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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail : la chambre sociale du 17 juin 2026 écarte la présomption automatique de discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail : la chambre sociale du 17 juin 2026 écarte la présomption automatique de discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail : la chambre sociale du 17 juin 2026 écarte la présomption automatique de discrimination

I. La licéité de principe de la proposition de rupture conventionnelle au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie

A. Le cadre juridique de la rupture conventionnelle et son articulation avec la suspension du contrat de travail

La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L’article L. 1237-11 dispose que cette convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, admis que la rupture conventionnelle puisse être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc intervenir alors même que le salarié se trouve en arrêt de travail, ce que rappelle expressément l’arrêt commenté au considérant 8 de ses motifs.

Cette articulation entre la suspension du contrat de travail et la rupture conventionnelle soulève une difficulté pratique majeure pour les praticiens du droit social. La suspension du contrat de travail pour maladie emporte, aux termes des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, une obligation de loyauté réciproque pesant tant sur l’employeur que sur le salarié. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du même code, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La question qui se pose est dès lors de déterminer si la proposition d’une rupture conventionnelle, durant cette période de vulnérabilité que constitue l’arrêt maladie, peut constituer un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. C’est précisément à cette question que la chambre sociale a répondu dans son arrêt du 17 juin 2026.

B. L’arrêt du 17 juin 2026 : le rejet explicite de la présomption automatique de discrimination

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique mérite une analyse approfondie. Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent depuis le 9 novembre 2015 par la société Phen’x technologies avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. L’employeur lui avait proposé, à deux reprises, une rupture conventionnelle pendant cette période de suspension, avant de le licencier le 29 novembre 2018 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service et de l’entreprise. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 5 février 2025, avait déclaré le licenciement nul en retenant que la réitération de la proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. La formule employée par la chambre sociale est dénuée de toute ambiguïté et mérite d’être citée dans son intégralité : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc. 17 juin 2026, n°25-12.181, Publié au Bulletin). Par cette motivation, la haute juridiction écarte toute automaticité dans la qualification discriminatoire d’une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. L’arrêt rappelle, en son considérant 8, que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». La chambre sociale opère ainsi une distinction essentielle entre la licéité de principe de la proposition de rupture conventionnelle et l’éventuelle caractérisation, dans un contexte factuel plus large, d’une discrimination prohibée par les textes.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, en ce qu’il avait déclaré nul le licenciement du salarié, condamné l’employeur au versement de 17 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul et ordonné le remboursement des indemnités de chômage à France travail. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, qui devra se prononcer à nouveau sur le fondement des principes ainsi dégagés. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre sociale qui, depuis l’avis du 23 mai 2013, admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Par ailleurs, la décision du 17 juin 2026 confirme le régime probatoire applicable : il appartient au salarié de présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail prévoyant que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ».

II. La persistance des garanties protectrices du salarié face à la proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie

A. Le régime probatoire de la discrimination et l’office du juge saisi d’une allégation de nullité du licenciement

Si la chambre sociale écarte la présomption automatique de discrimination, elle ne prive pas pour autant le salarié des garanties protectrices qui lui sont reconnues par le droit positif. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée notamment sur l’état de santé du salarié. L’article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve en faveur du demandeur à l’action : il suffit que ce dernier présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, auquel cas il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce mécanisme probatoire, qualifié de régime de preuve partagée par la doctrine, constitue un instrument essentiel de protection du salarié dans le contentieux de la discrimination.

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 18 février 2026, les conditions dans lesquelles un licenciement fondé sur l’absence prolongée du salarié pour maladie peut être tenu en échec par une allégation de discrimination. Aux termes de cette décision, « il résulte de l’article L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail », étant précisé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, laquelle oblige l’employeur à pourvoir à son remplacement définitif » (Cass. soc. 18 fév. 2026, n°24-21.137). Cette formulation, qui synthétise une jurisprudence désormais bien établie, illustre la dualité des régimes applicables : d’une part, le licenciement pour absence prolongée reposant sur une cause objective de perturbation de l’entreprise, qui relève de la cause réelle et sérieuse classique ; d’autre part, la nullité encourue lorsque le licenciement est en réalité fondé sur un motif discriminatoire.

A cet égard, l’arrêt du 17 juin 2026 ne remet nullement en cause le principe selon lequel le salarié peut établir, par un faisceau d’indices convergents, que son licenciement procède en réalité d’une discrimination prohibée. Il se borne à préciser que, parmi ces indices, la seule existence d’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne saurait, à elle seule et de manière isolée, constituer l’élément matériel permettant de faire présumer une telle discrimination. Le salarié qui entend obtenir la nullité de son licenciement sur le fondement de la discrimination devra donc produire d’autres éléments de fait, tels que des pressions exercées par l’employeur, des commentaires désobligeants relatifs à son état de santé, une chronologie particulière entre l’annonce de la maladie et la proposition de rupture, ou encore un traitement différencié par rapport à d’autres salariés placés dans une situation comparable. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister le salarié dans la collecte et l’organisation de ces éléments probatoires, la démonstration du faisceau d’indices constituant, en pratique, l’étape la plus délicate du contentieux pour déterminer si la rupture s’analyse en un licenciement discriminatoire ou en une cessation licite du contrat de travail.

B. Les garde-fous jurisprudentiels entourant la rupture conventionnelle durant la maladie et l’obligation de sécurité de l’employeur

La licéité de principe de la proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie ne dispense nullement l’employeur du respect de ses obligations légales et conventionnelles, ni le salarié de la faculté de contester la validité de la convention de rupture sur d’autres fondements. La chambre sociale a, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024, jugé que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19 juin 2024, n°23-10.817, Publié au Bulletin). Cette solution, qui applique la théorie générale des vices du consentement au domaine de la rupture conventionnelle, rappelle que la convention de rupture, en tant que contrat, demeure soumise aux conditions de validité de droit commun, au premier rang desquelles figure l’intégrité du consentement des parties.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale impose à l’employeur de ne pas solliciter le salarié durant son arrêt maladie d’une manière qui caractériserait un manquement à son obligation de sécurité. L’arrêt du 14 mai 2025 rappelle, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Cass. soc. 14 mai 2025, n°24-12.175). La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2026, a de même retenu que le fait pour l’employeur d’avoir sollicité une salariée pour effectuer des tâches relevant de ses attributions alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie constituait un manquement à l’obligation de sécurité de nature à engager sa responsabilité (CA Lyon, 18 fév. 2026, n°22/06381). Dès lors, la proposition d’une rupture conventionnelle, pour licite qu’elle soit en son principe, ne saurait dégénérer en pressions répétées ou en harcèlement constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

A cet égard, la distinction opérée par la chambre sociale dans l’arrêt du 17 juin 2026 entre, d’une part, la proposition de rupture conventionnelle qui relève de la liberté contractuelle des parties et, d’autre part, les agissements susceptibles de caractériser une discrimination ou un manquement à l’obligation de sécurité, s’inscrit dans une architecture jurisprudentielle plus large qui s’attache à préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’employeur et les droits du salarié malade. La Cour de cassation rappelle ainsi, de manière implicite mais certaine, que le droit du travail ne prohibe pas la recherche d’une solution négociée de rupture durant la suspension du contrat de travail, pour autant que cette recherche s’effectue dans le respect de la liberté de consentement du salarié et de la loyauté qui doit présider aux relations contractuelles. Le licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise, régi par une jurisprudence constante qui exige la démonstration cumulative d’une perturbation objective de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié, conserve ainsi son autonomie conceptuelle par rapport à la nullité pour discrimination, qui suppose la démonstration d’un motif prohibé ayant déterminé la rupture (article L. 1235-1 du code du travail).

En conséquence, les praticiens du droit social doivent désormais intégrer cette décision dans leur analyse des situations de rupture du contrat de travail intervenant dans un contexte de maladie. L’employeur qui propose une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne saurait voir cette seule proposition qualifiée d’acte discriminatoire par le juge prud’homal, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve d’éléments supplémentaires permettant de caractériser un traitement défavorable en raison de son état de santé. Le salarié, de son côté, conserve la faculté de refuser la proposition de rupture conventionnelle sans que ce refus puisse lui être opposé comme un motif de licenciement, et peut, le cas échéant, contester la validité de la convention signée sur le fondement du vice du consentement ou de la fraude. Cette solution, qui refuse l’automaticité de la présomption discriminatoire sans pour autant affaiblir le régime protecteur de la discrimination en droit du travail, témoigne de la recherche d’un équilibre caractéristique de la méthode de la chambre sociale, attentive à ne pas entraver les mécanismes de rupture négociée tout en préservant l’effectivité des garanties fondamentales du salarié.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 constitue une décision de principe qui refuse de faire de la proposition de rupture conventionnelle, en elle-même, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé du salarié. La Cour de cassation rappelle, dans le même temps, la validité de principe d’une rupture conventionnelle conclue durant la suspension du contrat de travail pour maladie, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Cette solution, qui consolide la sécurité juridique des ruptures négociées tout en préservant les voies de recours offertes au salarié qui s’estimerait victime d’une discrimination, s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, depuis plus d’une décennie, s’emploie à articuler la liberté contractuelle des parties avec les exigences de l’ordre public social.

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