La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques constitue l’un des chapitres les plus contentieux du droit du dommage corporel contemporain. Des crises sanitaires majeures — Mediator, Dépakine, Levothyrox — ont révélé l’ampleur des enjeux indemnitaires lorsque le médicament, loin de guérir, devient la source même du préjudice. Entre le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985 et le droit commun de la responsabilité pour faute, entre l’office du juge judiciaire et celui du juge administratif, la matière se déploie dans une complexité qui commande une analyse rigoureuse.
La période 2017-2026 a été marquée par une consolidation jurisprudentielle significative, tant devant les juridictions judiciaires que devant le Conseil d’État, sur les obligations respectives des fabricants, des autorités de police sanitaire et des victimes. Le présent article se propose d’en dresser la synthèse en deux temps : d’une part, le régime spécial de responsabilité du fait des médicaments défectueux (I), d’autre part, la responsabilité de l’État du fait des carences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et son articulation avec la solidarité nationale (II).
I. Le régime de la responsabilité du producteur de médicaments
A. Le fondement légal : les articles 1245 et suivants du code civil
La responsabilité du fait des produits de santé défectueux trouve son fondement dans les articles 1245 à 1245-17 du code civil, issus de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. Ce régime instaure une responsabilité de plein droit du producteur du fait des dommages causés par un défaut de sécurité des produits qu’il a mis en circulation, sans qu’il soit besoin pour la victime d’établir une faute.
Aux termes de l’article 1245 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 précise qu’« un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
Cette définition a été appliquée de manière constante par les juridictions judiciaires dans le contentieux des médicaments. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 mars 2025 (n°24/01746), a ainsi rappelé, dans l’affaire Mediator, que « la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en France par les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, a instauré un régime de responsabilité de plein droit du producteur du fait des dommages causés par un défaut de sécurité des produits qu’il a mis en circulation ». La cour d’appel a écarté l’exonération pour risque de développement invoquée par les Laboratoires Servier, estimant que « la connaissance personnelle qu’ont pu avoir, ou non, les Laboratoires Servier du défaut est indifférente », dès lors que l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques, « en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause », permettait de déceler le défaut.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 12 mars 2026 (n°22/03281), a fait application de ces principes dans le contentieux du Mediator, rappelant que « l’article 1386-8 ancien du code civil exige également que le demandeur établisse le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Le tribunal a caractérisé la défectuosité du produit en relevant que « la balance bénéfice-risque du Mediator, connue des Laboratoires Servier, n’avait jamais été mentionnée, ni au résumé des caractéristiques du produit ni au sein de la notice, jusqu’à son retrait du marché en 2009, alors même que sa balance bénéfice-risque était défavorable, le bénéfice thérapeutique espéré étant inférieur aux risques encourus ».
B. L’articulation entre le régime spécial des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité
L’article 1245-17 du code civil dispose que les dispositions du régime spécial « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». Cette disposition, d’interprétation délicate, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante qui en a précisé la portée.
La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 7 juillet 2022 (n°21/06054), a ainsi jugé que « conformément aux dispositions de l’article 1245-17 du code civil, lorsque la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable, la victime ne peut se prévaloir d’un autre régime de responsabilité que si elle établit que le dommage subi résulte d’un fait générateur distinct du défaut de sécurité du produit ». La cour a considéré que « le maintien de la commercialisation ne diffère en rien de la mise en circulation du produit » et ne constitue donc pas une faute distincte du défaut de sécurité.
Cette position a été nuancée par la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n°25/01168), rendu dans le contentieux du Levothyrox, qui a rappelé que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, distincte du défaut de sécurité du produit, telle qu’un maintien en circulation du produit dont le producteur connaissait le caractère dangereux ».
Même dans l’hypothèse où la faute distincte n’est pas caractérisée, le régime spécial des articles 1245 et suivants offre aux victimes une protection substantielle. Le tribunal judiciaire de Poitiers, par un jugement du 2 juin 2025 (n°22/01472), dans l’affaire Androcur, a ainsi retenu la responsabilité solidaire des laboratoires Bayer HealthCare, Sandoz et Viatris Santé au titre de la défectuosité du produit, en relevant que « le devoir de vigilance des fabricants et professionnels de santé » constitue « la traduction » de l’interprétation de l’article 1245 du code civil.
II. Le défaut d’information et la défaillance de la police sanitaire
A. La défectuosité du médicament par défaut d’information : l’obligation de notice conforme
Le défaut d’information constitue l’un des principaux vecteurs de la défectuosité du médicament. L’article R. 5121-149 du code de la santé publique impose que la notice comporte une « énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament », incluant « les contre-indications, les précautions d’emploi, les interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et les mises en garde spéciales », en tenant compte « de la situation particulière des catégories suivantes d’utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ».
La jurisprudence a consacré une approche exigeante du contrôle de la conformité de la notice. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 18 février 2026 (n°23/03228), dans l’affaire Levothyrox, a jugé que « si l’absence d’information établit la défectuosité du produit, l’information donnée ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation de ce défaut ». La cour a considéré que le changement d’excipient dans la nouvelle formule du Levothyrox, bien que validé par l’ANSM, était « de nature à modifier chez certains patients leur sensibilité au produit sans pour autant que l’information délivrée leur permette d’identifier plus tôt l’origine de leurs troubles ».
Cette approche est confortée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État, par un arrêt du 7 mai 2026 (n°502384), statuant en formation de chambres réunies (1ère et 4ème), a posé un principe fondamental : « lorsqu’il est établi que le dommage invoqué est en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif de rechercher si les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments avaient manqué à leurs obligations de contrôle et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
Cette jurisprudence, rendue dans le contentieux de la Dépakine, établit un lien direct entre la conformité de l’information réglementaire et l’engagement de la responsabilité de la puissance publique. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n°21PA04398), a précisé, dans la même affaire, que « la pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d’effet indésirable résultant, notamment, de l’utilisation des médicaments et produits à usage humain » et que l’ANSM est « chargée de procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ».
B. La responsabilité de l’État du fait des carences de l’ANSM et le partage de responsabilité avec le producteur
La responsabilité de l’État du fait des carences de l’Agence nationale de sécurité du médicament constitue le second pilier de l’architecture indemnitaire. Le juge administratif a posé le principe selon lequel « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés à l’ANSM, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux médicaments, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions ».
L’arrêt le plus significatif sur ce point est celui rendu par le Conseil d’État le 27 février 2026 (n°497510), statuant en chambres réunies (1ère et 4ème), dans le cadre du recours subrogatoire des Laboratoires Servier contre l’État. La Haute juridiction administrative a jugé que « le coauteur d’un dommage, assigné en réparation, peut appeler en garantie l’administration ou former un recours contre l’administration, en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci » et que « sa propre faute lui est opposable, qu’il agisse en qualité de co-auteur ou de victime du dommage ».
Le Conseil d’État a toutefois constaté que le laboratoire Servier « avait développé une stratégie de communication destinée à masquer à l’Agence du médicament les caractéristiques et les effets indésirables de ce médicament et avait adressé des informations volontairement erronées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) mais également à des acteurs médicaux », ce qui a conduit à limiter substantiellement la part de responsabilité imputable à l’État. Cette décision illustre l’importance du comportement du producteur dans l’appréciation du partage de responsabilité avec la puissance publique.
En ce qui concerne l’articulation avec l’ONIAM, le dispositif de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs remplissant les conditions d’anormalité. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n°22PA02381), a rappelé que « lorsque le comité d’indemnisation s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament », l’ONIAM doit adresser une offre d’indemnisation visant « à la réparation intégrale des préjudices subis », quitte à exercer ensuite une action récursoire contre le responsable.
La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 11 février 2025 (n°20VE02033), a rappelé que les dispositions relatives à la notice du médicament, codifiées à l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, imposent que soient énumérées « les contre-indications, les précautions d’emploi, les interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et les mises en garde spéciales », et que la notice doit comporter « une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir, ainsi qu’une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la notice ».
La prescription de l’action constitue un enjeu procédural déterminant. L’article 2226 du code civil prévoit que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n°23/04504), a précisé que « la mise en circulation n’est donc pas assimilable à l’autorisation de mise sur le marché, mais au fait de mettre le produit dans les circuits de distribution », ce qui conditionne le point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du code civil.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juillet 2020 (n°20PA00125), a illustré le rôle central de la pharmacovigilance dans la détection des signaux de sécurité. À la suite d’une enquête de pharmacovigilance achevée en janvier 2012, l’ANSM avait demandé au laboratoire Merck de restreindre les spécifications de teneur en lévothyroxine des spécialités Levothyrox. La cour a relevé que « de nombreux patients lui ont attribué des effets indésirables, notamment de la fatigue, des maux de tête, des insomnies, des vertiges, des douleurs articulaires et musculaires et des chutes de cheveux », les signalements adressés via le système de pharmacovigilance ayant « aussi augmenté ».
Au terme de cette analyse, il apparaît que le droit de la responsabilité du fait des médicaments, entre 2017 et 2026, a connu une double évolution : d’une part, un renforcement du contrôle juridictionnel sur la qualité de l’information délivrée par les laboratoires, la seule existence d’une autorisation de mise sur le marché ne suffisant pas à écarter la défectuosité du produit lorsque la notice ne reflète pas fidèlement l’état des connaissances scientifiques ; d’autre part, une affirmation de la responsabilité de l’État du fait des carences de l’ANSM dans l’exercice de ses missions de police sanitaire, sans que cette responsabilité n’absorbe celle, première, du producteur. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’est ainsi construit autour d’une exigence cardinale : la protection de la sécurité du patient, érigée en principe directeur de l’équilibre entre innovation thérapeutique et réparation des préjudices.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes de médicaments défectueux dans l’ensemble de leurs démarches indemnitaires, qu’il s’agisse d’engager la responsabilité du laboratoire producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, de rechercher la carence fautive de l’ANSM devant les juridictions administratives, ou de solliciter l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La maîtrise de l’articulation complexe entre ces différents régimes de responsabilité constitue un levier essentiel pour garantir aux victimes une réparation intégrale de leurs préjudices.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la santé.