L’obligation de moyens du médecin et de l’établissement de santé en droit médical : de la distinction avec l’obligation de résultat à l’office du juge entre les ordres administratif et judiciaire (2018-2026)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le principe est constant depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, codifiée à l’article L.1142-1 du code de la santé publique : la responsabilité des professionnels et établissements de santé est une responsabilité pour faute. Derrière cette affirmation, se cache l’un des concepts les plus structurants du droit médical contemporain : l’obligation de moyens. Le médecin ne promet pas la guérison ; il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes aux données acquises de la science pour y parvenir.
L’arrêt fondateur Mercier du 20 mai 1936 posait déjà que le contrat médical emporte pour le praticien l’obligation de donner des soins « consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Quatre-vingt-dix ans plus tard, ce principe irrigue toujours l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, mais son application concrète révèle des nuances considérables entre les juridictions et selon la nature de l’obligation en cause.
La présente étude se propose d’analyser l’état du droit positif sur la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat en droit médical, en confrontant les jurisprudences administrative et judiciaire les plus récentes.
I. Le principe de l’obligation de moyens : fondement et champ d’application
A. Le fondement légal et jurisprudentiel de l’obligation de moyens en matière médicale
Le texte fondateur est l’article L.1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Ce texte consacre implicitement le principe de l’obligation de moyens. Il n’existe pas, en droit médical français, de responsabilité automatique du praticien du seul fait de la réalisation d’un dommage. La victime doit démontrer une faute, c’est-à-dire un comportement qui s’écarte de celui qu’aurait eu un professionnel normalement diligent placé dans les mêmes conditions.
La Cour de cassation a rappelé ce principe avec une grande constance. Dans un arrêt du 25 mai 2023, n°22-16.848, la première chambre civile a jugé que « les professions médicales sont tenues d’une obligation de moyens et non de résultat ». Le juge judiciaire exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de la faute, qui ne saurait se déduire de la seule survenance du dommage.
Le juge administratif applique le même principe. La Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, dans son arrêt du 19 novembre 2024, n°22DA01624, a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en considération les moyens dont dispose l’établissement et les données actuelles de la science ». Cet arrêt, publié aux tables du recueil, constitue une référence jurisprudentielle incontournable.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 octobre 2022, n°446764, a précisé l’office du juge administratif en la matière : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. »
Cette décision est fondamentale car elle articule le principe de l’obligation de moyens avec la théorie de la perte de chance, qui constitue le mode privilégié de réparation lorsque la faute n’a pas directement causé le dommage mais a seulement compromis les chances de l’éviter.
B. Les obligations de résultat résiduelles : infections nosocomiales, produits de santé et sécurité
Si le principe est celui de l’obligation de moyens, le législateur et le juge ont progressivement introduit des obligations renforcées, voire de résultat, dans certains domaines spécifiques.
1. Les infections nosocomiales : une responsabilité de plein droit
L’article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat : l’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère, et non en prouvant l’absence de faute.
La Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n°23-11.059 a rappelé ce régime dérogatoire en matière d’infection nosocomiale, en jugeant que la responsabilité de l’établissement est engagée de plein droit sans que la victime ait à démontrer une faute.
2. Les produits de santé défectueux
L’article L.1142-1, I, du code de la santé publique réserve expressément le cas de la responsabilité « en raison d’un défaut d’un produit de santé », qui relève d’un régime de responsabilité objective. La CJUE, 2ème chambre, 26 mars 2026, C-338/24 (Sanofi Pasteur) a récemment rappelé la rigueur du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, en précisant les règles de prescription applicables et l’articulation avec le droit national.
3. L’obligation de sécurité de résultat
Au-delà des textes, la jurisprudence a progressivement renforcé l’obligation de sécurité pesant sur les établissements de santé. La Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, dans son arrêt du 15 mai 2025, n°24LY02315, a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient suicidaire, en jugeant que « la connaissance de l’idéation suicidaire du patient nécessitait des mesures propres à prévenir tout risque ».
La CAA de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2024, n°23PA02297 (Hôpitaux de Saint-Maurice), a également retenu une faute dans l’organisation du service au titre du défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée en raison d’un risque suicidaire élevé. La cour a relevé que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée » et qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès ».
II. L’office du juge dans la caractérisation de la faute et l’articulation entre les ordres de juridiction
A. La caractérisation de la faute par le juge administratif : une appréciation in concreto
Le juge administratif procède à une appréciation concrète de la faute, en tenant compte des circonstances de l’espèce et des moyens dont dispose l’établissement. Cette approche pragmatique a été illustrée par de nombreuses décisions récentes.
La CAA de Bordeaux, 2ème chambre, dans son arrêt du 20 février 2025, n°23BX00259, a examiné la responsabilité du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy à la suite de la disparition d’un patient. La cour a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en considération les moyens dont dispose l’établissement ». Cette décision illustre la méthode d’évaluation in concreto qui caractérise l’office du juge administratif.
La CAA de Douai, 2ème chambre, 9 avril 2025, n°24DA00463 (Centre hospitalier du Rouvray), a retenu la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance d’une patiente ayant quitté le pavillon sans autorisation. La cour a jugé que le centre hospitalier « ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente lui permettant de sortir du pavillon où elle était hospitalisée ».
La CAA de Lyon, 6ème chambre, dans son arrêt du 20 mars 2025, n°24LY00472, a examiné la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie à la suite du suicide d’un patient. La cour a relevé que « le risque suicidaire avait été évalué et devait être prévenu par une sédation efficace » mais que « le patient a toutefois été installé dans une chambre sans surveillance particulière ». La perte de chance a été évaluée à 50 %.
La CAA de Paris, 8ème chambre, 6 octobre 2023, n°18PA03164 (publié C), a formulé une synthèse remarquable de la jurisprudence administrative en la matière, en rappelant la convergence des ordres de juridiction sur les principes fondamentaux de la responsabilité médicale.
En matière de soins courants, la CAA de Douai, 4 décembre 2024, n°22DA01390, a retenu une perte de chance de 80 % à l’encontre d’un médecin généraliste n’ayant pas procédé à un examen clinique suffisant. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne le défaut de respect des données acquises de la science.
B. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur la charge de la preuve
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat emporte des conséquences directes sur la charge de la preuve. En régime d’obligation de moyens, il appartient au demandeur de prouver la faute. Toutefois, le juge a progressivement aménagé cette charge pour ne pas laisser la victime dans une situation probatoire impossible.
1. L’aménagement de la charge de la preuve
La Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n°22-23.433 (Publié au Bulletin), a opéré un revirement important en matière de perte du dossier médical. Elle a jugé que « la perte du dossier médical par l’établissement de santé entraîne un renversement de la charge de la preuve, de sorte qu’il incombe à l’établissement de démontrer que la prise en charge du patient n’a pas été fautive ». Cette solution, qui s’apparente à une présomption de faute, rapproche singulièrement le régime de l’obligation de moyens de celui d’une obligation de résultat.
Le Conseil d’État, 5ème-6ème chambres réunies, 21 mars 2023, n°452939 (Mentionné aux tables du recueil Lebon), a également contribué à renforcer la protection des victimes en reconnaissant un préjudice autonome pour offre d’indemnisation manifestement insuffisante. Le Conseil d’État a jugé que « ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable. »
2. La perte de chance : correctif de l’obligation de moyens
La théorie de la perte de chance est le mécanisme correctif central de l’obligation de moyens. La CAA de Lyon, 6ème chambre, 10 juillet 2025, n°24LY01379, a rappelé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »
La CAA de Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC00255, a retenu une perte de chance de 60 % dans une affaire de défaut de surveillance postopératoire ayant entraîné le décès du patient. La CAA de Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2026, n°24MA00569, a retenu une double faute à l’encontre d’un centre hospitalier : antibioprophylaxie insuffisante et geste septique, justifiant l’engagement de la responsabilité pour perte de chance.
3. Vers une obligation de moyens renforcée ?
L’évolution de la jurisprudence révèle une tendance au renforcement de l’obligation de moyens pesant sur les professionnels et établissements de santé. La Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, n°25-12.751, a récemment jugé que la causalité en responsabilité médicale n’exige pas un lien causal exclusif. Cette décision, qui écarte l’exigence d’une causalité totale, facilite l’indemnisation des victimes et rapproche le régime de l’obligation de moyens de standards plus protecteurs.
Le Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n°502384 (Publié Lebon), a également montré cette tendance en matière de police sanitaire, en refusant le probabilisme dans l’établissement du lien causal mais en consacrant le principe d’une réparation intégrale lorsque la faute de l’État est établie.
Conclusion
L’obligation de moyens demeure le principe cardinal de la responsabilité médicale en droit français. Toutefois, les évolutions jurisprudentielles récentes montrent que le juge, tant administratif que judiciaire, tend à renforcer les obligations pesant sur les professionnels et établissements de santé, que ce soit par l’aménagement de la charge de la preuve, le développement de la théorie de la perte de chance ou la reconnaissance de préjudices autonomes. Cette tendance jurisprudentielle, conjuguée aux dispositions légales instituant des obligations de résultat dans certains domaines (infections nosocomiales, produits de santé), dessine un paysage de la responsabilité médicale de plus en plus protecteur des victimes.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les procédures d’indemnisation, que ce soit devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), les juridictions administratives ou les juridictions judiciaires.