Introduction
L’actualité médiatique récente l’a rappelé avec force : le 13 juillet 2026, Medscape consacrait un reportage à l’exercice Exosan par lequel l’armée française prépare ses futurs médecins aux conditions de combat. Cette figure singulière du médecin militaire — ou praticien des armées — demeure pourtant largement méconnue du droit de la responsabilité médicale, alors même qu’elle conjugue deux statuts que tout semble opposer : l’obligation d’obéissance hiérarchique du militaire et l’indépendance professionnelle du médecin. Cette dualité fondamentale irrigue l’ensemble du contentieux de la réparation du dommage corporel impliquant le service de santé des armées (SSA), ses hôpitaux d’instruction (HIA) et ses praticiens.
La présente étude se propose d’analyser le régime de responsabilité applicable au médecin militaire en droit français, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Elle s’articulera autour de deux axes : d’une part, le cadre juridique dual qui gouverne l’activité du praticien des armées (I), et d’autre part, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices causés à l’occasion des soins dispensés dans les structures militaires (II).
I. Le praticien des armées, un médecin sous double statut
A. Le cadre juridique dual : Code de la défense et Code de la santé publique
Le médecin militaire exerce son art sous l’empire de deux corps de règles qui se superposent sans toujours se coordonner harmonieusement. D’un côté, le Code de la santé publique (CSP) soumet l’ensemble des professionnels de santé, y compris les praticiens des armées, à des obligations déontologiques et à un régime de responsabilité pour faute prévu par l’ article L. 1142-1 du CSP. De l’autre, le Code de la défense impose aux médecins militaires des sujétions spécifiques liées à leur statut de militaire : obligation d’obéissance hiérarchique, disponibilité permanente, devoir de réserve et possibilité d’être projeté en opération extérieure.
Cette dualité est illustrée de manière saisissante par l’ article R. 3232-11 du Code de la défense, qui définit les missions du service de santé des armées : « Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d’armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l’état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d’hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. »
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 avril 2023 (CAA Bordeaux, 1re ch., 6 avril 2023, n° 21BX03065), a dû apprécier l’étendue des obligations du SSA à l’occasion du décès d’un officier de l’armée de terre, âgé de quarante-sept ans, survenu sur son lieu de travail. Les ayants droit reprochaient au SSA un défaut de suivi médical, en particulier l’absence de bilan cardiovasculaire. La cour a toutefois écarté la faute en rappelant que le suivi médical militaire, régi par l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire, « vise à vérifier de l’aptitude médicale à servir » et « n’a pas vocation à se substituer à un suivi médical classique ». Cette distinction cardinale entre médecine d’aptitude et médecine de soins constitue la clef de voûte de l’appréciation des obligations pesant sur les praticiens des armées.
B. Le régime spécifique de responsabilité : de la faute de service à la faute personnelle détachable
Le médecin militaire étant un agent public, le principe de base veut que sa responsabilité civile soit engagée devant le juge administratif pour faute de service. La victime agit alors directement contre l’État, lequel dispose d’une action récursoire contre le praticien fautif. Toutefois, la jurisprudence administrative a dégagé la notion de faute personnelle détachable du service, dont l’appréciation relève cette fois de la compétence du juge judiciaire et peut engager la responsabilité personnelle du praticien.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 juillet 2023 (CAA Douai, 3e ch., 25 juillet 2023, n° 22DA00147) offre une illustration remarquable de la combinaison de ces deux régimes. En l’espèce, un médecin militaire, officier supérieur, avait été reconnu coupable d’attouchements sexuels commis sur quatre patientes militaires lors d’examens médicaux de contrôle. La cour a d’abord qualifié ces agissements de faute personnelle détachable du service — jugement pénal du tribunal correctionnel de Lille du 24 février 2016 à l’appui. Mais elle a surtout retenu une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service à la charge de l’État : la hiérarchie militaire était informée « dès l’année 2008 » des agissements du praticien et s’était bornée à une simple mise en garde, « sans que la mise en œuvre de cette mesure ait été contrôlée, ni poursuivie après la mutation » de l’intéressé. La cour en a déduit que « les mesures prises par l’autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant, constitutif d’une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service ».
Cette double qualification — faute personnelle du praticien et faute de service de l’administration — permet à la victime d’obtenir réparation intégrale de son entier dommage sur le fondement du droit commun, sans être limitée au forfait de la pension militaire d’invalidité. La cour précise ainsi que les dispositions instituant la pension militaire d’invalidité, si elles déterminent « forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre », ne font « pas obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’État, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ».
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la responsabilité médicale militaire
A. Le contrôle du juge sur la faute médicale dans les hôpitaux d’instruction des armées
Les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) — au nombre de huit en France métropolitaine et outre-mer — sont des établissements publics de santé placés sous la tutelle du ministre des armées. À ce titre, ils sont soumis au même régime de responsabilité pour faute que les centres hospitaliers universitaires, conformément à l’ article L. 1142-1 du CSP. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel permet de mesurer l’étendue de ce contrôle sur la qualité des soins dispensés en milieu militaire.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 14 novembre 2025 (CAA Marseille, 2e ch., 14 novembre 2025, n° 24MA01395) constitue une parfaite synthèse de l’application du droit commun de la responsabilité hospitalière à un HIA. Un patient de quatre-vingt-dix-sept ans, victime d’un accident de la circulation, avait été pris en charge à l’HIA Sainte-Anne de Toulon où une fracture non déplacée du col fémoral n’avait pas été diagnostiquée. La fracture s’étant déplacée, une prothèse de hanche fut posée — intervention au cours de laquelle une compresse fut oubliée dans la plaie opératoire, imposant une seconde intervention. La cour a retenu une double faute : d’une part, un défaut de diagnostic de la fracture initiale constitutive d’une perte de chance de 20 % ; d’autre part, l’oubli de compresse, « ce qui constitue un manquement aux recommandations de la Haute autorité de santé qui prescrit de recompter les compresses en fin d’intervention ». La responsabilité de l’État a été intégralement engagée sur ces fondements.
Plus récemment encore, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 juillet 2023 (CAA Marseille, 2e ch., 13 juillet 2023, n° 21MA04810) a précisé les contours de l’obligation d’information pesant sur les praticiens des HIA. Une militaire, opérée d’un syndrome des loges à l’HIA Sainte-Anne, avait présenté une atteinte du nerf plantaire médial entraînant paralysie. La cour a constaté que le ministre des armées « n’était pas en mesure d’apporter la preuve, qui lui incombe en application de l’ article L. 1111-2 du CSP, que l’intéressée avait été informée des risques présentés par l’intervention chirurgicale ». Elle a en conséquence accordé réparation du préjudice d’impréparation à hauteur de 2 000 euros, en retenant que « la souffrance morale qu’elle a endurée lorsqu’elle a découvert, sans y avoir été préparée, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent du 22 janvier 2026 (CAA Lyon, 6e ch., 22 janvier 2026, n° 24LY02817), a quant à elle examiné la régularité de l’avis médical émis par un chef de service de psychiatrie de l’HIA Laveran de Marseille. Un soldat de première classe, projeté en opération Barkhane, avait été réformé définitivement pour inaptitude sur le fondement d’un certificat du médecin militaire. Le requérant soutenait que ce certificat était entaché d’erreur de droit. La cour a toutefois écarté ce moyen en rappelant que la commission de réforme des militaires, organisme collégial composé de deux médecins et d’un représentant de l’autorité militaire, se prononce au vu d’un dossier complet et non sur le seul avis du praticien. Elle a ainsi confirmé l’autonomie décisionnelle de cette commission, régie par les articles R. 4139-54 à R. 4139-60 du Code de la défense.
B. L’indemnisation entre forfait de pension et réparation intégrale de droit commun
La question de l’indemnisation des préjudices subis par les patients des HIA — qu’ils soient militaires ou civils — révèle une tension constante entre le régime forfaitaire de la pension militaire d’invalidité et le principe de réparation intégrale du droit commun de la responsabilité. Cette tension a donné lieu à une construction jurisprudentielle subtile, dont l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 juillet 2023 précité fournit le mode d’emploi le plus complet.
En application de l’ article L. 4123-2 du Code de la défense et de l’ article L. 121-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d’invalidité a pour objet de réparer, d’une part, « les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique », et, d’autre part, « le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Ce forfait n’épouse cependant pas la nomenclature Dintilhac, et laisse subsister des chefs de préjudice non couverts.
Le mécanisme indemnitaire se déploie alors en trois temps, selon une méthodologie rigoureusement rappelée par la cour de Douai :
- Le juge détermine le montant total des préjudices subis par la victime, selon l’évaluation de droit commun ;
- Il en déduit le capital représentatif de la pension militaire d’invalidité déjà versée ;
- Il accorde à la victime une indemnité égale au solde, si celui-ci est positif.
En l’espèce, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir évalué les préjudices que la pension a pour objet de réparer à 89 305,27 euros, a constaté que le capital représentatif de la pension militaire d’invalidité (173 414,64 euros) excédait ce montant, de sorte qu’aucune indemnité complémentaire n’était due. La victime n’en a pas moins obtenu 2 000 euros au titre des souffrances morales, chef de préjudice distinct que la pension militaire d’invalidité n’a pas pour objet de réparer.
Le même raisonnement a été appliqué dans un autre arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 juin 2023 (CAA Marseille, 7e ch., 23 juin 2023, n° 22MA00142), dans lequel un chirurgien viscéral de l’HIA Sainte-Anne, s’estimant victime d’une sanction déguisée après avoir été exempté de ses gardes de nuit et de week-end par son chef de service, sollicitait réparation de préjudices moral, financier et sexuel. La cour a rejeté la demande, après avoir constaté que cette exemption temporaire ne constituait pas une sanction mais une mesure « prise dans l’intérêt du service et motivée par le souci de protéger la santé » du praticien.
Il résulte de cette jurisprudence que l’articulation entre le forfait de pension et le droit commun de la réparation obéit à une logique de complémentarité : la pension couvre l’atteinte à l’intégrité physique et les incidences professionnelles, tandis que les souffrances morales et les préjudices extrapatrimoniaux non couverts par le forfait peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire. Lorsqu’une faute de service est établie, la voie de la réparation intégrale de droit commun s’ouvre pour l’ensemble des chefs de préjudice.
Cette construction prétorienne trouve son fondement dans la décision du Conseil d’État Mme C… du 1er juillet 2005 (n° 258208), constamment réaffirmée depuis, selon laquelle les dispositions relatives à la pension militaire d’invalidité « ne font pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de l’État qui l’emploie, même en l’absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique ».
Conclusion
Le praticien des armées évolue dans un écosystème juridique singulier, à la croisée du droit de la santé et du droit militaire. L’étude de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle que le juge administratif applique au contentieux de la responsabilité médicale militaire les mêmes standards que ceux qui prévalent dans le contentieux hospitalier de droit commun — obligation d’information du patient, présomption du préjudice d’impréparation, perte de chance, réparation intégrale en cas de faute — tout en intégrant les spécificités du statut militaire, qu’il s’agisse de la médecine d’aptitude, du forfait de pension ou de la procédure de réforme.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en droit médical, se tient à la disposition des patients — civils comme militaires — victimes d’un accident médical survenu dans un hôpital d’instruction des armées, pour les assister dans la constitution de leur dossier d’indemnisation et, le cas échéant, dans l’exercice des voies de recours devant la juridiction administrative.