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Salarié pompier volontaire : l’employeur peut-il refuser une absence pendant les incendies ?

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Maître Hassan KOHEN
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Salarié pompier volontaire : l’employeur peut-il refuser une absence pendant les incendies ?

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Salarié pompier volontaire : l’employeur peut-il refuser une absence pendant les incendies ?

Le 9 juillet 2026, alors que plusieurs incendies mobilisaient les secours, le ministre de l’Intérieur a demandé aux employeurs de libérer les salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. Cet appel répond à une urgence opérationnelle, mais il ne transforme pas chaque sollicitation du service d’incendie et de secours en départ automatique du poste de travail. Le salarié doit identifier la mission, informer son employeur et respecter les règles éventuellement fixées par une convention de disponibilité.

L’employeur ne dispose pas pour autant d’un pouvoir discrétionnaire. Un refus n’est admis que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’opposent à l’absence. Il doit être motivé, notifié au salarié et transmis au service d’incendie et de secours. Une formule générale sur la charge de travail, l’effectif ou la saison ne suffit pas nécessairement. Une décision récente de la cour d’appel de Poitiers précise la preuve attendue de chaque partie.

Le conflit porte souvent sur quatre questions distinctes : l’activité ouvre-t-elle droit à une autorisation d’absence, la demande a-t-elle été présentée selon les règles applicables, le refus repose-t-il sur une nécessité démontrable et l’absence doit-elle être rémunérée ? Le salarié doit conserver les documents du service de secours et la réponse de l’entreprise. L’employeur doit, lui, pouvoir expliquer concrètement l’impossibilité d’organiser le service.

I. Salarié pompier volontaire : dans quels cas l’employeur peut-il refuser une absence ?

A. Quelles missions donnent droit à une autorisation d’absence pendant le temps de travail ?

Le volontariat ne constitue pas un second contrat de travail. L’article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure précise que l’engagement est régi par les règles propres à la sécurité civile et que le Code du travail ne lui est pas applicable, sauf disposition législative contraire. Cette distinction évite de confondre le salaire versé pour l’emploi principal avec les indemnités liées aux activités de secours.

L’article L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure dispose exactement : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service. » Le salarié conserve donc deux cadres juridiques : son contrat avec l’entreprise et son engagement auprès du service d’incendie et de secours.

Le droit de s’absenter dépend de l’activité accomplie. L’article L. 723-12 du Code de la sécurité intérieure énumère trois catégories : « Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ; 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l’article L. 723-13 ; 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. »

Une intervention sur un incendie, un secours d’urgence, une catastrophe ou un péril relève de la première catégorie. Une formation organisée dans le cadre prévu par les textes relève de la deuxième. Certaines réunions institutionnelles relèvent de la troisième. En revanche, une activité associative, une cérémonie ou une réunion sans lien avec les instances visées ne bénéficie pas automatiquement du même régime.

Le salarié doit demander une autorisation, même lorsque l’intervention répond à une urgence. Le texte n’instaure pas une simple obligation d’information après le départ. En pratique, les modalités dépendent du délai dont dispose le volontaire, du canal établi avec l’entreprise et de l’organisation du service de secours. Une alerte reçue quelques minutes avant l’engagement ne se traite pas comme une formation programmée plusieurs mois à l’avance.

La preuve de la mission est essentielle. Le salarié peut conserver la convocation, le message d’engagement, l’attestation du service d’incendie et de secours, le calendrier de formation ou l’état des indemnités. Il doit transmettre ce qui permet d’identifier la nature de l’activité, sa date et sa durée prévisible, sans divulguer des informations opérationnelles ou personnelles inutiles.

Pour une formation, l’article L. 723-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit : « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales. » La qualification de formation doit donc pouvoir être reliée à l’engagement et aux missions confiées.

Une convention conclue avec le service d’incendie et de secours peut organiser la disponibilité. L’article L. 723-11 du Code de la sécurité intérieure indique : « L’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire […] peuvent conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. »

La convention peut prévoir un calendrier, un délai de prévenance, un formulaire, un interlocuteur ou un volume d’absences. Elle n’efface pas la loi. Elle permet d’anticiper les tensions et de rendre la disponibilité compatible avec l’activité de l’entreprise. Le salarié doit en demander une copie et vérifier les règles qui lui sont opposées.

La cour d’appel de Poitiers a jugé le 7 mai 2026 qu’une convention conclue entre l’employeur et le service départemental d’incendie et de secours pouvait être opposable au salarié qui en avait reçu copie, même s’il n’en était pas signataire. Dans l’affaire examinée, la convention imposait de proposer les dates de formation au semestre précédent et de respecter un délai de trois mois. Le salarié avait formulé sa demande environ cinq semaines avant les stages.

Cette décision ne crée pas un délai uniforme de trois mois pour tous les volontaires. Elle applique les stipulations de la convention concernée. Il faut donc distinguer le texte national, qui fixe le droit et les motifs de refus, de la convention locale, qui peut organiser les modalités de présentation. Une entreprise ne peut inventer après le litige une règle de prévenance qui n’avait pas été communiquée.

En situation d’incendie, la demande doit être transmise par le canal le plus rapide disponible : responsable hiérarchique, ressources humaines, téléphone d’astreinte ou messagerie professionnelle. Le salarié doit laisser une trace écrite dès que possible. Le message peut préciser le service demandeur, la nature opérationnelle de la mission, l’heure de départ envisagée et la durée estimée, sous réserve des nécessités du secours.

L’employeur peut aussi demander la programmation des gardes lorsque celle-ci existe. L’article L. 723-11 prévoit que cette programmation « est communiquée à leurs employeurs, s’ils en font la demande ». Une garde programmée doit donc être anticipée. Une mobilisation exceptionnelle causée par un feu étendu, une catastrophe ou un renfort départemental peut exiger une décision beaucoup plus rapide.

Le salarié ne doit pas transformer une demande refusée en départ unilatéral sans examiner le motif et l’urgence. Une absence non autorisée peut être discutée sur le terrain disciplinaire. À l’inverse, l’employeur ne doit pas traiter mécaniquement toute demande tardive comme une faute. Le caractère opérationnel, le délai réel de mobilisation et les règles conventionnelles doivent être rapprochés.

B. Comment l’employeur doit-il prouver que le fonctionnement de l’entreprise s’oppose à l’absence ?

Le principe figure dans le même article L. 723-12 : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. » Le texte encadre aussi la forme : « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service d’incendie et de secours. » Ces exigences s’ajoutent les unes aux autres.

Un refus oral expose l’entreprise à une difficulté probatoire. Un courriel très bref indiquant seulement « manque d’effectif » ou « période chargée » peut également être insuffisant si aucun élément ne permet de comprendre la nécessité invoquée. L’employeur doit identifier le poste, l’équipe, la tâche qui ne peut être différée, l’absence simultanée de collègues, les contraintes de sécurité ou l’impossibilité de remplacement.

La cour d’appel de Poitiers a formulé une règle de preuve particulièrement utile : « Eu égard à la lecture combinée des textes législatifs susmentionnés, il appartient, d’une part, au salarié de justifier que sa demande d’absence correspond à l’un des cas prévus par l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et, d’autre part, à l’employeur qui refuse cette absence de formaliser une décision motivée et de rapporter la preuve des nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposant » (CA Poitiers, ch. sociale, 7 mai 2026, RG n° 22/02812).

Le salarié prouve donc d’abord le rattachement de l’absence à une mission, une formation ou une réunion protégée. L’employeur prouve ensuite la nécessité de son refus. Aucun des deux ne peut se contenter d’une affirmation. Cette répartition évite qu’une entreprise refuse par principe, mais elle empêche aussi le salarié d’invoquer son statut sans justifier l’activité concernée.

Dans l’arrêt de Poitiers, les juges ont retenu que le salarié n’avait pas respecté le calendrier et le délai de prévenance prévus par la convention de disponibilité. Ce défaut empêchait l’entreprise d’anticiper les stages et leur effet sur la production. Le refus pouvait alors être rattaché aux nécessités du fonctionnement. Le salarié s’étant absenté malgré ce refus, l’employeur pouvait sanctionner les absences injustifiées sans méconnaître la protection propre aux volontaires.

La solution doit être lue avec prudence. Une intervention urgente n’est pas une formation planifiée. Le même délai de prévenance ne peut pas être matériellement exigé lorsque le service de secours mobilise un volontaire face à un sinistre en cours. L’employeur devra alors expliquer pourquoi le maintien immédiat du salarié était indispensable malgré l’urgence collective.

Plusieurs pièces peuvent établir une nécessité réelle : planning nominatif, absences déjà validées, qualification unique du salarié, incident de sécurité, engagement contractuel à échéance immédiate, impossibilité d’utiliser une équipe de remplacement ou obligation de maintenir un effectif réglementaire. Les documents doivent correspondre à la date et à la durée demandées. Un tableau établi après le conflit et non corroboré sera plus facile à contester.

L’entreprise doit examiner les solutions intermédiaires. Un départ décalé d’une heure, une mobilisation plus courte, un échange de poste, une récupération ou l’intervention d’un remplaçant peuvent parfois concilier les deux activités. La loi n’impose pas à l’employeur de désorganiser son service, mais un refus total paraît moins justifié lorsqu’un aménagement simple était disponible.

La convention de disponibilité peut prévoir un seuil d’absences et une compensation. L’article L. 723-12 précise que les parties « fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions ». Cette clause ne signifie pas que toute absence sous le seuil est automatiquement acceptée ou que toute absence au-dessus est automatiquement refusée. Elle organise la relation entre l’employeur et le service de secours.

Pour contester un refus, le salarié doit éviter un échange conflictuel et demander une motivation écrite. Il peut solliciter la copie de la décision transmise au service d’incendie et de secours, rappeler la catégorie de mission, proposer un aménagement et demander quels éléments de fonctionnement empêchent l’absence. Le service de secours peut contribuer à clarifier la durée, le degré d’urgence et les règles conventionnelles.

Une répétition de refus identiques peut révéler un problème plus large. Chaque décision doit néanmoins être analysée à sa date. Une entreprise peut justifier un refus lors d’une période d’effectif critique et accepter une mobilisation comparable quelques semaines plus tard. La cohérence des motifs, la fréquence des demandes et les efforts d’anticipation des deux parties seront examinés.

Le salarié doit conserver son contrat de travail, les plannings, les demandes, les réponses, la convention, les justificatifs du service de secours et les éventuels avertissements. Il peut établir une chronologie courte pour chaque absence : heure de l’appel, heure de la demande, réponse reçue, mission accomplie, justificatif et conséquence sur la paie. Cette méthode permet de distinguer le désaccord sur l’autorisation d’une éventuelle retenue ou sanction.

L’employeur doit suivre une méthode similaire. Sa décision doit être datée, circonstanciée et transmise. Les ressources humaines doivent vérifier que le motif correspond à une nécessité objective, non à une appréciation négative de l’engagement du salarié. Une politique interne refusant toute activité de volontaire pendant le temps de travail serait incompatible avec le cadre légal.

II. Absence du pompier volontaire : salaire, protection et recours du salarié

A. L’employeur doit-il maintenir le salaire et comment sont traitées les indemnités ?

L’autorisation d’absence et la rémunération sont deux questions différentes. Le droit de quitter le poste pour une activité protégée ne signifie pas que l’employeur doit toujours payer les heures non travaillées. Il faut vérifier la convention de disponibilité, la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou une décision de maintien prise par l’entreprise.

Le volontaire perçoit des indemnités horaires liées à son engagement. Elles ne sont pas un salaire versé par l’entreprise. L’article L. 723-9, cité plus haut, rattache ces indemnités à l’activité non lucrative de sapeur-pompier volontaire. Le montant et les conditions dépendent des textes applicables au service.

Lorsque l’employeur maintient la rémunération, l’article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 prévoit : « L’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l’article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci. » L’entreprise peut donc demander à percevoir les indemnités dans cette limite.

Le même article ajoute : « Les indemnités perçues par l’employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. » La subrogation doit être organisée avec le service d’incendie et de secours. L’employeur ne peut pas simplement déduire une somme supposée du salaire sans vérifier le régime applicable.

Pour la formation, l’article 8 de la loi du 3 mai 1996 dispose : « Lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 950-1 du code du travail. » Le texte doit être articulé avec les règles actuelles du financement de la formation et les modalités du service concerné.

Une retenue sur salaire doit correspondre au temps non rémunéré. Elle ne constitue pas nécessairement une sanction pécuniaire lorsqu’elle reflète une absence non payée. Elle devient contestable si l’employeur déduit davantage que la durée concernée, applique une pénalité, ignore un maintien prévu par accord ou cumule la retenue avec une mesure injustifiée.

L’ancienneté et les congés payés obéissent à une protection spécifique. L’article L. 723-14 du Code de la sécurité intérieure énonce : « Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. »

L’entreprise ne peut donc diminuer la durée des congés acquis ou neutraliser l’ancienneté au motif des missions couvertes. Le salarié doit contrôler ses bulletins, son compteur de congés, sa prime d’ancienneté et les droits qui dépendent de sa présence. Une erreur peut être signalée rapidement avec le justificatif de l’activité.

Le temps consacré au volontariat suit aussi un régime autonome. L’article L. 723-15 du Code de la sécurité intérieure prévoit : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. » Cette règle ne permet pas à l’employeur d’ignorer la santé du salarié dans son emploi principal.

Après une intervention longue ou nocturne, le salarié peut être exposé à une fatigue incompatible avec certaines tâches. L’entreprise conserve son obligation de sécurité pour le travail qu’elle organise. Le volontaire doit signaler une situation qui l’empêche d’exécuter son poste sans danger. L’aménagement dépendra du métier, de l’horaire, du risque et des informations disponibles.

Un mécanisme de don de jours peut compléter les absences. L’article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu’un salarié peut, « sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un collègue engagé comme sapeur-pompier volontaire. Le congé annuel n’est cessible que pour sa fraction dépassant vingt-quatre jours ouvrables.

Le bénéficiaire conserve alors sa rémunération. Le texte précise : « Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. » Le don exige l’accord de l’employeur et ne remplace pas la procédure d’autorisation opérationnelle.

Avant une période à haut risque d’incendie, l’entreprise et le service de secours peuvent formaliser un dispositif. Il peut préciser le maintien du salaire, la subrogation, le délai de transmission des justificatifs, les personnes à contacter et les aménagements après une mission nocturne. Cette anticipation réduit les erreurs de paie et les décisions prises dans l’urgence.

Le salarié doit vérifier chaque bulletin suivant une absence. Il doit comparer le nombre d’heures déduites, la rémunération maintenue, les éventuelles indemnités et les compteurs. Une demande de correction doit être accompagnée du justificatif du service et de la règle invoquée. Les échanges verbaux sur une paie ne suffisent pas si le désaccord persiste.

B. Le salarié peut-il être sanctionné ou licencié et quels recours préparer ?

La protection disciplinaire est directe. L’article L. 723-16 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. » Une mesure prise en raison d’une absence régulièrement couverte est donc interdite.

Cette protection n’efface pas toutes les obligations du contrat. L’arrêt de Poitiers distingue l’absence protégée de l’absence injustifiée. Lorsque le salarié n’a pas respecté les modalités conventionnelles applicables et que l’employeur a valablement refusé, une sanction peut rester possible. Le juge examinera la demande, le justificatif, la convention, le motif du refus et la proportion de la sanction.

La lettre d’avertissement ou de licenciement doit être lue mot à mot. Si elle vise le départ en mission, la fréquence des engagements ou les contraintes créées par le statut, l’article L. 723-16 doit être invoqué. Si elle vise une autre faute, il faut vérifier si celle-ci est réelle ou si elle masque une mesure de rétorsion.

La chronologie peut révéler le lien. Une évaluation positive suivie d’un refus d’absence, puis d’une sanction immédiate, appelle un contrôle précis. Des propos du supérieur sur le volontariat, des changements de planning, une dégradation des fonctions ou une exclusion de réunions peuvent compléter la preuve. Chaque élément doit être daté et rapproché de la décision contestée.

Le salarié ne doit pas emporter des données étrangères au litige. Il peut conserver les courriels et documents auxquels il a accès et qui sont nécessaires à sa défense, en limitant les informations confidentielles de tiers. La demande d’autorisation, la réponse, la transmission au service de secours et le justificatif de mission forment le noyau du dossier.

Une sanction disciplinaire peut être contestée devant le conseil de prud’hommes. Le salarié peut demander son annulation lorsqu’elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. Une retenue de salaire se traite séparément si elle correspond à la rémunération d’une absence. Un licenciement exige d’examiner la cause invoquée, la procédure et les conséquences indemnitaires.

Le délai de recours dépend de la demande formulée. Il faut identifier sans attendre la date de notification de la sanction ou de la rupture, les créances salariales et les faits d’exécution du contrat. Une négociation avec l’employeur ou le service de secours ne suspend pas automatiquement la prescription. Le salarié doit faire calculer le délai applicable à ses prétentions.

L’entreprise doit également corriger rapidement une décision fondée sur une information incomplète. Si le service de secours confirme qu’une mission entrait dans le champ légal ou qu’un refus n’a pas été transmis, les ressources humaines peuvent retirer l’avertissement, régulariser la paie ou formaliser une convention. La persistance d’une mesure après clarification augmente le risque contentieux.

À Paris, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris présente une organisation militaire particulière. Le régime des sapeurs-pompiers volontaires concerne surtout les services départementaux d’incendie et de secours, notamment en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise. Une entreprise parisienne peut toutefois employer un salarié engagé comme volontaire dans l’un de ces départements. Le lieu de l’employeur ne suffit donc pas à écarter le dispositif.

En Île-de-France, le dossier doit identifier le service dont dépend le volontaire, la convention conclue avec l’entreprise et le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Les délais pratiques de transmission peuvent varier selon le service, mais les exigences légales sur le motif du refus et la protection disciplinaire restent nationales.

Pour agir utilement, le salarié peut préparer une chronologie, le justificatif de son engagement, la convocation ou le message opérationnel, la convention de disponibilité, la demande adressée à l’employeur, la décision de refus, la preuve de sa transmission au service de secours, les plannings et la sanction. Il doit aussi conserver les bulletins concernés et son compteur de congés.

L’employeur doit réunir la demande, la convention, les contraintes de service, les solutions examinées, la décision motivée et sa transmission. Il doit séparer la retenue correspondant à une absence non rémunérée de toute sanction. Il doit aussi vérifier que la mesure ne pénalise ni l’ancienneté ni les congés payés protégés par l’article L. 723-14.

L’appel national de juillet 2026 invite les entreprises à faciliter la mobilisation, mais la prévention du conflit repose sur des règles déjà précises. Une convention de disponibilité, un interlocuteur identifié et un protocole d’urgence évitent que la décision soit improvisée pendant un incendie. Le salarié gagne en sécurité juridique ; l’entreprise conserve la capacité de signaler une impossibilité réelle.

Notre page consacrée au droit du travail à Paris présente l’accompagnement du cabinet. Le salarié confronté à un risque immédiat peut aussi consulter notre analyse du droit d’alerte du CSE. En période de chaleur et d’incendies, notre article sur les obligations de l’employeur pendant la canicule complète les mesures de prévention applicables au poste principal.

Conclusion

Le salarié sapeur-pompier volontaire bénéficie d’un droit à autorisation d’absence pour les missions opérationnelles, les formations prévues par les textes et certaines réunions. L’employeur ne peut refuser que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent. Sa décision doit être motivée, notifiée au salarié et transmise au service d’incendie et de secours.

La décision du 7 mai 2026 fixe une méthode de preuve. Le salarié justifie que l’activité relève du champ protégé. L’employeur démontre la nécessité concrète du refus. Une convention de disponibilité peut imposer des modalités de prévenance et devenir opposable au salarié lorsqu’elle lui a été communiquée. Une intervention urgente doit néanmoins être distinguée d’une formation planifiée.

L’absence n’est pas automatiquement rémunérée. Le salaire peut être maintenu par accord, convention, usage ou décision de l’entreprise, avec un mécanisme de subrogation dans les indemnités. Les missions et formations protégées restent assimilées à du travail effectif pour les congés, les prestations sociales et l’ancienneté. Une sanction ou un licenciement motivé par une absence régulièrement couverte est interdit.

Face à un refus ou une sanction, les pièces décident du recours : demande, justificatif du service, convention, motivation, transmission, planning et bulletin de paie. Une chronologie précise permet de séparer l’autorisation, la rémunération et la discipline. En période d’incendies, cette préparation protège l’engagement du volontaire sans nier les contraintes réelles de l’entreprise.

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