Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 9 juillet 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), conjointement avec l’Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), rendait publique une action contentieuse d’une portée considérable : la requête en annulation déposée en juin 2026 contre la circulaire du Garde des Sceaux du 15 avril 2026 « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Cette circulaire, prise dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution de ses missions de police administrative des étrangers. Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence, sans toutefois se prononcer sur le fond de la requête en annulation.
Cette initiative contentieuse intervient dans un contexte de porosité croissante entre la justice pénale et la police administrative des étrangers, que plusieurs réformes récentes ont amplifiée. La question posée au juge administratif est fondamentale : dans quelle mesure le secret de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, peut-il céder devant l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière sans que l’office du juge administratif ne se réduise à une chambre d’enregistrement des transmissions d’informations opérées entre le parquet et les préfectures ? Pour répondre à cette interrogation, il convient d’examiner, dans une première partie, l’ampleur et les modalités de l’érosion du secret de l’instruction opérée par la circulaire du 15 avril 2026 (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les instruments juridictionnels dont dispose le juge administratif pour encadrer cette porosité et protéger les droits des étrangers (II).
I. L’érosion progressive du secret de l’instruction par la circulaire du 15 avril 2026 : une remise en cause inédite de la frontière entre procédure pénale et police administrative
I.A. La circulaire du 15 avril 2026 : une autorisation permanente de transmission des pièces pénales aux préfectures
La circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 s’inscrit dans une stratégie gouvernementale de mobilisation de tous les leviers administratifs et judiciaires pour accroître l’efficacité de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Comme le rappelle le GISTI dans sa publication du 9 juillet 2026, cette circulaire a pour objectif affiché de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». Mais derrière cette présentation anodine, le texte instituerait, selon les associations requérantes, un mécanisme de transmission systématique et permanente des pièces de procédure pénale aux autorités préfectorales.
La portée de cette circulaire est considérable. Elle invite les magistrats du parquet à autoriser la communication de pièces d’une enquête pénale y compris lorsque cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours. Or, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ». Si le même article autorise le procureur de la République à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure — notamment pour « éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes » ou « mettre fin à un trouble à l’ordre public » —, cette faculté est encadrée par l’exigence que ces communications « ne comport[ent] aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
La circulaire du 15 avril 2026 irait bien au-delà de cette simple faculté de communication ponctuelle. En invitant les parquets à autoriser de manière permanente la transmission de pièces pénales aux préfectures, elle transformerait ce qui n’était qu’une possibilité, exercée sous le contrôle du procureur et dans des cas limités, en un canal institutionnalisé d’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. Cette institutionnalisation est d’autant plus préoccupante que l’article R. 170 du code de procédure pénale subordonne la délivrance aux tiers des copies de pièces d’une procédure pénale à l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, « sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime » et que « l’autorisation est refusée par décision motivée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence ». En présumant le motif légitime de la transmission pour l’ensemble des situations entrant dans le champ de la police administrative des étrangers, la circulaire du Garde des Sceaux contournerait l’exigence d’un examen individuel et motivé posée par ce texte.
Il est également fait grief à cette circulaire de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale. L’absence de consentement de la personne concernée à la transmission de données personnelles issues d’une enquête pénale, dans un contexte où cette transmission peut avoir des conséquences directes sur son droit au séjour, pose la question de la proportionnalité de l’ingérence ainsi autorisée.
I.B. Une jurisprudence administrative qui a déjà validé l’utilisation par le préfet des pièces pénales : le précédent des circulaires de 2022
La circulaire du 15 avril 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans une lignée d’instructions ministérielles qui, depuis plusieurs années, visent à renforcer la coopération entre les services judiciaires et les préfectures dans le traitement des étrangers en situation irrégulière. Les associations requérantes ont d’ailleurs déjà contesté, sans succès sur le fond, des circulaires antérieures devant le Conseil d’État.
Ainsi, par une décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a rejeté les requêtes dirigées contre la circulaire du 3 août 2022 du ministre de l’Intérieur relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l’ordre public, ainsi que contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention. Ces circulaires, qui invitaient les préfets à prendre des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers ayant commis des infractions graves, avaient été contestées par la Cimade, la FASTI, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et plusieurs autres associations. Le Conseil d’État avait alors jugé que ces circulaires se bornaient à « paraphraser les dispositions » législatives sans en méconnaître le sens ni la portée.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24NC00460), a rappelé un principe jurisprudentiel capital : « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu’a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d’une partie, des éléments d’information recueillis dans le cadre d’une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire ». Cette formulation, qui consacre l’inopposabilité du secret de l’instruction au préfet, constitue le socle sur lequel la circulaire du 15 avril 2026 entend bâtir son dispositif de transmission généralisée.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 23PA01447), avait déjà posé le principe selon lequel « le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction pénale, qu’elles soient ou non couvertes par ce secret de l’instruction ». Et la cour d’ajouter, de manière significative, que « l’administration peut légalement se fonder sur l’ensemble des informations qui ont été portées à sa connaissance et ce, alors même que ces informations pourraient être couvertes, du point de vue d’une procédure pénale en cours, par le secret de l’instruction ».
Cette jurisprudence, qui paraît offrir une base solide à la circulaire contestée, n’épuise pourtant pas la question. Si le préfet peut légalement se fonder sur des pièces pénales qui lui sont spontanément transmises, la question de la licéité de l’injonction faite aux parquets d’autoriser systématiquement une telle transmission reste entière. C’est précisément ce que le juge administratif, saisi au fond de la requête en annulation, devra trancher.
II. L’office du juge administratif, rempart ultime contre l’effacement de la frontière entre justice pénale et police administrative des étrangers
II.A. Le contrôle juridictionnel de la légalité des circulaires ministérielles : de l’inopposabilité du secret de l’instruction au contrôle de proportionnalité de la transmission des données
Si la jurisprudence administrative a consacré l’inopposabilité du secret de l’instruction au préfet, elle n’a pas pour autant abdiqué tout contrôle sur les conditions dans lesquelles les informations issues d’une procédure pénale sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 10 octobre 2023, a certes validé les circulaires de 2022, mais en relevant qu’elles se bornaient à rappeler l’état du droit sans ajouter de règles nouvelles. La question est désormais de savoir si la circulaire du 15 avril 2026, en prescrivant une transmission permanente et systématique des pièces pénales, ne franchit pas la ligne rouge que le Conseil d’État avait implicitement tracée.
Le contrôle qu’exerce le juge administratif sur une circulaire ministérielle s’articule autour de deux axes distincts mais complémentaires. D’une part, le juge vérifie que la circulaire ne fait qu’interpréter le droit positif sans y ajouter, ce qui correspond au contrôle classique de l’excès de pouvoir. D’autre part, lorsque la circulaire prescrit des comportements aux services déconcentrés, le juge s’assure qu’elle ne méconnaît pas les droits et libertés fondamentaux dont les étrangers sont titulaires.
L’article 11 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». La circulaire du 15 avril 2026, en revanche, ne limite pas la transmission aux hypothèses énumérées par l’article 11. Elle invite le parquet à autoriser la communication de pièces pénales aux préfectures de manière générale et permanente, sans exiger que cette communication réponde à l’un des motifs limitativement énumérés par le législateur. Or, si l’article 11 autorise des communications ponctuelles au public, il ne prévoit pas, et a fortiori n’autorise pas, un canal permanent de transmission de l’ensemble des pièces d’une enquête à une autre autorité administrative.
Le Conseil d’État, dans une décision du 1er décembre 2025 (n° 490070) rendue sur la requête du Syndicat de la magistrature, du SAF, de la CGT et de SOS homophobie contre le décret du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, a rappelé les limites du secret de l’instruction. Il a jugé que ce traitement, qui permettait la collecte de données issues de procédures pénales, ne méconnaissait pas l’article 11 du code de procédure pénale dès lors qu’il ne prévoyait pas une conservation perpétuelle des données et qu’il était encadré par des garanties suffisantes. Cette décision confirme que le juge administratif peut contrôler la conformité à l’article 11 du CPP des dispositifs de transmission de données pénales à l’administration, et que ce contrôle n’est pas purement formel : il porte sur l’existence de garanties substantielles encadrant cette transmission.
La spécificité de la circulaire du 15 avril 2026 réside dans son objet même. Elle ne crée pas un traitement automatisé de données, mais organise un flux d’informations direct entre le parquet et les préfectures, en court-circuitant les garanties procédurales qui accompagnent normalement la transmission des données à caractère personnel. Or, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 24NT02821), a rappelé que la consultation de données issues de procédures pénales par l’autorité administrative ne peut s’opérer que dans le strict respect des dispositions qui l’encadrent, et notamment de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale relatif à la consultation des traitements d’antécédents judiciaires.
II.B. Le contrôle de proportionnalité et la protection des droits fondamentaux : l’office du juge face à l’atteinte au droit au respect de la vie privée des étrangers
Au-delà du contrôle de la légalité formelle de la circulaire, le juge administratif est appelé à exercer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi — la lutte contre l’immigration irrégulière — et l’atteinte portée aux droits fondamentaux des étrangers, au premier rang desquels figure le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La communication systématique aux préfectures des pièces d’une procédure pénale en cours emporte des conséquences particulièrement graves pour les étrangers concernés. Dès lors que le préfet a connaissance d’éléments issus d’une enquête pénale — audition en garde à vue, procès-verbaux d’interpellation, rapports d’expertise —, il peut s’en servir pour caractériser une menace à l’ordre public et fonder une décision de refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français sans délai, voire une interdiction de retour sur le territoire français. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 octobre 2023 précité, a d’ailleurs expressément reconnu que « l’administration peut légalement se fonder sur l’ensemble des informations qui ont été portées à sa connaissance » y compris celles couvertes par le secret de l’instruction. Cette jurisprudence, qui légitime l’utilisation par le préfet des pièces pénales, doit être conciliée avec l’exigence de proportionnalité imposée par la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 mars 2026 (n° 24TL01636), a rappelé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’autorise une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale « que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Or, la transmission systématique des pièces pénales aux préfectures, sans examen individuel de la nécessité et de la proportionnalité de cette transmission, est-elle véritablement « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention ? La circulaire du 15 avril 2026, simple instruction ministérielle dépourvue de valeur législative, peut-elle constituer une base légale suffisante pour justifier une ingérence d’une telle ampleur dans le droit au respect de la vie privée ?
Ces interrogations, qui forment le cœur de la requête en annulation déposée par les associations requérantes, appellent du juge administratif une réponse qui ne saurait se limiter à la répétition mécanique du principe d’inopposabilité du secret de l’instruction au préfet. Le juge devra déterminer si la circulaire du Garde des Sceaux, en ce qu’elle prescrit une transmission permanente et généralisée des pièces pénales aux préfectures, ne méconnaît pas, par sa généralité même, le principe de proportionnalité qui gouverne toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 décembre 2025 (n° 25NT01675), a eu l’occasion d’examiner la situation d’un étranger dont la situation irrégulière avait été révélée au préfet à la suite de la communication, par les autorités judiciaires, du procès-verbal de son audition en garde à vue. La cour a expressément relevé que « le requérant fait valoir que cette communication serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article R. 166 du code de procédure pénale, faute pour le préfet d’avoir sollicité l’autorisation du procureur de la République ». Si la cour n’a pas accueilli ce moyen au motif que l’administration n’avait pas besoin de solliciter une telle autorisation, cette jurisprudence illustre la tension persistante entre la pratique administrative et les garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale.
L’enjeu du contentieux engagé contre la circulaire du 15 avril 2026 dépasse le seul cas des étrangers. Il touche à l’équilibre fondamental entre la justice pénale et la police administrative, et à la préservation du secret de l’instruction comme garantie de l’État de droit. Si le juge administratif venait à valider cette circulaire, il consacrerait un effacement sans précédent de la frontière entre la procédure pénale — qui obéit aux principes du contradictoire, de la présomption d’innocence et des droits de la défense — et la police administrative des étrangers, où les garanties procédurales sont plus limitées et où les décisions sont souvent prises sur le fondement de soupçons plutôt que de preuves.
Le rejet du référé-suspension par l’ordonnance du 26 juin 2026 ne préjuge en rien du sort de la requête au fond. Le défaut d’urgence, seul motif retenu par le juge des référés, n’empêche pas le juge du fond de constater l’illégalité de la circulaire. L’office du juge administratif, dans cette affaire qui pourrait être jugée avant la fin de l’année 2026, sera décisif : il dira si le Garde des Sceaux a pu, par une simple circulaire, autoriser ce que le législateur n’a pas expressément permis — à savoir la transmission systématique et permanente des pièces de procédure pénale aux préfectures pour les besoins de la police administrative des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux de l’exécution des décisions de justice en droit des étrangers, suit avec attention l’évolution de ce contentieux qui pourrait redéfinir les contours de la protection des données personnelles des étrangers dans leurs relations avec l’administration.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit public.