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La protection de l’étranger victime de traite des êtres humains contre l’éloignement : l’office du juge administratif entre obligation d’information policière et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
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La protection de l’étranger victime de traite des êtres humains contre l’éloignement : l’office du juge administratif entre obligation d’information policière et contrôle de proportionnalité

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Le 10 juillet 2026, la Haute Cour britannique rendait une décision retentissante : le juge Clive Sheldon déclarait illégale la restriction, par le gouvernement du Royaume-Uni, des droits juridiques de migrants menacés de renvoi vers la France dans le cadre de l’accord « un entrant, un sortant » conclu entre les deux pays (Le Figaro, 10 juillet 2026). Au cœur de ce contentieux : la protection due aux victimes de traite des êtres humains et la faculté, pour ces personnes, de contester utilement une décision négative relative à leur statut. Le juge britannique a notamment relevé que le délai moyen de cinq jours laissé aux migrants pour présenter leurs preuves ne permettait pas un exercice effectif de leurs droits.

Cette décision, bien que rendue dans un ordre juridique étranger, résonne avec une acuité particulière dans le contentieux administratif français. La France s’est en effet dotée, depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, transposant la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, d’un dispositif de protection des étrangers victimes de traite codifié aux articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce dispositif, qui articule un droit au séjour et une obligation d’information préalable pesant sur les services de police, constitue un rempart essentiel contre l’éloignement des personnes vulnérables. Mais son effectivité repose, pour une large part, sur l’office du juge administratif, seul garant ultime du respect, par l’administration, des garanties protectrices édictées par le législateur.

Nous analyserons dans un premier temps le cadre protecteur dont bénéficie l’étranger victime de traite des êtres humains en droit français (I), avant d’examiner comment l’office du juge administratif assure le respect effectif de ces garanties face aux décisions d’éloignement (II).

I. Le cadre protecteur de la victime de traite des êtres humains en droit des étrangers

A. Le droit au séjour de la victime de traite : l’article L. 425-1 du CESEDA

L’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Ce dispositif, dont la condition de ressources prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable, est renouvelé « pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 novembre 2024, a eu l’occasion de préciser l’office du préfet en ce domaine : saisie du cas d’une ressortissante nigériane ayant bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de victime de traite, valable du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2022, qui s’était vu refuser le renouvellement de ce titre au motif que les conditions de délivrance n’étaient plus remplies, la cour a annulé la décision préfectorale en relevant que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL02620).

Il importe de souligner la double nature de ce dispositif : il constitue à la fois un instrument de politique pénale — en incitant les victimes à coopérer avec les autorités judiciaires — et un instrument de protection des droits fondamentaux, en offrant un statut juridique stable à des personnes en situation de vulnérabilité extrême. La rupture du lien avec l’auteur présumé constitue une condition essentielle, qui garantit que la délivrance du titre sert effectivement la protection de la victime et non le maintien d’une situation d’exploitation.

Ce droit au séjour n’est toutefois que l’un des volets de la protection due aux victimes de traite. Encore faut-il que les personnes concernées soient effectivement informées de son existence, ce qui suppose l’accomplissement, par les services de police et de gendarmerie, de l’obligation d’information prévue à l’article R. 425-1 du CESEDA.

B. L’obligation d’information policière et le délai de réflexion : l’article R. 425-1 du CESEDA

L’article R. 425-1 du CESEDA charge les services de police et de gendarmerie d’une mission d’information qui constitue le préalable indispensable à l’effectivité du droit au séjour. Ce texte précise que « le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, pourrait être reconnu victime de tels faits, l’informe » de plusieurs droits : la possibilité d’obtenir un titre de séjour en application de l’article L. 425-1, le bénéfice d’un délai de réflexion de trente jours prévu à l’article R. 425-2, et l’accès à des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement social.

La jurisprudence administrative a dégagé de ce texte une obligation positive pesant sur les forces de l’ordre. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer qu’un étranger pourrait être reconnu victime de traite, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 juin 2023, a jugé à cet égard qu’« en l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel une obligation de quitter le territoire français ne peut lui être opposée » (CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA03023).

La même cour a précisé, toujours en 2023, la portée de cette obligation dans un arrêt concernant une ressortissante nigériane interpellée à l’occasion d’un contrôle d’identité : les éléments du dossier — le parcours migratoire de l’intéressée, les contradictions apparentes de ses déclarations, son attitude passive pendant l’audition, ainsi que le caractère lacunaire et flou de ses explications — auraient dû raisonnablement conduire les services de police à envisager qu’elle puisse être victime de traite des êtres humains au sens de l’article 225-4-1 du code pénal (CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA02406). La cour administrative d’appel de Nancy, statuant le 22 avril 2025, a rappelé cette obligation en jugeant que les services de police auraient dû informer une ressortissante zimbabwéenne de ses droits dès lors qu’elle avait signalé avoir été contrainte de se livrer à la prostitution (CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 23NC03769).

Ce mécanisme d’information préalable, directement inspiré de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (dite convention de Varsovie), répond à une logique de protection renforcée : la victime de traite se trouve, par hypothèse, dans une situation de dépendance et de vulnérabilité qui l’empêche de faire valoir spontanément ses droits. L’État, qui a l’obligation positive de protéger les personnes contre les traitements prohibés par l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ne saurait se retrancher derrière l’ignorance de la victime pour éluder ses propres obligations.

Cette obligation procédurale trouve son fondement dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, dont l’article 11, paragraphe 5, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les victimes de traite des êtres humains reçoivent sans retard indu l’assistance et le soutien appropriés. La convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et ratifiée par la France le 6 décembre 2007, prévoit en son article 13 un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins trente jours, pendant lequel il ne peut être pris aucune mesure d’éloignement à l’encontre de la victime potentielle. Le mécanisme français, codifié à l’article R. 425-2 du CESEDA, transpose fidèlement cette exigence conventionnelle en prévoyant que « l’étranger auquel le service de police ou de gendarmerie a délivré l’information mentionnée à l’article R. 425-1 dispose d’un délai de réflexion de trente jours pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d’admission au séjour mentionnée au 1° de l’article R. 425-1. Durant ce délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger, ni exécutée ».

Il reste que cette obligation d’information, pour être effective, suppose un contrôle juridictionnel rigoureux. C’est précisément l’office du juge administratif que d’assurer ce contrôle.

II. L’office du juge administratif face à l’éloignement de la victime potentielle de traite

Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers susceptibles d’être reconnus victimes de traite des êtres humains : d’une part, un contrôle du respect de l’obligation d’information préalable (A) ; d’autre part, un contrôle de proportionnalité fondé sur les articles 3 et 4 de la CEDH (B).

A. Le contrôle de l’obligation d’information préalable : le vice de procédure sanctionné

La jurisprudence administrative a progressivement érigé le défaut d’information de la victime potentielle de traite en un vice de procédure substantiel, susceptible d’entraîner l’annulation de la mesure d’éloignement.

Dans un arrêt du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas d’un ressortissant étranger qui soutenait que les services de police auraient dû l’informer de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en qualité de victime de traite, en application des dispositions de l’article R. 425-1 du CESEDA. La cour a rappelé que « l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger sans que les services de police aient préalablement satisfait à leur obligation d’information lorsque ceux-ci disposaient d’éléments permettant de considérer que l’intéressé pourrait être reconnu victime de traite des êtres humains » (CAA Marseille, 18 mars 2025, n° 24MA02146).

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 octobre 2024, a précisé que cette obligation d’information ne se limite pas au seul cadre de la première interpellation : le préfet lui-même, informé du dépôt d’une plainte pour des faits de traite des êtres humains, doit en tirer les conséquences sur la légalité de la mesure d’éloignement qu’il envisage de prononcer (CAA Nantes, 16 octobre 2024, n° 23NT03685). La cour a ainsi jugé qu’en présence d’un dépôt de plainte antérieur à l’arrêté d’éloignement, le préfet ne pouvait légalement obliger l’intéressée à quitter le territoire sans avoir préalablement examiné sa situation au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du CESEDA.

La sanctuarisation de l’obligation d’information comme condition de légalité de la mesure d’éloignement répond à une préoccupation pratique majeure : en l’absence d’une telle information, la victime potentielle de traite se trouve privée du délai de réflexion de trente jours qui lui permettrait de décider, en toute connaissance de cause, de coopérer ou non avec les autorités pénales. Or, ce délai de réflexion est précisément conçu comme un instrument de rupture avec le réseau d’exploitation. Le priver d’effectivité revient à vider de sa substance le dispositif protecteur voulu par le législateur européen et français.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2023, a également jugé que l’absence d’information sur les droits ouverts aux victimes de traite constitue un vice de procédure de nature à entacher d’illégalité l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de l’étranger concerné (CAA Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA05228). Dans cette affaire, la requérante, ressortissante nigériane, se prévalait de sa qualité de victime d’un réseau de prostitution entre 2013 et 2020, et avait déposé une plainte contre X le 20 juillet 2020. La cour a estimé que ces éléments auraient dû conduire le préfet à s’interroger sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 425-1 avant de prononcer la mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2023, a examiné le cas d’une ressortissante étrangère qui soutenait que les services de police, en s’abstenant de l’informer de ses droits, avaient méconnu les dispositions de l’article R. 425-1 du CESEDA. La cour a jugé que « lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de traite des êtres humains, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions » et que « si, en l’absence de cette information, la procédure administrative d’éloignement a pu aboutir à un résultat différent de celui auquel elle aurait conduit si l’administration avait été en mesure de prendre en considération la situation particulière de l’intéressée, le vice de procédure ainsi constitué entraîne l’annulation de la mesure d’éloignement » (CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 23LY01983).

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 décembre 2023, a annulé une obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’une ressortissante étrangère qui avait signalé avoir été victime d’un réseau de prostitution, en jugeant que le préfet avait méconnu l’étendue de son obligation d’examen particulier de la situation de l’intéressée au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du CESEDA (CAA Nancy, 22 décembre 2023, n° 23NC00684). La cour a notamment relevé que le préfet ne pouvait se borner à constater l’absence de plainte de l’intéressée, dès lors que celle-ci avait fait état, lors de son audition, d’éléments de nature à caractériser une situation de traite des êtres humains.

Cette jurisprudence, désormais constante et abondante, illustre la fonction protectrice de l’office du juge administratif : en sanctionnant le défaut d’information, le juge ne se borne pas à faire respecter une formalité procédurale ; il garantit l’effectivité même du droit au séjour que le législateur a entendu reconnaître aux victimes de traite.

B. Le contrôle de proportionnalité et la protection conventionnelle : articles 3 et 4 CEDH

Au-delà du contrôle de l’obligation d’information, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de personnes vulnérables, en s’appuyant sur les instruments conventionnels, au premier rang desquels figurent les articles 3 et 4 de la CEDH.

L’article 4 de la CEDH proscrit l’esclavage, la servitude et le travail forcé. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Rantsev c. Chypre et Russie du 7 janvier 2010 (n° 25965/04), que la traite des êtres humains, au sens de l’article 4 de la Convention, relevait de la portée de cette disposition. La Cour a notamment souligné que les États parties ont l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif propre à prévenir et à réprimer la traite, ainsi qu’à protéger les victimes. Cette obligation positive s’impose également aux autorités françaises, et le juge administratif est le garant de son respect par l’administration.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005 (n° 73316/01), a condamné la France pour violation de l’article 4 de la CEDH en raison de l’absence, à l’époque, de dispositions pénales suffisantes pour réprimer effectivement les faits de servitude et de travail forcé. Cette condamnation a précisément motivé la réforme législative qui a conduit à l’adoption de la loi du 29 juillet 2015, laquelle a introduit dans le CESEDA les dispositions protectrices actuellement codifiées aux articles L. 425-1 et suivants. La Cour de Strasbourg a rappelé avec force que « les États ont l’obligation positive d’adopter des dispositions pénales réprimant les pratiques visées par l’article 4 et de les appliquer concrètement ». Cette obligation positive s’étend, selon une jurisprudence désormais bien établie, à la protection procédurale des victimes, y compris dans le cadre des procédures administratives d’éloignement.

Dans le contentieux de l’éloignement, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 22 octobre 2025, l’articulation entre le droit au séjour de la victime de traite et la protection conventionnelle. Citant explicitement l’article 4 de la CEDH et les dispositions de l’article R. 425-1 du CESEDA, la cour a jugé que « le service de police ou de gendarmerie informe également l’étranger qu’il peut bénéficier d’un délai de réflexion de trente jours » et que le non-respect de cette obligation vicie la procédure d’éloignement (CAA Nantes, 22 octobre 2025, n° 25NT00461).

Quant à l’article 3 de la CEDH, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, il est régulièrement invoqué dans le contentieux de la fixation du pays de destination lorsque l’étranger fait valoir qu’il y serait exposé à un risque de traite ou de ré-exploitation. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 février 2025, a ainsi examiné le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la CEDH soulevé par une ressortissante étrangère qui alléguait être exposée à un risque de traite en cas de retour dans son pays d’origine, en rappelant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 23TL01580).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2024, a quant à elle examiné le cas d’une ressortissante camerounaise qui soutenait avoir été victime d’un réseau de prostitution entre 2020 et 2021 et qui alléguait un risque de ré-exploitation en cas de retour. La cour a pris en compte le dépôt de plainte antérieur à l’arrêté d’éloignement pour considérer que le préfet devait examiner la situation de l’intéressée au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du CESEDA avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français (CAA Douai, 10 juillet 2024, n° 23DA02379).

Ce contrôle de proportionnalité s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence plus générale du Conseil d’État relative au contrôle de proportionnalité en droit des étrangers, telle qu’elle ressort notamment de l’arrêt du 10 avril 2026 (n° 504255), qui a affirmé l’obligation pour l’administration et pour le juge d’exercer un contrôle de proportionnalité entre les motifs de la décision d’éloignement et les conséquences de celle-ci sur la vie privée et familiale de l’étranger. Dans le contentieux spécifique de la traite, ce contrôle acquiert une dimension particulière, car les conséquences d’un éloignement pour une victime potentielle ne se limitent pas à une atteinte à la vie privée et familiale : elles incluent un risque réel de ré-exploitation, de nouvelles violences, voire de mort, constitutif d’un traitement prohibé par les articles 3 et 4 de la CEDH.

Il convient également d’observer que la loi du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie n’a pas modifié les dispositions relatives à la protection des victimes de traite. Ce silence législatif, dans un contexte de durcissement général du droit des étrangers, témoigne de la reconnaissance, par le législateur lui-même, du caractère intangible de ces garanties protectrices. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a d’ailleurs expressément réservé le bénéfice de ces dispositions, en rappelant que le droit au séjour des victimes de traite participe de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui découle du Préambule de la Constitution de 1946.

L’office du juge administratif en matière de protection des victimes de traite des êtres humains apparaît ainsi comme un maillon essentiel de la chaîne de protection voulue par le législateur européen et français. Face à une administration dont les pratiques demeurent, en de nombreuses hypothèses, éloignées des exigences protectrices édictées par les textes, le juge administratif assure, par un contrôle rigoureux du respect de l’obligation d’information et par un contrôle de proportionnalité ancré dans les instruments conventionnels, l’effectivité de droits qui, sans son intervention, resteraient largement théoriques.

La décision de la Haute Cour britannique du 10 juillet 2026, bien que rendue dans un contexte juridique différent, rappelle opportunément que la protection des victimes de traite ne saurait céder devant les impératifs de maîtrise des flux migratoires. Le droit à un recours effectif, le droit à un délai raisonnable pour présenter ses preuves, le droit à l’information sur les voies de protection disponibles : autant de garanties qui, dans l’ordre juridique français comme dans l’ordre britannique, constituent le socle intangible de l’État de droit appliqué aux étrangers.

La juridiction administrative française, par sa jurisprudence abondante et constante, a démontré sa capacité à faire prévaloir ces garanties sur les logiques administratives de productivité de l’éloignement. Reste à savoir si le législateur lui-même, dans le mouvement de durcissement continu du droit des étrangers observable depuis 2024, saura préserver ce fragile équilibre entre l’impératif de lutte contre la traite et la tentation de sacrifier les droits des plus vulnérables sur l’autel de la fermeté migratoire.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
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