Introduction
Par un jugement du 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Caen a déclaré solidairement responsables un assureur — Groupama Centre Manche — et son médecin-conseil du suicide d’un assuré qui, après huit années d’obstruction de la compagnie à la mise en jeu de son contrat de prévoyance, avait mis fin à ses jours. Cette décision, qui constitue un avertissement sans précédent à l’égard des pratiques assurantielles obstructives dans le contentieux du dommage corporel, permet de revisiter l’ensemble du cadre juridique applicable à la responsabilité du médecin-conseil d’assurance et de l’assureur lui-même.
L’affaire, relayée par le Dalloz Actualité du 3 avril 2026 sous la plume d’Aurélie Coviaux, illustre de manière particulièrement tragique les dérives qui entourent ce que l’on dénomme improprement l’« expertise médicale amiable » dans le cadre des contrats d’assurance. Un horticulteur maraîcher, après avoir souscrit un contrat de prévoyance, s’est heurté à une opposition systématique de son assureur à l’exécution du contrat. L’assuré a été examiné par un médecin-conseil mandaté par la compagnie, le docteur V., dont le rapport du 14 janvier 2017 a conclu, en contradiction avec l’ensemble des avis médicaux spécialistes produits par l’assuré — rhumatologue, chirurgien orthopédiste, médecin-conseil de l’assuré — à un taux d’invalidité dérisoire. La compagnie a persévéré dans son refus de garantir. Quelques mois avant que les juges ne lui donnent raison, l’assuré a mis fin à ses jours, laissant une dernière lettre à son assureur dénonçant un « système d’expertise » qu’il jugeait perverti.
Sa veuve, agissant en son nom et pour leurs enfants mineurs, a obtenu l’organisation d’une expertise judiciaire, laquelle a conclu à l’existence de nombreux comportements fautifs. Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement du 5 février 2026 (RG n° 22/02688), a considéré que ces fautes avaient engagé la responsabilité délictuelle tant du médecin-conseil que de l’assureur dans la survenue du suicide de la victime. Cette décision constitue un véritable catalogue des fautes reprochables aux intervenants de l’assurance dans le contentieux du dommage corporel.
Au-delà du cas d’espèce, l’affaire pose la question plus large du cadre juridique applicable à la responsabilité du médecin-conseil d’assurance et de l’assureur lui-même, entre obligations déontologiques, droit commun de la responsabilité civile et ordre public contractuel. Elle invite à examiner, dans une première partie, les fondements et la nature de la responsabilité du médecin-conseil d’assurance (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la responsabilité propre de l’assureur dans l’exécution du contrat de prévoyance (II).
I. La responsabilité du médecin-conseil d’assurance : entre obligations déontologiques et faute technique
La fonction de médecin-conseil d’assurance est singulière. Mandaté par une compagnie pour évaluer médicalement les préjudices d’un assuré ou d’une victime, le praticien se trouve placé à l’intersection de plusieurs corpus normatifs : le droit commun de la responsabilité civile, les obligations déontologiques issues du code de la santé publique et, le cas échéant, les règles propres à l’expertise judiciaire. Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 offre une synthèse remarquable des différents types de fautes susceptibles d’être reprochées à ce professionnel.
I.A. Les fautes techniques dans l’appréciation médicale et médico-légale
La jurisprudence constante décide que les médecins-conseils engagent leur responsabilité civile à raison des fautes, même simples, commises dans l’accomplissement de leur mission, que celle-ci leur soit confiée par une autorité judiciaire ou par un assureur. La Cour de cassation l’a rappelé à de nombreuses reprises, notamment dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 septembre 2021 (n° 19-25.045, Publié au Bulletin) qui énonce que le médecin-conseil de l’assureur, chargé de procéder à l’expertise d’une victime, est tenu de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’expertise. La deuxième chambre civile, le 30 avril 2025 (n° 22-15.215, Publié au Bulletin), est venue préciser les contours de l’examen clinique en rappelant que si l’avocat ne peut assister à l’examen clinique proprement dit, l’équilibre entre le droit à la preuve et le secret médical doit être préservé, conformément aux articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Dans l’affaire du Tribunal judiciaire de Caen, le juge a relevé, en premier lieu, des fautes techniques dans l’appréciation médicale du médecin-conseil : négation d’une hernie discale pourtant objectivée à l’imagerie, négligence des constatations cliniques, confusion entre traitements médicaux et persistance d’erreurs diagnostiques au mépris des nombreux avis de médecins spécialistes. En second lieu, le tribunal a retenu des fautes dans l’appréciation médico-légale, notamment une sous-évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle et une erreur manifeste dans la fixation de la date de consolidation. Ces fautes, qui relèvent du cœur même de la mission du médecin-conseil, engagent sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil (anciennement 1382), pour autant que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le jugement du 5 février 2026 retient que le premier rapport du médecin-conseil, établi dès le 14 janvier 2017, a « contribué à l’absence de confiance de l’assuré dans la neutralité et la conscience professionnelle attendues de tout médecin, même sous mandat d’un assureur ».
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-15.215), a également jugé que le secret médical, garanti par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, est opposable dans le cadre des opérations d’expertise et que le médecin expert ne doit révéler, dans son rapport, que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées, conformément à l’article R. 4127-108 du même code. Cette exigence de proportionnalité entre le secret médical et le droit à la preuve constitue, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), un principe cardinal du droit de la preuve en matière médicale.
I.B. Les fautes dans l’organisation de l’expertise et le non-respect des obligations déontologiques
Au-delà des fautes techniques, le jugement du Tribunal judiciaire de Caen a retenu un second ensemble de fautes, relatives à l’organisation même de la mission confiée au médecin-conseil et au non-respect de ses obligations déontologiques. L’article R. 4127-107 du code de la santé publique dispose que « le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé ». Cette obligation, qui procède du devoir général d’information du médecin consacré par l’article L. 1111-2 du même code, a été méconnue en l’espèce : le tribunal a considéré que le fait pour le médecin-conseil de ne pas informer l’assuré de son droit d’être assisté du médecin-conseil de son choix constituait une faute.
Le tribunal a également retenu comme fautif le fait pour ce praticien de signer son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête précisant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors qu’il tenait sa mission de la compagnie d’assurance. Cette confusion des statuts — médecin-conseil d’assurance d’une part, expert judiciaire d’autre part — participe, selon la décision, d’un « glissement sémantique » qui contribue à déséquilibrer les rapports entre l’assureur et l’assuré. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par une décision du 15 avril 2021 (n° 14141), a eu l’occasion de rappeler que le médecin expert mandaté par une compagnie d’assurance doit, en application de l’article R. 4127-107 du code de la santé publique, informer la personne examinée du cadre et du contenu de sa mission, et que cette information doit être « adaptée tant au contexte et au contenu de la mission confiée à l’expert qu’à la personnalité du patient ou de l’assuré examiné ».
Plus grave encore, le tribunal a relevé que le médecin-conseil avait répondu à la compagnie mandante en lui écrivant unilatéralement, sans mettre l’assuré en copie, et qu’il avait rédigé et adressé un complément d’information sur la base de documents obtenus sans l’accord préalable de l’assuré. Ces pratiques, qui violent le principe du contradictoire, sont d’autant plus critiquables que la Cour de cassation a clairement posé, dans son arrêt du 30 septembre 2021 (n° 19-25.045), qu’il appartient, d’une part, au médecin-conseil de communiquer à la victime les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’expertise et, d’autre part, à l’assureur de s’assurer que cette communication a bien eu lieu. La Chambre disciplinaire nationale, par une décision du 15 mai 2025 (n° 15779), a également sanctionné un médecin-conseil qui, mandaté par un assureur, avait rédigé un avis médical sans recueillir le consentement préalable du patient à la communication d’informations couvertes par le secret médical, en méconnaissance de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique.
La Chambre disciplinaire nationale, par une décision du 20 octobre 2020 (n° 13832), a néanmoins rappelé que la fonction de médecin-conseil d’une compagnie d’assurance n’est pas, par principe, une activité incompatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles. Elle a toutefois précisé que le médecin-conseil doit se récuser s’il estime que les questions posées sont étrangères à la technique médicale ou à ses connaissances, conformément à l’article R. 4127-107 précité. La même chambre, le 26 septembre 2022 (n° 15003), a jugé que le fait pour un médecin-conseil d’adresser à son seul mandant un courrier faisant état des opérations qu’il envisageait ne suffisait pas à démontrer un manquement à son obligation d’information, dès lors que l’assuré avait été informé du cadre et du contenu de la mission.
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que le médecin-conseil d’assurance, bien que mandaté et rémunéré par l’assureur, demeure tenu à l’ensemble de ses obligations déontologiques, au premier rang desquelles figurent l’indépendance, la loyauté et la transparence à l’égard de la personne examinée.
II. La responsabilité de l’assureur : de l’exécution de bonne foi du contrat à la faute délictuelle
Si la responsabilité du médecin-conseil a été retenue à raison de ses fautes techniques et déontologiques, celle de l’assureur — Groupama Centre Manche — l’a été à un double titre : d’une part, pour des manquements dans l’exécution du contrat de prévoyance, d’autre part, pour sa carence dans l’encadrement du médecin-conseil qu’il avait missionné. Cette responsabilité s’inscrit dans un cadre juridique qui combine le droit des contrats, le droit des assurances et le droit commun de la responsabilité civile délictuelle.
II.A. L’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance
L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition, d’ordre public, constitue le socle de l’obligation de loyauté qui pèse sur l’assureur dans l’exécution du contrat. Dans l’affaire du Tribunal judiciaire de Caen, le juge a relevé, comme manquements fautifs de l’assureur, le fait d’avoir confié à son médecin-conseil une mission imprécise sans distinguer incapacité fonctionnelle et barème d’invalidité, de n’avoir tenté à aucun moment d’élucider les points divergents entre les différents avis médicaux, ni même tenté d’organiser une expertise amiable ou arbitrale — alors qu’il y avait matière à s’interroger puisque le premier rapport retenait une incapacité de 10% quand la dernière évaluation du médecin-conseil de la compagnie concluait à 33% d’incapacité et 50% d’invalidité.
Le tribunal a également retenu le fait pour l’assureur d’avoir opposé à son assuré des conditions générales qu’il ne démontrait pas lui avoir adressées et qu’il ne communiquait pas même aux juges chargés de trancher le litige. Ces manquements caractérisent une violation de l’obligation de bonne foi contractuelle, qui a directement contribué, selon le juge, à la dégradation de l’état psychologique de l’assuré.
La Cour de cassation a, de longue date, sanctionné les comportements dilatoires des assureurs dans l’exécution de leurs obligations. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 30 septembre 2021 (n° 19-25.045), a clairement énoncé que l’assureur a l’obligation de s’assurer que le médecin-conseil qu’il a désigné a bien communiqué à la victime les informations relatives à sa santé. Il s’agit là d’une obligation de résultat pesant sur l’assureur, qui ne saurait se retrancher derrière l’indépendance technique du médecin pour s’exonérer de sa responsabilité.
La décision du Tribunal judiciaire de Caen retient que l’assureur a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, en violation de l’article 1104 du code civil, en instaurant une « gestion antagonique » des relations avec son assuré, c’est-à-dire une gestion par principe hostile à toute forme de résolution amiable, qui a abouti à un déséquilibre profond entre les parties. Le tribunal relève que le médecin-conseil, en interrogant directement le médecin-conseil de l’organisme social de l’assuré sans solliciter l’accord de ce dernier, a franchi « la limite pénale » — une circonstance aggravante qui traduit l’absence totale de contrôle de la compagnie sur le praticien qu’elle missionnait.
II.B. Le lien de causalité entre les fautes de l’assureur et du médecin-conseil et le suicide de l’assuré
La question la plus délicate soulevée par le jugement du 5 février 2026 est celle du lien de causalité entre les fautes retenues et le suicide de l’assuré. Le tribunal a considéré que les comportements fautifs de l’assureur et du médecin-conseil avaient « contribué à l’absence de confiance » de l’assuré dans le système d’indemnisation et que cette perte de confiance, conjuguée aux souffrances physiques et à la précarité financière résultant du refus de garantie, avait directement concouru à la survenue du suicide.
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1240 du code civil, exige l’établissement d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. En l’espèce, le tribunal a estimé que les fautes commises n’étaient pas simplement des fautes techniques isolées mais constituaient un « système » de pratiques fautives qui, par leur répétition et leur gravité, avaient créé les conditions du passage à l’acte. Le raisonnement du juge s’apparente ici à la théorie de la perte de chance : en privant l’assuré de toute perspective raisonnable d’obtenir gain de cause dans un délai acceptable, l’assureur et le médecin-conseil lui ont fait perdre une chance de ne pas sombrer dans le désespoir.
La jurisprudence de la Cour de cassation sur le lien de causalité en matière de suicide est, il est vrai, restrictive. La décision du 5 février 2026 innove en retenant une responsabilité solidaire de l’assureur et du médecin-conseil, ce qui implique que les fautes de chacun ont concouru à la réalisation de l’entier dommage. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 octobre 1986 (n° 85-14.201, Publié au Bulletin), admet que le médecin-conseil engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Plus récemment, la deuxième chambre civile, le 30 avril 2025 (n° 22-15.215), a rappelé que le secret médical ne constitue pas un obstacle absolu au droit à la preuve, consacrant un équilibre qui oblige tous les intervenants à la procédure d’indemnisation — y compris les assureurs et leurs médecins-conseils — à respecter les droits fondamentaux des victimes.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par une décision du 16 mars 2020 (n° 13795), a également rappelé que si le secret médical institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin, il ne saurait être opposé par un médecin à un autre praticien désigné en qualité d’expert par une juridiction, ce qui confirme que le secret médical n’est ni absolu ni instrumental au service des intérêts de l’assureur. La décision du Tribunal judiciaire de Caen prolonge cette logique en faisant de la transparence et de la loyauté non plus de simples obligations déontologiques mais de véritables obligations juridiques dont la méconnaissance engage la responsabilité civile de leurs débiteurs.
Conclusion
Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 constitue une décision majeure pour le droit du dommage corporel, en ce qu’il sanctionne, de manière inédite, les dérives du système assurantiel d’évaluation des préjudices corporels. En retenant solidairement la responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil dans la survenue du suicide de l’assuré, il adresse un signal fort à l’ensemble des acteurs de l’assurance : le médecin-conseil, bien que mandaté et rémunéré par l’assureur, demeure tenu à l’ensemble de ses obligations déontologiques, au premier rang desquelles figurent l’indépendance et la loyauté ; l’assureur, quant à lui, ne saurait s’abriter derrière l’indépendance technique du médecin pour s’exonérer d’une obligation de contrôle et de transparence qui procède tant de l’ordre public contractuel que du droit commun de la responsabilité civile.
À l’heure où la Cour de cassation, par sa décision du 30 avril 2025 (n° 22-15.215), réaffirme l’importance de l’équilibre entre le secret médical et le droit à la preuve, et où le législateur renforce les garanties procédurales des victimes, la décision du Tribunal judiciaire de Caen rappelle avec force que la réparation du dommage corporel ne saurait être abandonnée à une logique purement assurantielle, détachée des principes fondamentaux du droit civil et des droits de l’homme.
Références
- TJ Caen, 5 février 2026, RG n° 22/02688 — assureur et médecin-conseil solidairement responsables du suicide de l’assuré
- Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin — obligation pour le médecin-conseil et l’assureur de communiquer les données de santé
- Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.215, Publié au Bulletin — examen clinique, secret médical et droit à la preuve
- Aurélie Coviaux, Dalloz Actualité, 3 avril 2026 — commentaire du jugement du TJ Caen
- CDN-OM, 15 mai 2025, n° 15779 — secret médical et médecin-conseil d’assurance
- CDN-OM, 15 avril 2021, n° 14141 — obligation d’information du médecin expert (art. R. 4127-107 CSP)
- CDN-OM, 26 septembre 2022, n° 15003 — indépendance du médecin-conseil d’assurance
- CDN-OM, 20 octobre 2020, n° 13832 — médecin-conseil d’assurance et indépendance professionnelle
- Article 1104 du code civil — bonne foi dans l’exécution des contrats
- Article R. 4127-107 du code de la santé publique — obligation d’information du médecin expert
- Article L. 1110-4 du code de la santé publique — secret médical
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit du dommage corporel. Il assiste les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux et d’accidents de la vie dans le cadre des procédures d’indemnisation amiables et contentieuses, devant les juridictions judiciaires et administratives. Contact : 06 89 11 34 45.