Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Option pour le PFL sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile : le formalisme impératif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Option pour le PFL sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile : le formalisme impératif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Option pour le PFL sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile : le formalisme impératif rappelé par la jurisprudence

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de contrats de capitalisation obéit à un formalisme strict que la jurisprudence administrative et judiciaire ne cesse de rappeler avec une vigueur croissante. La question devient singulièrement complexe lorsque le contrat de capitalisation est logé dans une société civile, entité translucide fiscalement mais dotée de la personnalité morale. Qui doit exercer l’option ? Auprès de qui ? Dans quel délai ? Une série de décisions convergentes du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation impose désormais une grille de lecture rigoureuse, dont les praticiens doivent se saisir pour sécuriser les déclarations de leurs clients.

I. Le mécanisme du PFL sur les contrats de capitalisation et sa mise en œuvre dans le cadre d’une société civile

A. L’article 125-0 A du CGI et l’option pour le PFL : un choix exprès et irrévocable

L’imposition des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France est régie par l’article 125-0 A du code général des impôts. Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, le 1 du II de cet article ouvre aux personnes physiques qui bénéficient de ces produits une option pour un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

Le texte est d’une précision qui ne laisse aucune place à l’approximation. L’option est « irrévocable » et doit être « exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus ». Le taux du prélèvement varie selon la durée du contrat : 35 % pour une durée inférieure à deux ans, 25 % entre deux et quatre ans, 15 % entre quatre et six ans, et 7,5 % au-delà de six ou huit ans selon la date de souscription. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement est obligatoire et non libératoire au taux de 12,8 % (ou 7,5 % au-delà de huit ans), s’imputant sur l’impôt sur le revenu dû.

La doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 confirme que « lorsque l’option pour leur soumission au PFL prévu au 1 du II de l’article 125-0 A du CGI a été exercée, les produits en cause sont retenus dans l’assiette du PFL pour leur montant brut, c’est-à-dire sans prise en compte de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ». La fiche BOI-RPPM-RCM-30-10-20 rappelle quant à elle que le PFL est opéré par l’établissement payeur, lequel peut être soit le débiteur, soit l’intermédiaire qui assure le paiement des revenus.

Le Conseil d’État a solennellement rappelé la rigueur de ce formalisme dans un arrêt du 14 avril 2022, n° 454264 : « une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu’il ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement. Celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l’encaissement des produits, pas plus qu’il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire ».

Cette exigence est constamment réaffirmée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025, n° 24PA01915, a jugé qu’un contribuable ne peut régulariser a posteriori l’absence d’option pour le PFL en demandant l’application du taux forfaitaire après avoir déclaré les produits dans son revenu global. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 avril 2026, n° 24VE01261, a rappelé les modalités de restitution des contributions sociales par l’établissement payeur, confirmant la centralité de ce dernier dans l’architecture du prélèvement à la source sur les produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

B. La société civile comme écran entre l’associé et l’établissement payeur

La difficulté spécifique aux contrats de capitalisation détenus par une société civile tient à l’interposition de la personne morale entre l’assureur et l’associé personne physique. En application de l’article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur cette question le 10 mai 2024, n° 22-18.988, publié au Bulletin, au visa des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du CGI. La chambre commerciale y énonce que « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat » et en déduit que si une société civile « établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause ».

Dans cette affaire, les sociétés civiles Verte Forêt et Océane exerçaient une activité de gestion de portefeuilles constitués pour l’essentiel de contrats de capitalisation. La cour d’appel avait retenu le bénéfice comptable inscrit en compte courant comme un revenu imposable. La Cour de cassation casse cette analyse, jugeant « qu’aucun résultat bénéficiaire n’était taxable au titre des contrats de capitalisation ». Cette décision, qui se situe dans le prolongement des arrêts du Conseil d’État du 14 avril 2022, n° 454265 (SC Océane) et n° 454266 (SC Verte Forêt), consacre le principe selon lequel les gains latents sur contrats de capitalisation ne constituent pas un revenu imposable avant le dénouement effectif du contrat.

La question du formalisme de l’option PFL dans ce contexte a été tranchée par la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, dans un arrêt du 20 mars 2026, n° 25PA00376 (publié C+). Dans cette espèce, une société civile, la SC Froal, détenait des contrats de capitalisation. Lors du rachat, la SC Froal avait complété des formulaires mentionnant une option pour le PFL et avait versé le prélèvement au Trésor. La cour juge que « ces formulaires, complétés par la SC Froal, ne sont pas de nature à établir que Mme B…, bénéficiaire des revenus, avait porté à la connaissance de la SC Froal, établissement payeur, son choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ». La cour ajoute que la requérante « ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle avait personnellement et expressément opté pour ce prélèvement ».

Cet arrêt est d’une importance considérable pour la pratique. Il consacre le principe selon lequel, dans une chaîne de paiement impliquant une société civile translucide, l’option PFL doit être exprimée par l’associé personne physique, bénéficiaire effectif des revenus, et ne peut résulter des seules diligences de la société. La doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-30-20-20) précise que « le prélèvement effectué sur les produits est opéré par l’établissement payeur français, qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable » ; mais lorsque l’établissement payeur est la société civile elle-même, les diligences de celle-ci ne sauraient suppléer l’absence d’option expresse de l’associé.

La problématique est d’autant plus aiguë que les sociétés civiles de gestion de portefeuille constituent un véhicule patrimonial largement répandu dans la pratique notariale et auprès des conseils en gestion de patrimoine. Ces structures, qui bénéficient de la translucidité fiscale de l’article 8 du CGI, permettent de regrouper des actifs financiers au sein d’une personne morale sans déclencher l’imposition au niveau de la société, les résultats étant directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs droits. Les contrats de capitalisation, par leur souplesse et leur régime fiscal attractif, constituent souvent l’actif principal de ces sociétés civiles.

L’arrêt de la CAA Paris du 20 mars 2026 met en lumière le risque spécifique que fait naître cette configuration. La société civile, en tant qu’établissement payeur, peut procéder au prélèvement PFL et le reverser au Trésor, mais si l’associé n’a pas expressément opté pour ce régime, le prélèvement est irrégulier et l’administration fiscale est en droit de remettre en cause l’imposition libératoire pour lui substituer une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La double imposition apparente – le PFL ayant déjà été versé par la société – ne constitue pas un obstacle juridique à ce redressement, dès lors que le PFL irrégulièrement prélevé peut faire l’objet d’une demande de restitution contentieuse distincte, avec les aléas procéduraux que cela comporte.

II. La portée pratique de la jurisprudence : sécuriser l’exercice de l’option PFL

A. Une jurisprudence convergente et exigeante

L’analyse combinée des décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation révèle une convergence remarquable sur trois principes cardinaux.

Premièrement, l’option pour le PFL doit être personnelle. Elle émane du bénéficiaire effectif des produits, c’est-à-dire de l’associé personne physique, et non de la société civile qui n’est qu’un écran translucide. La décision CE 14 avril 2022, n° 454266 est explicite : « si Mme A… soutenait que la société civile Verte Forêt avait versé au Trésor public, par virement du 15 juillet 2011, la somme de 108 995 euros correspondant au prélèvement forfaitaire libératoire dû à raison des gains de rachat partiel de quatre contrats de capitalisation, cette seule attestation, qui n’était corroborée par aucun autre élément de l’instruction, ne suffisait pas à établir que le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en temps utile ».

Deuxièmement, la temporalité de l’option est impérative. Le Conseil d’État a jugé sans ambiguïté qu’elle doit être exercée « au plus tard lors de l’encaissement des revenus ». L’arrêt CAA Paris, 5 mars 2025, n° 24PA01915 refuse ainsi au contribuable la possibilité de régulariser a posteriori. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 24/01778, a retenu la responsabilité de BNP Paribas pour avoir manqué à son obligation d’information sur l’option PFL, privant ainsi la cliente de la possibilité d’exercer utilement ce choix fiscal.

Troisièmement, le fait générateur de l’imposition des produits de contrats de capitalisation est constitué par le dénouement du contrat, son rachat partiel ou sa cession, ainsi que le rappelle la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Dans l’intervalle, les gains latents ne constituent pas un revenu imposable, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2024, n° 22-18.988. Ce principe, qui avait déjà été consacré par le Conseil d’État dans les arrêts CE 14 avril 2022, n° 454265 et n° 454266, est essentiel pour les sociétés civiles dont l’actif est composé majoritairement de tels contrats.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 février 2026, n° 504077 (9ème-10ème chambres réunies), a également précisé les modalités de restitution des contributions sociales sur les produits de contrats d’assurance-vie, rappelant le rôle central de l’établissement payeur dans la chaîne de prélèvement. Cette décision, bien que portant sur les contributions sociales, confirme l’importance du formalisme dans la relation triangulaire entre l’assureur, la société civile et l’associé.

B. Recommandations pratiques pour les associés de sociétés civiles

Au regard de cette jurisprudence, plusieurs recommandations s’imposent pour sécuriser l’exercice de l’option PFL dans le cadre d’un contrat de capitalisation logé dans une société civile.

En premier lieu, l’associé personne physique doit formaliser son option par un écrit adressé à l’établissement payeur avant l’encaissement des revenus. Cet écrit doit être distinct des documents établis par la société civile et expressément signé par l’associé. La cour administrative d’appel de Paris a clairement indiqué que les formulaires complétés par la société civile ne suffisent pas à établir l’option de l’associé (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA00376).

En deuxième lieu, l’établissement payeur doit être correctement identifié. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-20-20 dispose que « le prélèvement est opéré par l’établissement payeur français, qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable ». Dans le schéma où le contrat est souscrit par la société civile auprès d’une compagnie d’assurance, deux hypothèses doivent être distinguées. Soit l’assureur verse directement les produits à l’associé : c’est alors l’assureur qui est l’établissement payeur et auprès de qui l’option doit être exercée. Soit la société civile encaisse les produits pour le compte des associés : elle agit alors comme établissement payeur et doit prélever le PFL pour le compte du Trésor, mais l’option doit impérativement émaner de l’associé.

En troisième lieu, la preuve de l’option doit être conservée avec soin. Le Conseil d’État a jugé que la production d’une « attestation qui n’était corroborée par aucun autre élément de l’instruction ne suffisait pas à établir que le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en temps utile » (CE 14 avril 2022, n° 454264). Il est donc recommandé de constituer un dossier probatoire comprenant : l’écrit d’option signé par l’associé et daté antérieurement à l’encaissement, l’accusé de réception de cet écrit par l’établissement payeur, les relevés de compte de la société civile attestant du prélèvement effectif, ainsi que les déclarations fiscales de l’associé mentionnant les produits soumis au PFL.

En quatrième lieu, la décision de la Cour de cassation du 10 mai 2024, n° 22-18.988 invite à une vigilance particulière sur le traitement comptable des contrats de capitalisation au sein de la société civile. L’inscription en compte courant des gains latents, même statutairement prévue, ne saurait créer un revenu imposable avant le dénouement effectif des contrats. Mais cette inscription peut induire en erreur l’administration fiscale et générer des redressements qu’il faudra ensuite contester. Une revue des statuts et des conventions comptables de la société civile est donc recommandée pour éviter toute ambiguïté.

La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 15 janvier 2026, n° 24/01778, a également rappelé l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur l’établissement payeur, en l’espèce BNP Paribas, et sa responsabilité en cas de manquement. Cette décision ouvre une voie de recours pour l’associé qui, privé d’une information adéquate, n’aurait pas pu exercer l’option PFL en temps utile.

En cinquième lieu, le Conseil d’État a tranché dans son arrêt du 14 avril 2022, n° 454264 la question de la charge de la preuve. Il incombe au contribuable d’établir qu’il a régulièrement exercé l’option pour le PFL. La cour administrative d’appel a pu, « sans erreur de droit et sans insuffisance de motivation », en déduire que les requérants ne pouvaient contester le redressement en se prévalant du seul fait que le prélèvement avait été matériellement opéré. Cette répartition de la charge probatoire est constante : c’est au contribuable qu’il appartient de rapporter la preuve de l’exercice régulier de l’option, et non à l’administration de démontrer son absence.

Enfin, la réforme issue de la loi de finances pour 2018, qui a supprimé le caractère libératoire du prélèvement pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, n’a pas fait disparaître la problématique. D’une part, les contrats souscrits antérieurement continuent de bénéficier du régime optionnel du PFL pour les produits attachés aux primes versées avant cette date. D’autre part, le nouveau prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (ou 7,5 % au-delà de huit ans) prévu au 2 du II de l’article 125-0 A du CGI obéit à des modalités de déclaration et de paiement qui imposent également une identification correcte de l’établissement payeur. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-20-10 précise que ce prélèvement est opéré par l’établissement payeur français et s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de son versement. L’enjeu de la correcte identification de l’établissement payeur demeure donc entier, même sous l’empire des nouvelles règles.

Conclusion

La question de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile illustre de manière exemplaire les difficultés d’articulation entre le droit des sociétés et le droit fiscal. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, a construit un édifice rigoureux qui fait prévaloir le formalisme de l’option sur toute considération d’équité ou de régularisation a posteriori.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 mars 2026, n° 25PA00376, constitue à cet égard un avertissement clair pour les praticiens : les diligences de la société civile ne sauraient suppléer l’absence d’option expresse de l’associé personne physique. La combinaison de cette décision avec les arrêts du Conseil d’État du 14 avril 2022 et de la Cour de cassation du 10 mai 2024 forme un corpus jurisprudentiel cohérent dont les associés de sociétés civiles détenant des contrats de capitalisation doivent impérativement tenir compte.

L’articulation entre le droit des sociétés civiles et le droit fiscal des produits de contrats de capitalisation est un domaine dans lequel le formalisme est érigé en condition substantielle de l’option fiscale. La jurisprudence récente, en exigeant que l’option PFL émane personnellement de l’associé et non de la société, renforce la sécurité juridique tout en imposant une rigueur accrue dans la mise en œuvre pratique. Les contentieux examinés démontrent que l’administration fiscale ne transige pas sur ces exigences formelles, rendant indispensable un accompagnement juridique en amont de toute opération de rachat.

Pour toute question relative à la fiscalité des contrats de capitalisation, à la gestion d’une société civile ou à un contentieux fiscal en cours, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en matière de fiscalité patrimoniale, de gestion de sociétés civiles et de contentieux fiscal. Nous assistons les associés de sociétés civiles dans la sécurisation de leurs options fiscales, la régularisation des déclarations et la contestation des redressements. Pour toute question relative au PFL sur les contrats de capitalisation, à la structuration de votre société civile ou à l’optimisation de votre stratégie patrimoniale, vous pouvez nous contacter.

📄 Circulaire officielle