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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et le droit des syndicats représentatifs à participer à l’élaboration d’une convention collective unique

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Maître Hassan KOHEN
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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et le droit des syndicats représentatifs à participer à l’élaboration d’une convention collective unique

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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et le droit des syndicats représentatifs à participer à l’élaboration d’une convention collective unique

I. La consécration du principe de concordance comme limite à la liberté contractuelle des partenaires sociaux

A. L’affirmation prétorienne du droit des syndicats représentatifs à participer à la négociation d’une convention collective de substitution

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt de formation de section appelé à marquer durablement l’architecture du droit de la négociation collective. Publié au Bulletin, l’arrêt n°24-12.381 (FS-B) (courdecassation.fr), opposant la Fédération CFTC santé-sociaux et la Fédération CFE-CGC santé-social à la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (AXESS), consacre avec une netteté inédite le principe de concordance comme fondement du droit des organisations syndicales représentatives à participer à la négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer les conventions existantes dans un secteur professionnel donné. L’arrêt énonce, au paragraphe 20 de ses motifs, une proposition dont la portée doctrinale dépasse très largement les circonstances de l’espèce. La Cour y affirme que « si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique ». Cette formule constitue le cœur doctrinal d’une décision qui, en articulant liberté contractuelle et principe de concordance, redessine les contours du droit syndical dans les opérations de restructuration conventionnelle.

Le litige dont la Cour était saisie présentait une configuration exemplaire des tensions que suscite la recomposition des champs conventionnels. Le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, couramment désigné par l’acronyme BASS, est régi par plusieurs conventions collectives de branche dont le champ d’application recouvre des populations de salariés distinctes : la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) et la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Les partenaires sociaux de la branche, réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), ont adopté le 17 février 2022 une résolution décidant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’une convention collective unique étendue (CCUE), destinée à se substituer à l’ensemble des conventions préexistantes. La résolution précisait expressément que « la méthodologie susceptible de concilier l’ensemble des sensibilités est celle de la fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation », ajoutant que cette démarche entraînait « la cessation de la négociation de l’évolution de la CCN 51 et de l’environnement 66-79-CHRS ».

Or, les fédérations CFTC et CFE-CGC, bien que reconnues représentatives dans le champ de la CCN 51 par arrêtés ministériels des 6 octobre 2021 et 23 décembre 2025, n’avaient pas la qualité d’organisations représentatives dans le périmètre plus large de la BASS, tel que défini par l’accord étendu du 18 février 2005 et ses avenants. L’AXESS avait en conséquence refusé de les inviter aux négociations de la future convention collective unique, au motif que seules les organisations syndicales représentatives dans le champ de la BASS pouvaient y participer. Les fédérations évincées avaient alors saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’injonction sous astreinte, faisant valoir que la négociation de la CCUE, en ce qu’elle avait vocation à se substituer aux conventions existantes, produisait les mêmes effets qu’une fusion conventionnelle de branches et qu’elles devaient, à ce titre, être conviées à la table des négociations. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 9 novembre 2023, les avait déboutées au motif qu’aucune procédure conventionnelle de fusion de branches fondée sur l’article L. 2261-33 du code du travail (legifrance.gouv.fr) n’avait été mise en œuvre et que les dispositions transitoires de l’article L. 2261-34 du même code (legifrance.gouv.fr) n’étaient pas applicables en l’absence de fusion formelle.

La chambre sociale censure cette analyse avec une rigueur qui mérite d’être soulignée. En rappelant que la résolution du 17 février 2022 qualifiait elle-même la démarche de « fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation », la Cour de cassation écarte l’argument selon lequel l’absence de conclusion formelle d’un accord de regroupement au sens de l’article L. 2261-33 ferait obstacle à l’application du principe de concordance. La décision procède ainsi à une analyse substantielle de l’opération, au-delà de son habillage formel : dès lors que la convention collective unique en cours de négociation a vocation à remplacer les conventions collectives existantes, les syndicats représentatifs dans le champ de ces dernières sont fondés à y participer, quelle que soit la qualification juridique retenue par les partenaires sociaux pour décrire le processus. Par cette solution, la chambre sociale consacre une approche téléologique du droit de la négociation collective qui privilégie la réalité des rapports de force conventionnels sur les montages juridiques destinés à les contourner.

B. L’articulation avec les règles légales de fusion des branches : le dépassement du formalisme de l’article L. 2261-33

La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 se mesure à l’aune de l’économie générale des dispositions du code du travail relatives à la restructuration des branches professionnelles. L’article L. 2261-33, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, organise les effets de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives : les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans, les différences temporaires de traitement entre salariés ne pouvant être utilement invoquées pendant cette période. L’article L. 2261-34 prévoit quant à lui un régime transitoire de représentativité, aux termes duquel, jusqu’à la mesure de la représentativité suivant la fusion, les organisations représentatives dans le champ d’au moins une branche préexistante sont admises à négocier. Ces dispositions, qui forment le cœur du dispositif légal de restructuration des branches, ont été conçues pour accompagner le mouvement de réduction du nombre de branches professionnelles engagé depuis la loi du 8 août 2016.

L’arrêt du 8 juillet 2026 ne se contente pas d’appliquer ces textes ; il en propose une lecture qui en élargit considérablement le champ. En jugeant que le principe de concordance s’impose même en l’absence de mise en œuvre formelle de la procédure de l’article L. 2261-33, la chambre sociale neutralise le formalisme qui aurait pu légitimer l’éviction des syndicats représentatifs. Elle considère en substance que la liberté contractuelle des partenaires sociaux, qui leur permet de choisir la voie de la négociation directe d’une convention unique plutôt que celle de la fusion en deux temps prévue par la loi, ne saurait avoir pour effet de priver d’effectivité le droit des organisations syndicales représentatives à participer à l’élaboration des normes conventionnelles applicables aux salariés qu’elles représentent. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt rendu par la même chambre le 15 mai 2024 (n°22-16.028, Publié au Bulletin), aux termes duquel « les partenaires sociaux qui décident, en application du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion » (courdecassation.fr). L’arrêt du 8 juillet 2026 étend cette exigence aux hypothèses de restructuration conventionnelle dans lesquelles, sans avoir formellement conclu un accord de regroupement, les partenaires sociaux poursuivent un objectif de substitution identique par la voie de la négociation d’une convention collective unique.

Cette articulation entre liberté contractuelle et principe de concordance trouve son fondement dans l’article L. 2231-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr), qui dispose que la convention ou l’accord est conclu avec les organisations syndicales de salariés représentatives « dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ». Or, précisément, la détermination de ce champ d’application est au cœur du litige : lorsque la convention collective unique en cours de négociation a vocation à couvrir un périmètre plus large que celui des conventions existantes, la question se pose de savoir quelles sont les organisations représentatives légitimes pour y participer. L’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 consiste à affirmer que, tant que la convention unique n’est pas entrée en vigueur et que les conventions existantes continuent de produire leurs effets, les syndicats représentatifs dans le champ de ces dernières conservent leur qualité pour participer à la négociation de la norme qui leur succédera. Le droit du travail, en tant qu’il protège les salariés confrontés à des restructurations conventionnelles aux conséquences potentiellement lourdes sur leurs conditions d’emploi, trouve ici l’une de ses expressions les plus abouties : le principe de concordance garantit que la voix des organisations qui ont obtenu la confiance des salariés dans les champs conventionnels existants ne soit pas étouffée par une recomposition qui, pour être légitime dans son objectif de simplification, n’en demeure pas moins porteuse de risques pour les droits collectifs. Un avocat aux prud’hommes de Paris sera particulièrement attentif à la régularité de ces procédures de négociation collective lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité des accords issus d’une recomposition conventionnelle.

II. La portée du principe de concordance : entre protection des droits syndicaux et légitimation démocratique de la norme conventionnelle

A. Les conséquences pratiques de l’arrêt : l’obligation d’inviter l’ensemble des organisations représentatives à la table des négociations

Les conséquences pratiques de l’arrêt du 8 juillet 2026 sont considérables pour la conduite des négociations collectives dans les secteurs professionnels en cours de restructuration. L’obligation d’inviter à la table des négociations l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions collectives que la future convention unique a vocation à remplacer constitue une garantie procédurale dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité de l’accord conclu. La Cour de cassation l’avait déjà clairement énoncé dans l’arrêt du 15 mai 2024 précité, qui avait censuré la cour d’appel de Paris pour avoir refusé de suspendre, en référé, deux accords de branche négociés dans de nouveaux champs conventionnels en l’absence d’arrêté de représentativité. La chambre sociale y affirmait que « les partenaires sociaux qui décident […] de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes doivent, avant d’engager la négociation collective, demander […] à ce qu’il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de négociation pour s’assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation ». L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette exigence en l’appliquant aux hypothèses, sans doute plus fréquentes en pratique, où les partenaires sociaux choisissent de négocier directement une convention de substitution sans passer par la formalisation préalable d’un accord de regroupement.

La question de la sanction de la méconnaissance du principe de concordance mérite une attention particulière. Dans l’arrêt du 15 mai 2024, la Cour avait retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant la suspension en référé des accords litigieux. L’arrêt du 8 juillet 2026, statuant sur le fond, prononce une cassation totale des dispositions déboutant les fédérations syndicales de leurs demandes, ce qui impose à la cour d’appel de renvoi de statuer à nouveau sur l’injonction sollicitée. La logique qui sous-tend cette solution est celle d’une protection renforcée du pluralisme syndical dans les processus de recomposition conventionnelle : dès lors que la convention unique a vocation à régir les conditions de travail de salariés actuellement couverts par des conventions distinctes, l’ensemble des syndicats ayant obtenu la confiance des salariés dans ces périmètres doit pouvoir participer à l’élaboration de la norme de substitution, à défaut de quoi la légitimité démocratique de celle-ci serait compromise. Cette exigence trouve un écho dans la décision du Conseil constitutionnel n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 (conseil-constitutionnel.fr), qui a formulé une réserve d’interprétation sur l’article L. 2261-34 en jugeant que les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l’article L. 2261-32 » ne sauraient être interprétés comme privant les organisations d’employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif, de la possibilité de « continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, à l’exclusion de la faculté de signer cet accord, de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension ». La chambre sociale se place ainsi dans le sillage de la jurisprudence constitutionnelle qui, sans méconnaître la liberté contractuelle, en encadre l’exercice par des garanties procédurales destinées à préserver la démocratie sociale.

L’arrêt du 4 octobre 2023 (n°22-23.551, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu dans le contentieux de la restructuration de la branche de la métallurgie, avait déjà rappelé que « les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé » (courdecassation.fr). Cette décision, qui reconnaissait aux partenaires sociaux une large liberté dans le choix des modalités de restructuration conventionnelle, n’avait toutefois pas eu à se prononcer sur la question spécifique du droit des syndicats non représentatifs dans le nouveau champ à participer aux négociations. L’arrêt du 8 juillet 2026 comble cette lacune en énonçant que cette liberté trouve sa limite dans le principe de concordance, qui impose d’associer à la négociation de la norme de substitution les organisations représentatives dans les champs conventionnels préexistants.

L’article L. 2232-6 du code du travail (legifrance.gouv.fr), qui subordonne la validité d’une convention de branche à sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et à l’absence d’opposition d’organisations majoritaires, conforte cette analyse en ce qu’il ancre la légitimité de la norme conventionnelle dans la représentativité des signataires. Si les organisations évincées de la négociation ne peuvent, par hypothèse, ni signer ni s’opposer à l’accord, la régularité même du processus conventionnel s’en trouve affectée dès le stade de la convocation des partenaires sociaux. La chambre sociale l’a d’ailleurs rappelé dans l’arrêt du 8 juillet 2026 en visant, au soutien de sa décision, l’article L. 2231-1, qui exige que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de la convention soient parties à sa conclusion, mais également l’article L. 2232-9 (legifrance.gouv.fr), qui impose la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans chaque branche, et l’article L. 2261-19 du code du travail (legifrance.gouv.fr), aux termes duquel la convention de branche ne peut être étendue que si elle a été négociée au sein de cette commission, composée des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

B. Le renforcement de la légitimité démocratique de la norme conventionnelle par le principe de concordance

Au-delà de ses conséquences procédurales immédiates, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la légitimité démocratique de la norme conventionnelle. Le principe de concordance, tel que consacré par la chambre sociale, ne constitue pas une simple règle de procédure ; il est l’instrument par lequel la Cour de cassation garantit que la recomposition des champs conventionnels, qui constitue une tendance lourde du droit du travail contemporain, ne s’opère pas au détriment du pluralisme syndical. En imposant que l’ensemble des organisations représentatives dans les champs préexistants soient conviées à la négociation de la convention de substitution, la chambre sociale assure que la nouvelle norme conventionnelle soit le produit d’un processus délibératif auquel ont participé tous les acteurs légitimes du dialogue social dans le secteur considéré.

Cette exigence de légitimité démocratique trouve un appui solide dans les normes constitutionnelles et internationales qui fondent le droit de la négociation collective. Le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », cependant que le huitième alinéa énonce le droit des travailleurs à participer « par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2019-816 QPC précitée, a expressément rattaché la liberté contractuelle en matière de négociation collective à ces principes constitutionnels. L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans cette filiation en garantissant que la liberté contractuelle des partenaires sociaux, si elle autorise une grande souplesse dans le choix des modalités de restructuration, ne saurait aboutir à priver d’effectivité le principe de participation des organisations représentatives à l’élaboration des normes qui régiront les conditions de travail des salariés qu’elles représentent.

La portée de l’arrêt dépasse le seul secteur sanitaire, social et médico-social. La méthode retenue par la chambre sociale est transposable à toute opération de restructuration conventionnelle dans laquelle une convention collective unique est négociée en vue de remplacer plusieurs conventions existantes, que cette opération soit ou non qualifiée de fusion par les partenaires sociaux. La Cour de cassation a pris soin de fonder sa décision sur des principes généraux — la liberté contractuelle, le principe de concordance — et sur des dispositions du code du travail applicables à l’ensemble des branches professionnelles, et non sur les spécificités du secteur de la santé. Elle a également rappelé, en visant les articles L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail, que la participation des organisations représentatives à la négociation n’est pas une simple faculté mais une condition de validité et d’extension de la convention collective. Cette double assise, principielle et textuelle, confère à la solution une autorité qui en garantit la diffusion à l’ensemble du contentieux de la restructuration conventionnelle.

L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre ainsi une tendance plus profonde de la jurisprudence de la chambre sociale : la recherche d’un équilibre entre la liberté contractuelle des partenaires sociaux, d’une part, et les garanties procédurales destinées à assurer la légitimité démocratique de la norme conventionnelle, d’autre part. La Cour ne remet pas en cause la faculté des partenaires sociaux de choisir la voie de la négociation directe d’une convention unique plutôt que celle, plus formelle, de la fusion de branches encadrée par les articles L. 2261-32 et suivants ; elle subordonne simplement cette liberté au respect du principe de concordance, qui impose que les organisations représentatives dans les champs conventionnels préexistants soient associées au processus d’élaboration de la norme de substitution. Cette solution concilie ainsi l’impératif de simplification du paysage conventionnel, qui constitue un objectif constant des politiques publiques depuis la loi du 8 août 2016, et la préservation du pluralisme syndical, qui est une condition de la démocratie sociale.

En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 apporte une contribution doctrinale de premier plan à la théorie générale de la négociation collective. En consacrant le principe de concordance comme une limite à la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans les opérations de restructuration conventionnelle, la chambre sociale renforce la protection des droits syndicaux sans entraver la dynamique de simplification du paysage conventionnel. La décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle cohérente qui, de l’arrêt du 4 octobre 2023 sur la métallurgie à celui du 15 mai 2024 sur le bâtiment, construit progressivement un corpus de règles destinées à encadrer les recompositions conventionnelles en conciliant les exigences d’efficacité économique et de légitimité démocratique. L’arrêt du 8 juillet 2026 marque une étape importante de cette construction en rappelant avec force que la restructuration des branches professionnelles, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’opérer au prix d’un affaiblissement des prérogatives des organisations syndicales représentatives.

Conclusion

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 8 juillet 2026, consacre le principe de concordance comme fondement du droit des organisations syndicales représentatives à participer à la négociation d’une convention collective unique ayant vocation à remplacer les conventions existantes dans un secteur professionnel. En jugeant que la liberté contractuelle des partenaires sociaux trouve sa limite dans l’obligation d’associer à la négociation l’ensemble des syndicats représentatifs dans les champs conventionnels préexistants, la Cour de cassation garantit que la recomposition des branches professionnelles, entreprise dans un objectif de simplification, ne s’opère pas au détriment du pluralisme syndical et de la légitimité démocratique de la norme conventionnelle.

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