Introduction
Dans une enquête publiée le 10 juillet 2026, le quotidien Le Monde révélait l’ampleur des vulnérabilités auxquelles sont confrontées les femmes placées en centres de rétention administrative (CRA). Cette enquête, qui s’inscrit dans un contexte de durcissement sans précédent du droit des étrangers — marqué par la loi du 26 janvier 2024, l’adoption du règlement européen « retour » du 17 juin 2026 et l’allongement de la durée maximale de rétention à 210 jours par la loi du 16 juin 2026 — met en lumière une problématique trop longtemps ignorée : la situation des femmes dans le dispositif d’enfermement administratif des étrangers.
Alors que les femmes ne représentaient, selon les chiffres de l’administration, que 5,2 % de la population retenue en 2024, leur nombre a augmenté de 37 % depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, qui a supprimé les protections automatiques contre l’éloignement pour certaines catégories de personnes vulnérables. Cette féminisation relative de la rétention administrative interroge l’office du juge administratif, garant ultime des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
La question qui se pose est dès lors la suivante : dans quelle mesure le juge administratif prend-il en compte les vulnérabilités spécifiques des femmes placées en rétention administrative, et son office constitue-t-il un rempart suffisant face aux atteintes à leurs droits fondamentaux ?
I. La spécificité des vulnérabilités féminines en rétention administrative
A. L’inadaptation structurelle des centres de rétention aux besoins des femmes
Le cadre juridique de la rétention administrative des étrangers est défini par les articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces dispositions prévoient que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. L’article R. 744-1 du CESEDA précise que les étrangers sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », dont le régime est régi par les articles R. 744-1 à R. 744-56.
Or, l’architecture même du dispositif de rétention administrative a été pensée pour une population quasi exclusivement masculine. Comme le relevait le Conseil d’État dans son arrêt du 22 mai 2024, n° 465883 (ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522), la rétention « s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés », mais ces centres ne comportent que très rarement des quartiers spécifiquement dédiés aux femmes, et lorsque ceux-ci existent, ils se limitent souvent à quelques places, contraignant les femmes à des transferts vers des CRA éloignés de leur lieu de résidence et de leurs attaches familiales.
La cour administrative d’appel de Marseille a d’ailleurs eu à connaître d’une situation révélatrice de ces carences structurelles. Dans un arrêt du 24 septembre 2024, n° 24BX00612, la cour a examiné le cas d’une ressortissante étrangère transférée vers le CRA de Nîmes à défaut de place disponible dans celui de Sète, où elle était initialement retenue, illustrant les difficultés rencontrées par les femmes dont le nombre réduit complique la gestion administrative de leur rétention.
Plus fondamentalement, l’absence de locaux adaptés aux besoins spécifiques des femmes — intimité sanitaire insuffisante, absence de protections hygiéniques en quantité suffisante, mixité dans les espaces communs — constitue une atteinte potentielle à la dignité humaine prohibée par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), lequel dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 janvier 2023, n° 22PA01168, « tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d’exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». Ce standard, dégagé en matière pénitentiaire, est transposable à la rétention administrative des étrangers en raison de la situation d’entière dépendance des personnes retenues vis-à-vis de l’administration.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », impose en son article 16, paragraphe 3, que « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés » et que « les femmes sont séparées des hommes, sauf si elles sont membres d’une même famille ». Or, cette obligation de séparation, déjà imparfaitement respectée, est rendue plus difficile encore par la faiblesse du nombre de femmes retenues, qui contraint parfois l’administration à les maintenir dans des espaces mixtes, faute de quartier dédié disponible.
B. Les violences et traumatismes spécifiques subis par les femmes retenues
Au-delà des carences matérielles, les femmes placées en rétention administrative présentent des vulnérabilités spécifiques qui appellent une protection renforcée de la part des autorités comme du juge. L’enquête du Monde du 10 juillet 2026 relève que plus de 60 % des femmes rencontrées dans les CRA déclarent avoir subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles au cours de leur parcours migratoire, un chiffre qui s’élève à 82 % pour les femmes originaires d’Afrique subsaharienne ayant transité par la Libye.
Ces éléments imposent une évaluation individualisée de la vulnérabilité dès l’entrée en rétention. L’article L. 522-3 du CESEDA prévoit que « l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 novembre 2024, n° 24NT02898, a précisé l’importance de cette évaluation : « dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ».
La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale complète ce dispositif. Son article 21 énumère les catégories de personnes vulnérables, parmi lesquelles figurent expressément les femmes enceintes et « les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ». L’article 22 impose aux États membres d’évaluer, dans un délai raisonnable, si le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 19 novembre 2024, n° 24DA00855, cette évaluation doit être effective et non purement formelle : les autorités nationales doivent tenir compte de la situation particulière des personnes vulnérables, et notamment des femmes enceintes.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 décembre 2024, n° 24PA02791, a jugé que le préfet n’avait pas tenu compte de la situation particulière de vulnérabilité d’une femme enceinte de près de cinq mois, en méconnaissance des articles 21 de la directive 2013/33/UE et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, annulant en conséquence l’arrêté de transfert aux autorités italiennes. Cette jurisprudence illustre l’obligation positive qui pèse sur l’administration de prendre en considération les vulnérabilités spécifiques des femmes avant toute décision de placement ou de maintien en rétention.
II. L’office du juge administratif face à la protection des femmes en rétention
A. Le contrôle juridictionnel des conditions matérielles de rétention
Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les conditions matérielles de la rétention administrative, contrôle qui doit intégrer la dimension genrée des vulnérabilités. La jurisprudence a progressivement construit un standard de protection fondé sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de l’article 3 de la CEDH, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, le Conseil d’État a établi une grille d’analyse exigeante. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans une série d’arrêts du 28 mai 2025 (23MA02322, 23MA02321, 23MA02326), que « tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine » et que « les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, de l’accès à l’hygiène et aux soins, ainsi que de la possibilité de préserver l’intimité ». Ce standard doit s’appliquer avec une vigilance accrue lorsqu’il s’agit de femmes, dont les besoins en matière d’intimité et d’hygiène sont spécifiques.
L’article 8 de la même Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue un second fondement du contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2026, n° 25NT01118, a ainsi jugé que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur », en application de l’article L. 551-16 du CESEDA. L’article D. 551-17 précise que « la décision de refus des conditions matérielles d’accueil prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ». Cette jurisprudence impose au juge administratif de vérifier que l’administration a bien procédé à un examen individualisé de la situation de chaque femme retenue, en tenant compte de son histoire personnelle, de son état de santé physique et psychique, et des risques spécifiques auxquels elle est exposée.
Le juge des référés dispose par ailleurs d’un arsenal procédural spécifique pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Cette voie de droit a été utilisée avec succès par plusieurs associations, dont La Cimade, pour dénoncer les conditions indignes de rétention dans certains centres, comme en témoigne l’arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2024, n° 465883, rendu sur requête de cette association.
B. La proportionnalité de la rétention au regard des vulnérabilités
Au-delà du contrôle des conditions matérielles, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur le principe même du placement en rétention, contrôle qui doit intégrer les vulnérabilités féminines comme facteur déterminant.
L’article L. 751-5 du CESEDA dispose que la rétention administrative ne peut être ordonnée que lorsqu’elle est « nécessaire » et « proportionnée » aux objectifs poursuivis. Le juge judiciaire, dans le cadre de son contrôle de la rétention en application de l’article L. 741-3, et le juge administratif, dans le cadre du contentieux de la légalité de l’arrêté de placement, doivent l’un et l’autre apprécier si la mesure est justifiée au regard des circonstances de fait, et notamment de l’état de vulnérabilité de la personne.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 24NC02903, a précisé les contours de cette obligation : « l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier […] les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ». La cour en déduit que le refus de conditions matérielles d’accueil opposé à une femme n’ayant pas bénéficié d’une telle évaluation est illégal, faute pour l’administration d’avoir satisfait à son obligation d’examen individualisé.
Cette exigence de proportionnalité trouve son fondement conventionnel dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Moustahi c. France (requête n° 9347/14, 25 juin 2021), la Cour a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants en raison du placement en rétention de deux enfants dans des conditions incompatibles avec leur vulnérabilité. Cette jurisprudence est transposable aux femmes présentant des vulnérabilités particulières, dès lors que leur placement en rétention, dans des conditions inadaptées, peut constituer un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2026, n° 24VE03429, a rappelé que « les conditions de détention s’apprécient au regard, notamment, des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes », en précisant que « ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ». Cette prise en compte explicite de l’identité de genre marque une avancée significative dans la reconnaissance des vulnérabilités spécifiques par le juge administratif.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge doit également prendre en considération l’article 8 de la CEDH, qui protège la vie privée et familiale. Pour de nombreuses femmes retenues, la privation de liberté s’accompagne d’une rupture des liens familiaux, particulièrement préjudiciable lorsqu’elles sont mères d’enfants en bas âge. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 23NC03358, a jugé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que ce droit doit être concilié avec les impératifs de la politique d’éloignement, le juge devant vérifier que l’administration n’a pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit au regard du but poursuivi.
Enfin, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Safi (CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. C-147/24), si elle concerne principalement le droit de séjour dérivé des parents de citoyens européens, rappelle que les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux autorités nationales de vérifier que les décisions administratives ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce standard s’impose avec une acuité particulière lorsque la mesure de rétention concerne une femme ayant la charge exclusive d’enfants.
Conclusion
L’analyse de l’office du juge administratif face à la situation des femmes en centres de rétention révèle un paradoxe : si les outils juridiques existent — articles 3 et 8 de la CEDH, articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, directive 2008/115/CE, directive 2013/33/UE — leur mise en œuvre effective se heurte à la persistance de pratiques administratives largement indifférentes aux vulnérabilités féminines. Le juge administratif, par un contrôle de plus en plus exigeant des conditions matérielles de rétention et de la proportionnalité des mesures d’enfermement, constitue un rempart essentiel mais qui demeure, à ce jour, insuffisant pour compenser l’inadaptation structurelle du dispositif de rétention aux besoins spécifiques des femmes.
Le législateur, en supprimant les protections automatiques contre l’éloignement par la loi du 26 janvier 2024, a fait le choix d’un examen individualisé au cas par cas. Ce choix place le juge administratif au cœur de la protection des droits des femmes retenues. Il lui appartient désormais de donner toute sa portée à cet examen individualisé, en érigeant les vulnérabilités spécifiques des femmes — antécédents de violences sexuelles, grossesse, charge d’enfants, état de santé psychique — en critères déterminants du contrôle de proportionnalité. C’est à cette condition que la rétention administrative des femmes pourra être autre chose qu’une violence institutionnelle ajoutée aux violences du parcours migratoire.
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