Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi anti-fraude du 28 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle fiscal à l’épreuve des garanties procédurales du contribuable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi anti-fraude du 28 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle fiscal à l’épreuve des garanties procédurales du contribuable

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Loi anti-fraude du 28 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle fiscal à l’épreuve des garanties procédurales du contribuable

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 26 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 28 juin 2026, constitue une étape majeure dans l’armement juridique de l’administration fiscale française. Passé d’un texte initial de 27 articles à 115 articles dans sa version définitive, ce dispositif législatif vise un objectif de rendement d’un milliard d’euros d’économies pour le redressement des comptes publics, après avoir redressé plus de 20 milliards d’euros en 2025. Au-delà des chiffres, cette loi opère une transformation profonde de l’équilibre entre les prérogatives du fisc et les droits de la défense du contribuable, dont le présent article propose une analyse doctrinale croisant les commentaires administratifs du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le renforcement substantiel des prérogatives de l’administration fiscale

A. Le formalisme contraignant des cessions de sociétés à prépondérance immobilière et l’allongement des délais de conservation

La mesure la plus emblématique de la loi du 28 juin 2026 réside dans l’instauration d’un formalisme strict applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Jusqu’à présent, ces cessions pouvaient être réalisées par simple contrat entre parties, sans exigence de forme particulière. Désormais, toute cession de société à prépondérance immobilière devra, à peine de nullité absolue de l’acte, être constatée par un acte notarié, contresignée par un avocat, ou établie sous seing privé par un expert-comptable habilité, ainsi que l’a précisé Maître Morgan Vail, avocat associé en droit fiscal chez Ashurst, dans une interview accordée à DAF-Mag le 15 juillet 2026 (DAF-Mag, 15 juillet 2026).

Cette obligation conditionne directement la validité de la vente : sans le respect de ces nouvelles formes, l’administration fiscale refusera systématiquement d’enregistrer l’acte, bloquant ainsi le transfert de propriété. La difficulté pratique pour les directeurs financiers et les conseils réside dans la qualification même de ces structures. L’évaluation du caractère prépondérant de l’actif immobilier repose sur la composition de l’actif en France et à l’étranger sur l’année de la cession et l’année précédente. Une entreprise opérationnelle possédant une usine importante peut ainsi basculer sous ce statut sans que ses dirigeants n’en aient conscience, le bâti et le terrain représentant parfois la majorité de la valeur globale.

Parallèlement, la loi allonge le délai de conservation des documents fiscaux, qui passe de six à dix ans. Cette extension n’est pas anodine : elle fait disparaître un levier régulier de défense lors des vérifications sur place. Comme le souligne Maître Vail, « dans les contrôles, on pouvait parfois légitimement repousser des demandes de l’administration si elles concernaient des éléments au-delà du délai de conservation de six ans. En passant à dix ans, cela laisse plus de possibilités à l’administration fiscale » (DAF-Mag, précité). Cette réforme impose une révision immédiate de l’architecture de conservation des archives au sein des entreprises, sous peine de se trouver démunies face à des demandes de l’administration portant sur des exercices anciens.

Ce renforcement des obligations documentaires s’inscrit dans la continuité de l’encadrement normatif du contrôle fiscal tel que commenté par le BOFiP, qui rappelle que « les agents des finances publiques procèdent périodiquement à la vérification des déclarations souscrites par les contribuables » et que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures » (BOFiP BOI-CF-PGR-20, 21 janvier 2026). L’équilibre ainsi posé par la doctrine administrative se trouve nécessairement redéfini par l’extension des obligations pesant sur le contribuable.

B. L’interconnexion des données administratives et l’extension des délais de reprise internationaux

Le législateur a conçu ce texte comme un véritable projet d’échange d’informations destiné à équiper le fisc. Les barrières administratives s’effondrent au profit d’une transmission automatique de données entre les différentes sphères de l’État. Les services judiciaires ont désormais l’obligation de transférer d’office aux impôts et aux douanes les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières. Le parquet ou le juge d’instruction transmettent directement les pièces, pour les personnes physiques comme morales. L’Autorité des marchés financiers (AMF) est soumise à la même obligation de communication automatique.

Cette interconnexion renforcée s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-16.801, publié au Bulletin) : « en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin). La loi du 28 juin 2026 systématise ce mécanisme en le rendant automatique, supprimant ainsi le filtre du déclenchement ponctuel qui prévalait jusqu’alors.

Sur le front international, la surveillance des flux transfrontaliers et des prix de transfert bénéficie de délais de prescription considérablement élargis. En cas d’assistance administrative internationale, la prorogation du délai de reprise passe d’un an à deux ans supplémentaires après la réponse de l’autorité étrangère. Le texte renforce de surcroît le droit de reprise lors des contrôles conjoints menés avec des agents étrangers, permettant une prorogation jusqu’à la troisième année suivant celle du contrôle. Comme le relève Maître Vail, « avec l’internationalisation, toutes les boîtes ont des flux à l’étranger. L’administration est très curieuse des prix de transfert, des rémunérations et du niveau d’imposition à l’étranger » (DAF-Mag, précité).

Enfin, le volet immobilier de la loi restreint les opportunités d’optimisation pour les entités non-résidentes. Les sociétés étrangères détenant des actifs en France doivent désormais déclarer obligatoirement la composition de leur actif et leur actionnariat dès lors qu’un porteur possède au moins 1 % des titres. Jusqu’alors, les entreprises pouvaient éviter la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles en s’engageant simplement à fournir ces détails à la première demande du fisc. Cette possibilité d’exonération par simple engagement est supprimée : la première campagne déclarative aura lieu d’ici au 15 mai 2027, à défaut de quoi la taxe de 3 % sera exigible.

II. La résistance des garanties procédurales face à l’extension des pouvoirs de contrôle

A. L’architecture protectrice issue de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Face à ce renforcement sans précédent des pouvoirs de l’administration, le contribuable n’est pas démuni. Le Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative du BOFiP maintiennent un édifice de garanties procédurales dont la violation est sévèrement sanctionnée par le juge de l’impôt. La pierre angulaire de cette architecture est la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du LPF, qui confère une valeur légale aux voies de recours hiérarchiques qu’elle prévoit (BOFiP BOI-CF-PGR-20-10, 15 novembre 2023).

La charte organise un double niveau de recours hiérarchique : le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe peut faire appel à l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de second niveau), et ce à deux moments distincts de la procédure. Au cours de la vérification, avant l’envoi de la proposition de rectification, le contribuable peut solliciter ce recours en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Après la réponse de l’administration aux observations du contribuable, les désaccords persistants peuvent également être soumis à ces mêmes interlocuteurs (BOFiP BOI-CF-PGR-30-10, 30 octobre 2019, § 440 et 470).

Cette garantie n’est toutefois pas absolue. Le BOFiP précise que « les dispositions de l’article L. 54 C du LPF ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte » (BOFiP BOI-CF-PGR-30-10, précité, § 470). La distinction entre le recours hiérarchique du contrôle sur pièces (article L. 54 C du LPF) et celui du contrôle fiscal externe (charte) n’est pas qu’une subtilité doctrinale : elle détermine l’étendue des voies de contestation offertes au contribuable selon la nature de la procédure dont il fait l’objet.

Par ailleurs, la garantie fiscale issue de l’article L. 80 B du LPF, commentée au BOFiP BOI-CF-PGR-30-25 (12 mars 2020), protège le contribuable contre les revirements de position de l’administration sur les points examinés lors d’un précédent contrôle. Cette garantie, présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, s’applique exclusivement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, ESFP) et couvre les rectifications abandonnées pour des motifs de fond au stade du recours hiérarchique, de l’interlocution, de la commission ou du contentieux pré-juridictionnel.

Le BOFiP rappelle néanmoins les limites de cette garantie : elle ne s’applique pas lorsque l’administration établit que la comptabilité est irrégulière et non probante, et elle ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire. L’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable par courrier, en cours de contrôle, les points examinés ou les constats effectués sur place (BOFiP BOI-CF-PGR-30-25, § 110 et 140). La combinaison de la loi du 28 juin 2026, qui étend les pouvoirs de contrôle, avec ces garanties existantes crée un champ de tension que le juge de l’impôt sera appelé à arbitrer.

B. La sanction juridictionnelle des nullités de procédure : entre rigueur formelle et appréciation in concreto

La jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation constitue le rempart ultime du contribuable face aux irrégularités de procédure. L’article L. 47 du LPF dispose qu’« une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 21PA06510), a rappelé avec force que « cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (CAA Paris, 5e ch., 19 novembre 2024, n° 21PA06510). Dans le même sens, la CAA de Paris a réaffirmé ce principe le 22 mai 2025 (n° 25PA02090, publié C) en jugeant que « la mention expresse de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix est prescrite à peine de nullité de la procédure » (CAA Paris, 7e ch., 22 mai 2025, n° 25PA02090, publié C).

La CAA de Lyon a fait une application rigoureuse de cette exigence formelle dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 22LY03154) : « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (CAA Lyon, 2e ch., 29 janvier 2025, n° 22LY03154). La cour a toutefois tempéré cette rigueur en admettant qu’une simple erreur de plume sur la date de réception de l’avis ne saurait entraîner la nullité de la procédure lorsque la date réelle peut être établie par les pièces du dossier.

La jurisprudence de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur la sanction des irrégularités de procédure. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 17-20.596, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière, alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin). Cette décision consacre le principe selon lequel le contribuable doit avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entend fonder sa décision avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions.

La chambre commerciale a également précisé la hiérarchie des nullités dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-19.311, publié au Bulletin) : « l’erreur consistant pour l’administration à fonder sa demande sur l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, au lieu de l’article L. 23 A du même livre, qui n’est pas de celles pour lesquelles une nullité est expressément prévue par la loi, n’emporte décharge des droits mis en recouvrement que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, Publié au Bulletin). Cette motivation illustre la distinction fondamentale entre les nullités textuelles (automatiques) et les nullités virtuelles (subordonnées à la preuve d’un grief), distinction qui gouverne l’ensemble du contentieux de la procédure fiscale.

Dans le prolongement de cette logique, la Cour de cassation a jugé le 30 août 2023 (pourvoi n° 21-12.307, publié au Bulletin) que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure » et que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin).

La CAA de Bordeaux a également précisé les contours de l’obligation d’information préalable dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 22BX01225) : « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (CAA Bordeaux, 5e ch., 24 juin 2024, n° 22BX01225). Dans le même sens, le Conseil d’État a rappelé le 17 avril 2026 (n° 507643) les exigences formelles de l’avis de vérification dans le cadre d’un litige relatif à la société FR Financière (CE, 9e ch., 17 avril 2026, n° 507643).

La loi du 28 juin 2026, en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration, ne saurait faire disparaître ces garanties substantielles. Au contraire, l’extension du champ du contrôle et l’allongement des délais rendent d’autant plus cruciale la vigilance du contribuable et de son conseil sur le respect scrupuleux des formalités procédurales. La jurisprudence récente démontre que le juge de l’impôt, qu’il soit administratif ou judiciaire, demeure le gardien vigilant de l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits fondamentaux du contribuable.

En conclusion, la loi anti-fraude du 28 juin 2026 marque une étape décisive dans le renforcement de l’arsenal répressif fiscal, en agissant sur trois leviers principaux : la formalisation contraignante des cessions de SPI, l’interconnexion systématique des données administratives et judiciaires, et l’extension des délais de reprise en matière internationale. Face à cette montée en puissance des outils de contrôle, le maintien et l’effectivité des garanties procédurales issues de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation constituent plus que jamais un enjeu central du contentieux fiscal contemporain. L’équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits de la défense reste à construire dans l’application concrète de ce texte, et c’est précisément le rôle de l’avocat fiscaliste que d’accompagner le contribuable dans cette nouvelle ère du contrôle fiscal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal.

📄 Circulaire officielle