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La fin du devoir conjugal : comment la réforme législative de 2026 et la jurisprudence européenne réécrivent les fondements du divorce pour faute

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La fin du devoir conjugal : comment la réforme législative de 2026 et la jurisprudence européenne réécrivent les fondements du divorce pour faute

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Introduction

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt qui allait ébranler l’un des piliers les plus anciens du droit français du mariage : le devoir conjugal. Dans l’affaire H.W. c. France (requête n° 13805/21), les juges de Strasbourg ont estimé que sanctionner civilement le refus de relations sexuelles par un divorce aux torts exclusifs constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée. Une décision retentissante, qui a immédiatement fait l’effet d’une onde de choc dans les prétoires français.

Dans la foulée, le législateur s’est emparé du sujet. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, une proposition de loi transpartisane (n° 2175, déposée le 2 décembre 2025) visant à supprimer expressément le devoir conjugal du Code civil a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 en première lecture, puis par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026. Le texte, actuellement en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, complète l’article 215 du Code civil par une phrase sans équivoque : « la communauté de vie ne crée aucune obligation, pour les époux, d’avoir des relations sexuelles ».

Le cabinet Maxey, dans une analyse publiée le 3 juin 2026 (Fin du devoir conjugal : la réforme qui réécrit le mariage en 2026), a qualifié cette mutation de « profonde mutation philosophique de l’institution » matrimoniale. De son côté, la chronique « Jurisprudences marquantes 2025 en droit de la famille » publiée le 20 février 2026 sur le Village de la Justice relevait que l’arrêt H.W. c. France figurait « sans conteste parmi les décisions les plus discutées de l’année 2025 », en ce qu’il retire au conjoint demandeur l’outil classique du divorce pour faute fondé sur l’absence de relations intimes et réduit corrélativement « sa capacité à peser sur la détermination de la prestation compensatoire ou sur l’attribution de dommages-intérêts ».

Cette double révolution — jurisprudentielle et législative — impose aux praticiens et aux justiciables de repenser en profondeur l’articulation entre les devoirs du mariage, les cas de divorce et la protection économique du conjoint vulnérable. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, les contours de cette transformation et ses conséquences pratiques sur les stratégies contentieuses.

I. La suppression du devoir conjugal : une double révolution jurisprudentielle et législative

I.A. L’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 : le consentement comme droit fondamental à l’épreuve de la construction prétorienne française

Pour comprendre la portée de l’arrêt H.W. c. France, il faut remonter le fil d’une construction jurisprudentielle séculaire. Le devoir conjugal, qui n’a jamais été inscrit dans la lettre du Code civil, résultait d’une interprétation prétorienne de l’article 215 du Code civil, lequel dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Les juges en avaient déduit, de longue date, que cette communauté de vie emportait une obligation implicite d’entretenir des relations sexuelles, dont le refus prolongé et injustifié pouvait caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil, fondant ainsi un divorce aux torts exclusifs.

La Cour européenne des droits de l’homme a balayé cette construction. Dans son arrêt du 23 janvier 2025, elle juge que « l’ancien devoir conjugal à la française ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles » et que sanctionner civilement le refus de relations intimes constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour a ainsi posé un principe fondamental : le mariage ne vaut pas consentement permanent. La liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps sont des droits fondamentaux auxquels l’institution matrimoniale ne saurait déroger.

La force de cette décision est immédiate. Comme le rappelle le cabinet Maxey dans son analyse précitée, « même sans loi nouvelle, elle contraint les juridictions françaises à écarter toute demande de divorce fondée sur ce seul motif, sous peine de voir la France à nouveau condamnée ». En d’autres termes, l’arrêt H.W. c. France a produit un effet direct dans l’ordre juridique français, indépendamment de l’avancement de la réforme législative.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de fundamentalisation du droit de la famille, mouvement dont la première chambre civile de la Cour de cassation s’est elle-même faite le relais. L’article 212 du Code civil dispose certes que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Mais ces devoirs ne sauraient être interprétés comme des obligations absolues, détachées des droits fondamentaux qui protègent chaque individu, fût-il engagé dans les liens du mariage. Le devoir de communauté de vie ne peut être compris comme un devoir de disponibilité corporelle. La Cour européenne l’a dit ; les juges français sont tenus d’en tirer toutes les conséquences.

Il est significatif, à cet égard, que l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin) ait précisé, dans un contexte de divorce international, que la prestation compensatoire jouit d’une « autonomie fonctionnelle » vis-à-vis des règles de liquidation du régime matrimonial. Cette décision, sans lien direct avec le devoir conjugal, témoigne néanmoins de la même préoccupation : protéger le conjoint économiquement vulnérable en affranchissant l’instrument correctif qu’est la prestation compensatoire des règles — fussent-elles étrangères — qui pourraient en affaiblir la portée.

I.B. La proposition de loi transpartisane : la refonte de l’article 215 et ses implications systémiques pour le droit du divorce

Le législateur français n’a pas souhaité laisser à la seule jurisprudence européenne le soin de purger le droit français de l’archaïsme du devoir conjugal. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, la proposition de loi n° 2175, déposée le 2 décembre 2025, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier 2026, puis par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026. Le texte est actuellement en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.

Le cœur de la réforme réside dans l’ajout à l’article 215 du Code civil d’une phrase explicite : « la communauté de vie ne crée aucune obligation, pour les époux, d’avoir des relations sexuelles ». Cette formulation, d’une grande sobriété, produit des effets juridiques considérables. Elle transforme une construction prétorienne — l’inexistence d’un devoir conjugal implicite — en règle écrite, mettant ainsi un terme définitif à toute ambiguïté interprétative.

Le Sénat a toutefois apporté une modification notable au texte adopté par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont conservé l’ajout à l’article 215 mais ont supprimé la modification de l’article 242 du Code civil qui était initialement envisagée, estimant que « la décision européenne contraint déjà les juges à écarter ce motif de faute ». Cette divergence entre les deux chambres illustre un débat de fond : faut-il se contenter de la jurisprudence européenne pour encadrer le divorce pour faute, ou le législateur doit-il expressément reformuler l’article 242 pour en exclure le refus de relations sexuelles comme cause de divorce ?

Cette évolution législative n’est pas sans rappeler une autre réforme majeure du droit du divorce : celle du 26 mai 2004, qui avait introduit le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil). À l’époque, le législateur avait déjà cherché à « dédramatiser » le contentieux du divorce en offrant une voie de sortie du mariage qui ne passe pas par l’établissement d’une faute. La suppression du devoir conjugal prolonge et amplifie cette logique : en retirant à l’absence de relations sexuelles sa qualification de faute, elle réduit encore le domaine du divorce pour faute au profit du divorce pour altération définitive.

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), a d’ailleurs montré la voie en écartant la fin de non-recevoir qui s’opposait à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger. La Cour énonce que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au motif que son application « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Cet arrêt, qui opère un revirement de jurisprudence sur la question de l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international, témoigne de la plasticité du droit du divorce face aux évolutions sociétales et européennes.

II. Les conséquences pratiques sur les stratégies contentieuses : de la requalification des fautes à la réorientation des demandes

II.A. La redéfinition des fautes causes de divorce : ce qui reste sanctionné, ce qui ne l’est plus

La disparition du devoir conjugal ne signifie nullement que le mariage est devenu un simple pacte de colocation dépourvu d’obligations. L’arsenal de l’article 212 du Code civil — respect, fidélité, secours, assistance — demeure intact et d’une redoutable efficacité contentieuse. Comme le souligne à juste titre le cabinet Maxey, « que l’on ne s’y trompe pas : la disparition du devoir sexuel ne signifie pas que le mariage est devenu un simple pacte de colocation sans obligations ».

La frontière nouvelle entre ce qui demeure sanctionné et ce qui ne l’est plus se dessine autour du consentement. Le refus de relations sexuelles, expression du droit fondamental de disposer de son corps, ne peut plus fonder une faute. En revanche, l’adultère caractérisé et durable, qui constitue une violation du devoir de fidélité expressément prévu par l’article 212, continue de justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242. De même, les violences physiques ou psychologiques, le viol conjugal — expressément incriminé depuis la loi du 4 avril 2006 — et l’abandon matériel du conjoint constituent des manquements graves aux devoirs du mariage qui demeurent pleinement sanctionnés.

Sur le plan probatoire, la réforme impose une vigilance accrue. En matière de divorce, la preuve est libre, conformément à l’article 259 du Code civil, mais elle est encadrée par les articles 259-1 et 259-2 du même code. Un époux peut produire des correspondances, messages ou courriels à condition stricte qu’ils n’aient pas été obtenus par violence ou par fraude. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2009 (n° 07-21.796), confirmant que des SMS reçus sur le téléphone d’un époux ne peuvent être écartés des débats sans que soit caractérisée une violence ou une fraude. Un piratage de messagerie ou un dispositif de surveillance clandestin reste, en revanche, irrecevable.

La prestation compensatoire, quant à elle, demeure gouvernée par les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les onze critères d’appréciation, parmi lesquels figurent la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, et leurs droits existants et prévisibles en matière de retraite.

L’article 266 du Code civil, qui permet l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, pourrait voir son champ d’application réduit, dès lors que le divorce aux torts exclusifs est l’une des hypothèses ouvrant droit à cette réparation. La suppression du devoir conjugal pourrait, indirectement, affecter l’appréciation de la prestation compensatoire dans la mesure où le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pouvait, dans la pratique, influencer le montant de la prestation compensatoire.

II.B. La réorientation stratégique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme voie principale

La conséquence pratique la plus immédiate de la suppression du devoir conjugal est la réorientation des stratégies contentieuses du divorce pour faute vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’article 237 du Code civil permet à un époux de demander le divorce « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », tandis que l’article 238 précise que cette altération est caractérisée lorsque les époux ont cessé la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce.

Comme le relève le cabinet Maxey dans son analyse du 3 juin 2026, « pour le conjoint insatisfait, la stratégie est à revoir. Si un client franchit la porte du cabinet en disant que son conjoint ne le touche plus et qu’il veut le faire condamner pour faute, notre réponse est désormais limpide. L’absence de relations sexuelles ne constitue plus une faute civile au sens de l’article 242 du Code civil. » La voie utile devient désormais le divorce pour altération définitive du lien conjugal, accessible dès que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an.

Cette réorientation n’est pas sans conséquences sur les droits des époux. Dans le divorce pour altération définitive, l’époux défendeur qui n’a lui-même formé aucune demande en divorce peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Cette protection, spécifique au divorce pour altération définitive, constitue un correctif partiel à l’absence de débat sur la faute.

Par ailleurs, la prestation compensatoire demeure pleinement applicable dans le cadre du divorce pour altération définitive. Les articles 270 et 271 du Code civil ne distinguent pas selon le cas de divorce : la disparité dans les conditions de vie respectives doit être compensée quel que soit le fondement du divorce. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), en censurant une cour d’appel qui avait insuffisamment motivé sa décision sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin) a rappelé que le juge doit se prononcer sur la prestation compensatoire en considération de l’ensemble des éléments prévus par l’article 271. L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) avait déjà précisé que « l’évaluation de la disparité engendrée par la rupture du mariage doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles ».

La réorientation stratégique du divorce pour faute vers le divorce pour altération définitive pose enfin une question pratique aiguë : celle de la computation du délai d’un an prévu par l’article 238 du Code civil. La date de cessation de la communauté de vie doit être établie avec précision, car c’est à cette date que le juge fixe, en principe, les effets du divorce quant aux biens des époux, conformément à l’article 262-1 du Code civil. Dans un contexte où l’absence de relations intimes ne pourra plus être invoquée pour caractériser une faute, la détermination de la date de cessation de la communauté de vie devra s’appuyer sur d’autres éléments matériels : séparation des domiciles, absence de mise en commun des ressources, cessation de toute vie commune effective.

Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du Code civil) pourrait également connaître un regain d’intérêt. Privés de la possibilité de se prévaloir du refus de relations sexuelles pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de leur conjoint, certains époux pourraient être incités à rechercher un accord, fût-il le fruit d’un compromis, plutôt que de s’engager dans la voie incertaine du divorce pour altération définitive. Le rôle des avocats, dans ce nouveau paysage, n’en sera que plus déterminant : conseil, négociation, rédaction de la convention de divorce, ils seront les architectes d’un droit du divorce recentré sur la recherche d’issues amiables.

Conclusion

La fin du devoir conjugal marque une étape décisive dans l’évolution du droit français de la famille. En mettant un terme à une construction prétorienne qui faisait du mariage le cadre d’une obligation sexuelle implicite, la Cour européenne des droits de l’homme et le législateur français consacrent un principe simple mais fondamental : le consentement aux relations intimes ne se présume pas et doit être renouvelé à chaque instant, y compris entre époux.

Cette mutation n’appauvrit pas le mariage. Elle le recentre sur ce qui constitue son essence contemporaine : un engagement de solidarité et de loyauté réciproque, fondé sur le respect mutuel et l’assistance, et non sur la disponibilité corporelle. Les époux se doivent toujours respect, fidélité, secours et assistance, conformément à l’article 212 du Code civil. Ce qui disparaît, c’est la possibilité de transformer l’intimité conjugale en arme contentieuse.

Pour les praticiens du droit de la famille, cette évolution impose de repenser les stratégies. Le divorce pour faute, jadis instrument privilégié du conjoint estimant subir une privation de relations intimes, cède le pas au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les enjeux financiers — prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, dommages et intérêts — demeurent, mais doivent désormais être appréhendés dans un cadre renouvelé, où la faute n’est plus le vecteur principal du règlement des conséquences patrimoniales de la rupture.

La jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt H.W. c. France de janvier 2025 au revirement du 25 mars 2026 sur l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international, témoigne d’une cohérence profonde : le droit du divorce se reconstruit autour de la protection des droits fondamentaux de la personne, sans jamais sacrifier la protection économique du conjoint vulnérable. La prestation compensatoire, « autonomie fonctionnelle » oblige, demeure l’instrument privilégié de cette protection, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

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