Un conducteur routier peut terminer sa tournée, revenir au dépôt et rester pourtant dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos quotidien. Ce cas n’est pas théorique. Le 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision qui refusait l’indemnité de grand déplacement à un chauffeur « courte distance » au seul motif qu’il revenait chaque nuit sur son lieu d’affectation.
L’arrêt ne crée pas une prime automatique dès qu’un salarié habite loin de son dépôt. Il oblige à distinguer trois trajets : celui entre le domicile et le lieu de travail, celui que le service impose entre le lieu de travail et le lieu de déplacement, puis le trajet qui resterait à accomplir après le retour au dépôt. La question décisive est concrète : le déplacement commandé par l’employeur empêche-t-il réellement le salarié de rejoindre son domicile pour y prendre son repos journalier ?
Cette distinction intéresse les chauffeurs de courte distance, les entreprises de transport et les salariés dont les bulletins mentionnent seulement des repas ou paniers. Pour savoir si un rappel est dû, il faut vérifier le texte conventionnel applicable, reconstituer les horaires et les lieux, identifier les indemnités déjà versées, puis chiffrer chaque journée dans la limite de la prescription.
I. Indemnité de grand déplacement : dans quels cas un chauffeur qui revient au dépôt y a-t-il droit ?
A. Que change l’arrêt du 1er juillet 2026 pour le conducteur routier courte distance ?
Le litige jugé le 1er juillet 2026 concernait un conducteur routier courte distance soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Son domicile était situé à 125 kilomètres de son lieu d’affectation. Il commençait son service à 19 h 15, effectuait un trajet professionnel aller-retour comprenant sept heures de conduite et revenait à son lieu de travail vers 3 h 30.
La cour d’appel avait retenu que le chauffeur ne pouvait plus être considéré comme étant en déplacement une fois revenu au dépôt. Cette analyse isolait le lieu où le service se terminait. Elle ne vérifiait pas si la tournée imposée par l’employeur avait rendu impossible le retour au domicile pour le repos quotidien.
La Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 24-19.702, publié au Bulletin, rappelle d’abord la définition conventionnelle du déplacement : « Selon le premier de ces textes, un déplacement au sens de l’accord collectif précité s’entend comme l’obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, étant précisé que, pour le transport de marchandises, le lieu de travail correspond au siège de l’entreprise ou à l’établissement d’attache du véhicule, entendu non seulement comme le garage principal de l’établissement, mais aussi les autres lieux d’affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent leur service. »
Cette définition impose d’identifier le véritable lieu de travail. Il peut s’agir du siège, du garage principal ou d’un autre lieu d’affectation, même provisoire, où le chauffeur prend et quitte effectivement son service. Le contrat, l’avenant, l’ordre de mission, les plannings et les données de la carte conducteur permettent de fixer ce point.
Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective des transports routiers, distingue le lieu de travail du lieu de déplacement. Le trajet domicile-dépôt ne devient pas automatiquement un déplacement professionnel parce qu’il est long. Il faut que le service oblige le salarié à quitter à la fois son lieu de travail et son domicile.
L’article 6 de ce protocole, cité dans l’arrêt, rattache ensuite l’indemnité à l’impossibilité de regagner le domicile pour le repos journalier. La Cour reproduit la règle en ces termes : « Selon le second, le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement. »
Le retour au dépôt n’efface donc pas ce qui s’est passé pendant le service. Si la tournée entre le dépôt et un autre lieu constitue un déplacement commandé et si sa durée, ses horaires et l’éloignement du domicile rendent le retour chez soi incompatible avec le repos quotidien, la demande ne peut pas être rejetée par la seule formule « le chauffeur est revenu à son lieu de travail ».
La cassation porte précisément sur ce défaut d’examen. La Cour énonce : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les trajets quotidiens entre [Localité 1] et [Localité 2] constituaient un déplacement impliqué par le service, la cour d’appel, à qui il appartenait de rechercher si ce déplacement ne mettait pas le salarié dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, a violé les textes susvisés. »
L’arrêt ne dit pas que tout retour tardif au dépôt ouvre droit à l’indemnité. Il renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel afin que celle-ci recherche l’impossibilité concrète de regagner le domicile. Le salarié doit donc construire un dossier factuel, pas seulement invoquer le numéro du pourvoi.
Le repos quotidien fournit un repère indispensable. L’article L. 3131-1 du code du travail dispose : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » Le calcul ne consiste donc pas à demander si le salarié pouvait physiquement parcourir encore la route. Il faut déterminer s’il pouvait rejoindre son domicile, y prendre le repos requis et revenir pour la prise de service suivante dans des conditions compatibles avec le droit applicable.
Dans l’affaire de 2026, les horaires nocturnes, les sept heures de conduite et les 125 kilomètres séparant le domicile du lieu d’affectation rendaient cette recherche particulièrement importante. Un trajet accompli après une nuit de conduite ne s’apprécie pas comme un déplacement personnel ordinaire effectué après une journée stable.
Le nouveau principe peut être formulé simplement. Le dépôt fixe le lieu où le conducteur prend et quitte son service. Le déplacement professionnel se déroule à partir de ce lieu. Le retour au dépôt met fin à ce déplacement, mais il ne prouve pas que le salarié pouvait ensuite regagner son domicile pour son repos journalier.
Cette nuance distingue l’arrêt du 1er juillet 2026 d’une simple contestation du choix de résidence. Si le salarié habite loin de son lieu de travail mais n’effectue aucun déplacement impliqué par le service, son trajet domicile-travail reste en principe extérieur au régime du grand déplacement. Si une tournée commandée s’ajoute à cet éloignement et empêche le retour pour le repos, les articles 2 et 6 du protocole retrouvent leur objet.
Le classement « courte distance » ne tranche pas non plus le litige. Il décrit une catégorie conventionnelle ou une organisation du transport. Il ne dispense pas le juge d’examiner les lieux, les heures et la possibilité réelle de repos. Un chauffeur courte distance peut accomplir une tournée qui, dans sa configuration précise, l’empêche de regagner son domicile.
L’employeur doit de son côté éviter deux raccourcis. Le premier consiste à traiter le retour au dépôt comme une preuve automatique d’absence de grand déplacement. Le second consiste à payer une indemnité sans vérifier les conditions conventionnelles. La bonne méthode est de tracer l’affectation, la tournée, le repos disponible et les sommes déjà versées.
B. Retour au domicile, repas, couchage : quelles limites empêchent une indemnité automatique ?
Le droit au grand déplacement dépend du texte applicable. Les règles de la convention des transports routiers ne se confondent pas avec celles du bâtiment, de la métallurgie ou d’un accord d’entreprise. Les mots « distance », « transports en commun », « découcher », « point de départ » et « repos journalier » n’occupent pas la même place dans chaque régime.
L’article L. 2262-1 du code du travail rappelle : « Sans préjudice des effets attachés à l’extension ou à l’élargissement, l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires. » Avant tout calcul, le salarié doit donc identifier la convention mentionnée sur ses bulletins, le secteur réel de l’entreprise, les accords annexés et les éventuels usages plus favorables.
Dans le transport routier, l’indemnité de grand déplacement vise le repos journalier hors du domicile. Elle peut comprendre, selon la configuration, une indemnité de repas et une indemnité de découcher. Une indemnité de repas ne remplace pas nécessairement l’ensemble du grand déplacement, mais elle doit être intégrée au calcul pour éviter un double paiement.
Les repas relèvent de conditions propres. La Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-23.558, publié au Bulletin, juge : « Il en résulte que les dispositions du second de ces textes relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas unique ne sont applicables qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail. » Un chauffeur ne peut donc réclamer une indemnité de repas unique pour une journée sans déplacement répondant au protocole.
Le raisonnement doit rester journalier. Une même semaine peut comprendre des jours sans déplacement, des jours avec repas extérieur, des jours avec grand déplacement et des absences. Un tableau global fondé uniquement sur le nombre de jours du mois expose la demande à une contestation sérieuse.
Une décision de la cour d’appel de Bordeaux illustre la limite. La cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, 12 février 2025, n° 22/02983, a relevé qu’un chauffeur terminait son service entre 7 h et 7 h 30 et reprenait à 19 h. Elle retient : « Il pouvait en conséquence prendre son repos journalier de 7h30 à 19h à son domicile. » La demande de grand déplacement a été rejetée, tandis que les indemnités de repas prévues par le protocole avaient été versées.
Cette décision ne contredit pas l’arrêt du 1er juillet 2026. Dans la première affaire, le juge avait constaté la possibilité de prendre le repos à domicile. Dans la seconde, la cour d’appel n’avait pas recherché cette possibilité après un déplacement professionnel reconnu. Le point commun est le repos journalier, examiné à partir des horaires et des lieux réels.
Le conducteur ne doit donc pas confondre temps d’attente, temps de travail, repos pris dans un véhicule et grand déplacement. Chaque qualification possède ses conditions. Un temps d’attente n’est du travail effectif que si le salarié reste à la disposition de l’employeur, doit suivre ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations. L’existence d’une attente sur une aire ne suffit pas, à elle seule, à créer une indemnité de découcher.
Les jurisprudences rendues dans d’autres branches restent utiles à titre de comparaison, mais elles ne doivent pas être transposées sans vérifier la convention. Dans le bâtiment, la Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 20-10.907, a jugé : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié se trouvait en situation de grand déplacement en sorte que, nonobstant son choix de regagner son domicile le soir, il pouvait prétendre à l’indemnité forfaitaire de grand déplacement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Dans cette convention du bâtiment, l’éloignement s’appréciait en tenant compte des moyens de transport en commun utilisables. Le choix personnel de rentrer en voiture ne supprimait pas la situation de grand déplacement déjà constituée. Cette règle n’autorise pas à appliquer mécaniquement le seuil du bâtiment à un conducteur routier. Elle montre qu’un retour effectif au domicile et une possibilité conventionnelle de retour sont deux questions différentes.
La cour d’appel de Nîmes, 14 avril 2026, n° 24/03632, a appliqué cette logique à un ouvrier du bâtiment : « L’indemnité de grand déplacement, indemnité forfaitaire, est due dès que la double condition de distance et de temps de trajet est remplie, peu importe que le salarié ait choisi de rentrer chez lui quotidiennement ». La cour a ensuite déduit les paniers et frais de trajet déjà perçus pendant les jours concernés.
Cette déduction offre une méthode transposable. Le salarié établit d’abord le droit selon sa propre convention. Il reconstitue ensuite les sommes théoriquement dues, puis retranche les indemnités incompatibles ou déjà payées pour les mêmes journées. Un montant brut sans compensation risque d’être rejeté partiellement, même si le principe du droit est reconnu.
Le montant exonéré de cotisations sociales ne constitue pas toujours le montant contractuellement dû. Les barèmes sociaux fixent des limites d’exonération sous conditions. Le droit individuel au paiement dépend du contrat, de la convention, de l’accord ou de l’usage. Confondre le plafond d’exonération et le tarif conventionnel peut conduire à surévaluer ou sous-évaluer le rappel.
La politique interne de déplacement doit également être lue. Elle peut préciser le point de départ, les justificatifs, le moyen de transport, l’hébergement organisé et les montants. Elle ne peut pas réduire un droit conventionnel impératif applicable au salarié. Elle peut en revanche prévoir un régime plus favorable ou organiser les modalités de remboursement.
La cour d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 22/05494, a traité un accord de déplacement d’une autre branche. Elle a retenu : « Faute de toute précision dans le contrat de travail du 6 décembre 2018 sur le point de départ du déplacement, ce dernier doit être en conséquence fixé au domicile du salarié ». La cour a accordé 46 736 euros d’indemnités après examen des ordres de mission, des distances, de la politique d’entreprise et des sommes déjà versées.
L’enseignement pratique est plus large que le montant. Le point de départ ne s’invente pas après le litige. Il résulte du contrat, de l’accord applicable et des faits. Une affectation durable peut devenir le lieu de travail, tandis qu’un ordre de mission peut caractériser un déplacement. Les documents doivent être rapprochés, pas lus isolément.
II. Indemnité de grand déplacement non payée : quelles preuves réunir, quel montant réclamer et quel recours engager ?
A. Comment prouver l’impossibilité de rentrer et calculer un rappel sur trois ans ?
Une demande utile commence par une chronologie. Pour chaque journée contestée, le salarié indique le lieu de prise de service, l’heure de début, le lieu de déplacement, le trajet commandé, l’heure de retour au dépôt, la distance jusqu’au domicile, l’heure de la prise de service suivante et l’indemnité figurant sur le bulletin.
Le tableau doit rester lisible. Une ligne correspond à une journée. Les colonnes distinguent les faits des calculs. Les données peuvent provenir de la carte conducteur, du chronotachygraphe, des feuilles de route, des ordres de mission, des plannings, des SMS professionnels, des relevés de péage et des bulletins de paie.
La preuve obéit à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le salarié établit les éléments ouvrant droit à l’indemnité. L’employeur qui affirme avoir payé doit produire les bulletins, décomptes ou virements correspondants.
Le contrat de travail permet d’identifier le lieu habituel et les clauses de mobilité. Les avenants indiquent une éventuelle nouvelle affectation. Les ordres de mission montrent les déplacements commandés. Les plannings établissent le rythme des services. Les relevés de conduite fixent les horaires plus sûrement qu’une reconstitution mémorielle plusieurs années après.
Le domicile doit être prouvé pour la période concernée. Un avis d’imposition, un bail, une facture d’énergie ou un justificatif communiqué à l’employeur peut être utile. Le salarié doit aussi vérifier l’adresse déclarée lors de l’embauche et les modalités prévues pour signaler un changement.
Une adresse éloignée choisie sans information de l’employeur ne produit pas nécessairement le même effet qu’un domicile déclaré et accepté dans le cadre conventionnel. Le dossier doit préciser quand l’adresse a changé, comment elle a été transmise et si les bulletins ou le dossier du personnel l’ont reprise.
La distance seule ne suffit pas dans le régime des transports routiers examiné en 2026. Le salarié explique comment la tournée imposée a affecté la possibilité de rejoindre le domicile pour le repos journalier. Il calcule l’heure d’arrivée prévisible, le repos minimal disponible et l’heure à laquelle il aurait fallu repartir.
Les outils cartographiques peuvent aider, mais leur capture doit être datée et contextualisée. Une estimation calculée aujourd’hui ne reproduit pas nécessairement les conditions de circulation d’une tournée nocturne ancienne. Les relevés de péage, historiques de flotte et données professionnelles offrent parfois une preuve plus directe.
Le calcul financier part du tarif conventionnel applicable à chaque période. Les taux peuvent être revalorisés. Un même montant ne doit pas être appliqué à trois années sans contrôler les avenants salariaux successifs. Il faut distinguer l’indemnité de repas, l’indemnité de repos ou de découcher et les éventuelles majorations prévues.
Les sommes déjà versées sont ensuite rapprochées journée par journée. Les codes utilisés sur les bulletins varient : repas, repas unique, découcher, grand déplacement, panier ou frais professionnels. Le libellé ne suffit pas. La notice de paie, l’accord et les taux permettent d’identifier ce qui a réellement été payé.
Le salarié ne doit pas additionner deux indemnités déclarées non cumulables par la convention. Lorsque le grand déplacement comprend un repas et un repos hors du domicile, l’indemnité de repas déjà reçue pour la même période peut devoir être déduite. Cette opération rend le décompte contrôlable et évite une demande supérieure au droit invoqué.
La prescription doit être calculée avant toute discussion sur le montant. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
La qualification exacte de l’indemnité et de l’action peut être discutée selon le texte qui la crée et sa fonction. Le délai ne doit donc pas être appliqué sans examiner la demande. Toutefois, attendre une réponse informelle pendant plusieurs mois peut faire perdre des périodes. Une relance amiable ne suspend pas automatiquement la prescription.
Le chiffrage doit faire apparaître la date de départ retenue, les jours inclus, les jours exclus, le taux applicable, les sommes perçues et le solde. Les congés, arrêts, repos, journées sans déplacement et périodes prescrites sont retirés. Une annexe mensuelle facilite la discussion et la vérification par le conseil de prud’hommes.
Un exemple de méthode suffit. Pour un mois donné, le salarié isole douze journées répondant selon lui aux conditions du grand déplacement. Il applique le tarif conventionnel de ce mois. Il déduit les douze indemnités de repas déjà payées si elles ne se cumulent pas. Il joint le planning et les bulletins correspondant à ces douze lignes. Le même travail est répété pour chaque mois non prescrit.
Le salarié peut demander les documents manquants par écrit. Il désigne les périodes et les pièces : relevés de carte conducteur, feuilles de route, ordres de mission ou détail des frais. Une demande trop générale risque de produire une réponse inexploitable. Une demande ciblée permet aussi de dater le moment où l’employeur a été informé de la contestation.
La conservation des données obéit à des durées et à des règles propres. Plus la contestation est tardive, plus certains relevés peuvent être difficiles à obtenir. Le salarié doit sauvegarder licitement ses documents personnels et professionnels accessibles sans emporter des données commerciales étrangères à ses droits.
Les attestations de collègues peuvent confirmer une organisation stable : lieu de prise de service, horaires, rotation, retour au dépôt ou absence d’hébergement. Elles doivent relater des faits personnellement constatés. Une attestation qui recopie une conclusion juridique apporte moins qu’un récit daté et précis.
Le bulletin de paie reste central, mais il ne prouve pas seul la réalité du déplacement. Il montre les montants versés et les codes de frais. Les virements bancaires permettent de vérifier le paiement global. La comparaison entre planning, bulletin et virement révèle les journées omises ou les régularisations déjà effectuées.
B. Que faire si l’employeur refuse : réclamation, prud’hommes et dossier à Paris ou en Île-de-France ?
La première réclamation doit identifier le fondement et les faits. Le salarié indique la convention collective, le protocole, la période, le lieu d’affectation, les tournées et l’impossibilité alléguée de regagner le domicile pour le repos journalier. Il joint un tableau provisoire et demande le détail des indemnités déjà payées.
Le courrier ne doit pas présenter l’arrêt du 1er juillet 2026 comme une condamnation automatique de l’entreprise. Il explique que le retour au dépôt ne suffit plus à exclure la demande et qu’une recherche concrète est nécessaire. Cette formulation laisse place à une régularisation sans affaiblir le dossier.
L’employeur peut répondre que le domicile est trop éloigné du lieu de travail, que le chauffeur pouvait y prendre son repos, qu’aucun déplacement conventionnel n’existait ou que les repas et découchers ont déjà été payés. Chacune de ces réponses appelle une preuve différente. Le salarié doit éviter une contestation générale qui mélange toutes les questions.
Si le débat porte sur le lieu de travail, les documents d’affectation deviennent prioritaires. S’il porte sur les horaires, la carte conducteur et les plannings priment. S’il porte sur le paiement, les bulletins et décomptes sont décisifs. S’il porte sur le repos, le calendrier complet du service doit être reconstitué.
Le contrat de travail doit être exécuté loyalement. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Ce texte ne crée pas, à lui seul, l’indemnité de grand déplacement. Il peut éclairer le refus persistant de régulariser un droit établi, sous réserve de prouver un préjudice distinct lorsqu’une indemnisation supplémentaire est demandée.
La décision de Bordeaux du 19 juin 2025 montre qu’une cour peut accorder à la fois un rappel important et des dommages-intérêts lorsque les circonstances le justifient. Cette issue ne doit pas devenir une demande automatique. Le salarié doit démontrer la mauvaise exécution invoquée et le préjudice qui ne serait pas réparé par le seul paiement du rappel.
Une mise en demeure peut fixer un délai raisonnable de réponse. Elle reprend le montant provisoire, réserve son actualisation après communication des documents et interrompt la discussion informelle. Elle ne doit pas annoncer une plainte pénale ou une sanction sans fondement. Le litige porte d’abord sur l’exécution du contrat et le paiement d’un droit conventionnel.
En l’absence de régularisation, le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends individuels nés du contrat de travail. La demande doit désigner l’employeur exact, chiffrer le rappel, expliquer la prescription et joindre les pièces dans un bordereau lisible.
La requête n’est pas un simple formulaire accompagné d’un montant global. Elle expose le fondement conventionnel, la règle dégagée par la jurisprudence, la situation de fait et le calcul. Le tableau mensuel peut être annexé, tandis que les développements principaux expliquent les journées types et les objections anticipées.
Le salarié doit vérifier le conseil territorialement compétent. Les règles tiennent notamment au lieu où le travail est accompli, à l’établissement et, dans certaines situations, au domicile du salarié. Un conducteur mobile ne doit pas choisir une juridiction seulement parce qu’une tournée traverse son ressort.
À Paris et en Île-de-France, l’affectation peut se situer dans un département différent du siège et du domicile. Les dépôts, plateformes logistiques et établissements de rattachement doivent être identifiés par leur adresse et leur rôle réel. Le numéro SIREN figurant sur les bulletins évite de saisir contre une société du groupe qui n’est pas l’employeur.
Une procédure en référé peut être envisagée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais un débat sur le lieu de travail, l’impossibilité de retour ou la convention applicable peut justifier un examen au fond. Le choix dépend des pièces disponibles et des contestations prévisibles.
Le salarié encore en poste ne doit pas abandonner son service ni modifier seul ses horaires pour créer une preuve. Il continue d’exécuter son contrat, signale la difficulté et conserve les documents. Si la fatigue ou l’organisation expose sa santé, la question doit être traitée séparément par les canaux appropriés, sans confondre indemnité et sécurité.
L’employeur peut prévenir le litige en auditant les tournées. Il rapproche le domicile déclaré, le lieu d’affectation, la rotation imposée, la durée de conduite, le retour au dépôt et le repos disponible. Il documente ensuite le régime retenu et corrige les bulletins lorsqu’une erreur apparaît.
Une transaction n’a de sens qu’après un calcul partagé. Le salarié doit connaître les périodes abandonnées, le traitement social et fiscal, la remise éventuelle d’un bulletin rectificatif et la portée de la renonciation. Un montant forfaitaire sans détail peut déplacer le litige au lieu de le résoudre.
Le dossier transmis à l’avocat doit contenir le contrat, les avenants, la convention mentionnée, les trois dernières années de bulletins, les ordres de mission, les plannings, les relevés de conduite, les justificatifs de domicile, les réclamations et les réponses. Un tableau d’une page récapitule les périodes et le montant demandé.
L’arrêt du 1er juillet 2026 fournit un levier précis, pas une présomption générale. Il empêche de clore le débat par le seul retour au dépôt. Le succès dépend ensuite de la preuve du déplacement commandé, de l’impossibilité de regagner le domicile pour le repos et du calcul conforme au protocole.
Pour approfondir la contestation salariale, le lecteur peut consulter notre présentation du droit du travail à Paris et notre analyse sur les plannings et données à obtenir avant les prud’hommes. Les deux sujets se rejoignent sur la méthode de preuve, sans se confondre sur le fondement du paiement.
Conclusion
Depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, le retour du conducteur à son dépôt ne suffit pas à exclure l’indemnité de grand déplacement. Le juge doit rechercher si la tournée imposée par le service empêchait le salarié de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier. Le lieu d’affectation, les horaires, la conduite, la distance et l’heure de reprise doivent être examinés ensemble.
Le salarié ne bénéficie toutefois d’aucune indemnité automatique parce qu’il habite loin ou travaille de nuit. Il doit établir un déplacement au sens de la convention applicable, puis l’impossibilité de retour exigée par le protocole. Les journées sans déplacement, les repas déjà indemnisés, les absences et les périodes prescrites doivent être retirés du calcul.
La préparation du dossier repose sur des pièces simples mais concordantes : contrat, avenants, ordres de mission, plannings, carte conducteur, justificatif de domicile, bulletins et tableau mensuel. Une réclamation précise peut permettre une régularisation. À défaut, la demande prud’homale doit expliquer le droit, les faits et le montant sans les confondre.
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