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La preuve déloyale en droit de la famille : le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile après le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (2024-2026)

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La preuve déloyale en droit de la famille : le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile après le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (2024-2026)

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La preuve déloyale en droit de la famille : le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile après le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (2024-2026)

Peut-on enregistrer son conjoint à son insu pour prouver une faute dans le divorce ? Un parent peut-il produire en justice les conversations de son enfant enregistrées secrètement à l’école ? La question de la recevabilité de la preuve déloyale est l’une des plus sensibles du contentieux familial. Longtemps irrecevable par principe, la preuve obtenue clandestinement connaît depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 une mutation profonde. La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts publiés au Bulletin du 4 mars 2026, vient d’en tirer les conséquences en droit de la famille, imposant aux juges du fond un contrôle de proportionnalité rigoureux. Analyse.

I. Le revirement fondateur : de l’irrecevabilité de principe au contrôle de proportionnalité de la preuve déloyale

I.A. La jurisprudence antérieure : l’irrecevabilité automatique de la preuve obtenue par un procédé déloyal

Jusqu’à l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation faisait application d’un principe clair : la preuve obtenue par un procédé déloyal, c’est-à-dire recueillie à l’insu de la personne concernée ou par une manœuvre ou un stratagème, était irrecevable en matière civile. Cette solution, fondée sur la considération que « la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité », avait été consacrée par l’Assemblée plénière elle-même le 7 janvier 2011 (Ass. plén., 7 janv. 2011, n°09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén. n°1).

Ce principe de loyauté dans l’administration de la preuve interdisait en conséquence à un époux de produire en justice des enregistrements clandestins de conversations avec son conjoint, des photographies prises à son insu, ou des courriers électroniques obtenus frauduleusement. La sanction était automatique : la preuve déloyale devait être écartée des débats, sans que le juge n’ait à apprécier les circonstances de l’espèce ni la finalité poursuivie par la partie qui l’invoquait. Comme le rappelle l’Assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023, cette jurisprudence a été constamment réaffirmée (2e Civ., 9 janv. 2014, n°12-23.387 et 12-17.875 ; Com., 10 nov. 2021, n°20-14.669 et 20-14.670 ; Soc., 18 mars 2008, n°06-40.852, Bull. 2008, V, n°65 ; Soc., 4 juill. 2012, n°11-30.266, Bull. 2012, V, n°208).

Cette rigidité, protectrice de la vie privée et de la loyauté procédurale, présentait néanmoins un inconvénient majeur : elle pouvait « conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits » (Ass. plén., 22 déc. 2023, §8). Tel était notamment le cas dans le contentieux familial, où la preuve des fautes conjugales, des carences éducatives ou des manquements à l’obligation d’entretien repose souvent sur des éléments que seul l’enregistrement clandestin ou la captation subreptice peut révéler. La doctrine appelait depuis plusieurs années à un assouplissement.

I.B. Le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 : la consécration du droit à la preuve

Par un arrêt fondateur du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence historique. L’attendu de principe mérite d’être cité in extenso, car il constitue la matrice de tous les développements ultérieurs :

« Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648, Publié au Bulletin et au Rapport (lien officiel).

Cet arrêt consacre un triple test, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la même Convention. Les trois conditions cumulatives dégagées sont les suivantes :

1. L’indispensabilité : la production de la preuve déloyale doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie qui l’invoque. Autrement dit, le justiciable ne doit pas disposer d’un autre moyen, loyal, de rapporter la preuve du fait litigieux.

2. La proportionnalité stricte : l’atteinte portée aux droits de la partie adverse (vie privée, secret des correspondances, etc.) doit être strictement proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire à la manifestation de la vérité dans le litige.

3. Le caractère équitable de la procédure : le juge doit apprécier si, dans son ensemble, l’admission de la preuve déloyale ne compromet pas le droit à un procès équitable.

La Cour de cassation, dans la motivation de cet arrêt, a expressément pris en compte les évolutions de la jurisprudence européenne. Elle relève que la Cour européenne des droits de l’homme « ne retient pas par principe l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales » et qu’elle impose au juge de « mettre en balance les différents droits et intérêts en présence » (§9). Elle rappelle également que la chambre criminelle admet de longue date qu’« aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (Crim., 11 juin 2002, n°01-85.559, Bull. crim. 2002, n°131), constatant ainsi l’asymétrie entre les deux ordres de juridiction (§10).

Le fondement textuel du contrôle de proportionnalité réside dans les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, qui dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

II. L’application du contrôle de proportionnalité en droit de la famille par la première chambre civile

II.A. Les arrêts du 4 mars 2026 : la première transposition explicite en matière d’autorité parentale

Le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui constituent les premières applications explicites du revirement de 2023 au contentieux de l’autorité parentale. Ces deux décisions, rendues le même jour sous la présidence de Madame Champalaune et sur le rapport du conseiller Fulchiron, illustrent la mise en œuvre concrète du contrôle de proportionnalité.

Le premier arrêt : Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-12.114. Dans cette affaire, les parents d’une enfant née en 2013 étaient divorcés. Le tribunal des affaires familiales de Londres avait prononcé le divorce et confié l’enfant à sa mère, résidant en France. Le père, insatisfait des modalités d’exercice de l’autorité parentale, avait assigné la mère devant le juge aux affaires familiales de Paris pour obtenir une modification du droit de visite. La mère produisait aux débats trois pièces essentielles : deux enregistrements audio effectués dans l’enceinte de l’école de l’enfant, et un procès-verbal d’huissier de justice retranscrivant une conversation téléphonique entre l’enfant et son père. La cour d’appel de Paris avait écarté ces pièces des débats au motif qu’il s’agissait « d’enregistrements de conversations privées obtenus à l’insu de l’auteur des propos, ce qui constituait un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve ».

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile. L’attendu de principe est le suivant :

« En application de ces textes, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-12.114, Publié au Bulletin (lien officiel).

La censure est motivée par le fait que la cour d’appel n’avait pas procédé à la vérification qui lui incombait : « il lui appartenait de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi » (§12).

La cassation est prononcée sans renvoi en raison de l’épuisement des effets de la mesure ordonnée (le droit de visite avait été fixé pour une durée de douze mois, écoulée à la date à laquelle la Cour statuait), sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Le second arrêt : Civ. 1re, 4 mars 2026, n°25-17.582. Cette affaire concernait un litige relatif au déplacement illicite d’un enfant. Des relations de Madame G. O. et de Monsieur I. était né un enfant le 18 juillet 2023 en Belgique. La mère était partie en France avec l’enfant et avait refusé de le ramener. Le procureur de la République avait saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le père produisait un enregistrement vidéo, retranscrit dans ses conclusions d’appel, destiné à établir l’état des relations avec la mère et à démontrer que les allégations de séquestration de cette dernière n’étaient pas fondées.

La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 1er avril 2025, avait écarté cette pièce. La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais pour des motifs qui valident le contrôle de proportionnalité : elle relève que « la cour d’appel a retenu que la conversation enregistrée versée aux débats par M. [I] n’était que partielle et incomplète, puisque l’intégralité de l’enregistrement n’était pas communiquée, et qu’il n’était pas possible de connaître l’issue de la conversation entre les parties » et en déduit que la cour d’appel a ainsi « fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve » (§7-8).

Civ. 1re, 4 mars 2026, n°25-17.582, Publié au Bulletin (lien officiel).

Ce second arrêt est fondamental car il démontre que le contrôle de proportionnalité n’est pas un blanc-seing donné aux justiciables pour produire n’importe quelle preuve clandestine. L’enregistrement partiel, tronqué – c’est-à-dire privé de son contexte et de son intégralité – ne satisfait pas à la condition d’indispensabilité. La preuve déloyale n’est admissible que si elle est à la fois nécessaire et fiable.

II.B. L’office du juge familial : les critères du contrôle de proportionnalité à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile

De l’analyse combinée de l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 et des arrêts de la première chambre civile du 4 mars 2026, il est possible de dégager les lignes directrices du contrôle de proportionnalité applicable en matière familiale.

Premier critère : l’indispensabilité de la preuve déloyale. Le juge doit d’abord s’interroger sur la nécessité de recourir à une preuve obtenue de manière clandestine. La partie qui l’invoque doit démontrer qu’elle ne disposait d’aucun autre moyen, loyal, de rapporter la preuve du fait litigieux. Dans l’arrêt n°24-12.114, la mère soutenait que les enregistrements étaient le seul moyen de prouver les difficultés rencontrées par l’enfant avec son père et à l’école, faits par nature difficilement démontrables par d’autres voies. Dans l’arrêt n°25-17.582, au contraire, le père disposait d’autres éléments pour établir la réalité de ses relations avec la mère et l’absence de séquestration, de sorte que l’enregistrement partiel n’était pas indispensable.

Deuxième critère : la proportionnalité stricte de l’atteinte. Le juge doit ensuite vérifier que l’atteinte aux droits de la personne enregistrée (droit au respect de la vie privée et familiale, droit à l’image, secret des correspondances) est strictement proportionnée au but poursuivi, à savoir la manifestation de la vérité. Cette appréciation est éminemment concrète et dépend des circonstances de chaque espèce : nature des propos enregistrés, lieu de la captation (domicile, lieu public, école), qualité des personnes enregistrées (conjoint, enfant, tiers), durée de l’enregistrement, etc. L’enregistrement d’une conversation dans l’enceinte d’une école, lieu protégé par excellence, soulève une difficulté particulière que la cour de renvoi aura à trancher.

Troisième critère : le respect du caractère équitable de la procédure. Le juge doit enfin s’assurer que l’admission de la preuve déloyale ne compromet pas, dans son ensemble, le droit à un procès équitable. Ce critère englobe le respect du contradictoire, l’égalité des armes et la possibilité pour la partie adverse de discuter utilement la preuve produite. Il impose au juge une appréciation globale du procès.

L’application de ces critères en droit de la famille soulève une difficulté spécifique, que l’arrêt du 4 mars 2026 n°24-12.114 laisse entière : l’articulation du contrôle de proportionnalité avec l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, en matière d’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant constitue la considération primordiale en vertu de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La question se pose de savoir si l’intérêt de l’enfant peut justifier l’admission d’une preuve déloyale qui, en d’autres circonstances, serait écartée. Réciproquement, la production d’une preuve clandestine peut-elle être refusée au motif qu’elle porterait atteinte à l’intérêt de l’enfant, quand bien même elle satisferait au triple test de l’Assemblée plénière ? La Cour de cassation n’a pas eu à trancher cette question dans l’arrêt du 4 mars 2026, la cassation étant prononcée sans renvoi, mais elle se posera inévitablement dans les contentieux à venir.

Par ailleurs, la jurisprudence de la première chambre civile antérieure au revirement de 2023 révèle que la question de la preuve déloyale irriguait déjà le contentieux du divorce pour faute. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-12.778), la Cour avait rappelé que le juge « ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions », sanctionnant une cour d’appel qui n’avait pas examiné l’ensemble des pièces produites. Dans un autre arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-14.632), elle avait censuré une cour d’appel pour avoir violé les articles 242 et 245 du code civil en ne retenant pas certains faits antérieurs au prononcé du divorce.

Le contentieux du divorce pour faute, régi par l’article 242 du code civil qui exige la démonstration de « faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant « intolérable le maintien de la vie commune », est par nature un terrain d’élection pour les preuves clandestines : constats d’adultère, captures d’écran de conversations, historiques de géolocalisation, témoignages de proches. La preuve de la violation des obligations du mariage est en effet souvent difficile à rapporter par des moyens loyaux, ce qui justifie, sous le nouveau régime, une appréciation in concreto de la recevabilité de tels éléments par le juge aux affaires familiales.

Sur le plan pratique, ces décisions imposent une rigueur nouvelle dans la présentation des moyens de preuve. L’avocat qui entend verser aux débats un enregistrement clandestin doit désormais, dans ses écritures, justifier de manière circonstanciée que les trois conditions du contrôle de proportionnalité sont réunies : démontrer l’absence d’alternative probatoire loyale, établir que l’atteinte aux droits de la partie adverse est mesurée au regard de l’enjeu du litige, et garantir que le contradictoire a été respecté. La production d’un enregistrement intégral est impérative, un extrait partiel ou tronqué étant, par hypothèse, jugé inexploitable et donc non indispensable, comme l’illustre l’arrêt n°25-17.582. En pratique, il est recommandé de faire retranscrire l’enregistrement par un huissier de justice, qui en certifiera l’intégrité et l’authenticité, et d’en communiquer l’intégralité à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire.

La jurisprudence du 4 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence entre le droit civil français et les standards du procès équitable dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de principe du 10 octobre 2006 (L.L. c. France, n°7508/02), la Cour de Strasbourg avait déjà posé que « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir, dans les différends opposant des intérêts à caractère privé, à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». C’est précisément cette exigence conventionnelle que le revirement de 2023 et sa déclinaison familiale de 2026 entendent satisfaire, en permettant au justiciable qui ne dispose d’aucune autre voie pour établir ses droits de ne pas être privé de l’accès au juge par l’effet d’une règle d’irrecevabilité trop rigide.

L’avenir dira si la première chambre civile entendra franchir un pas supplémentaire en consacrant une modulation spécifique du contrôle de proportionnalité lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu. L’enjeu est considérable : en matière d’autorité parentale, l’admission ou le rejet d’une preuve clandestine peut déterminer le sens de la décision sur la résidence de l’enfant ou l’exercice du droit de visite. Le risque existe que l’admission trop libérale de preuves obtenues au moyen d’enregistrements clandestins de l’enfant ne transforme le procès familial en une course à la captation, au détriment du développement psychique et affectif de l’enfant. La Cour de cassation devra inévitablement, dans les prochaines années, préciser l’articulation entre ces deux impératifs : le droit à la preuve du parent et la protection de l’intérêt de l’enfant.

En définitive, le double arrêt du 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la construction du nouveau régime de la preuve déloyale en droit de la famille. Il confirme que le contrôle de proportionnalité, s’il ouvre la voie à l’admission de preuves autrefois systématiquement rejetées, n’en demeure pas moins exigeant : la preuve doit être indispensable, l’atteinte proportionnée, et l’équité du procès préservée. L’enjeu, pour le justiciable comme pour son conseil, est de démontrer au juge que ces trois conditions sont réunies, sous peine de voir la preuve clandestine écartée des débats.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris, assiste les justiciables dans tous les contentieux familiaux, qu’il s’agisse de divorce, d’autorité parentale, de prestation compensatoire ou de liquidation du régime matrimonial. L’administration de la preuve est au cœur de la stratégie judiciaire : savoir ce qui peut être produit en justice, dans quelles conditions et sous quel contrôle, détermine souvent l’issue du litige. La maîtrise de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, notamment celle issue des arrêts du 4 mars 2026, constitue un atout déterminant pour le justiciable.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en divorce pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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