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L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

Instituée par la loi du 23 octobre 2018 pour le délit de conduite sans permis, étendue à l’usage de stupéfiants par la loi du 22 décembre 2019, puis au transport non autorisé de déchets par la loi du 10 février 2020, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) connaît une expansion continue qui interroge les principes fondamentaux de la procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de multiples questions prioritaires de constitutionnalité, s’est érigée en garante des équilibres constitutionnels entre efficacité répressive et droits de la défense. Retour sur cinq années de construction prétorienne.

I. La validation constitutionnelle conditionnée de l’amende forfaitaire délictuelle

A. Le choix du procureur de la République entre poursuite classique et AFD : un pouvoir discrétionnaire sous contrôle

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, codifiée aux articles 495-17 à 495-24 du code de procédure pénale, repose sur un mécanisme singulier : le procureur de la République peut, pour certains délits limitativement énumérés, proposer au contrevenant une amende d’un montant fixé par voie réglementaire, dont le paiement éteint l’action publique. Le montant de l’AFD est de 300 euros pour la conduite sans permis, de 200 euros pour l’usage de stupéfiants (pouvant être porté à 500 euros dans le projet de loi RIPOST déposé le 15 mai 2026), et de 500 euros pour le transport non autorisé de déchets.

Ce pouvoir de choix, qui détermine l’orientation de la procédure pénale, a été contesté devant la chambre criminelle au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi pénale. La question était la suivante : le procureur peut-il, sans violer la Constitution, décider souverainement de traiter un usage de stupéfiants par AFD plutôt que par poursuites correctionnelles classiques, ces dernières exposant le prévenu à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 euros ?

Par un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre les alinéas 1 et 3 de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui permettent de sanctionner l’usage de stupéfiants soit par AFD soit par poursuites correctionnelles. La Cour a rappelé que « l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel » par sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014.

La chambre criminelle a également jugé, dans le même arrêt, que la différence de traitement entre les justiciables selon qu’ils font l’objet d’une AFD ou de poursuites correctionnelles n’est pas contraire au principe d’égalité, dès lors que « les peines prévues par les dispositions contestées ne sont pas manifestement disproportionnées au regard de la nature des infractions qu’elles répriment ». L’arrêt précise que le choix de la procédure d’AFD relève de l’opportunité des poursuites, principe fondamental de la procédure pénale française, et que l’absence de critères légaux prédéterminant ce choix ne constitue pas une incompétence négative du législateur.

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-87.784), a également refusé de renvoyer une QPC dirigée contre l’article 41-1 du code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites. Le demandeur soutenait que ce texte, en habilitant le procureur à « infliger des mesures punitives en ne prévoyant absolument aucune voie de recours permettant au justiciable de s’opposer au choix de cette procédure ainsi qu’à la sanction infligée », méconnaissait les droits de la défense. La chambre criminelle a écarté l’argument en rappelant que la mesure alternative n’est mise en œuvre qu’avec l’accord de la personne concernée et que son inexécution peut toujours conduire à la reprise des poursuites classiques, avec les garanties juridictionnelles qui s’y attachent.

L’économie générale du dispositif repose donc sur un équilibre : au pouvoir discrétionnaire du parquet répond le consentement du contrevenant, qui peut toujours refuser l’AFD et opter pour une procédure juridictionnelle classique devant le tribunal correctionnel. Ce consentement, libre et éclairé, constitue la pierre angulaire de la conformité constitutionnelle du mécanisme.

B. L’exclusion procédurale de l’AFD en cas de pluralité d’infractions : une garantie préservée

L’article 495-17, alinéa 2, du code de procédure pénale exclut le recours à l’AFD « dans les cas où plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Cette disposition constitue une garantie procédurale essentielle : elle empêche que des infractions graves soient diluées dans une procédure simplifiée et préserve la cohérence de la réponse pénale.

La chambre criminelle a été saisie d’une QPC tendant à faire déclarer cette disposition contraire au principe d’égalité devant la loi, au motif que le contrevenant à qui sont reprochées simultanément une infraction éligible et une infraction non éligible à l’AFD ne pourrait bénéficier de la procédure simplifiée, tandis que celui à qui n’est reprochée qu’une infraction éligible en bénéficierait.

Par un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 23-84.793), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer cette QPC. La Cour a estimé que la différence de traitement entre les justiciables selon qu’ils ont commis une ou plusieurs infractions repose sur une différence de situation objective, en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de réserver la procédure simplifiée aux cas les moins complexes. La décision souligne que le législateur a entendu éviter un « saucissonnage » de la réponse pénale qui nuirait à la bonne administration de la justice.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’amende forfaitaire contraventionnelle. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.227), la Cour a cassé un jugement pour avoir validé un avis de contravention émis alors que plusieurs infractions, dont l’une au moins ne pouvait donner lieu à amende forfaitaire, avaient été constatées simultanément, en violation de l’article 529 du code de procédure pénale. La Cour a rappelé que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».

Le parallélisme des solutions entre amende forfaitaire contraventionnelle et amende forfaitaire délictuelle témoigne de la cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui applique aux procédures simplifiées de masse un même standard de protection des droits fondamentaux, quelle que soit la nature contraventionnelle ou délictuelle de l’infraction poursuivie.

II. Les garanties procédurales entourant le droit au recours effectif

A. L’opposition à l’ordonnance pénale : un formalisme atténué au service des droits de la défense

La procédure d’AFD partage avec l’ordonnance pénale correctionnelle la caractéristique d’être une procédure écrite, non contradictoire par nature. Le droit de former opposition constitue dès lors la garantie essentielle du droit au recours effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur ce point, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 4 avril 2023 (n° 22-86.375, Publié au Bulletin), par lequel elle a jugé « qu’il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale rendue en matière correctionnelle ». La Cour a précisé, dans une formule lourde de conséquences pratiques, qu’« au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial ».

Cette solution libérale, qui consacre une présomption de mandat au profit de l’avocat qui forme opposition pour le compte de son client, a été rendue nécessaire par une pratique judiciaire qui tendait à déclarer irrecevables les oppositions formées par des avocats ne produisant pas de mandat explicite. La chambre criminelle a censuré cette pratique, considérant que l’avocat est, par essence, un mandataire qualifié dont la désignation emporte mandat de représentation, y compris pour former opposition.

La Cour a également rappelé, par un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-83.952), que l’opposition peut être formée « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’article 495-3 du même code ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance pénale à sa connaissance ». La computation de ce délai doit s’effectuer avec rigueur, et le juge doit s’assurer que l’ordonnance a bien été portée à la connaissance effective du prévenu selon les modalités prévues par les articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a toutefois rappelé, par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24-87.114), les limites de la présomption de mandat de l’avocat : l’opposition formée par un avocat qui ne comparaît pas à l’audience pour confirmer la volonté de son client peut être déclarée irrecevable, le juge appréciant souverainement si le prévenu a entendu confirmer sa volonté de contester. Cette solution tempère la portée de l’arrêt du 4 avril 2023 et rappelle que la présomption ne saurait dispenser l’avocat de toute diligence procédurale.

Sur le fond, la chambre criminelle applique avec constance la règle du « plancher de l’amende » prévue par l’article 530-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Par un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-82.876), la Cour a cassé un jugement ayant prononcé une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire initiale, en application de ce principe. Cette règle dissuade les recours dilatoires tout en préservant l’accès au juge, dans la mesure où le contrevenant est informé du risque financier encouru en cas de contestation infructueuse.

B. Le recours effectif à l’épreuve de l’amende forfaitaire majorée : la construction d’un standard conventionnel

La problématique du recours effectif se pose avec une acuité particulière dans le cadre de l’amende forfaitaire majorée, qui sanctionne l’absence de paiement dans les délais de l’amende forfaitaire initiale par une majoration automatique pouvant porter le montant à 375 euros pour une amende initiale de 135 euros, voire à 750 euros pour une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ce mécanisme de majoration automatique, combiné aux délais stricts de réclamation, a suscité de vives critiques de nombreuses institutions.

Le Défenseur des droits, dans plusieurs décisions et rapports annuels, a dénoncé le risque d’atteinte aux droits de la défense des justiciables les plus vulnérables, qui n’ont pas nécessairement accès aux informations leur permettant de contester dans les délais. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a également souligné les « angles morts » de la procédure d’AFD, notamment l’absence de vérification de la réalité de la notification et les difficultés d’accès au juge pour les personnes en situation de précarité.

La chambre criminelle a examiné ces critiques par deux arrêts du 23 juillet 2025 (n° 25-90.015), statuant sur une QPC dirigée contre l’article 530 du code de procédure pénale. La question posée était de savoir si ce texte, en ce qu’il enferme la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée dans un délai de trois mois suivant l’envoi de l’avis, y compris lorsque l’intéressé n’a jamais reçu cet avis, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La Cour a refusé de transmettre la QPC, en rappelant que « la procédure prévoit la possibilité pour le contrevenant de former une requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, lorsqu’il justifie ne pas avoir reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée ». Elle a également relevé que les obligations de déclaration de changement de domicile pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation, en application de l’article R. 322-7 du code de la route, justifient l’envoi de l’avis à la dernière adresse connue et que le système repose sur un équilibre entre les obligations déclaratives du citoyen et les garanties procédurales offertes par la loi.

Cette jurisprudence témoigne d’un équilibre délicat entre l’efficacité du système répressif simplifié et la préservation des droits fondamentaux. La chambre criminelle s’efforce de maintenir un standard de protection conforme aux exigences conventionnelles, tout en validant le principe même des procédures simplifiées de masse, qui répondent à un impératif de gestion des flux contentieux.

Le Conseil constitutionnel avait déjà posé les fondements de ce contrôle dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, par laquelle il avait jugé que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ne méconnaissait pas, en elle-même, les exigences constitutionnelles, sous réserve que le contrevenant dispose d’une voie de recours effective. Le Conseil avait notamment relevé que « le législateur a assorti la procédure de garanties suffisantes », parmi lesquelles l’information du contrevenant sur ses droits, la possibilité de refuser l’AFD et d’opter pour une procédure juridictionnelle, et l’existence d’une voie de recours contre le titre exécutoire émis en cas de non-paiement.

Au plan européen, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt Ziliberberg c. Moldova du 1er février 2005 (n° 61821/00), que l’article 6 de la Convention garantit un droit d’accès au tribunal qui doit être « concret et effectif », et non « théorique ou illusoire ». La Cour de Strasbourg a également jugé, dans l’arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011 (n° 50084/06), que les limitations au droit d’accès au juge ne se concilient avec l’article 6, paragraphe 1, que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La chambre criminelle intègre cette exigence de proportionnalité dans son contrôle, comme en témoignent ses arrêts précités du 23 juillet 2025.

Le système de l’AFD s’inscrit également dans le cadre plus large de la réflexion européenne sur les procédures pénales simplifiées. La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales impose que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive rapidement des informations concernant ses droits procéduraux, ce qui inclut nécessairement l’information sur les voies de recours disponibles. L’article 495-18 du code de procédure pénale, qui prévoit que l’avis d’AFD doit mentionner les droits du contrevenant et les modalités de contestation, répond à cette exigence européenne.

En définitive, la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle autour de l’amende forfaitaire délictuelle révèle une double préoccupation. D’une part, la Cour valide le principe même du traitement pénal simplifié, qu’elle juge conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles dès lors qu’il est assorti de garanties procédurales suffisantes. D’autre part, elle exerce un contrôle vigilant sur le respect effectif du droit au recours, en sanctionnant les excès de formalisme qui entraveraient l’accès au juge et en rappelant que l’efficacité répressive ne saurait primer sur les droits fondamentaux.

L’expansion continue du champ d’application de l’AFD — usage de stupéfiants depuis 2020, transport de déchets depuis 2020, et le projet de loi RIPOST déposé le 27 mai 2026 qui envisage de l’étendre à de nouvelles infractions et d’en porter le montant à 500 euros — rendra ces garanties d’autant plus cruciales. Le traitement pénal de masse, s’il répond à un impératif d’efficacité de la réponse pénale, ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux dont la chambre criminelle est la gardienne ultime.

La vigilance de la Haute juridiction sur le standard du recours effectif, conjuguée à l’attention croissante portée par les autorités indépendantes au fonctionnement concret de cette procédure de masse, dessine les contours d’un droit pénal simplifié mais non simpliste, efficace mais respectueux des droits. Tel est l’équilibre que la chambre criminelle s’efforce de préserver, arrêt après arrêt.

Il convient enfin de souligner l’importance pratique de ce contentieux pour les justiciables. En 2024, selon les données du ministère de la Justice, plus d’un million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été émises, principalement pour usage de stupéfiants. Ce chiffre, en constante augmentation depuis 2020, fait de l’AFD le principal mode de traitement pénal de ces infractions. La contestation de ces amendes, qui peut être formée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’avis, constitue un enjeu majeur pour l’accès au droit. Le non-paiement entraîne en effet l’émission d’un titre exécutoire et la majoration de l’amende, sans nouvelle intervention du juge. La jurisprudence de la chambre criminelle, en garantissant l’effectivité du recours et en encadrant le formalisme procédural, assure que ce traitement de masse ne se transforme pas en justice d’abattage.

Sur le terrain de l’articulation des normes, la chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 23 juillet 2025 précité, que la procédure d’AFD ne porte pas atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que le montant de l’amende forfaitaire, fixé par décret, reste « en adéquation avec la gravité des faits reprochés et la situation personnelle de l’intéressé ». Cette exigence de proportionnalité, contrôlée in concreto par le juge en cas de contestation, constitue une garantie supplémentaire contre tout risque d’automaticité excessive de la sanction.

À l’horizon législatif, le projet de loi RIPOST, dont l’examen en commission des lois au Sénat est prévu pour septembre 2026, pourrait marquer une nouvelle étape dans l’expansion de l’AFD. Le texte prévoit d’étendre la procédure à l’occupation illicite de halls d’immeuble et aux rodéos urbains, tout en portant le montant maximal de l’amende à 500 euros. Ces évolutions législatives seront nécessairement confrontées au standard de protection élaboré par la chambre criminelle, dont la jurisprudence continuera de constituer la boussole constitutionnelle de ces procédures pénales simplifiées.


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