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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : portée juridique du régime de tolérance annoncé et anticipation des risques contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : portée juridique du régime de tolérance annoncé et anticipation des risques contentieux

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Introduction

Le 11 juillet 2026, à moins de deux mois de l’échéance du 1er septembre 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé une « approche de tolérance et de bienveillance » dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique. Cette déclaration, intervenue alors que 38 % des entreprises ne sont pas prêtes selon le baromètre OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables, soulève une question juridique fondamentale : quelle est la portée normative réelle d’une telle annonce dans un système où le principe de légalité de l’impôt interdit à l’administration de renoncer discrétionnairement à l’application de la loi fiscale ?

L’obligation de facturation électronique, issue de la transposition de la directive 2014/55/UE et codifiée aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts (CGI), imposera à compter du 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA l’obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à un arsenal de sanctions codifié aux articles 1737, 1738 et 1788 A du CGI.

La présente analyse se propose de confronter l’annonce ministérielle du 11 juillet 2026 au cadre normatif existant, en distinguant la tolérance administrative déclarée (I) des risques contentieux résiduels et des stratégies de sécurisation à disposition des entreprises (II).

I. La portée juridique limitée de l’annonce de tolérance administrative

L’annonce du 11 juillet 2026 s’inscrit dans une pratique administrative ancienne consistant à assortir l’entrée en vigueur d’une réforme d’envergure de mesures dites de « tempérament » ou de « bienveillance ». Encore faut-il en mesurer précisément la portée juridique, qui dépend de sa formalisation (A) et des conditions de son opposabilité (B).

A. La nature juridique de la tolérance : une renonciation temporaire aux sanctions sans valeur normative

La tolérance administrative annoncée le 11 juillet 2026 se présente comme une renonciation temporaire de l’administration à exercer son pouvoir de sanction durant les premiers mois de mise en œuvre de la réforme. Le communiqué de presse du ministère précise que « l’administration fiscale privilégiera une approche de tolérance et de bienveillance pendant les premières semaines de mise en œuvre » et que « les entreprises de bonne foi ne seront pas sanctionnées ».

Cette formulation, pour rassurante qu’elle soit, ne saurait être assimilée à un acte réglementaire ou à une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Or, en droit fiscal français, le principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution fait obstacle à ce que l’administration puisse, par simple communiqué, dispenser les contribuables du respect d’obligations légales. Le Conseil d’État l’a rappelé avec constance : « l’administration ne peut renoncer, par voie de circulaire ou d’instruction, à appliquer la loi fiscale » (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 499387).

La doctrine administrative elle-même distingue soigneusement les « mesures de tempérament » de la doctrine opposable. Aux termes du BOFiP BOI-SJ-RES-10-10-10, § 180, « le fait qu’une instruction administrative ou une réponse à la question écrite de parlementaires qualifie la mesure qu’elle prévoit de « mesure de bienveillance », de « solution de tempérament » ou de toute autre formule destinée à marquer qu’elle s’écarte des règles légalement applicables, ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent s’en prévaloir ». Cette précision, adoptée en 2020, constitue un infléchissement notable de la position traditionnelle de l’administration, qui refusait auparavant toute opposabilité aux simples tolérances.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette évolution doctrinale. La tolérance annoncée le 11 juillet 2026 n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune publication au BOFiP. Elle demeure un communiqué de presse, dont l’opposabilité est, au mieux, incertaine. La jurisprudence du Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que les communiqués de presse ne constituent pas une interprétation formelle du texte fiscal au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CE, 10e ch., 7 avril 2023, n° 458671, société Polyanna).

B. L’opposabilité conditionnée de la tolérance sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine

Pour qu’une tolérance administrative soit opposable au service des impôts, elle doit satisfaire aux conditions cumulatives posées par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. Le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF dispose qu’« il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par une instruction ou une circulaire publiée ».

La garantie instaurée par ce texte présente une double limite lorsqu’il s’agit de l’invoquer à l’appui d’une tolérance annoncée par communiqué de presse.

Première limite : l’exigence d’une publication formelle. Le BOFiP BOI-SJ-RES-10-10, § 1 rappelle que la garantie ne s’applique qu’aux « interprétations formelles des textes fiscaux par l’administration ». Le communiqué de presse du 11 juillet 2026, en l’absence de reprise au BOFiP ou dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel, ne constitue pas une interprétation formelle au sens de ce texte. La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette approche restrictive : « une décision de dégrèvement, non motivée prise par l’administration fiscale en ce qui concerne des rectifications similaires […] ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du LPF » (CAA Paris, 5e ch., 28 octobre 2024, n° 21PA06092, Theta Participations).

Seconde limite : l’impossibilité de renoncer à l’application de la loi. Même publiée au BOFiP, une tolérance ne saurait dispenser l’administration de l’application des dispositions législatives qu’elle est tenue de faire respecter. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20, § 20 rappelle que « les infractions aux règles de facturation prévues par le CGI (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l’application de sanctions spécifiques ». Ces sanctions, prévues aux articles 1737 et 1738 du CGI, demeurent en vigueur et l’administration ne peut légalement y renoncer de manière générale et absolue.

La situation est comparable à celle qui prévalait lors de l’entrée en vigueur des règles de facturation électronique de 2013. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, § 90-95 avait alors prévu une « tolérance administrative applicable jusqu’au 31 décembre 2019 » pour la numérisation des factures papier, laquelle a été prolongée à plusieurs reprises. Cette tolérance présentait toutefois une caractéristique essentielle : elle figurait dans une instruction publiée au BOFiP, ce que l’annonce du 11 juillet 2026 n’est pas. La pratique administrative antérieure des tolérances non formalisées laisse ainsi place à une incertitude juridique préjudiciable aux entreprises.

II. Les risques contentieux résiduels et les stratégies d’anticipation pour les entreprises

Si l’annonce de tolérance constitue un signal politique bienvenu, elle ne saurait dispenser les entreprises d’une analyse rigoureuse des risques juridiques encourus (A) ni de la mise en œuvre de stratégies de sécurisation adaptées (B).

A. L’articulation délicate entre tolérance déclarée et sanctions maintenues dans les textes

L’architecture des sanctions applicables en matière de facturation électronique repose sur un triptyque législatif qu’aucune tolérance administrative ne saurait écarter sans base légale.

Le socle des sanctions de facturation. L’article 1737-I du CGI prévoit une amende de 50 % du montant de la transaction pour toute facture ne correspondant pas à une opération réelle (facture fictive), ainsi qu’une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil d’État, qui a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article 1737, au motif que « en sanctionnant d’une amende fiscale la délivrance de factures fictives, le législateur a entendu réprimer des comportements visant à faire obstacle au contrôle des comptabilités » (CE, 9e ch., 25 février 2025, n° 499430, société Espinho).

Le régime propre aux factures électroniques. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, § 240-250 précise les sanctions applicables en cas de non-conformité du système de transmission électronique. Si les manquements ne sont pas régularisés dans un délai de trente jours, « le système […] ne sera plus considéré, à lui seul, comme permettant d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures ». La conséquence est radicale : « au-delà de ce délai de trente jours, les factures transmises en vertu du système contrôlé ne constituent plus des factures d’origine au sens de l’article 286 du CGI et de l’article 289 du CGI. Il s’ensuit que la TVA relative à ces factures n’est plus déductible ». La perte du droit à déduction de la TVA constitue une sanction économique considérable, dont la perspective devrait inciter les entreprises à ne pas se reposer exclusivement sur l’annonce de tolérance.

Les sanctions liées aux obligations déclaratives. Le défaut de respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement expose les entreprises aux majorations prévues par l’article 1738 du CGI, soit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, § 210), ainsi qu’aux amendes de 5 % de la somme déductible en cas d’omission de déclaration de TVA en régime d’autoliquidation (CE, 8e ch., 16 novembre 2022, n° 462398, société Igdal).

L’exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité. Si les sanctions sont maintenues, leur application n’en est pas moins encadrée par le principe de proportionnalité. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025, a jugé que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge de l’impôt un contrôle concret de proportionnalité qui pourra être utilement invoqué par les entreprises de bonne foi confrontées à des sanctions pour des manquements mineurs en période de transition.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction », au visa de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CE, 9e-10e ch. réunies, 1er juin 2022, n° 459099, société Perferencement). Ce standard de proportionnalité s’impose tant au législateur qu’à l’administration dans la mise en œuvre concrète des sanctions.

B. Les leviers procéduraux à disposition des entreprises pour sécuriser leur transition

Face à l’incertitude juridique créée par une tolérance non formalisée, les entreprises disposent de plusieurs instruments procéduraux leur permettant de sécuriser leur situation.

Le rescrit fiscal : un bouclier préventif. L’article L. 80 B-1° du LPF permet à tout contribuable de saisir l’administration d’une demande de prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Une entreprise confrontée à des difficultés techniques dans la mise en œuvre de la facturation électronique peut ainsi interroger l’administration sur la conformité de son dispositif transitoire. La réponse de l’administration, ou son silence gardé pendant six mois (valant acceptation tacite pour certains rescrits spécifiques), lui sera opposable. Le BOFiP BOI-SJ-RES-10, § 10 détaille les conditions de mise en œuvre de cette garantie, qui constitue le principal rempart contre les revirements de position de l’administration.

La documentation de la bonne foi. La jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle de proportionnalité des sanctions (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047) confère une importance déterminante à la démonstration de la bonne foi du contribuable. Les entreprises ont dès lors un intérêt manifeste à constituer un dossier documentant : les diligences accomplies pour se mettre en conformité avant le 1er septembre 2026 ; les difficultés techniques rencontrées et les échanges avec les éditeurs de logiciels ; les démarches entreprises auprès des plateformes de dématérialisation partenaires ; et, le cas échéant, les consultations juridiques sollicitées.

Le contrôle des systèmes par l’administration : un levier paradoxal. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30, § 40 prévoit que « l’administration peut vérifier, conformément à l’article L. 13 D du LPF, les contrôles mis en place par les entreprises pour s’assurer de la fiabilité de la piste d’audit qu’elles ont mise en place ». Une entreprise peut solliciter ce contrôle de manière proactive, ce qui lui permettra, si le système est reconnu conforme, de bénéficier d’une validation de fait. À l’inverse, si des manquements sont constatés, le contribuable « dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de remise ou de réception du procès-verbal pour formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation » (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, § 230). Cette procédure offre une fenêtre de régularisation sans sanction, à condition que l’entreprise y donne suite dans le délai imparti.

L’invocation de la garantie de sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique, consacré comme principe général du droit de l’Union européenne, impose aux États membres de prévoir un délai de transition raisonnable lors de l’introduction d’obligations nouvelles. La Cour de cassation a validé cette approche en jugeant que des dispositions ne sont pas « incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux » dès lors qu’elles « poursui[vent] le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et ne sont pas disproportionnées (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin). Cette grille d’analyse pourra être mobilisée pour contester des sanctions prononcées dans des conditions qui méconnaîtraient le principe de confiance légitime, notamment si l’administration venait à sanctionner des manquements qu’elle avait expressément annoncé tolérer.

La stratégie contentieuse de subsidiarité. En cas de sanction, l’entreprise pourra articuler sa défense autour de plusieurs moyens : l’opposabilité du communiqué du 11 juillet 2026 sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF (moyen de principe, mais fragile) ; la méconnaissance du principe de confiance légitime, applicable dans le champ du droit de l’Union européenne (CAA Paris, 9e ch., 10 mai 2023, n° 21PA01228) ; le défaut de proportionnalité de la sanction au regard des circonstances de l’espèce (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047) ; et, le cas échéant, l’irrégularité de la procédure de contrôle pour méconnaissance des garanties du contribuable vérifié (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’annonce de tolérance du 11 juillet 2026 constitue un signal politique important, mais sa portée juridique demeure limitée en l’absence de formalisation dans une instruction publiée au BOFiP. Les entreprises ne sauraient se reposer exclusivement sur cette déclaration pour justifier un défaut de mise en conformité au 1er septembre 2026.

La sécurisation de la transition passe par trois axes complémentaires : la poursuite active des démarches de mise en conformité, la documentation rigoureuse des diligences accomplies et des difficultés rencontrées, et le recours aux instruments préventifs que sont le rescrit fiscal et le contrôle sur demande des systèmes de transmission.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans cette transition majeure du système fiscal français, qu’il s’agisse de l’analyse de conformité de leurs dispositifs de facturation électronique, de la formulation de demandes de rescrit, ou de la gestion des contentieux qui pourraient naître de l’application des sanctions en période de transition.

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