L’arrêté du 19 juin 2026 et les nouvelles exigences du Contrat d’Intégration Républicaine : l’office du juge administratif face au durcissement des conditions d’intégration des étrangers
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 19 juin 2026, le ministre de l’intérieur Laurent Nunez signait un arrêté emportant approbation d’un nouveau modèle type de Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), publié au Journal officiel de la République française le 22 juin 2026. Ce texte, qui abroge l’arrêté du 22 juillet 2025, s’inscrit dans un mouvement de fond de durcissement des exigences pesant sur les étrangers admis au séjour en France. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de maîtrise de la langue française requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle a été relevé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), tandis que la carte de résident exige désormais un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Parallèlement, un examen civique, dont le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses par l’article D. 413-12-2 du CESEDA, conditionne la délivrance des titres de séjour de longue durée.
Ces évolutions, présentées par le gouvernement comme une condition de la « maîtrise de notre politique d’intégration », soulèvent des interrogations juridiques majeures. Dans quelle mesure le juge administratif exerce-t-il un contrôle sur les refus de titre de séjour fondés sur l’insuffisance d’intégration républicaine ? Quel est l’office du juge face à des décisions préfectorales qui, sous couvert d’appréciation de la condition linguistique, peuvent masquer un défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger ?
Nous analyserons dans un premier temps le cadre juridique des nouvelles exigences d’intégration républicaine issues de la réforme du 1er janvier 2026 et de l’arrêté du 19 juin 2026 (I), avant d’examiner l’office du juge administratif dans le contrôle des décisions préfectorales fondées sur ces exigences et la protection qu’il assure aux droits des étrangers (II).
I. Le renforcement des exigences d’intégration républicaine depuis le 1er janvier 2026
Le droit au séjour des étrangers en France est désormais subordonné à des conditions d’intégration républicaine dont le contenu et l’intensité ont été substantiellement renforcés par le législateur et le pouvoir réglementaire au cours de l’année 2025. L’examen du nouveau cadre législatif et réglementaire (A) révèle l’ampleur des contraintes pesant sur les étrangers, tandis que l’analyse des conditions de fond (B) met en lumière les difficultés pratiques et juridiques que ces exigences soulèvent.
A. Le nouveau cadre législatif et réglementaire : l’article L. 413-7 du CESEDA et l’arrêté du 19 juin 2026
L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, dispose que « la première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (CESEDA, art. L. 413-7).
Ce texte pose un double standard : d’une part, une condition linguistique fonctionnelle — comprendre des conversations claires, produire un discours cohérent, exposer une idée — qui correspond, dans l’économie du texte, au niveau B1 du CECRL pour l’oral ; d’autre part, un examen civique dont le seuil de réussite, fixé par l’article D. 413-12-2 du même code, est de 80 % de bonnes réponses à un questionnaire à choix multiples. L’autorité administrative doit également saisir pour avis le maire de la commune de résidence, avis réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans sont dispensés de la condition relative à la connaissance de la langue française.
L’article L. 413-3 du CESEDA définit quant à lui le parcours personnalisé d’intégration républicaine, qui comprend notamment la formation civique prescrite par l’État « relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu’à l’organisation de la société française » et la formation linguistique prescrite pour les étrangers ne maîtrisant pas la langue française à un niveau au moins égal au niveau A1 du CECRL.
L’arrêté du 19 juin 2026 (JORF n°0144 du 22 juin 2026), publié au Journal officiel le 22 juin 2026, approuve un nouveau modèle type de CIR qui remplace celui fixé par l’arrêté du 22 juillet 2025. Ce texte, pris en application de l’article R. 413-3 du CESEDA, actualise les engagements souscrits par l’étranger signataire du contrat, notamment en matière de formation linguistique et civique. Si le contenu exact du nouveau modèle n’est pas révolutionnaire par rapport à la version précédente, il s’inscrit dans une politique plus large de conditionnalité du séjour à l’intégration, dont les implications contentieuses sont considérables.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 24 septembre 2024, que « pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect par l’étranger de l’engagement défini à l’article L. 413-2 du même code » (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n°24BX00308). La cour précise que l’article R. 413-15 du même code prévoit que les personnes handicapées peuvent « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications ».
B. Les conditions de fond : exigences linguistiques (A2, B1), examen civique et ressources
La condition de maîtrise de la langue française constitue, depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026, le cœur du dispositif d’intégration républicaine. L’article L. 413-7 exige désormais, pour la carte de résident, une connaissance de la langue française « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée », soit un niveau correspondant au niveau B1 du CECRL pour l’expression orale. Pour la carte de séjour pluriannuelle, le niveau A2 est requis depuis le 1er janvier 2026.
La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 17 juillet 2023, la portée de cette exigence en rappelant que « les diplômes ou certifications nécessaires à l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » sont les suivants : 1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe » (CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2023, n°23PA01166). Une liste indicative des diplômes et certifications reconnus est définie par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 décembre 2023, a rappelé la combinaison des articles L. 413-7 et R. 413-15 en jugeant que la délivrance de la carte de résident est subordonnée à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » (CAA Nancy, 2e ch., 29 décembre 2023, n°23NC00864). Elle a également jugé que l’administration ne saurait rejeter une demande de carte de résident pour défaut de maîtrise linguistique sans avoir préalablement invité l’étranger à produire le diplôme ou la certification requis, conformément à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.
S’agissant de l’examen civique, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié le 27 janvier 2026, a jugé que « l’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples » » et que l’examen civique, dont l’attestation de réussite est depuis le 1er janvier 2026 une condition de délivrance de la carte de résident, constitue une condition distincte de celle relative à la connaissance de la langue française (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n°25NC00716).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2024, a rappelé que l’appréciation de la condition d’intégration républicaine doit prendre en compte « l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française » (CAA Douai, 1ère ch., 27 novembre 2024, n°24DA00609), dans une approche globale qui ne saurait se réduire à un seul de ses éléments.
La particularité du nouveau dispositif réside dans l’articulation entre ces différentes exigences. L’étranger doit, en sus des conditions de ressources et de durée de résidence, satisfaire cumulativement à une condition linguistique (A2 pour la pluriannuelle, B1 pour la carte de résident), à un examen civique (80 % de bonnes réponses), et à l’appréciation par le préfet du respect effectif des principes républicains. Cette pluralité de conditions, que la doctrine qualifie volontiers de « barrière à l’entrée », multiplie les points de fragilité potentielle pour les demandeurs et, corrélativement, les hypothèses de recours contentieux.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de l’erreur manifeste et protection des droits fondamentaux
Face à ce durcissement des conditions d’accès au séjour, le juge administratif se trouve investi d’une mission de régulation essentielle. Son office s’exerce d’abord à travers le contrôle juridictionnel des motifs de refus de titre fondés sur l’insuffisance d’intégration (A), puis par la mise en œuvre de garanties procédurales et substantielles protectrices des droits des étrangers les plus vulnérables (B).
A. Le contrôle juridictionnel des refus de titre fondés sur l’insuffisance d’intégration républicaine
Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’insuffisance d’intégration républicaine. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle restreint, n’en demeure pas moins effectif, comme en attestent plusieurs décisions récentes des cours administratives d’appel.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé le 29 janvier 2023, à propos d’un refus de carte de résident, que « si le préfet de police fait valoir que M. C… ne justifie pas de sa maîtrise de la langue française, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’attestation « Test de connaissance du français pour la carte de résident » » que l’intéressé satisfaisait à la condition linguistique (CAA Paris, 8e ch., 29 janvier 2023, n°21PA01762). La cour a également relevé que l’intéressé justifiait de revenus réguliers et stables supérieurs au SMIC, et que la décision du préfet procédait d’une appréciation erronée des pièces du dossier.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 novembre 2023, a annulé une décision de refus de carte de résident en jugeant que les conditions de l’article L. 413-7 du CESEDA devaient être appréciées à la date de la décision attaquée et que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur des éléments postérieurs à cette date ou sur des motifs non prévus par le texte (CAA Bordeaux, 2e ch., 8 novembre 2023, n°23BX00735). Cette jurisprudence rappelle utilement que le contrôle du juge s’exerce sur les motifs de la décision tels qu’ils existaient au jour de son édiction.
La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 19 juin 2023, précisé la portée de l’article L. 413-7 en matière de respect des principes républicains, en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant que l’étranger ne remplissait pas la condition du respect effectif des principes de la République française, compte tenu de la gravité des infractions commises (CAA Versailles, 6e ch., 19 juin 2023, n°22VE02807). Cette décision illustre la marge d’appréciation dont dispose l’administration, sous le contrôle du juge, dans l’évaluation de la condition d’intégration républicaine.
Le juge administratif veille également à ce que l’administration ne se livre pas à une application mécanique des conditions légales, sans examen particulier de la situation individuelle de l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré, le 11 décembre 2023, un refus de titre de séjour qui se bornait à énumérer les conditions légales non remplies sans procéder à un examen circonstancié de la situation personnelle du requérant (CAA Paris, 7e ch., 11 décembre 2023, n°23PA02009). Cette exigence d’un examen particulier est une garantie procédurale essentielle, qui prohibe les décisions stéréotypées et impose à l’administration de motiver sa décision au regard des circonstances propres à chaque espèce.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2024, a rappelé que l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que la décision de refus de titre de séjour « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », ce qui implique que le préfet ne peut se borner à viser les textes applicables sans expliciter en quoi la situation de l’étranger ne satisfait pas aux conditions qu’ils prévoient (CAA Toulouse, 3e ch., 1er octobre 2024, n°23TL00224).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 juin 2023, a précisé les conditions dans lesquelles la carte de résident peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 413-7, en rappelant que « la décision d’accorder la carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française dans les conditions prévues à l’article L. 314-2 » (CAA Nantes, 3e ch., 22 juin 2023, n°22NT03357), ce qui implique une appréciation globale de l’insertion de l’étranger dans la société française, au-delà des seuls critères linguistiques.
B. Les voies de recours et la protection des droits des étrangers vulnérables
Le juge administratif ne se borne pas à contrôler la légalité des refus de titre de séjour fondés sur l’insuffisance d’intégration ; il exerce également un office de protection des droits fondamentaux des étrangers, en particulier des plus vulnérables d’entre eux.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 22 mars 2023, une décision remarquable en ce qu’elle a annulé le refus de carte de résident opposé à un étranger laryngectomisé au motif que le préfet de l’Hérault « ne pouvait pas légalement se borner à rejeter la demande de carte de résident de M. B… au motif qu’il n’avait « pas atteint le niveau A2 de connaissance du français » », dès lors que l’intéressé justifiait, par un certificat médical, que sa laryngectomie totale l’empêchait de s’exprimer oralement (CAA Toulouse, 4e ch., 22 mars 2023, n°22TL00505). La cour a jugé que le préfet aurait dû rechercher si l’état de santé de l’intéressé justifiait des aménagements d’épreuve ou une dispense de production des diplômes et certifications linguistiques.
Cette jurisprudence est confortée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 septembre 2024, précité, qui rappelle que l’article R. 413-15 du CESEDA prévoit que les personnes handicapées peuvent « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications mentionnés au 2° » (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n°24BX00308).
Le juge administratif exerce également un contrôle sur le respect du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre des conditions d’intégration. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025, a ainsi rappelé que la délivrance de la carte de résident permanent est subordonnée à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française » (CAA Paris, 7e ch., 27 mai 2025, n°25PA03980), ce qui implique pour le juge de vérifier que l’administration n’a pas fait une application disproportionnée de ces exigences au regard de la situation personnelle de l’étranger.
Au-delà du recours en annulation, les étrangers confrontés à un refus de titre fondé sur l’insuffisance d’intégration disposent de plusieurs voies de droit complémentaires. Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision, d’obtenir la suspension du refus de titre de séjour dans l’attente du jugement au fond. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code peut également être mobilisé lorsque le refus de titre porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2024, a rappelé que « la délivrance d’une carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française », mais que cette condition doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris « les ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins » dont justifie l’étranger (CAA Lyon, 2e ch., 18 décembre 2024, n°24LY01105). La cour a ainsi jugé que l’appréciation de l’intégration ne saurait se réduire à la seule condition linguistique, mais doit prendre en compte l’ensemble des éléments caractérisant l’insertion de l’étranger dans la société française.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025 portant sur le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, a rappelé que l’administration doit tenir compte, dans l’appréciation de la condition d’intégration, de l’ensemble des éléments du dossier, y compris l’exercice effectif de l’autorité parentale lorsque l’étranger est parent d’un enfant français (CAA Paris, 7e ch., 19 juin 2025, n°25PA02234). Cette décision illustre l’approche globale que le juge impose à l’administration dans l’évaluation de la condition d’intégration républicaine.
Au terme de cette analyse, les nouvelles exigences du Contrat d’Intégration Républicaine issues de l’arrêté du 19 juin 2026 et de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 constituent un durcissement significatif des conditions d’accès au séjour des étrangers en France. La superposition des exigences linguistiques (A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident), de l’examen civique (seuil de 80 %) et de l’appréciation du respect des principes républicains multiplie les points de fragilité potentielle dans les dossiers des demandeurs.
Face à ces exigences renforcées, l’office du juge administratif constitue un rempart essentiel. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’exigence d’un examen particulier de chaque situation individuelle, l’obligation de motivation des décisions de refus, et la protection spécifique accordée aux étrangers vulnérables (personnes handicapées ne pouvant passer les tests linguistiques) sont autant de garanties que le juge administratif fait respecter à l’administration. Les décisions des cours administratives d’appel de Toulouse (22 mars 2023), de Bordeaux (24 septembre 2024) et de Paris (27 mai 2025) en attestent avec force.
Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — de s’approprier ces jurisprudences pour en faire un usage utile dans la défense des droits de leurs clients. La maîtrise des exigences linguistiques et civiques du CIR ne doit pas devenir un instrument d’exclusion des étrangers les plus fragiles, mais au contraire un levier d’intégration effective, sous le contrôle vigilant du juge administratif.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
15 juillet 2026
Références juridiques
1. Article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — Legifrance
2. Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine — JORF n°0144 du 22 juin 2026
3. Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 17 juillet 2023, n°23PA01166 — CETATEXT000047865377
4. Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 29 décembre 2023, n°23NC00864 — CETATEXT000048938622
5. Cour administrative d’appel de Toulouse, 4e chambre, 22 mars 2023, n°22TL00505 — CETATEXT000047340204
6. Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 29 janvier 2023, n°21PA01762 — CETATEXT000047105536
7. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2024, n°24BX00308 — CETATEXT000050268600
8. Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 19 juin 2023, n°22VE02807 — CETATEXT000047752100
9. Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 11 décembre 2023, n°23PA02009 — CETATEXT000049039806
10. Cour administrative d’appel de Nancy, 5e chambre, 27 janvier 2026, n°25NC00716 — CETATEXT000053422046
11. Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 27 novembre 2024, n°24DA00609 — CETATEXT000050756033
12. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre, 8 novembre 2023, n°23BX00735 — CETATEXT000048384762
13. Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 27 mai 2025, n°25PA03980 — CETATEXT000054153094
14. Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 18 décembre 2024, n°24LY01105 — CETATEXT000050829812
15. Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 22 juin 2023, n°22NT03357 — CETATEXT000047720714
16. Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 19 juin 2025, n°25PA02234 — CETATEXT000053498818
17. Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 1er octobre 2024, n°23TL00224 — CETATEXT000050304614
18. Article L. 413-3 du CESEDA — parcours personnalisé d’intégration républicaine — Legifrance
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.