont le SAF Bobigny a publié un extrait significatif dans son communiqué, que « les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». En conséquence, le juge a retenu que « le moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L. 744-9 et R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ».
La formulation est remarquable : le juge ne se contente pas de relever une irrégularité formelle ; il identifie une illégalité substantielle dans le contenu même du marché, en ce que celui-ci ne permet pas d’assurer l’effectivité des droits garantis par le CESEDA. Le « doute sérieux » sur la légalité de la décision attaquée — condition classique du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative — est ici constitué par le décalage abyssal entre les exigences légales d’assistance effective et les prestations squelettiques prévues au marché.
Au-delà de la violation des textes du CESEDA, le juge a également relevé une atteinte aux principes déontologiques de la profession d’avocat. Le SAF Bobigny souligne à cet égard que le dispositif prévu par le marché « place les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêts évident ». En effet, un avocat dont la mission est contractuellement limitée à expliciter des procédures — sans pouvoir engager un recours ou formuler une contestation — se trouve dans l’incapacité de remplir son office de défense, tel que défini par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques et par le règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Ce conflit d’intérêts est structurel : l’avocat est à la fois missionné par l’administration pour délivrer une information standardisée et tenu, en vertu de son serment, d’assister son client avec indépendance et diligence. La quadrature du cercle est insoluble — et c’est précisément ce que le juge administratif a sanctionné en suspendant l’exécution du marché.
B. Portée de l’ordonnance pour l’office du juge administratif et l’exercice de la profession d’avocat
L’ordonnance du 10 juillet 2026 n’est pas une décision isolée. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui voit le juge administratif exercer un contrôle de plus en plus exigeant sur les conditions dans lesquelles l’administration garantit l’effectivité des droits des étrangers. Elle témoigne de la vitalité du référé administratif comme instrument de protection des libertés fondamentales, aux côtés du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
En premier lieu, l’ordonnance consacre le principe selon lequel le marché public ne saurait être un instrument de contournement des obligations légales de l’administration en matière de droits fondamentaux. Le recours au contrat — fût-ce un contrat de commande publique — ne dispense pas l’administration de respecter les exigences substantielles du CESEDA. Cette solution est d’autant plus notable qu’elle intervient dans un contexte de recours croissant à l’externalisation des missions d’assistance juridique dans les lieux de privation de liberté, tendance que la jurisprudence du Conseil d’État avait déjà identifiée et encadrée dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile (CE, avis consultatif, 7 mai 2026).
En deuxième lieu, cette ordonnance rappelle que le droit à l’assistance juridique en rétention n’est pas un droit accessoire ou subalterne : il est consubstantiel au droit au recours effectif, lui-même protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé avec force dans son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), en jugeant que les États membres doivent garantir aux demandeurs d’asile et aux étrangers en instance d’éloignement un accès effectif à un conseil juridique, à défaut de quoi le droit au recours juridictionnel consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est vidé de sa substance.
En troisième lieu, l’ordonnance du 10 juillet 2026 constitue une victoire symbolique et pratique pour les organisations de défense des droits des étrangers — au premier rang desquelles le GISTI et le SAF. Elle démontre que l’action contentieuse menée par les associations et les syndicats professionnels peut efficacement contrecarrer les dérives de la pratique administrative, y compris lorsque celles-ci empruntent la voie, apparemment neutre, du marché public. La capacité du SAF, en tant qu’organisation représentative de la profession d’avocat, à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession et des droits des justiciables se trouve ici confortée.
Sur le terrain de la déontologie, l’ordonnance envoie un signal fort à l’ensemble des barreaux : un cabinet d’avocats ne saurait accepter un marché public qui le contraindrait à sacrifier les exigences déontologiques de la profession sur l’autel de la rentabilité contractuelle. Le SAF Bobigny l’exprime avec force dans son communiqué : « De telles dispositions n’ont pour but, derrière l’affichage illusoire d’une assistance juridique, que d’empêcher les retenus d’exercer un recours contre la décision administrative qui a conduit à leur enfermement. Une telle contrainte est en outre manifestement incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. »
Cette analyse est corroborée par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt précité du 21 juin 2024 (CAA Douai, n° 23DA02299), qui, tout en rejetant le recours du barreau de Lille, n’en affirmait pas moins avec netteté le principe selon lequel « il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties précitées ». La différence entre cette décision de 2024 et l’ordonnance de 2026 réside précisément dans le degré d’atteinte aux droits : dans l’affaire lilloise, le barreau demandait une amélioration de l’information sur les voies de recours ; dans l’affaire parisienne, le marché public réduisait à néant la substance même de l’assistance juridique.
L’ordonnance du 10 juillet 2026 survient dans un contexte législatif et réglementaire marqué par une tension croissante entre le renforcement des pouvoirs de l’administration en matière d’éloignement et la protection des droits fondamentaux des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de la rétention administrative à 210 jours, les décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 : tous ces textes concourent à densifier le maillage des contraintes qui pèsent sur les étrangers en instance d’éloignement. Dans ce contexte, l’assistance juridique effective constitue un contrepoids indispensable, sans lequel le déséquilibre entre la puissance publique et le justiciable retenu deviendrait structurel.
La présente décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle que le droit des étrangers n’est pas un droit d’exception dans lequel les garanties fondamentales seraient suspendues au profit de l’efficacité administrative. Bien au contraire : c’est précisément parce que les étrangers retenus sont dans une situation de vulnérabilité particulière — privés de liberté, éloignés de leurs proches, souvent confrontés à une barrière linguistique — que l’effectivité de l’assistance juridique doit être garantie avec une vigilance accrue.
Dans l’attente du jugement au fond — la suspension ordonnée par le juge des référés n’étant qu’une mesure provisoire dans l’attente du jugement de la requête en annulation —, les étrangers retenus dans les LRA d’Île-de-France doivent continuer de bénéficier d’une assistance juridique conforme aux exigences du CESEDA et aux principes déontologiques de la profession d’avocat. Il appartient désormais à l’administration de redéfinir les modalités de cette assistance en concertation avec les organisations représentatives de la profession et de la société civile, afin de garantir que le cadre contractuel de la commande publique ne serve pas de prétexte à un abaissement des garanties légales.
Le SAF Bobigny, dans son communiqué du 11 juillet 2026, annonçait qu’il « continuera de s’opposer à l’enfermement des personnes étrangères et d’exiger, a minima, que leurs droits soient garantis ». Cette exigence minimale — le respect des droits — est aussi l’exigence maximale que le juge administratif, par son office, est chargé de faire respecter. L’ordonnance du 10 juillet 2026 en est l’illustration éclatante.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
15 juillet 2026
Références juridiques
- Article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (assistance juridique en rétention) — Legifrance
- Article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (convention assistance juridique en LRA) — Legifrance
- Article R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (visite des avocats en LRA, confidentialité des échanges) — Legifrance
- Article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information à l’arrivée en rétention) — Legifrance
- Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02299 (Barreau de Lille, obligation d’effectivité de l’assistance juridique) — CETATEXT000049789456
- Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 juin 2025, n° 24PA01036 (rôle de la personne morale conventionnée en LRA, article R. 744-20 CESEDA) — CETATEXT000051753118
- Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 23 avril 2024, n° 24DA00028 (information et assistance juridique à l’arrivée en centre de rétention) — CETATEXT000049539322
- Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883 (La Cimade, conditions de rétention à Mayotte) — CETATEXT000049590572
- Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 24DA00966 (article R. 744-21 CESEDA, convention assistance juridique en LRA) — CETATEXT000051446912
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 13 (droit à un recours effectif)
- Cour de justice de l’Union européenne, 16 avril 2026, Danané e.a., aff. C-50/24 à C-56/24 (asile à la frontière et droit au recours effectif) — CURIA
- Conseil d’État, avis consultatif, 7 mai 2026, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile — Conseil d’État
- Syndicat des Avocats de France — Section de Seine-Saint-Denis, communiqué du 11 juillet 2026 : « Suspension de l’exécution du marché de mise en œuvre de prestation d’information et d’assistance juridique dans les LRA d’Île-de-France » — SAF Bobigny
- GISTI, communiqué du 9 juillet 2026 : « François-Noël Buffet proposé comme Défenseur des droits : un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile » — GISTI
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration — Legifrance
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.