Résumé — L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains et dégradants, irradie l’ensemble du contentieux de l’éloignement des étrangers. Transposé dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par l’article L. 721-4, il impose à l’administration une obligation positive de vérification des risques de mauvais traitements dans le pays de renvoi, sous le contrôle du juge administratif. La jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026, confrontée à la plasticité de la notion de « traitements inhumains et dégradants », construit progressivement un office juridictionnel qui, sans atteindre le plein contentieux, ne se réduit pas à un contrôle restreint. Dans un contexte de durcissement de la politique d’éloignement et d’élargissement des pouvoirs préfectoraux, l’effectivité de cette protection conventionnelle dépend, pour l’essentiel, du degré d’exigence avec lequel le juge administratif contrôle le respect de l’obligation positive qui pèse sur l’État.
L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l’homme a érigé cette disposition en « valeur fondamentale des sociétés démocratiques » (CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88) et en a déduit un principe de non-refoulement qui interdit à un État partie d’éloigner un individu vers un pays où il existe un risque réel qu’il soit soumis à des traitements contraires à cet article. Ce principe, qui ne souffre aucune dérogation même en cas de menace pour la sécurité nationale (CEDH, 28 février 2008, Saadi c. Italie, req. n° 37201/06), a été transposé en droit français par l’article L. 721-4 du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2024, rappelle le visa de principe : « Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 18 avril 2024, n°23BX02705). La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision postérieure du 17 septembre 2024, en donne la pleine portée contentieuse : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CAA Toulouse, 3ème ch., 17 septembre 2024, n°23TL01728).
L’enjeu de cette protection conventionnelle est d’une actualité brûlante. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a substantiellement accru les pouvoirs de l’administration en matière d’éloignement. La loi du 16 juin 2026 a porté la durée maximale de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers considérés comme dangereux. L’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile a profondément recomposé l’architecture des procédures d’éloignement. Dans ce contexte de durcissement généralisé, la protection issue de l’article 3 CEDH constitue l’un des derniers verrous opposables à l’administration, et le juge administratif en est le gardien.
L’étude systématique de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle les lignes de force d’un office juridictionnel qui, tout en affirmant l’absoluité de la protection de l’article 3, n’en limite pas moins son effectivité par une répartition exigeante de la charge de la preuve entre l’administration et l’étranger.
I. La protection absolue conférée par l’article 3 CEDH en droit de l’éloignement : un cadre normatif à l’articulation des sources européennes et nationales
A. La consécration législative du principe de non-refoulement dans le CESEDA
La protection contre les traitements inhumains et dégradants a fait l’objet, en droit français, d’une double incorporation législative. D’une part, l’article L. 721-4 du CESEDA dispose que « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». D’autre part, le 9° de l’article L. 611-3 du même code interdit le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce qui recoupe partiellement la protection de l’article 3 CEDH dans sa dimension sanitaire, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (req. n° 41738/10).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 16 septembre 2025, la formulation exacte de l’article L. 721-4 : « Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Selon l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». » (CAA Toulouse, 2ème ch., 16 septembre 2025, n°24TL00953).
Ce dispositif législatif établit une règle probatoire qui, pour protectrice qu’elle soit dans son principe, fait peser sur l’étranger la charge de démontrer l’existence d’un risque de traitements prohibés. L’emploi du verbe « établir » n’est pas neutre : il signifie que la simple allégation d’un risque ne suffit pas ; l’étranger doit produire des éléments suffisamment probants pour emporter la conviction de l’administration et, le cas échéant, du juge.
La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé cette articulation des sources dans un arrêt du 28 mai 2025. La formation de jugement cite systématiquement l’article 3 de la Convention dans le visa précédant l’examen du moyen tiré de sa méconnaissance, conférant à cette disposition une autorité normative qui transcende le seul cadre législatif interne (CAA Paris, 7ème ch., 28 mai 2025, n°24PA03072).
B. L’obligation positive de l’administration de vérifier les risques de mauvais traitements
La formulation du considérant de principe, telle que systématisée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 17 septembre 2024, mérite une attention particulière. La Cour y énonce une obligation positive qui pèse sur l’administration : « Il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Ce considérant, qui constitue la matrice du contrôle juridictionnel en la matière, appelle quatre observations.
Premièrement, l’obligation qui pèse sur l’administration n’est pas simplement une obligation d’abstention — ne pas éloigner vers un pays à risque — mais une obligation positive de vérification. L’administration doit « s’assurer » que la mesure d’éloignement n’expose pas l’intéressé à des risques prohibés, ce qui suppose un examen concret et circonstancié de la situation du pays de destination.
Deuxièmement, le standard de risque retenu est celui du « risque sérieux », qui correspond au standard dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Saadi c. Italie précité. Ce standard, qui ne requiert pas la certitude du risque mais seulement son caractère « sérieux », est plus protecteur que le standard de la « probabilité » ou de la « forte probabilité ».
Troisièmement, la protection ne se limite pas à l’intégrité physique. La Cour mentionne également « la liberté », ce qui renvoie aux hypothèses de risque d’emprisonnement arbitraire ou de privation de liberté constitutive de traitements inhumains et dégradants.
Quatrièmement, la Cour administrative d’appel de Toulouse précise que l’examen par l’OFPRA ou la CNDA, au regard des conditions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, des faits allégués par le demandeur « ne lient pas l’autorité administrative et sont sans incidence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu’elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 721-4 ». Cette autonomie de l’appréciation administrative par rapport aux décisions des instances de l’asile est lourde de conséquences : elle signifie que le préfet peut légalement éloigner un étranger vers un pays alors même que l’OFPRA ou la CNDA ont reconnu l’existence de risques au sens de la Convention de Genève, dès lors que ces risques ne se confondent pas avec ceux prohibés par l’article 3 CEDH.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juillet 2026, a confirmé cette approche en rappelant le même considérant de principe et en l’appliquant à l’espèce (CAA Douai, 3ème ch., 4 juillet 2026, n°25DA01216).
II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la décision fixant le pays de renvoi : entre effectivité de la protection et rigueur de l’administration de la preuve
A. L’intensité du contrôle juridictionnel sur l’appréciation des risques de traitements inhumains et dégradants
Le juge administratif exerce sur la décision fixant le pays de renvoi un contrôle qui, sans atteindre le plein contentieux, ne se réduit pas à un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 juillet 2025, a rappelé que « l’administration doit s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à sa vie ou à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nancy, 1ère ch., 15 juillet 2025, n°24NC00787).
Ce contrôle s’exerce en deux temps. Dans un premier temps, le juge vérifie la régularité formelle de la décision : est-elle suffisamment motivée en droit et en fait ? La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 avril 2024, a jugé que la motivation est suffisante lorsque « l’arrêté en litige vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article L. 721-3 qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qu’il est « précisé que M. A… n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui constitue le motif de fait de cette même décision » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 18 avril 2024, n°23BX02705).
Cette motivation, que l’on peut qualifier de « standard », est d’une remarquable économie. Elle se limite à énoncer de manière stéréotypée que l’intéressé n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la Convention. La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide cette motivation, considérant qu’elle satisfait aux exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans exiger du préfet une démonstration circonstanciée de l’absence de risque.
Dans un second temps, le juge contrôle le bien-fondé de l’appréciation portée par le préfet. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 17 septembre 2024, a synthétisé le standard applicable dans des termes qui méritent d’être cités intégralement : « Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger de demandes de titre de réfugié politique, l’examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d’un tel statut et des craintes qu’il énonce, et l’appréciation portée sur eux, en vue de l’application de ces conventions, ne lient pas l’autorité administrative et sont sans incidence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu’elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Toulouse, 3ème ch., 17 septembre 2024, n°23TL01728).
Cette formulation est cruciale car elle établit une autonomie complète de l’appréciation administrative par rapport aux instances de l’asile. Le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA ne prive pas le préfet de l’obligation de vérifier les risques au regard de l’article 3 CEDH ; inversement, la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire interdit, par hypothèse, l’éloignement vers le pays de persécution, mais le préfet n’est pas dispensé de vérifier les risques dans l’hypothèse d’un éloignement vers un pays tiers.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 novembre 2024, a appliqué ce contrôle à l’hypothèse d’une ressortissante nigériane invoquant des risques de traite des êtres humains en cas de retour (CAA Marseille, 1ère ch., 19 novembre 2024, n°24MA02430). La Cour confronte les allégations de l’intéressée à l’absence d’éléments probants, relevant que les pièces produites « ne sont de nature à établir de manière précise et circonstanciée ni les risques personnellement encourus par l’intéressé en cas d’éloignement […] ni leur actualité à la date de la décision en litige ».
B. La charge de la preuve et le rôle du juge dans l’administration de celle-ci
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle que la charge de la preuve du risque de traitements inhumains et dégradants pèse, en principe, sur l’étranger. C’est ce que rappelle l’article L. 721-4 du CESEDA en employant le verbe « établir » : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 17 septembre 2024, illustre avec une particulière netteté les exigences probatoires qui pèsent sur l’étranger. En l’espèce, M. A…, ressortissant nigérian, soutenait qu’il serait exposé à des risques de violences et d’incarcération en cas de retour au Nigéria en raison de son orientation sexuelle. La Cour écarte ce moyen en relevant que les éléments produits — une attestation d’une association LGBT de 2013, un rapport de police de janvier 2013, un courrier d’un cabinet d’avocats nigérian mentionnant des faits remontant à 2005, un article de TV5 Monde sur la situation des homosexuels en Afrique — « présentent un caractère général » et ne sont « de nature à établir de manière précise et circonstanciée ni les risques personnellement encourus par l’intéressé en cas d’éloignement vers le Nigéria ni leur actualité à la date de la décision en litige ».
Ce considérant dégage trois exigences probatoires cumulatives : le caractère personnel du risque (l’étranger doit démontrer qu’il est individuellement exposé, et non seulement que la situation générale du pays est préoccupante) ; le caractère circonstancié de la preuve (des attestations générales ne suffisent pas) ; et l’actualité du risque (les éléments doivent être contemporains de la décision attaquée).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 16 septembre 2025, a également rappelé la formulation exhaustive de la protection légale : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité… Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » (CAA Toulouse, 2ème ch., 16 septembre 2025, n°24TL00953). La Cour en déduit qu’« il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à ses vies ou à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024, a également rappelé le considérant de principe en ces termes : « Aux termes de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». » (CAA Douai, 3ème ch., 20 février 2024, n°23DA00814).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 février 2026, a rappelé que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 CEDH, ne saurait se borner à constater l’absence de preuve apportée par l’étranger ; il doit également vérifier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que l’administration a elle-même satisfait à son obligation positive de s’assurer de l’absence de risque. La Cour relève que « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nantes, 4ème ch., 25 février 2026, n°25NT01279).
Au terme de cette analyse, l’office du juge administratif en matière de protection de l’article 3 CEDH apparaît comme un équilibre fragile entre l’absoluité de la prohibition des traitements inhumains et dégradants et les exigences probatoires qui conditionnent sa mise en œuvre contentieuse. Si le cadre normatif — conventionnel et législatif — est protecteur dans son principe, son effectivité pratique dépend de la capacité de l’étranger à produire des éléments précis, circonstanciés et actualisés démontrant le caractère personnel du risque encouru. Le juge administratif, dans l’exercice de son office, ne saurait pallier les carences probatoires de l’étranger, mais il lui appartient néanmoins d’exercer un contrôle exigeant sur le respect, par l’administration, de son obligation positive de vérification.
Cette tension entre la solennité du principe et la rigueur de sa mise en œuvre contentieuse est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de durcissement des procédures d’éloignement, où la compression des délais de recours et l’automaticité croissante des mesures d’éloignement réduisent mécaniquement la capacité des étrangers à rassembler les éléments de preuve nécessaires au soutien de leur recours. Le juge administratif, garant ultime du respect de la Convention européenne des droits de l’homme, se trouve ainsi placé au cœur d’une contradiction structurelle entre l’effectivité des procédures d’éloignement et la sauvegarde des droits fondamentaux.
Mots-clés : article 3 CEDH, traitements inhumains et dégradants, éloignement des étrangers, pays de renvoi, OQTF, CESEDA, article L. 721-4, non-refoulement, juge administratif, charge de la preuve, risque réel, obligation positive de l’État, Cour européenne des droits de l’homme, CEDH Saadi c. Italie, CEDH Soering c. Royaume-Uni.
Références juridiques :
– CAA Toulouse, 3ème ch., 17 septembre 2024, n°23TL01728
– CAA Toulouse, 2ème ch., 16 septembre 2025, n°24TL00953
– CAA Bordeaux, 1ère ch., 18 avril 2024, n°23BX02705
– CAA Douai, 3ème ch., 20 février 2024, n°23DA00814
– CAA Paris, 7ème ch., 28 mai 2025, n°24PA03072
– CAA Marseille, 1ère ch., 19 novembre 2024, n°24MA02430
– CAA Nancy, 1ère ch., 15 juillet 2025, n°24NC00787
– CAA Douai, 3ème ch., 4 juillet 2026, n°25DA01216
– CAA Nantes, 4ème ch., 25 février 2026, n°25NT01279
– Art. L. 721-4 du CESEDA
– Art. L. 611-3 du CESEDA
– Art. L. 425-9 du CESEDA
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Avocat à Paris — Droit des étrangers
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.