Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 8 juillet 2026, Kamel Daoudi, assigné à résidence depuis plus de dix-huit ans, publiait sur le Club de Mediapart un billet retentissant. Il y racontait avoir reçu de la préfecture un courriel lui annonçant que la remise de son autorisation provisoire de séjour — ce document précaire qui lui permet, depuis bientôt deux décennies, de ne pas être expulsé sans pour autant disposer d’un titre de séjour stable — serait désormais subordonnée au paiement d’une taxe de cent euros. Cent euros. Pour un homme sans ressources, privé du droit de travailler, assigné à résidence, cette somme n’est pas un détail administratif : c’est une muraille.
Cette anecdote, qui pourrait sembler anecdotique, illustre à elle seule ce que l’on peut désormais qualifier de financiarisation du droit des étrangers. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le 19 février 2026, et la mise en application de ses dispositions fiscales au 1er mai 2026, l’accès au séjour régulier s’est mué en un parcours toujours plus coûteux, toujours plus sélectif, toujours plus dissuasif. À ce titre, l’office du juge administratif se trouve confronté à une mutation profonde de la nature même du droit des étrangers : non plus seulement une police administrative du séjour, mais un instrument de sélection financière déguisé en technique budgétaire.
Les chiffres publiés par la Cimade le 7 juillet 2026, à l’occasion de la publication par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) des données relatives à l’immigration et à l’asile pour l’année 2025, confirment cette tendance lourde : les expulsions ont augmenté de 15,7% par rapport à 2024, atteignant l’un des plus hauts niveaux de la décennie (23 500 mesures exécutées dans la seule France hexagonale), les régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ont chuté de 11%, et le nombre de titres délivrés pour motifs économiques a diminué de 13,2%. Dans le même temps, l’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a procédé à une augmentation significative des droits de timbre applicables aux titres de séjour et, pour la première fois, a étendu la taxation aux autorisations provisoires de séjour — ces documents précaires qui concernent précisément les étrangers les plus vulnérables.
Le présent article se propose d’analyser cette financiarisation du droit des étrangers sous l’angle de l’office du juge administratif. Dans une première partie, nous décrirons le phénomène de monétisation croissante de l’accès au séjour — entre taxation des autorisations provisoires de séjour et hausse généralisée des droits de timbre (I). Dans une seconde partie, nous examinerons le rôle du juge administratif face à ces barrières pécuniaires, entre contrôle limité de la légalité fiscale et émergence d’un contrôle de proportionnalité (II).
I. La monétisation croissante de l’accès au séjour : une novation juridique et financière du droit des étrangers
A. La taxe sur les autorisations provisoires de séjour : une transformation du statut juridique de l’APS
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, l’autorisation provisoire de séjour (APS) était un instrument administratif gratuit. Délivrée pour une durée limitée, elle permettait à son titulaire de régulariser temporairement sa situation en attendant une décision définitive sur son droit au séjour. Sa gratuité était consubstantielle à sa nature précaire : un document de transition, non un titre de séjour pérenne.
L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a opéré une rupture fondamentale avec cette logique. En insérant à l’article L. 436-1, III du CESEDA le principe selon lequel « la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros », le législateur a transformé l’APS d’un outil de gestion temporaire en un support de prélèvement fiscal. Cette évolution, apparemment technique, est juridiquement considérable. Elle opère un rapprochement inédit entre la police du séjour et la fiscalité administrative. L’APS n’est plus un simple document administratif : elle devient un titre taxable, soumis au même régime de perception que les titres de séjour de longue durée.
Le mécanisme est d’autant plus significatif que les exceptions prévues par le texte sont limitativement énumérées : ne sont exonérés du paiement de cette taxe que les personnes sortant de la prostitution engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (article L. 425-4 du CESEDA) et, uniquement lors de la première délivrance et du premier renouvellement, les bénéficiaires de la protection temporaire (article L. 581-3 du CESEDA). Pour tous les autres — demandeurs d’asile en attente de réexamen, étrangers malades en cours de traitement, parents d’enfants scolarisés, conjoints de Français en instance de régularisation — la taxe est due.
Comme l’a justement relevé la Cimade dans son analyse du 3 février 2026, cette réforme constitue « un véritable racket institutionnel, qui fait payer aux étrangers le prix d’une politique fondée sur la suspicion, l’humiliation et l’entrave ». La portée symbolique est immense : l’administration fait payer à des personnes déjà en situation de précarité administrative le droit de ne pas être expulsées. Comme le résume Kamel Daoudi dans son billet du 8 juillet 2026 sur Mediapart, « l’APS n’est plus seulement un titre provisoire : elle devient un test de solvabilité ».
Sur le plan juridique, cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de transformation du droit des étrangers en « droit de coût ». Là où le droit du séjour était traditionnellement une police administrative encadrée par le principe de légalité, il devient un instrument de sélection économique. L’insertion de la taxe dans le CESEDA — et non dans un texte fiscal dérogatoire — est à cet égard décisive, car elle inscrit la mesure dans le droit positif ordinaire du séjour, lui conférant une permanence que le caractère annuel d’une loi de finances n’aurait pas garantie.
B. La hausse généralisée des droits de timbre et la restriction de l’accès aux prestations sociales : un faisceau convergent de barrières pécuniaires
La taxation de l’APS ne constitue que la manifestation la plus visible d’un phénomène plus vaste : la multiplication des barrières financières qui jalonnent désormais le parcours administratif des étrangers en France.
Premièrement, la loi de finances pour 2026 a procédé à une augmentation significative des droits de timbre applicables aux titres de séjour de droit commun. Ainsi, la première délivrance d’un titre de séjour donne désormais lieu à la perception d’une taxe de 300 euros (contre 225 euros précédemment), et le renouvellement à une taxe de 200 euros (contre 150 euros). Pour un couple avec deux enfants, le coût cumulé des titres de séjour peut ainsi dépasser 1 000 euros par an, avant même de prendre en compte les frais de traduction assermentée des documents d’état civil, les frais de dossier, et les honoraires éventuels d’un avocat. La France est, selon les données de la Cimade, l’un des pays d’Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé.
Deuxièmement, l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour — principale voie de régularisation pour les étrangers ne remplissant pas les conditions de délivrance de plein droit — continue de relever du pouvoir discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un quelconque droit à la régularisation. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24PA00885), « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Or, les données de la DGEF pour 2025 révèlent que ce pouvoir discrétionnaire s’exerce de manière de plus en plus restrictive : le nombre de régularisations a chuté de 11% en 2025, et la baisse atteint 55% pour les admissions exceptionnelles au séjour fondées sur des motifs familiaux. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », validée par le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), a produit des effets concrets sur le nombre de régularisations accordées, confirmant la transformation du droit de l’admission exceptionnelle en un instrument de restriction plutôt que de protection.
Troisièmement, l’été 2026 a vu l’entrée en vigueur d’une mesure supplémentaire de restriction des droits sociaux : depuis le 1er juillet 2026, les étudiants extra-européens non boursiers ne perçoivent plus les aides personnelles au logement (APL). Cette réforme, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2026, ajoute une couche supplémentaire de précarité pour une population étudiante dont les ressources sont déjà soumises à un contrôle strict lors du renouvellement du titre de séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 25 février 2026 (n° 500626), a d’ailleurs été saisi par le GISTI, la LDH et la Fondation pour le logement des défavorisés d’un recours contre le décret fixant la liste des pièces justificatives pour l’accès aux APL, illustrant la conflictualité croissante autour de l’accès des étrangers aux prestations sociales.
Ces trois séries de mesures — taxation de l’APS, hausse des droits de timbre, restriction des prestations sociales — forment un faisceau convergent qui, sans jamais l’affirmer explicitement, poursuit un même objectif : rendre le séjour régulier plus difficile, plus coûteux, plus incertain pour les étrangers les plus précaires. La financiarisation du droit des étrangers n’est donc pas une dérive accidentelle : elle est un choix politique délibéré, habillé de technique budgétaire.
II. L’office du juge administratif face aux barrières financières : entre contrôle limité de la légalité fiscale et émergence d’un contrôle de proportionnalité
A. Le contrôle restreint du juge sur les taxes et droits de timbre : les limites du contentieux de la légalité
Face à cette financiarisation croissante du droit des étrangers, le juge administratif se trouve dans une position délicate. Saisi de recours contre les décisions individuelles de refus de titre de séjour, il ne peut, en principe, contrôler la légalité de la loi de finances elle-même. Le contrôle de constitutionnalité des lois relève en effet du Conseil constitutionnel, et le contrôle de conventionalité — notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause le principe même de la taxation du séjour.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24NC02539), a rappelé une règle procédurale essentielle, qui limite l’office du juge : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou l’une des stipulations d’une convention, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ou d’une autre stipulation de cette convention. » Cette jurisprudence, qui limite l’obligation d’examen du préfet au seul fondement invoqué par le demandeur, restreint mécaniquement la capacité du juge à prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce — et notamment l’impact concret des barrières financières sur la situation de l’étranger.
De même, le contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour demeure un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a constantment jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment dans un arrêt du 29 décembre 2023 (n° 23TL00248) : « Les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Ce contrôle restreint laisse au préfet une marge d’appréciation considérable, que le juge ne peut censurer qu’en cas d’erreur manifeste — un seuil élevé, rarement franchi en pratique.
Cette double limitation — compétence liée du préfet quant aux fondements invoqués, contrôle restreint du juge sur le pouvoir discrétionnaire — a pour effet de créer une zone de non-droit fiscal dans laquelle l’augmentation des taxes et des barrières financières échappe largement au contrôle juridictionnel. L’étranger qui ne peut payer la taxe de 100 euros sur son APS se voit opposer un refus implicite, sans que le juge puisse examiner si cette barrière pécuniaire est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 février 2023 (n° 21MA02683), a certes rappelé que le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation discrétionnaire, mais ce pouvoir, précisément parce qu’il est discrétionnaire, n’oblige pas l’administration à prendre en compte les difficultés financières du demandeur.
Le Conseil d’État lui-même, dans sa décision du 6 mai 2025 (n° 496436), a certes censuré une discrimination dans l’accès aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile — en jugeant que la différence de traitement entre demandeurs d’asile hébergés en centre d’accueil et ceux bénéficiant d’une allocation pour demandeur d’asile n’était pas justifiée. Mais cette décision, rendue en matière d’égalité d’accès aux droits sociaux, ne remet pas en cause le principe même de la taxation du séjour.
B. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité et de la responsabilité de l’État : vers un office du juge renforcé ?
Si le contrôle direct de la légalité des taxes reste limité, le juge administratif a néanmoins développé, ces dernières années, deux outils qui pourraient, à terme, lui permettre de mieux appréhender les conséquences de la financiarisation du droit des étrangers : le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises dans la gestion du séjour des étrangers.
Le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que consacré par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 novembre 2024 (n° 24BX01158), constitue un premier levier. En mobilisant l’article 8 de la Convention, qui stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », le juge peut examiner si les conséquences d’un refus de titre de séjour — y compris celles résultant de l’impossibilité financière d’accéder à un titre — sont disproportionnées au regard des buts poursuivis par l’administration. Toutefois, la jurisprudence actuelle n’a pas encore franchi le pas de considérer que la taxation excessive du séjour constitue, en elle-même, une ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale. Le contrôle de proportionnalité demeure cantonné à l’examen des liens personnels et familiaux de l’étranger, et non à l’examen des conditions financières d’accès au séjour.
Le second levier, plus prometteur, est celui de la responsabilité de l’État. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21PA06297), a condamné l’État à verser à un étranger la somme de 22 900,97 euros en réparation du préjudice économique et 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant du refus illégal de renouvellement de son titre de séjour. La Cour a notamment relevé que ce refus avait privé l’intéressé du bénéfice des prestations sociales auxquelles il avait droit — un raisonnement qui pourrait, par analogie, être étendu aux situations dans lesquelles l’impossibilité de payer la taxe sur l’APS ou les droits de timbre aboutit à un refus de séjour, puis à une privation des droits sociaux.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent du 17 octobre 2025 (n° 25PA00348), a réaffirmé le principe selon lequel la privation du bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés, consécutive à un refus illégal de titre de séjour, ouvre droit à réparation. Cette jurisprudence, bien qu’encore minoritaire, esquisse les contours d’un contrôle juridictionnel plus exigeant sur les conséquences concrètes des décisions administratives en matière de séjour — y compris, potentiellement, sur les conséquences financières.
Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 7 juillet 2026 (n° 505026), a rappelé l’importance des garanties procédurales devant la Cour nationale du droit d’asile, en jugeant que l’omission de la mention de la composition de la formation de jugement pouvait être rectifiée par ordonnance du président de la cour, et que la minute devait être signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire général. Si cette décision ne concerne pas directement la taxation du séjour, elle illustre la vigilance renouvelée du juge administratif sur le respect des garanties procédurales dans le contentieux des étrangers — une vigilance qui pourrait, à l’avenir, s’étendre au contentieux des taxes et droits de timbre.
Il reste que, en l’état actuel du droit positif, l’office du juge administratif demeure insuffisamment armé pour contrôler la proportionnalité des barrières financières érigées par le législateur et l’administration. Comme le souligne la Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 16 décembre 2025, « les droits et taxes exigibles lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour doivent être fixés selon un taux raisonnable ». Mais cette exigence de « taux raisonnable », issue de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, n’a pas été étendue par la jurisprudence à l’ensemble des catégories d’étrangers, et son invocation demeure limitée aux ressortissants des États liés à la France par une convention bilatérale de séjour. Pour les autres — la grande majorité des étrangers en France — aucun plafond conventionnel ne borne le pouvoir fiscal de l’État en matière de titres de séjour.
Ainsi, la financiarisation du droit des étrangers progresse dans un angle mort du contrôle juridictionnel. Les taxes augmentent, les prestations sociales se restreignent, les régularisations diminuent — et le juge administratif, malgré une vigilance accrue, ne dispose pas encore des instruments juridiques lui permettant de censurer cette dérive, faute de norme de référence suffisamment protectrice et d’une volonté jurisprudentielle d’étendre le contrôle de proportionnalité aux conditions pécuniaires d’accès au séjour.
Conclusion
La financiarisation du droit des étrangers n’est pas un accident législatif. Elle est la résultante d’une politique délibérée, qui consiste à substituer aux obstacles juridiques à l’immigration — dont le juge administratif a, au fil des décennies, progressivement rogné les contours — des obstacles financiers, plus discrets, plus efficaces, et surtout moins aisément contestables devant le prétoire. Là où le Conseil d’État a pu, par le passé, censurer une interdiction générale et absolue d’accès au séjour ou une discrimination manifeste dans l’accès aux droits sociaux, la taxation du séjour échappe largement à son contrôle : présentée comme une mesure budgétaire, elle est soustraite au contrôle de proportionnalité et reléguée dans le domaine de l’opportunité législative.
Pourtant, la somme des barrières pécuniaires — taxe sur l’APS (100 euros), droits de timbre sur le titre de séjour (200 à 300 euros), coût des traductions assermentées, perte des APL — constitue pour de nombreux étrangers un obstacle insurmontable à la régularisation. Le risque est grand de voir émerger une nouvelle catégorie d’étrangers « en règle mais insolvables » : des personnes dont la situation administrative justifierait la délivrance d’un titre de séjour, mais que l’incapacité à acquitter les droits et taxes maintient dans une précarité chronique, aux portes de l’irrégularité. Le droit des étrangers, instrument de sélection budgétaire et administrative : la formule est dure, mais elle est juste.
Il appartient désormais au juge administratif — et singulièrement au Conseil d’État — de décider s’il entend laisser prospérer cette zone de non-droit fiscal, ou s’il entend, en mobilisant les instruments du contrôle de proportionnalité et de la responsabilité de l’État, soumettre les barrières pécuniaires à un contrôle juridictionnel effectif. La crédibilité de l’office du juge en droit des étrangers en dépend.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.