La protection du secret professionnel de l’avocat constitue l’un des piliers de l’État de droit. Pourtant, depuis plus de cinquante ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation oppose une résistance systématique à la volonté du législateur d’étendre cette protection au domaine du conseil en matière pénale. Cette opposition, qui a connu un nouveau développement avec l’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225, Publié au Bulletin), soulève des questions fondamentales sur l’équilibre des pouvoirs et la protection effective des droits de la défense. Elle affecte tout particulièrement la pratique des enquêtes internes, devenues incontournables depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
I. La résistance historique de la chambre criminelle à la protection législative du secret du conseil
A. Une opposition systématique aux réformes législatives successives (1971-2021)
L’histoire des relations entre la chambre criminelle et le législateur sur la question du secret professionnel de l’avocat est celle d’un dialogue de sourds. Dès 1971, le législateur a entendu protéger l’activité de conseil de l’avocat en adoptant l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose que « les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ». La chambre criminelle a néanmoins continué de considérer que ces documents n’étaient pas opposables aux autorités de poursuite en matière pénale.
Face à cette résistance, le législateur est intervenu à trois reprises pour préciser sa volonté. La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a étendu le secret professionnel « en toute matière », y compris pénale. Puis la réforme de 1997 a précisé que la protection s’appliquait « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ». Mais en vain.
L’arrêt rendu dans l’affaire Bismuth le 22 mars 2016 (n° 15-83.205) a marqué un point culminant de cette opposition : la chambre criminelle y jugeait que la protection ne s’appliquait pas lorsque la personne n’avait été « ni mise en examen ou témoin assisté ni même placée en garde à vue dans la procédure en cause ». Un critère restrictif qui réduisait à néant la protection du conseil en amont de toute procédure.
C’est pour contrer cette jurisprudence que le législateur a adopté la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose désormais que « aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi et placé sous scellé ». La circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022 précisait que cette protection s’applique « lorsqu’une personne a commis ou croit avoir commis une infraction, mais pas lorsqu’elle demande conseil à un avocat avant la commission d’une infraction », même « si aucune procédure pénale n’a été engagée ».
B. La consolidation jurisprudentielle du critère restrictif des droits de la défense (2022-2026)
Malgré cette intervention législative sans ambiguïté, la chambre criminelle a maintenu sa position restrictive. Dans son arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225, Publié au Bulletin), elle a validé l’interprétation selon laquelle « la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d’un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation » et que seuls sont protégés les documents relevant de l’exercice des droits de la défense, à l’exclusion de ceux relevant du simple conseil.
La Cour y énonce que : « Si, aux termes de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi, les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense demeurent saisissables. » Elle ajoute que l’atteinte au secret professionnel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que l’ingérence est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Cette position a été confirmée par l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.260, Publié au Bulletin et au Rapport), qui précise que « les procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n’entrent pas dans les prévisions de l’article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ». La chambre criminelle y distingue nettement les documents relevant de l’exercice des droits de la défense de ceux qui, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables.
L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-82.517, Publié au Bulletin et au Rapport) illustre cette logique de façon particulièrement révélatrice. La Cour y juge que « le conseil pris auprès d’un avocat, avant la commission de l’infraction d’homicide involontaire par conducteur dont le permis de conduire a été suspendu, qui a eu pour finalité d’éclairer la personne sur son droit de conduire après la suspension de son permis de conduire, n’est pas relatif à une telle procédure, et les éléments en lien avec cette consultation pouvaient être saisis ». La consultation d’un avocat visant à prévenir la commission d’une infraction n’est ainsi pas protégée.
L’arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-80.110, Publié au Bulletin) a rappelé que « le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale ». Il précise également que les documents sans rapport avec l’exercice des droits de la défense et le secret professionnel peuvent être saisis sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils caractérisent la participation de l’avocat aux faits.
II. Les conséquences pratiques sur l’exercice des droits de la défense et les enquêtes internes
A. L’insécurité juridique des consultations préventives
Le critère jurisprudentiel qui limite la protection aux documents « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction » crée une insécurité juridique majeure pour les justiciables et leurs conseils. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2023 (n° 2022-1030 QPC), les documents relevant de l’exercice des droits de la défense sont ceux « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Mais la chambre criminelle en donne une interprétation singulièrement restrictive.
Un revirement partiel est toutefois intervenu avec l’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler la saisie de notes prises par un dirigeant lors d’un entretien téléphonique avec son avocat. La Cour énonce que « sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la défense » et que « le contenu du document se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru » par l’intéressé.
Cet arrêt constitue une avancée notable puisqu’il étend la protection aux notes prises par le client lui-même, et non par l’avocat. Pour la première fois en matière pénale, la Cour juge que les notes personnelles du client reprenant la stratégie de défense de l’avocat sont protégées par le secret professionnel. Elle précise en outre qu’« il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense, ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, [l’intéressé] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister dans la procédure ».
L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.336, Publié au Bulletin) a apporté une précision importante sur le régime des procès-verbaux d’audition d’avocats dans le cadre d’enquêtes déontologiques. La Cour y affirme que ces procès-verbaux n’entrent pas dans les prévisions de l’article 66-5, mais que « lorsque le demandeur fait valoir des éléments de nature à établir que le procès-verbal d’audition d’un avocat objet d’une enquête déontologique comporte des mentions relatives à la défense d’un client, il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier si ces mentions relèvent de l’exercice des droits de la défense et, si tel est le cas, d’en ordonner la cancellation ».
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser sa position concernant les saisies opérées par d’autres autorités que les juridictions pénales de droit commun. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-82.390, Publié au Bulletin), relatif aux opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence, elle a rappelé que « si, selon les principes rappelés par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu’elles peuvent notamment être saisies dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense ».
B. Le sort incertain des rapports d’enquête interne
La question des enquêtes internes est au cœur des préoccupations des entreprises depuis l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Les personnes morales employant au moins cinquante salariés sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements transmis par des lanceurs d’alerte. L’Agence française anticorruption attend des entités contrôlées qu’elles diligentent des enquêtes internes pour déterminer la réalité des faits et qu’elles prennent des mesures correctives.
Ces enquêtes internes sont souvent conduites par des cabinets d’avocats qui, à l’issue de leurs travaux, établissent des rapports dont la vocation est d’évaluer le risque pénal de leur client et de formuler des recommandations pour maîtriser ce risque. À la seule lecture de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de la circulaire du 28 février 2022, ce type de documents relève nécessairement de l’exercice des droits de la défense.
Pourtant, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté une position contraire dans leur guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption du 14 mars 2023, considérant qu’« en l’état du droit et de la jurisprudence, quelle que soit la qualité des membres de l’équipe d’enquête, le document rédigé à l’issue de l’enquête interne n’est protégé par aucun secret professionnel ». Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris, dans une résolution du 13 avril 2023, a rappelé au contraire que « les notes d’entretiens et le rapport d’enquête interne qui seraient établis par un avocat et transmis à son client sont pleinement protégés par le secret professionnel ».
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2025 (n° 24-85.234) a rappelé avec netteté la distinction fondamentale entre le secret professionnel et sa protection en matière de saisies pénales. Il en résulte que « les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense demeurent saisissables et ce, même en dehors de l’hypothèse où les documents saisis seraient de nature à révéler la participation éventuelle de l’avocat concerné par ces documents à l’infraction objet de l’enquête ». Cette formulation confirme que la simple couverture par le secret professionnel ne suffit pas à rendre un document insaisissable en matière pénale.
La position de la chambre criminelle place les entreprises dans une situation paradoxale. D’un côté, elles sont incitées par les autorités de régulation à diligenter des enquêtes internes approfondies pour identifier les risques pénaux. De l’autre, ces mêmes enquêtes peuvent être saisies et utilisées contre elles si une procédure pénale est ultérieurement ouverte. Comme le soulignait la doctrine, cette situation constitue une forme d’obligation d’auto-incrimination, contraire aux principes fondamentaux du procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’enjeu dépasse la seule question des enquêtes internes. Il touche à l’ensemble des consultations juridiques préventives que les entreprises et les particuliers sollicitent auprès de leurs avocats pour sécuriser leurs opérations et prévenir les risques contentieux. Si ces consultations peuvent être saisies au motif qu’elles ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense au sens étroit retenu par la chambre criminelle, c’est l’effectivité même du droit au conseil juridique qui est compromise.
La tension persistante entre la chambre criminelle et le législateur sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat en matière pénale illustre une problématique institutionnelle plus large : celle de l’office du juge face à une volonté législative clairement exprimée. Si l’arrêt du 3 mars 2026 marque une avancée mesurée en faveur de la protection des échanges entre l’avocat et son client, la jurisprudence d’ensemble de la chambre criminelle continue de subordonner cette protection à un critère d’exercice des droits de la défense dont l’interprétation restrictive fragilise la confidentialité des consultations juridiques préventives. L’intervention du législateur, ou à défaut du Conseil constitutionnel, pourrait s’avérer nécessaire pour rétablir l’équilibre entre les exigences de la répression pénale et la protection effective du secret professionnel, condition essentielle de l’État de droit.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.