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Dépistage génétique préconceptionnel : la recommandation de l’Académie de médecine du 10 juillet 2026 à l’épreuve du droit de la responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN
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Dépistage génétique préconceptionnel : la recommandation de l’Académie de médecine du 10 juillet 2026 à l’épreuve du droit de la responsabilité médicale

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I. Le cadre juridique actuel du dépistage génétique préconceptionnel

A. L’encadrement restrictif des examens génétiques par le droit de la bioéthique

Le 10 juillet 2026, l’Académie nationale de médecine a rendu public un rapport recommandant l’autorisation du dépistage génétique préconceptionnel (DGP) en population générale. Cette prise de position, relayée par Le Monde et l’AFP, constitue une rupture avec le cadre juridique français actuel qui, depuis les lois de bioéthique successives, cantonne ce type d’examen aux seuls couples présentant des antécédents familiaux identifiés.

Le droit positif soumet en effet les examens des caractéristiques génétiques à un régime d’une particulière rigueur. L’article L. 1131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, encadre strictement la réalisation de tels examens. Le médecin prescripteur doit informer la personne « des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée ». Ce dispositif, conçu pour les personnes déjà identifiées comme appartenant à une population à risque, n’envisage pas l’hypothèse d’un dépistage systématique en population générale.

La loi de bioéthique du 2 août 2021, qui a étendu certains droits en matière de procréation médicalement assistée, n’a pas franchi le pas de l’autorisation du dépistage préconceptionnel à grande échelle. Le législateur a maintenu le principe selon lequel l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris que dans un cadre médical strictement défini, excluant par là-même toute forme de dépistage systématique qui s’apparenterait à une politique eugénique — préoccupation constante du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) depuis son avis n° 107 du 15 octobre 2009.

Le rapport de l’Académie de médecine, rédigé sous la direction des professeurs Jean-Louis Mandel et Florent Soubrier, souligne que « le contexte a profondément changé » depuis les derniers débats parlementaires. Les progrès du séquençage à haut débit ont, selon les rapporteurs, « rendu le test à la fois plus performant et beaucoup moins coûteux ». L’institution relève par ailleurs que « de nombreux pays — États-Unis, Royaume-Uni, Belgique, Espagne, Israël, Australie notamment — l’ont déjà autorisé, avec des résultats significatifs, par exemple sur la quasi-disparition de la gravissime maladie de Tay-Sachs dans certaines populations ».

L’Académie considère que le DGP « constitue un progrès dans l’information et la liberté de choix des couples ayant un projet parental » et qu’il n’y a « pas de justification » à les en priver en France. Elle recommande en conséquence son autorisation « sur les gènes de maladies récessives graves et incurables », assortie de garanties tenant à la prescription par des professionnels de santé formés, à l’information suffisante des couples et à l’accompagnement de ceux dépistés à risque. Plus de mille gènes responsables de maladies récessives graves et incurables de l’enfant — mucoviscidose, amyotrophie spinale, myopathie de Duchenne — ont été identifiés à ce jour.

Cette recommandation intervient alors que le cadre juridique actuel repose sur une distinction fondamentale entre le dépistage ciblé — autorisé en présence d’antécédents familiaux — et le dépistage en population générale — prohibé. La généralisation du DGP impliquerait donc une refonte législative de grande ampleur, touchant au cœur de l’édifice bioéthique français.

B. La responsabilité du médecin pour défaut d’information en matière de diagnostic prénatal : la construction prétorienne

Si le DGP n’a pas encore donné lieu à un contentieux spécifique en France — précisément parce qu’il n’est pas autorisé en population générale —, le contentieux du défaut d’information en matière de diagnostic prénatal et de naissance d’un enfant porteur de handicap a, quant à lui, nourri une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation comme du Conseil d’État.

L’arrêt de la première chambre civile du 3 mai 2018 (n° 16-27.506, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe. Dans cette affaire, une gynécologue avait prescrit un test sanguin de dépistage de la trisomie 21 à une patiente enceinte. Le résultat, transmis avec retard en raison de défaillances en cascade des laboratoires, n’était jamais parvenu ni au médecin ni à la patiente. L’enfant était née porteuse de trisomie 21. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la faute du médecin prescripteur en énonçant que celui-ci « ayant prescrit l’examen, devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires » et que « l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat ». La Cour ajoute que le praticien « n’était pas fondée à opposer à [la patiente] l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence ».

Cette décision consacre un principe essentiel : l’obligation d’information qui pèse sur le médecin prescripteur d’un examen de dépistage prénatal est une obligation personnelle, qui ne saurait être déléguée au laboratoire d’analyse, et dont l’inexécution engage la responsabilité du praticien sur le fondement de la perte de chance. La Cour juge en effet, depuis un arrêt du 17 novembre 2014, que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ».

Dans le même sens, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 20-11.093), confirmé la condamnation d’un praticien au titre d’une perte de chance évaluée à 90 % pour ne pas avoir diagnostiqué une malformation fœtale lors des échographies de surveillance, privant ainsi les parents de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse.

Le Conseil d’État, dans l’ordre administratif, a développé une jurisprudence parallèle sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 4 mars 2002. Ce texte dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et prévoit que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ». Il précise que ce préjudice « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap » et que « la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 3 juillet 2025 (n° 492233), a précisé la notion de faute caractérisée au sens de ce texte. En l’espèce, une échographie du troisième trimestre avait révélé un hydramnios modéré chez une patiente, sans que cette information ne soit délivrée aux parents. L’enfant était né avec une arthrogrypose sévère des quatre membres et était décédé quelques semaines plus tard. La cour administrative d’appel de Toulouse avait écarté la responsabilité de l’hôpital en estimant que le défaut d’information ne constituait pas une faute caractérisée, dès lors que « seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiquées au stade anténatal » et que « la saisine pour avis d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n’aurait pas permis de poser le diagnostic d’arthrogrypose avec certitude ». Le Conseil d’État censure ce raisonnement et juge au contraire que « le diagnostic d’hydramnios modéré posé lors de l’échographie révélait un risque non négligeable d’existence ou d’apparition d’une pathologie grave du fœtus, impliquant la délivrance d’une information sur ce point à la patiente et à son compagnon ».

Cette décision est capitale : elle établit que l’obligation d’information du médecin ne dépend pas de la certitude du diagnostic, mais du seul constat d’un « risque non négligeable » de pathologie grave. Elle ancre ainsi fermement la responsabilité médicale dans une logique d’information préalable du patient, bien au-delà du seul cas du diagnostic certain.

Plus récemment encore, le Conseil d’État, dans une décision du 19 juin 2026 (n° 499128, Publié au recueil Lebon), a réaffirmé le caractère exclusif du régime de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La Haute juridiction administrative juge que ces dispositions « instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie ».

La Cour en tire une conséquence rigoureuse : les frères et sœurs de l’enfant né handicapé ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de leur préjudice moral et d’affection sur le fondement de ce texte. Cette décision, qui ferme la voie à l’indemnisation de la fratrie, restreint encore le périmètre des ayants droit, dans le droit fil de la philosophie de la loi du 4 mars 2002 qui a entendu contenir strictement le contentieux du « wrongful birth » à la française.

L’arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019 (n° 18-16.537, Publié au Bulletin), rendu dans le contentieux de la Dépakine, complète cet édifice jurisprudentiel en précisant le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité. La Cour juge que « le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes ». Cette solution, qui fait courir le délai à compter de la connaissance du défaut d’information — et non du seul dommage —, pourrait trouver à s’appliquer dans le contentieux futur du DGP, lorsque des parents découvriront a posteriori qu’ils étaient porteurs d’une mutation génétique qui aurait pu être dépistée avant la conception.

II. La généralisation du dépistage préconceptionnel : enjeux et risques juridiques

A. L’extension de l’obligation d’information médicale et le contentieux prévisible

La recommandation de l’Académie de médecine, si elle était suivie d’effet par le législateur, emporterait une extension considérable de l’obligation d’information pesant sur les professionnels de santé. L’article L. 1131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, fait obligation au médecin prescripteur d’un examen des caractéristiques génétiques d’informer la personne « des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée ». Dans l’hypothèse d’une généralisation du DGP, cette obligation ne concernerait plus les seuls patients issus de familles à risque, mais potentiellement l’ensemble de la population en âge de procréer.

L’information délivrée au patient devrait alors couvrir un spectre considérablement élargi : non seulement la nature des maladies recherchées — plus de mille gènes identifiés —, mais aussi les limites du test, la signification d’un résultat positif (statut de porteur sain, risque de transmission à la descendance), les options reproductives disponibles en cas de risque avéré (diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, interruption médicale de grossesse, accueil de l’enfant handicapé) et les conséquences psychologiques d’une telle démarche.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, rappelée ci-dessus, fait peser sur le médecin une obligation d’information dont l’intensité est en constante augmentation. Le principe dégagé par le Conseil d’État le 3 juillet 2025 — obligation d’informer dès lors qu’existe un « risque non négligeable » — appliqué au contexte du DGP, pourrait signifier que le médecin prescripteur devrait informer le couple de l’existence même de la possibilité d’un dépistage préconceptionnel, faute de quoi sa responsabilité pourrait être recherchée pour défaut d’information sur les options de diagnostic disponibles.

La question de la preuve de la délivrance de cette information revêtirait une importance cruciale. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010, a posé le principe selon lequel « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Si ce principe était transposé au DGP, il appartiendrait au médecin de prouver qu’il a bien informé le couple de l’existence du dépistage, de ses limites et des conséquences d’un résultat positif. L’absence de trace écrite de cette information dans le dossier médical constituerait, selon la jurisprudence constante, une présomption de manquement.

L’Académie de médecine, consciente de ces enjeux, recommande d’ailleurs des « garanties associées » : prescription par des professionnels de santé formés, information suffisante des couples et accompagnement de ceux dépistés à risque. Elle suggère même d’« envisager le remboursement par l’Assurance maladie des tests génétiques préconceptionnels sur les gènes les plus fréquents » et de « sensibiliser aux maladies génétiques et à ce dépistage dès le collège ». Ces préconisations, pour vertueuses qu’elles soient, ne résolvent pas la question centrale du standard d’information exigible et de son contentieux.

Un risque spécifique mérite d’être souligné : celui du « faux négatif » — hypothèse dans laquelle le test ne détecterait pas une mutation pourtant présente, conduisant les parents à concevoir un enfant atteint d’une maladie génétique qu’ils pensaient avoir écartée. Dans une telle configuration, la responsabilité du laboratoire de biologie médicale, voire du médecin prescripteur pour défaut d’information sur les limites du test, pourrait être recherchée. Le parallèle avec le contentieux de la Dépakine — où la Cour de cassation a retenu le caractère défectueux du produit en raison d’un défaut d’information dans la notice patient (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, précité) — est éclairant : le défaut d’information sur les risques connus suffit à caractériser un manquement engageant la responsabilité de son auteur.

B. La redéfinition du préjudice indemnisable des parents entre perte de chance et responsabilité

L’autorisation du DGP en population générale aurait pour corollaire une redéfinition du préjudice indemnisable des parents en cas de naissance d’un enfant porteur d’une maladie génétique qui aurait pu être dépistée. Le cadre fixé par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, on l’a vu, est d’une particulière rigueur : il cantonne l’indemnisation des parents à leur « seul préjudice », à l’exclusion des charges liées au handicap de l’enfant, et soumet l’action à la démonstration d’une « faute caractérisée ».

La généralisation du DGP soulève une question juridique inédite : le défaut d’information sur l’existence du test, ou le défaut de proposition du test, pourrait-il constituer une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 ? La réponse dépendra de l’étendue de l’obligation d’information que le législateur mettra à la charge des professionnels de santé. Si la loi future érige le DGP en droit opposable du couple — comme le suggère implicitement le rapport de l’Académie en affirmant que sa prohibition n’a « pas de justification » —, le médecin qui omettrait de proposer ce dépistage à un couple ayant un projet parental pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance.

La perte de chance, en droit de la responsabilité médicale, est définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass. civ. 1re, 17 novembre 2014). En matière de diagnostic prénatal, la Cour de cassation juge de manière constante que « la perte de chance doit être réparée ; qu’en cas de réalisation fautive d’un acte de diagnostic prénatal suivi de la naissance d’un enfant porteur d’un handicap non décelé, les parents, qui ont de ce fait perdu la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse, peuvent obtenir l’indemnisation de la perte de chance de ne pas donner naissance à un enfant handicapé ». Transposé au DGP, ce raisonnement signifierait que les parents qui n’auraient pas été informés de la possibilité d’un dépistage préconceptionnel pourraient invoquer la perte de chance de ne pas concevoir un enfant atteint d’une maladie génétique grave.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juin 2026 précitée, a rappelé avec force le caractère « exclusif et dérogatoire » du régime de l’article L. 114-5. Cette exclusivité signifie que, même dans l’hypothèse où le DGP serait généralisé, le législateur pourrait être tenté de maintenir un régime spécifique de responsabilité, éventuellement distinct de celui applicable au diagnostic prénatal. L’enjeu pour les praticiens du droit du dommage corporel sera de déterminer si le défaut de proposition d’un DGP relève du régime de l’article L. 114-5 — avec son exigence de faute caractérisée et son plafonnement de l’indemnisation — ou du régime de droit commun de la responsabilité médicale fondé sur la perte de chance.

Le contentieux de la Dépakine, à cet égard, offre un précédent instructif. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’information sur les risques tératogènes dans la notice patient constituait un défaut du produit au sens de l’article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil. La Cour a retenu que « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité » et en a déduit que « ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ». Ce raisonnement, fondé sur le défaut d’information préalable, pourrait être transposé au test génétique préconceptionnel lui-même : un test dont la notice ne mentionnerait pas explicitement les limites de sa sensibilité ou l’existence de faux négatifs pourrait être qualifié de produit défectueux.

La question des faux négatifs est centrale. Si un couple, après avoir réalisé un DGP dont le résultat est revenu négatif, conçoit un enfant porteur d’une maladie génétique qui aurait dû être détectée, la responsabilité du laboratoire pourrait être recherchée à un double titre : pour défaut d’information sur les limites du test — sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ou du défaut d’information médicale — et pour manquement à l’obligation de rendre un résultat fiable. Le parallèle avec la jurisprudence relative aux échographies prénatales est ici pertinent : la Cour de cassation juge que le médecin échographiste engage sa responsabilité lorsque l’examen n’a pas été réalisé conformément aux données acquises de la science, sans que la difficulté technique de l’examen ou le faible taux de détection anténatale de certaines pathologies ne constitue une cause d’exonération.

Enfin, la généralisation du DGP pose la question de l’indemnisation du préjudice moral spécifique des parents qui découvriraient, à l’occasion d’un dépistage, qu’ils sont porteurs d’une mutation génétique transmissible. Si cette information — lorsqu’elle est correctement délivrée — relève du consentement éclairé du patient, sa révélation sans accompagnement psychologique adéquat pourrait, dans certaines circonstances, caractériser un préjudice moral indemnisable. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2014, admis l’indemnisation du préjudice moral résultant d’une annonce diagnostique brutale et dépourvue de précautions. Cette jurisprudence trouverait naturellement à s’appliquer dans le contexte du DGP, où la révélation d’un statut de porteur sain peut avoir des conséquences psychologiques et familiales considérables.

L’Académie de médecine elle-même reconnaît la nécessité d’un « accompagnement de ceux dépistés à risque », ce qui implique que la simple remise d’un résultat de test ne saurait suffire à satisfaire l’obligation d’information du médecin. L’intensité de cette obligation devra être précisée, soit par le législateur, soit — comme c’est souvent le cas en droit médical — par le juge, à l’occasion des premiers contentieux qui ne manqueront pas de survenir.

En définitive, le rapport de l’Académie nationale de médecine du 10 juillet 2026, au-delà de sa portée scientifique et éthique, constitue un signal fort adressé au législateur et aux juristes. L’autorisation du dépistage génétique préconceptionnel en population générale, si elle devait être adoptée, ouvrirait un nouveau chapitre du droit de la responsabilité médicale, dont les contours — information préalable, standard de la faute caractérisée, perte de chance, indemnisation du préjudice moral — sont d’ores et déjà dessinés par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Les praticiens du droit du dommage corporel, et au premier chef les avocats spécialisés dans la défense des victimes d’accidents médicaux, devront intégrer cette nouvelle donne dans leur analyse du risque médical et dans l’évaluation du préjudice indemnisable.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec la plus grande attention ces évolutions qui intéressent directement les droits des patients et des couples confrontés aux enjeux de la génétique médicale.

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