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Sauvetage en Méditerranée et principe de non-refoulement : l’office du juge administratif français à l’épreuve des pushbacks maritimes

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Maître Hassan KOHEN
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Sauvetage en Méditerranée et principe de non-refoulement : l’office du juge administratif français à l’épreuve des pushbacks maritimes

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Introduction

Le 16 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante sur les opérations de l’ONG Sea-Watch en Méditerranée. Des images aériennes captées par un aéronef de Frontex le 11 mai 2026 montrent le Sea-Watch 5 en train de transborder des migrants depuis un bateau contrôlé par des passeurs cagoulés, à 45 milles nautiques au nord-est de Tripoli. La justice italienne a ouvert une enquête pour complicité d’immigration clandestine aggravée contre le capitaine du navire (Le Figaro, 16 juillet 2026). Cette actualité brûlante replace au cœur du débat public la question de l’articulation entre l’obligation de sauvetage en mer, le principe fondamental de non-refoulement et le contrôle exercé, en France, par le juge administratif sur les décisions d’éloignement des étrangers.

Si l’enquête italienne relève du juge pénal transalpin, elle interroge en miroir le système juridictionnel français. Car le principe de non-refoulement — norme impérative du droit international — irrigue l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, depuis le refus d’entrée à la frontière jusqu’à la fixation du pays de destination dans l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’office du juge administratif français, garant de l’État de droit, est quotidiennement confronté à la mise en œuvre de ce principe dans des milliers de décisions individuelles. La présente étude se propose d’examiner, dans une perspective contentieuse, comment le juge administratif assure l’effectivité du principe de non-refoulement, entre obligations internationales de la France et mutations contemporaines du droit des étrangers.

I. Le cadre juridique international du sauvetage en mer et du non-refoulement : les obligations qui s’imposent à l’État français

I.A. Les obligations de sauvetage en mer et leur traitement contentieux par le juge administratif français

Le sauvetage en mer constitue une obligation coutumière du droit international, codifiée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982), la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974) et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR, 1979). L’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer s’impose à tout capitaine de navire, quelle que soit la nationalité de celui-ci, et constitue un principe fondamental du droit maritime international.

En droit français, ces obligations ont reçu une traduction contentieuse particulière à travers le contentieux des subventions publiques aux organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, le 3 mars 2023, la délibération du conseil de Paris attribuant une subvention de 100 000 euros à l’association « SOS Méditerranée France » au motif que « le conseil de Paris doit être regardé comme ayant entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre États membres » (CAA Paris, 4e ch., 3 mars 2023, n°22PA04811). La Cour a considéré que l’association avait « publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les États membres en matière d’immigration et d’asile », ce qui faisait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale lui apporte un soutien financier.

À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé, le 7 février 2023, une délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine attribuant une aide humanitaire d’urgence de 50 000 euros à la même association, au motif que « les collectivités territoriales peuvent, notamment, soutenir toute action internationale à caractère humanitaire, de façon directe ou indirecte, sous réserve du seul respect des engagements internationaux de la France » (CAA Bordeaux, 3e ch., 7 février 2023, n°20BX04222). Cette divergence jurisprudentielle illustre la tension fondamentale qui traverse ce contentieux : entre le caractère humanitaire des opérations de sauvetage et leur dimension politiquement controversée, le juge administratif est appelé à tracer une ligne de crête délicate.

Il convient de relever que ce contentieux des subventions est distinct de celui du contrôle des opérations de sauvetage elles-mêmes, lesquelles relèvent du droit de la mer et, le cas échéant, de la compétence du juge de l’État du pavillon ou de l’État côtier. Le juge administratif français n’est pas directement compétent pour contrôler la légalité des opérations de sauvetage en haute mer. En revanche, il l’est pleinement pour contrôler les décisions administratives individuelles par lesquelles l’État français met en œuvre sa politique d’éloignement, décisions dont la légalité est conditionnée par le respect du principe de non-refoulement.

I.B. Le principe de non-refoulement comme norme impérative du droit international et européen

Le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire du droit international de la protection des réfugiés. Il est consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux termes duquel : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Cette protection conventionnelle est complétée par la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

En droit de l’Union européenne, l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux consacre également la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, en prohibant les éloignements collectifs et en interdisant d’éloigner une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu’elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé avec constance le caractère absolu de cette protection, notamment dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24) relatif à la procédure d’asile à la frontière, qui a imposé des garanties procédurales renforcées pour les demandeurs d’asile placés en zone d’attente.

En droit interne, l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette disposition, qui constitue la transposition en droit français du principe de non-refoulement, impose à l’autorité administrative une obligation de vérification préalable à toute décision d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Marseille a synthétisé cette obligation avec une grande clarté dans un arrêt du 9 février 2024 : « Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger a l’obligation de s’assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile ayant statué sur la demande d’asile du requérant, sans pour autant être liée par ces éléments » (CAA Marseille, 5e ch., 9 février 2024, n°23MA01645). Cette formulation jurisprudentielle, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, définit le standard de contrôle applicable au juge administratif lorsqu’il statue sur la légalité des décisions fixant le pays de destination.

II. L’office du juge administratif français dans la mise en œuvre des garanties de non-refoulement

II.A. Le contrôle juridictionnel du pays de destination dans les décisions d’éloignement

Le contentieux de la fixation du pays de destination constitue le vecteur principal de la mise en œuvre juridictionnelle du principe de non-refoulement en droit français. Chaque année, ce sont plus de 128 000 obligations de quitter le territoire français qui sont édictées par les préfets, dont environ 14 000 seulement sont effectivement exécutées. Chacune de ces décisions comporte une décision distincte fixant le pays de renvoi, laquelle fait l’objet d’un contrôle juridictionnel autonome.

Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle entier, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon, il appartient au juge de vérifier que l’administration n’a pas méconnu les stipulations de l’article 33 de la Convention de Genève et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Lyon, 4e ch., 5 novembre 2025, n°24LY03496). Ce contrôle s’exerce in concreto, au regard des éléments de preuve produits par le requérant et des informations disponibles sur la situation du pays de destination.

La charge de la preuve est répartie entre l’administration et l’étranger. Si ce dernier doit « établir » les risques auxquels il serait exposé, cette exigence probatoire est tempérée par l’office du juge, qui peut, le cas échéant, prendre en considération des éléments de notoriété publique relatifs à la situation du pays de destination. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 mars 2024, a ainsi précisé que si « le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile », ces décisions ne lient pas l’autorité administrative, qui doit procéder à sa propre appréciation des risques (CAA Marseille, 2e ch., 15 mars 2024, n°23MA01820).

L’article L. 542-2 du CESEDA prévoit expressément, à son dernier alinéa, que les dispositions permettant de mettre fin au droit au maintien sur le territoire français lorsque le demandeur présente une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile « s’appliquent sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette réserve, introduite par le législateur, constitue une clause de sauvegarde explicite qui impose au juge administratif de vérifier, y compris lorsque les conditions légales de l’éloignement sont formellement réunies, que la mesure d’éloignement n’expose pas l’intéressé à des traitements prohibés. Cette disposition a été appliquée de manière rigoureuse par la Cour administrative de Nantes dans un arrêt du 20 février 2024, qui a annulé un arrêté de transfert aux autorités espagnoles en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile de cet État membre (CAA Nantes, 6e ch., 20 février 2024, n°23NT01207).

Le dispositif de l’assignation à résidence, prévu à l’article L. 731-1 du CESEDA, s’inscrit également dans la logique de conciliation entre l’effectivité de l’éloignement et le respect du principe de non-refoulement. En permettant à l’administration de maintenir l’étranger sur le territoire dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, l’assignation à résidence constitue une alternative à la rétention administrative qui, si elle est correctement mise en œuvre, peut faciliter l’examen effectif de la situation individuelle du requérant. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, que cette mesure ne fait pas obstacle à ce que l’étranger soulève, à tout moment, des moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-refoulement, y compris lorsque la décision d’éloignement est devenue définitive (CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n°23TL02890).

La jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une application rigoureuse de ce contrôle, en particulier lorsqu’il s’agit de ressortissants de pays en proie à des conflits armés ou à des violations systématiques des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une décision fixant le Mali comme pays de destination, au motif que l’administration n’avait pas suffisamment pris en considération la situation sécuritaire dégradée dans ce pays (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n°23PA04216). De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la décision fixant le pays de renvoi doit faire l’objet d’une motivation autonome et ne saurait se déduire de la seule décision portant obligation de quitter le territoire (CAA Versailles, 6e ch., 18 juillet 2024, n°23VE02467).

L’office du juge administratif s’étend également à la vérification du respect des garanties procédurales. Dans un arrêt du 21 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF doit avoir été mis à même de présenter des observations sur le pays de destination envisagé, conformément au principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu (CAA Paris, 2e ch., 21 avril 2025, n°24PA02270). Cette exigence procédurale, consacrée par la jurisprudence constante du Conseil d’État, constitue une garantie essentielle pour l’effectivité du principe de non-refoulement.

II.B. Le contrôle des opérations de refoulement aux frontières et l’effectivité du recours

Au-delà du contentieux de l’OQTF, le juge administratif est également compétent pour contrôler la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, qui constituent une modalité particulière de mise en œuvre du principe de non-refoulement aux frontières. La distinction entre la situation de l’étranger qui se trouve en zone d’attente — et qui relève du régime du refus d’entrée — et celle de l’étranger qui a pénétré sur le territoire — et qui relève du régime de l’OQTF — est essentielle pour déterminer le régime contentieux applicable.

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 22 octobre 2024, qu’un « étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » (CAA Paris, 8e ch., 22 octobre 2024, n°24PA00652). Cette distinction, apparemment technique, emporte des conséquences juridiques majeures : en zone d’attente, le contrôle juridictionnel s’exerce dans un cadre temporel contraint et selon des modalités spécifiques qui peuvent affecter l’effectivité du principe de non-refoulement.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 février 2026, a rappelé avec force que ni la situation de transit aéroportuaire ni le placement en zone d’attente ne font obstacle à l’application du principe de non-refoulement (CAA Nantes, 1ère ch., 8 février 2026, n°26NT00201). Le juge administratif est tenu d’exercer un contrôle effectif sur la décision fixant le pays de réacheminement, y compris lorsque le requérant est maintenu en zone d’attente. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2024, qui a précisé le régime contentieux applicable aux décisions de refus d’admission au titre de l’asile prises à la frontière (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n°474602).

L’actualité récente a mis en lumière les tensions qui traversent ce contentieux. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, et la cascade réglementaire qui l’a accompagnée — notamment les six décrets du 7 juin 2026 instaurant une nouvelle procédure de filtrage aux frontières —, ont renforcé les prérogatives de l’administration tout en créant des zones potentielles de fragilité juridique. Le mécanisme des « quarante-huit heures » instauré par ces décrets, qui permet à l’administration de placer un étranger en rétention dans l’attente de l’examen accéléré de sa demande d’asile, suscite des interrogations légitimes quant au respect effectif du droit au recours et du principe de non-refoulement.

Dans ce contexte, l’office du juge administratif prend une dimension particulière. Saisi dans le cadre d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, il peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, y compris lorsque l’atteinte à cette liberté résulte d’une carence de l’administration plutôt que d’une décision explicite. La jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de délivrance des attestations de demande d’asile témoigne de la vitalité de cet office.

Le contentieux du transfert Dublin, régi par le règlement (UE) n°604/2013, fournit une illustration supplémentaire de l’application du principe de non-refoulement. Lorsque l’administration française décide de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande, elle doit s’assurer que ce transfert n’exposera pas l’intéressé à un risque de refoulement en chaîne, c’est-à-dire à un risque d’être ultérieurement éloigné par l’État de destination vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées. La Cour européenne des droits de l’homme a consacré cette protection dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (21 janvier 2011), et le juge administratif français en assure l’application quotidienne. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé, le 15 février 2024, un arrêté de transfert vers l’Italie au motif que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre ne garantissaient pas un examen effectif de la demande d’asile, faisant ainsi peser sur le requérant un risque de refoulement indirect (CAA Douai, 1ère ch., 15 février 2024, n°23DA01158).

Cette construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel approfondi du respect du principe de non-refoulement, dans toutes les déclinaisons du contentieux administratif des étrangers — OQTF, refus d’entrée, transfert Dublin, expulsion, extradition —, témoigne de la fonction régulatrice du juge administratif dans un domaine où les droits fondamentaux sont particulièrement exposés. Le contentieux des étrangers, qui représente près de la moitié du contentieux administratif général — 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs et 55,2 % devant les cours administratives d’appel en 2025 —, est le terrain d’une confrontation quotidienne entre la souveraineté étatique et l’impératif de protection des droits de la personne humaine. Le principe de non-refoulement en est la clé de voûte.

Le droit des étrangers apparaît ainsi comme un espace de tension permanente entre la souveraineté de l’État dans le contrôle de ses frontières et les obligations internationales qui lui imposent de ne pas exposer les personnes à des traitements inhumains ou dégradants. Dans cet équilibre précaire, le juge administratif français joue un rôle de régulateur, garantissant que les décisions individuelles d’éloignement respectent le noyau dur des droits fondamentaux. Comme l’a écrit le professeur Serge Slama dans une tribune récente, « le droit des étrangers apparaît comme un des domaines dans lequel les gouvernements occidentaux envisagent le plus de développer de nouveaux systèmes d’IA » (Dalloz Actualité, 25 juin 2026), ce qui ne pourra qu’accroître les enjeux du contrôle juridictionnel.

L’enquête du Figaro sur le Sea-Watch 5 rappelle, s’il en était besoin, que la Méditerranée demeure le théâtre de drames humains qui interrogent la capacité des États à concilier le contrôle des flux migratoires avec le respect de leurs obligations internationales. Dans ce contexte, le juge administratif français, par son office quotidien de contrôle des décisions individuelles d’éloignement, constitue un maillon essentiel de l’État de droit, garant de l’effectivité d’un principe — le non-refoulement — dont la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à de multiples reprises le caractère absolu et indérogeable.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces contentieux, du référé-liberté contre une mesure d’éloignement au recours en annulation devant le tribunal administratif. Maître Hassan KOHEN met à la disposition des étrangers confrontés à une décision d’éloignement son expérience du contentieux administratif pour garantir le respect effectif de leurs droits fondamentaux, et en particulier du principe de non-refoulement.

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