Résumé — Par deux décisions rendues les 21 mai et 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), faisant basculer dans le domaine réglementaire tant les délais de recours contentieux des étrangers (un mois, quarante-huit heures) que les règles d’organisation de la Cour nationale du droit d’asile. Ces décisions, prises sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, opèrent un transfert silencieux mais décisif de compétence normative du législateur vers le pouvoir réglementaire. Parallèlement, la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle un office du juge administratif qui, dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des décisions préfectorales et sur leur proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale. L’articulation de ces deux dynamiques — déclassement des normes procédurales d’un côté, approfondissement du contrôle juridictionnel de l’autre — dessine les contours d’un droit des étrangers en recomposition.
Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel rendait une décision passée relativement inaperçue dans le tumulte médiatique entourant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, il déclarait de nature réglementaire le délai d’un mois prévu à l’article L. 911-1 du CESEDA pour l’exercice des recours devant le tribunal administratif, le délai de quarante-huit heures de l’article L. 921-2 applicable aux étrangers placés en rétention, et les dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relatives aux délais de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 L). Le 2 juillet 2026, il récidivait en déclassant les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives au nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi qu’au siège et au ressort de ses chambres territoriales (Cons. const., 2 juillet 2026, n° 2026-325 L).
Ces décisions ne sont pas anecdotiques. En déclarant que les délais de recours contentieux des étrangers et les règles d’organisation de la CNDA relèvent du domaine réglementaire et non du domaine législatif, le Conseil constitutionnel habilite le pouvoir exécutif à modifier ces règles par simple décret, sans intervention du Parlement. Ce transfert de compétence normative intervient dans un contexte où le contentieux des étrangers représente près de la moitié des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs et où la pression sur les délais de jugement n’a jamais été aussi forte.
Simultanément, l’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle un office du juge administratif qui, dans le contentieux de l’OQTF, ne cesse d’approfondir son contrôle, tant sur la motivation formelle des décisions préfectorales que sur leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux. Cette double dynamique mérite d’être examinée méthodiquement : le déclassement constitutionnel des normes contentieuses (I), puis l’office du juge administratif dans le contrôle des OQTF (II).
I. Le déclassement constitutionnel des règles du contentieux des étrangers : un transfert de compétence normative du Parlement vers l’exécutif
A. Le mécanisme de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution : une procédure de déclassement au service de la flexibilité normative
L’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en son second alinéa, que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. » Ce mécanisme, dit de « délégalisation » ou de « déclassement », permet au Gouvernement de dessaisir le législateur de matières qu’il avait antérieurement régies par la loi, pour les transférer dans le domaine du règlement.
La procédure est simple dans son économie : le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique — législative ou réglementaire — de dispositions figurant dans une loi. Si le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions de nature réglementaire, le Gouvernement peut les modifier par décret, sans que le Parlement ait à en connaître. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 26 mars 2026, « aux termes de l’article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État » » (CE, 9e ch., 26 mars 2026, n° 503771).
En droit des étrangers, ce mécanisme revêt une importance particulière. Le CESEDA, codifié par l’ordonnance du 16 décembre 2020, comporte de nombreuses dispositions de nature procédurale que le législateur avait inscrites dans la loi sans que la Constitution l’y obligeât. Les décisions du Conseil constitutionnel des 21 mai et 2 juillet 2026 en tirent les conséquences en déclarant réglementaires les délais de recours contentieux et les règles d’organisation de la CNDA.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel est fondé sur une distinction essentielle entre les règles constitutives des juridictions — qui relèvent de l’article 34 de la Constitution aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant (…) la création de nouveaux ordres de juridiction » — et les règles de procédure qui, pour l’essentiel, relèvent du pouvoir réglementaire. Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil énonce que « les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. » Appliquant ce principe, il juge que les délais de recours d’un mois (article L. 911-1) et de quarante-huit heures (article L. 921-2) « se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif », qu’ils « se rapportent à une procédure juridictionnelle n’ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi », et qu’ils ont donc un caractère réglementaire.
Dans sa décision du 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel applique le même raisonnement aux règles d’organisation de la CNDA : si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, « l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction. » Dès lors, les dispositions correspondantes de l’article L. 131-3 du CESEDA ont un caractère réglementaire.
B. Les conséquences contentieuses du déclassement pour les étrangers : une flexibilité normative à double tranchant
Le déclassement des délais de recours et des règles d’organisation de la CNDA emporte des conséquences pratiques considérables pour les étrangers et leurs conseils.
En premier lieu, le Gouvernement peut désormais modifier par décret simple, après avis du Conseil d’État, les délais dans lesquels les étrangers doivent saisir le juge administratif. Le délai d’un mois prévu à l’article L. 911-1 du CESEDA pour les recours contre les refus de titre de séjour et les OQTF, comme le délai de quarante-huit heures de l’article L. 921-2 pour les étrangers placés en rétention, peuvent être réduits — ou, en théorie, allongés — sans que le Parlement n’ait à en délibérer. Cette flexibilité, si elle permet d’adapter rapidement les délais aux nécessités de la gestion des flux contentieux, expose les étrangers à des modifications potentiellement défavorables adoptées sans débat public.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2024, l’importance de l’obligation de motivation des décisions de justice en matière d’OQTF, en censurant un jugement qui n’avait pas répondu de manière suffisante au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale (CAA Versailles, 2e ch., 13 novembre 2024, n° 23VE02303). Cette exigence de motivation, qui pèse également sur l’administration en vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, constitue un rempart contre l’arbitraire administratif. Or, le déclassement des règles de procédure pourrait, à terme, affecter l’effectivité de ce contrôle si le pouvoir réglementaire venait à réduire les délais de recours à un point tel que l’accès au juge en serait compromis.
En deuxième lieu, la décision du 21 mai 2026 a également déclassé les dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relatives aux délais de demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA. Ces dispositions, qui fixent le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle, précisent les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoient les modalités de notification de ces délais, relèvent désormais du domaine réglementaire. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions « ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. » Le Gouvernement peut donc, par décret, modifier les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile accèdent à l’aide juridictionnelle devant la CNDA, ce qui n’est pas sans incidence sur l’effectivité du droit au recours.
En troisième lieu, le déclassement des règles d’organisation de la CNDA par la décision du 2 juillet 2026 permet au pouvoir réglementaire de modifier unilatéralement le nombre de sections et de chambres de la Cour, ainsi que le siège et le ressort des chambres territoriales. Dans un contexte où la CNDA fait face à un stock de dossiers sans précédent — conséquence directe de l’augmentation de la demande d’asile et de la réduction des délais de traitement par l’OFPRA —, cette flexibilité organisationnelle pourrait être mise au service d’une amélioration de l’efficacité de la juridiction. Mais elle pourrait également permettre de réduire le maillage territorial des chambres, au détriment de l’accès des demandeurs d’asile à leur juge.
Il convient toutefois de nuancer la portée de ce déclassement. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 12 avril 2024, la circonstance que des dispositions relèvent du domaine réglementaire ne dispense pas le juge administratif d’exercer son contrôle sur la légalité des décrets qui les modifient (CE, 4e-1re ch. réunies, 12 avril 2024, n° 470092). Le juge administratif demeure le gardien de la légalité des actes réglementaires, et toute modification des délais de recours ou des règles d’organisation de la CNDA par voie de décret pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, notamment si elle porte une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français : entre exigence de motivation et contrôle de proportionnalité
A. Le contrôle de la motivation formelle de l’OQTF : une exigence constante du juge administratif
L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables constitue un principe général du droit, codifié aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. En droit des étrangers, cette exigence est renforcée par l’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose une motivation spécifique pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 30 janvier 2024, que l’OQTF doit être « suffisamment motivée » et comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (CAA Nancy, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 22NC02245).
Le contrôle du juge sur la motivation de l’OQTF est un contrôle normal, qui ne se limite pas à vérifier l’existence formelle d’une motivation mais s’étend à son caractère suffisant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi censuré, le 18 décembre 2024, un jugement de première instance qui n’avait pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de la décision préfectorale, en relevant que la requérante avait soutenu que « cette décision souffre d’une insuffisance de motivation en fait » (CAA Bordeaux, 6e ch., 18 décembre 2024, n° 24BX02278).
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 juillet 2025, rappelé que « le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments développés par le requérant, a répondu de manière suffisante aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Paris, 8e ch., 21 juillet 2025, n° 24PA04135). Cette décision illustre la ligne de partage entre l’obligation de motivation du juge — qui doit répondre aux moyens, mais pas à tous les arguments — et l’obligation de motivation de l’administration, qui doit permettre au juge d’exercer son contrôle.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 16 juillet 2025, précisé que la motivation de la décision préfectorale doit comporter « un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement » et que cette exigence est satisfaite dès lors que l’arrêté « précise, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde » (CAA Nantes, 1re ch., 16 juillet 2025, n° 24NT03396). Elle en déduit que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle doivent être écartés lorsque ces exigences sont remplies.
La Cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de se prononcer, dans un arrêt du 28 août 2024, sur le mécanisme de neutralisation du motif illégal. En l’espèce, le préfet de l’Oise avait fondé l’OQTF sur la circonstance que l’étranger constituait une menace pour l’ordre public, motif que la Cour a jugé illégal. Toutefois, elle a considéré que « dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que la préfète de l’Oise aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur [l’autre] fondement. Dès lors, il convient de neutraliser le motif illégal tiré de la menace à l’ordre public » (CAA Douai, 2e ch., 28 août 2024, n° 23DA02310). Cette technique de neutralisation, inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’excès de pouvoir, permet au juge de sauver la légalité de la décision lorsque le motif illégal n’en constituait pas le soutien nécessaire.
L’exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que l’OQTF est souvent assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 septembre 2025, qu’une décision portant OQTF sans délai interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans devait être « suffisamment motivée » et que le premier juge ne pouvait se borner à indiquer que « le préfet de l’Hérault n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », sans exposer les motifs sur lesquels il fondait cette appréciation (CAA Toulouse, 3e ch., 16 septembre 2025, n° 24TL00425).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2025, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme « implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale du requérant et le but d’intérêt général poursuivi par la mesure d’éloignement » (CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608). Cette décision fait le lien entre le contrôle de la motivation formelle et le contrôle de proportionnalité, qui constitue le second volet de l’office du juge.
B. Le contrôle de proportionnalité de l’OQTF au regard du droit à la vie privée et familiale : l’office du juge entre protection conventionnelle et souveraineté de l’État
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n’est pas absolu : le second paragraphe de l’article 8 autorise les ingérences de l’autorité publique pour autant qu’elles soient « prévues par la loi » et qu’elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment « à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. »
Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur l’atteinte portée par l’OQTF à la vie privée et familiale de l’étranger. Ce contrôle, qui relève du contrôle normal et non de l’erreur manifeste d’appréciation, implique une mise en balance des intérêts en présence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024, a ainsi annulé une OQTF en relevant que le requérant, ressortissant syrien, « entretient des liens réguliers avec [ses enfants] et contribue à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure, âgée de 16 ans à la date de l’arrêté attaqué » et qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant dispose encore de membres de sa famille en Syrie », de sorte que l’OQTF portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CAA Bordeaux, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23BX01853).
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 26 novembre 2025, opéré une distinction entre la légalité de l’OQTF et celle de l’interdiction de retour. S’agissant de l’OQTF, elle a vérifié que la décision était suffisamment motivée et que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. S’agissant de l’interdiction de retour, elle a exercé un contrôle de proportionnalité en prenant en compte la durée de présence en France, la nature des liens familiaux et l’existence ou non de liens dans le pays d’origine (CAA Marseille, 2e ch., 26 novembre 2025, n° 25MA01449).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 octobre 2025, a confirmé le rejet d’une demande d’annulation d’OQTF en relevant que « l’appelant n’est pas isolé au Sénégal où résident ses parents et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 41 ans, soit l’essentiel de son existence » et qu’ainsi « le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL02174).
Le contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux seules stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mars 2023, a examiné de manière combinée le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en rappelant que ce dernier « est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale et l’objectif poursuivi » (CAA Douai, 3e ch., 23 mars 2023, n° 22DA01833).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a jugé que les OQTF litigieuses, qui « comportent les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent », étaient « suffisamment motivées » et que « le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français » (CAA Nancy, 3e ch., 25 septembre 2025, n° 24NC00397).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 mars 2026, que l’article L. 613-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF prise sur le fondement du refus de titre de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre lui-même, lorsque ce refus est suffisamment motivé (CAA Paris, 7e ch., 21 mars 2026, n° 25PA05011). Cette solution, constante en jurisprudence, allège l’obligation de motivation pesant sur l’administration lorsque l’OQTF est consécutive à un refus de titre de séjour, sans pour autant dispenser le préfet de motiver le refus de titre lui-même.
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle ainsi un office du juge administratif qui, dans le contentieux des OQTF, combine deux types de contrôle. Le premier, formel, porte sur l’existence et la suffisance de la motivation de la décision préfectorale, en application des articles L. 211-2 du CRPA et L. 613-1 du CESEDA. Le second, substantiel, porte sur la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure d’éloignement au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, en application des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit.
Cette dualité de contrôle place le juge administratif dans une position d’équilibre délicat : il doit à la fois s’assurer que l’administration a suffisamment motivé sa décision — ce qui relève d’un contrôle de régularité formelle — et vérifier que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger — ce qui relève d’un contrôle de fond. L’office du juge se déploie ainsi sur un double registre, dont la maîtrise conditionne l’effectivité de la protection juridictionnelle des étrangers.
Le déclassement des délais de recours par le Conseil constitutionnel, qui confère au pouvoir réglementaire la maîtrise des délais dans lesquels ce double contrôle peut être exercé, confère à cette problématique une actualité renouvelée. Si le Gouvernement venait à réduire les délais de recours au point de rendre illusoire l’exercice d’un recours effectif, le juge administratif pourrait être conduit à confronter ces délais aux exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours, renouant ainsi avec sa fonction de gardien des libertés fondamentales.
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