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La responsabilité du médecin du sport en droit médical français : du certificat d’aptitude à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du médecin du sport en droit médical français : du certificat d’aptitude à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Le médecin du sport occupe une position singulière dans le paysage de la responsabilité médicale. À la croisée de la médecine de soins, de la médecine de contrôle et de la médecine fédérale, il engage sa responsabilité sur le triple terrain civil, administratif et disciplinaire, dans des conditions que la jurisprudence récente ne cesse de préciser. Du certificat d’aptitude à la pratique sportive au suivi médical des athlètes professionnels, en passant par l’établissement de certificats de complaisance, l’office du juge se déploie selon une architecture à trois niveaux qui mérite une analyse systématique.

La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a profondément modifié l’économie du certificat médical. Le décret d’application du 28 février 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre du questionnaire de santé pour les mineurs, allégeant la charge administrative mais ne diminuant en rien la responsabilité du médecin du sport. Le questionnaire de santé, même renseigné par les parents, doit être examiné avec la même rigueur que les constatations cliniques directes. La présente étude se propose d’analyser de manière systématique les contours de cette responsabilité à travers les jurisprudences les plus récentes des ordres judiciaire, administratif et disciplinaire.

I. La responsabilité du médecin du sport dans l’établissement du certificat médical d’aptitude

A. L’obligation de délivrer un certificat conforme aux données actuelles de la science

Le certificat médical d’aptitude à la pratique sportive constitue l’acte le plus fréquent du médecin du sport, et potentiellement le plus exposé contentieusement. L’article L. 231-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022, subordonne pour les personnes majeures la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. Pour les mineurs, le dispositif a été modernisé avec l’attestation de renseignement d’un questionnaire de santé, mais l’exigence d’un certificat médical demeure dès lors qu’une réponse conduit à un examen médical. Les fédérations sportives, après avis simple d’un organe collégial compétent en médecine, fixent dans leur règlement fédéral les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat.

La responsabilité du médecin du sport s’apprécie au regard des données acquises de la science, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins l’a rappelé avec force dans une décision du 27 septembre 2019 (n° 13872) : en rédigeant un certificat de contre-indication à la vaccination obligatoire sans fondement scientifique, le médecin « est allé à l’encontre des données actuelles de la science, a manifestement contrevenu aux règles déontologiques régissant la profession médicale ». La sanction de la radiation du tableau de l’Ordre illustre la sévérité de l’appréciation disciplinaire lorsque le médecin du sport substitue ses convictions personnelles aux données scientifiques établies, méconnaissant les exigences de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique qui impose au médecin de délivrer des soins consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science.

Dans le sport professionnel, l’enjeu du certificat médical est amplifié par les intérêts économiques considérables en présence. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2023 (n° 21/05390) a mis en évidence le rôle central du certificat médical d’aptitude dans la formation du contrat de travail du sportif professionnel. En l’espèce, le contrat d’un joueur de rugby était soumis à la condition suspensive de la délivrance par le « médecin habilité du club » d’un certificat établissant l’absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles. Ce certificat, établi après examen clinique standard, réponse au questionnaire médical, vérification des vaccinations et examens complémentaires définis par le référentiel médical de la Ligue nationale de rugby, conditionnait l’homologation du contrat par la LNR.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 mars 2019 (n° 16BX01563), a illustré la difficulté de l’appréciation de l’aptitude dans les sports professionnels. Un gardien de but de football professionnel contestait la décision du ministre du travail le déclarant inapte à son poste, en produisant des certificats médicaux de cardiologue et de pneumologue attestant de l’absence de séquelles majeures d’une embolie pulmonaire. La cour a toutefois relevé que ces certificats « n’excluent pas les risques de récidive ou de rechute majorés en cas de déplacement », validant ainsi la décision administrative. Cette jurisprudence met en lumière le standard d’appréciation spécifique au sport professionnel : le médecin du sport ne doit pas seulement constater l’absence de pathologie avérée, mais évaluer le risque de complication dans les conditions spécifiques de la pratique sportive intensive, tenant compte des déplacements, des compétitions à l’étranger et des efforts physiques extrêmes.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 décembre 2024 (n° 491630), a précisé l’étendue du contrôle du juge administratif sur le certificat médical d’aptitude établi par le médecin habilité du club. La Haute juridiction rappelle que lorsque le certificat médical produit ne fait pas apparaître que le joueur ne présente « aucune contre-indication apparente à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles », l’homologation du contrat doit être refusée par la LNR. Cette décision, rendue sous les espèces des 2e et 7e chambres réunies, place le médecin du sport au cœur du dispositif de régulation du sport professionnel et confirme l’absence de marge d’appréciation de la fédération lorsque le certificat médical est défavorable.

L’obligation d’information du médecin du sport, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, prend une dimension particulière dans le contexte sportif. Le sportif, qu’il soit amateur ou professionnel, doit être informé des risques inhérents à la pratique de sa discipline au regard de son état de santé. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe de la première chambre civile du 14 octobre 2010 (n° 09-69.195), a jugé que « toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci ». Ce devoir d’information, transposé au médecin du sport, implique qu’il éclaire le sportif non seulement sur les risques liés à un éventuel traitement, mais aussi sur les risques liés à la pratique sportive elle-même au regard de son état de santé, y compris les risques de mort subite du sportif, particulièrement documentés dans les disciplines d’endurance.

B. La sanction disciplinaire et civile du certificat de complaisance

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique pose une interdiction claire : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Cette prohibition, qui s’applique à tout médecin, prend une acuité particulière dans le domaine sportif où les pressions sont nombreuses — qu’elles émanent du sportif lui-même, de son entourage familial, du club employeur ou de la fédération sportive de rattachement.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 20 octobre 2021 (n° 14578), a eu à connaître de la rédaction par un médecin de certificats d’aptitude à la pratique sportive concernant des enfants mineurs. La juridiction disciplinaire a retenu que le médecin, « en se bornant à prétendre de façon évasive que l’évolution des maux affectant cette patiente permettait d’en dater la survenance, n’établit pas que les constatations cliniques faites lors de cette consultation justifiaient l’établissement de ce certificat ». La sanction du blâme a été prononcée, la chambre disciplinaire nationale ne pouvant, en l’absence d’appel recevable du conseil départemental, aggraver la sanction prononcée en première instance. La chambre a expressément précisé qu’elle était « susceptible d’examiner les manquements déontologiques résultant de la rédaction des certificats médicaux d’aptitude à la pratique sportive ».

La distinction entre le certificat de complaisance et le certificat simplement erroné est fondamentale en pratique. Le premier suppose que le médecin ait établi un certificat sans procéder aux constatations cliniques nécessaires, peu important l’intention frauduleuse. La jurisprudence ordinale retient en effet une conception objective du certificat de complaisance : il suffit que le médecin n’ait pas personnellement constaté les faits qu’il atteste pour que l’infraction disciplinaire soit constituée, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire ou de favoriser indûment le destinataire.

La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 15 mai 2018 (n° 5250), sanctionné un médecin qui avait établi de manière répétée des certificats de non-contre-indication au sport en méconnaissance des règles de la nomenclature et en s’abstenant de déclarer son contrat au conseil de l’Ordre. La section a prononcé une interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux ainsi qu’une obligation de remboursement à la caisse, illustrant la double sanction — disciplinaire et conventionnelle — qui peut frapper le médecin du sport. Sur le plan civil, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 21/01331), a rappelé l’entière autonomie de l’action civile en responsabilité par rapport à l’action disciplinaire ordinale, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.576, Bull.).

II. La responsabilité du médecin du sport dans le suivi médical et l’articulation des responsabilités

A. La faute dans le suivi et la surveillance médicale du sportif

Au-delà du certificat initial, la responsabilité du médecin du sport s’étend au suivi médical du sportif tout au long de sa pratique. Cette obligation de suivi est d’autant plus exigeante dans le sport professionnel où les risques cardiovasculaires, traumatologiques et liés au dopage requièrent une vigilance constante et des examens réguliers adaptés à chaque discipline.

La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 22/00142), a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un joueur de football professionnel avait présenté un malaise cardiaque après que l’IRM cardiaque réalisée par le cardiologue du club eut révélé un « léger hypersignal sous épicardique au niveau apico latéral pouvant correspondre à une myocardite ou à une séquelle de myocardite semi récente ». La cour a relevé que le joueur avait pu suivre les entraînements quotidiens « sans épisode révélant une fragilité cardiaque », et qu’aucune faute inexcusable de l’employeur n’était caractérisée. Cet arrêt illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurte le sportif qui entend engager la responsabilité du médecin du sport pour défaut de suivi : la causalité entre le manquement allégué et le dommage doit être rigoureusement démontrée, ce qui implique une analyse médicale approfondie et des expertises contradictoires.

La surveillance médicale du sportif professionnel obéit à des protocoles définis par les fédérations sportives en application de l’article L. 231-2 du code du sport. La Ligue nationale de rugby impose un référentiel médical commun élaboré par sa commission médicale, comprenant des examens cardiovasculaires, neurologiques et orthopédiques réguliers. Le médecin du sport qui s’écarte de ces protocoles sans justification scientifique engage sa responsabilité, tant à l’égard du sportif pour manquement à l’obligation de suivi consciencieux qu’à l’égard du club pour manquement contractuel.

La question du dopage constitue un enjeu majeur de la responsabilité du médecin du sport. L’article L. 232-1 du code du sport prohibe le dopage et les articles L. 232-9 et suivants organisent les contrôles. Le médecin du sport qui prescrirait ou faciliterait l’usage de substances dopantes engagerait sa responsabilité sur le triple plan pénal, disciplinaire et civil. Le principe de précaution et l’obligation de soins consciencieux, consacrés par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, imposent au médecin du sport une vigilance constante face au risque de dopage, notamment dans les disciplines où la pression de la performance est la plus forte.

La responsabilité du médecin du sport peut également être engagée en cas de non-détection d’une contre-indication à la pratique sportive. L’examen clinique doit être adapté à la discipline concernée : un électrocardiogramme de repos peut être insuffisant pour détecter une pathologie qui ne se révèle qu’à l’effort. La Société française de cardiologie et la Société française de médecine du sport ont émis des recommandations conjointes précisant les examens minimaux à réaliser en fonction de l’âge du sportif, du type de discipline et du niveau de pratique. Le médecin du sport qui méconnaîtrait ces recommandations sans justification scientifique sérieuse verrait sa responsabilité engagée pour manquement aux données acquises de la science.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 405453, 4e et 1re chambres réunies), a jugé que le médecin, lorsqu’il établit un certificat médical, ne saurait le faire « qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne même du salarié que sur son environnement de travail ». Cette exigence de constatation personnelle, transposée au médecin du sport, signifie que le certificat d’aptitude — ou d’inaptitude — doit résulter d’un examen clinique effectif du sportif et non de simples allégations rapportées par des tiers. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23PA05307), a confirmé cette exigence à propos d’un « médecin du sport agréé » dont le rapport concluant à la guérison d’un agent avait été contesté pour méconnaissance du contradictoire.

B. L’articulation des responsabilités entre médecin du sport, club et fédération

La spécificité du droit du sport réside dans l’enchevêtrement des responsabilités entre le médecin, le club employeur, la fédération sportive et l’État. Cette architecture complexe génère des questions de compétence juridictionnelle que la jurisprudence a progressivement clarifiées, dessinant une cartographie précise de la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridiction.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 21/22228), a tranché la question de la compétence juridictionnelle dans un litige opposant un escrimeur blessé lors d’un championnat du monde à la Fédération française d’escrime. La cour a retenu la compétence administrative, dès lors que la fédération, titulaire d’une délégation de service public en application de l’article L. 131-14 du code du sport, organise les compétitions dans le cadre d’une mission de service public administratif. Cette solution, transposable aux médecins du sport exerçant dans le cadre fédéral, illustre la dualité juridictionnelle qui caractérise le contentieux de la responsabilité sportive et commande une orientation procédurale rigoureuse dès l’introduction de l’instance.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 22PA03119), a confirmé que le refus d’homologation d’un contrat de joueur de rugby fondé sur un certificat médical de contre-indication relevait de la compétence administrative. La cour a jugé que « lorsque le certificat médical produit ne fait pas apparaître que le joueur ne présentait aucune contre-indication à la pratique du rugby professionnel », la LNR est fondée à refuser l’homologation, et le juge administratif exerce un contrôle normal sur cette décision. Le médecin du sport se trouve ainsi au carrefour d’une chaîne de décisions qui engage successivement la responsabilité de la fédération, du club et de l’État.

L’articulation des responsabilités entre le médecin du sport et le club employeur obéit au principe de l’indépendance professionnelle consacré par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Le médecin du sport, même salarié d’un club professionnel, ne saurait subordonner ses décisions médicales aux intérêts sportifs ou économiques de son employeur. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 10 mars 2022 (n° 14568), a expressément rappelé que « le juge disciplinaire est compétent pour vérifier si le médecin du travail a agi dans le respect de ses obligations déontologiques, notamment de suivi consciencieux et de stricte indépendance, mais ne doit se prononcer ni sur le bien-fondé des appréciations auxquelles se livre ce médecin quant à l’aptitude d’un travailleur à son emploi ni sur les préconisations faites pour assurer la protection de la santé du travailleur ». Cette jurisprudence consacre une distinction subtile entre le contrôle de l’indépendance du médecin — qui relève pleinement du juge disciplinaire — et le contrôle de l’opportunité de ses décisions médicales — qui échappe à ce même juge.

L’article R. 4127-76 du code de la santé publique impose au médecin de « disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ». Pour le médecin du sport, cette obligation se traduit par la nécessité de disposer des équipements permettant un examen clinique complet, notamment cardiologique, adapté aux spécificités de la discipline sportive concernée et conforme au référentiel médical de la fédération.

La question de l’assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin du sport mérite une attention particulière. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. Pour le médecin du sport salarié d’un club professionnel, l’assurance est généralement souscrite par l’employeur, mais le médecin conserve un intérêt à vérifier l’étendue des garanties, notamment en ce qui concerne les activités de prescription et de suivi médical qui peuvent engager sa responsabilité personnelle, distincte de celle du club.

Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 17 décembre 2024, a rappelé que le certificat médical est « effectué sous la responsabilité du médecin habilité par le club », consacrant une responsabilité personnelle du médecin du sport qui ne saurait se diluer dans la responsabilité collective du club ou de la fédération. La prescription de l’action en responsabilité contre le médecin du sport obéit au régime de droit commun de l’article 2226 du code civil : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce qui constitue une protection essentielle pour le sportif dont les séquelles peuvent se révéler bien après la fin de sa carrière.

En définitive, la responsabilité du médecin du sport se déploie dans un cadre juridique à la fois classique — celui de la responsabilité médicale de droit commun — et spécifique, marqué par la triple compétence des ordres judiciaire, administratif et disciplinaire. L’office du juge, qu’il soit civil, administratif ou ordinal, s’attache à garantir que l’exercice de la médecine du sport, discipline exigeante par sa technicité et sa dimension réglementaire, ne déroge ni aux principes généraux de la responsabilité médicale ni aux exigences déontologiques de la profession. Le praticien confronté à un litige l’opposant à un médecin du sport devra, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, identifier avec précision l’ordre de juridiction compétent, réunir les preuves du manquement allégué et solliciter une expertise médicale contradictoire pour établir le lien de causalité entre la faute du médecin du sport et le préjudice subi.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la santé.

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