Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : l’article 262-1 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : l’article 262-1 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : l’article 262-1 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris


La date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, constitue l’une des questions les plus lourdement contentieuses du droit de la famille contemporain. Derrière l’apparente technicité de l’article 262-1 du Code civil se jouent des intérêts patrimoniaux considérables : valorisation des actifs, qualification des biens propres ou communs, détermination de l’assiette des récompenses, sort du logement familial. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2020 et 2026, a progressivement affiné le régime de cette disposition cardinale, dont Dalloz Actualité soulignait récemment l’importance pratique à l’occasion d’un arrêt du 14 janvier 2026 consacré au report des effets du divorce et à la mesure de crise.

La présente étude se propose d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile, le double mécanisme institué par l’article 262-1 du Code civil : d’une part, la détermination de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (I) ; d’autre part, les conséquences pratiques de cette fixation, singulièrement pour le logement familial et les obligations alimentaires transitoires (II).

L’importance de cette question se mesure à l’aune du contentieux qu’elle génère : selon les statistiques du ministère de la Justice, plus de 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont une part significative donne lieu à des contestations relatives à la liquidation du régime matrimonial. La date des effets du divorce conditionne directement la consistance de la masse à partager et, par suite, les droits de chaque époux dans le partage. Une erreur d’appréciation sur ce point peut avoir des conséquences financières se chiffrant en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) dans lequel la prestation compensatoire litigieuse s’élevait à 200 000 euros.

I. La détermination de la date des effets patrimoniaux du divorce : un mécanisme à double détente

L’article 262-1 du Code civil institue un dispositif en deux temps, combinant une règle de principe et un tempérament d’équité laissé à l’appréciation du juge. La jurisprudence récente de la première chambre civile en précise les contours avec une rigueur croissante.

I.A. Le principe légal : la date de la demande en divorce comme point de cristallisation patrimoniale

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Ce texte, dont la rédaction antérieure fixait le point de départ à la date de l’ordonnance de non-conciliation, a été substantiellement modifié par la suppression de la phase de conciliation obligatoire.

Cette règle, d’apparence mécanique, emporte des conséquences patrimoniales majeures. La date de la demande en divorce cristallise la composition du patrimoine des époux et fige la qualification des biens pour les besoins de la liquidation du régime matrimonial. Comme le rappelle le considérant 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce doivent être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné, ce qui renvoie, en droit interne français, précisément à l’article 262-1.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler la portée de ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin), rendu en formation de section. La Cour y était saisie d’un litige opposant une épouse de nationalité algérienne à un époux binational franco-algérien. La question centrale portait sur la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens, ce qui supposait de déterminer si cette question relève du champ d’application matériel du règlement Rome III ou de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. La Cour de cassation a estimé nécessaire de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » Cette décision, d’une portée doctrinale considérable, atteste que la détermination de la date des effets du divorce constitue, y compris en droit international privé, un enjeu susceptible de justifier l’intervention de la plus haute juridiction de l’Union.

La même décision rappelle, au visa de la version antérieure de l’article 262-1 applicable au litige, que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge », principe aujourd’hui transposé dans la rédaction actuelle du texte qui prévoit que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »

Cette règle de gratuité, que la Cour de cassation qualifie de principe, constitue une protection essentielle pour l’époux qui demeure dans le logement familial pendant l’instance. Elle évite que l’autre époux ne réclame rétroactivement une indemnité d’occupation pour la période antérieure à la demande en divorce. Toutefois, cette gratuité cesse à compter de la demande en divorce, ce qui signifie que le juge peut, au titre des mesures provisoires de l’article 255 du Code civil, fixer une indemnité d’occupation à la charge de l’époux qui bénéficie de la jouissance privative du logement pour la période postérieure à la demande. La jurisprudence de la première chambre civile ne paraît pas imposer de motivation particulière pour justifier le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance, laissant au juge du fond un large pouvoir d’appréciation en considération des circonstances de l’espèce, et notamment des ressources respectives des époux.

I.B. Le report de la date des effets : la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux

Le second alinéa de l’article 262-1 du Code civil offre au juge la faculté de fixer les effets du jugement de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La notion de « collaboration » entre époux, distincte de la simple cohabitation, a donné lieu à une jurisprudence nourrie de la première chambre civile.

L’arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.155) illustre de manière topique l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond saisis d’une demande de report de la date des effets. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait reporté au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce, au motif qu’aucune collaboration entre les époux n’était démontrée postérieurement à cette date. La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, au visa de l’article 262-1, en reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, si le prêt consenti en 2007 par l’épouse à son époux pour lui permettre d’acquérir une pharmacie ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune.

Cette solution est remarquable en ce qu’elle retient une conception extensive de la collaboration entre époux. Un simple prêt, fût-il consenti postérieurement à la séparation matérielle, peut caractériser la persistance d’une collaboration au sens de l’article 262-1. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond une analyse concrète des relations patrimoniales entre époux, au-delà de la seule cessation de la cohabitation, pour déterminer la date à laquelle la communauté d’intérêts a véritablement pris fin.

La première chambre civile a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-13.244), que le maintien dans le domicile conjugal ne constitue pas, à lui seul, un fait de collaboration au sens de l’article 262-1. La simple occupation des lieux, sans participation active à la vie commune ni mise en commun des ressources, ne suffit pas à caractériser la persistance d’une collaboration entre époux séparés de fait.

La notion de collaboration, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, excède donc la simple cohabitation physique. Elle implique une communauté d’intérêts économiques, une entraide matérielle ou financière, voire une participation conjointe à des projets communs. Un prêt entre époux, comme dans l’espèce du 12 février 2020, peut constituer un indice de collaboration. De même, la gestion commune d’un patrimoine immobilier, le paiement des charges du ménage par un époux au profit de l’autre, ou encore le soutien apporté à l’activité professionnelle du conjoint peuvent, selon les circonstances, caractériser la persistance d’une collaboration et justifier le rejet de la demande de report de la date des effets. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation.

II. Les conséquences pratiques de la fixation de la date des effets : du logement familial à la liquidation des intérêts patrimoniaux

La fixation de la date des effets du divorce ne constitue pas une simple question de computation chronologique. Elle commande l’ensemble des opérations de liquidation du régime matrimonial et détermine, en pratique, le sort du logement familial et l’étendue des obligations alimentaires entre époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre la diversité des contentieux que cette question engendre.

II.A. La protection du logement familial pendant l’instance en divorce

Le sort du logement familial constitue, dans tout divorce, un enjeu humain et patrimonial de premier ordre. L’article 255 du Code civil investit le juge aux affaires familiales, au stade des mesures provisoires, du pouvoir d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, « en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255, 4°). Cette disposition, combinée avec la règle de gratuité de jouissance édictée par l’article 262-1, forme un dispositif protecteur du conjoint qui demeure dans les lieux pendant l’instance.

La gratuité de jouissance du logement conjugal, rappelée par l’arrêt du 1er juillet 2026 précité, n’est toutefois pas absolue. Le juge peut y déroger par une décision contraire, notamment en fixant une indemnité d’occupation à la charge de l’époux occupant. Cette modulation judiciaire de la gratuité permet d’éviter qu’un époux ne tire un avantage indu de l’occupation exclusive du logement pendant une instance qui peut durer plusieurs années.

Au-delà des mesures provisoires, la question du logement familial ressurgit au stade de la liquidation définitive du régime matrimonial. L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) rappelle avec force que le juge du divorce a l’obligation, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner ces opérations au motif qu’il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter un règlement amiable. La Cour de cassation censure cette approche dilatoire, jugeant que la cour d’appel a violé l’article 267, alinéa 1er, du Code civil. Cette solution, qui sanctionne le refus injustifié du juge de procéder à la liquidation, constitue une garantie essentielle pour l’époux qui souhaite voir ses droits patrimoniaux effectivement liquidés, singulièrement lorsque le logement familial constitue l’actif principal de la communauté.

La Cour de cassation précise en outre, dans le même arrêt, que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants entre époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil « contient des informations suffisantes », condition qui n’était pas remplie en l’espèce, la désignation du notaire étant devenue caduque depuis 2011 sans qu’aucun projet n’ait été établi. Cette exigence de complétude du projet notarié illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle l’effectivité de la mission du notaire dans le cadre des opérations de liquidation.

II.B. L’articulation entre obligations alimentaires transitoires et prestation compensatoire

La date des effets du divorce détermine également le moment à partir duquel les obligations alimentaires entre époux, nées du mariage, s’éteignent pour laisser place, le cas échéant, à la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, se distingue fondamentalement du devoir de secours qui gouverne les rapports entre époux pendant le mariage.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) illustre l’exigence de rigueur probatoire qui gouverne la fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998 et non en 1990, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans. La Cour de cassation censure l’arrêt pour dénaturation de l’écrit qui lui était soumis, au visa du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d’un document. Cette solution rappelle que la fixation de la prestation compensatoire, qui repose sur une pluralité de critères énumérés à l’article 271 du Code civil, doit s’appuyer sur des éléments factuels rigoureusement établis. Une erreur sur la durée du mariage, qui constitue l’un des paramètres essentiels d’appréciation de la disparité, vicie nécessairement l’évaluation de la prestation.

La distinction entre les obligations alimentaires de la période transitoire et la prestation compensatoire a également été illustrée par l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.153), rendu en matière d’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants hébergés en établissement. Si cette décision ne porte pas directement sur le divorce, elle énonce un principe de portée générale applicable aux obligations alimentaires familiales : la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, « s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. Transposé au contentieux du divorce, ce principe signifie que l’époux créancier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ou d’une contribution à l’entretien des enfants, peut en solliciter le versement rétroactif s’il démontre qu’il n’a pas renoncé à agir, notamment en raison d’une impossibilité matérielle ou juridique.


L’étude de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle que la date des effets du divorce, loin de constituer une question technique subsidiaire, commande l’ensemble des opérations de liquidation du régime matrimonial et détermine le sort du logement familial et des obligations alimentaires entre époux. La rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de l’appréciation de la collaboration entre époux justifiant un report de la date des effets, de l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ou de l’exactitude des éléments factuels fondant la prestation compensatoire, témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à la sécurité juridique des opérations de liquidation.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin), par le renvoi préjudiciel qu’il ordonne à la Cour de justice de l’Union européenne, ouvre en outre une perspective nouvelle sur l’articulation entre le droit de l’Union et le droit international privé français dans la détermination de la loi applicable à la date des effets du divorce. La réponse de la CJUE, attendue pour le second semestre 2026, pourrait modifier substantiellement les règles de conflit de lois applicables à cette question.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, ces développements jurisprudentiels confirment la nécessité d’une assistance juridique spécialisée, apte à anticiper les conséquences patrimoniales de la fixation de la date des effets et à sécuriser les droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial. La formulation de la demande de report de la date des effets, en particulier, requiert une argumentation précise démontrant à la fois la cessation de la cohabitation et celle de la collaboration, ce dernier critère étant apprécié avec une rigueur particulière par la Cour de cassation comme l’illustre l’arrêt du 12 février 2020 (n° 19-10.155).


Décisions citées :
– Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin (Renvoi CJUE)
– Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562 (Cassation)
– Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447 (Cassation)
– Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153 (Cassation)
– Civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.155 (Cassation)
– Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.244 (Rejet)

Textes cités :
– Articles 255, 262-1, 267 et 270 du Code civil
– Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 (Rome III)
– Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle