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Le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement : la chambre criminelle consacre l’autonomie des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement : la chambre criminelle consacre l’autonomie des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement : la chambre criminelle consacre l’autonomie des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

Par un arrêt publié au Bulletin le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans l’affaire dite « Pornopolitique » — du nom du site internet sur lequel des vidéos à caractère sexuel d’une personnalité politique avaient été diffusées — la Haute juridiction consacre un principe dont la portée doctrinale dépasse largement les circonstances de l’espèce : le consentement donné par une personne à la fixation de son image dans un lieu privé ne vaut pas consentement à l’enregistrement ultérieur de cette image, ni à sa transmission. En d’autres termes, les actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal — fixation, enregistrement et transmission — sont juridiquement autonomes, et le consentement doit être apprécié distinctement pour chacun d’entre eux.

Cette décision, commentée en première ligne par Dalloz Actualité dans son édition du 10 juillet 2026, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection de la vie privée à l’ère numérique. Elle intéresse au premier chef les praticiens du droit pénal, tant elle redessine les contours de l’infraction prévue à l’article 226-1 du code pénal et son articulation avec le régime spécial du revenge porn instauré par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’objet du présent article est d’en proposer une analyse doctrinale structurée, en distinguant la dissociation du consentement entre fixation et enregistrement (I) et l’autonomie de la transmission au regard du régime spécial du revenge porn (II).

I. La dissociation du consentement à la fixation et à l’enregistrement de l’image

L’apport essentiel de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la reconnaissance de l’autonomie des actes matériels énumérés par l’article 226-1, 2°, du code pénal. Cette autonomie emporte une conséquence majeure : le consentement donné pour l’un de ces actes ne saurait valoir pour les autres. La chambre criminelle opère ainsi une clarification doctrinale d’importance, dont il convient d’examiner le fondement textuel (A) avant d’en mesurer la portée dans l’affaire Pornopolitique (B).

I.A. Le principe de l’autonomie des actes matériels de l’article 226-1 du code pénal

L’article 226-1, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), de rappeler que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Mais l’arrêt commenté va plus loin en déduisant de la structure même du texte une règle d’autonomie des actes.

La Haute juridiction énonce en effet, au visa de l’article 226-1 du code pénal, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Cette formulation, publiée au Bulletin, constitue un chapeau de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Elle signifie que le consentement à la fixation de l’image — c’est-à-dire à l’acte initial de captation — ne couvre ni l’enregistrement ultérieur (la conservation des données dans une mémoire numérique), ni la transmission à un tiers.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence antérieure qui, sans l’énoncer aussi explicitement, en dessinait déjà les contours. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-83.069), la chambre criminelle avait déjà rappelé que l’incrimination de l’article 226-1 couvre le fait de « fixer sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un policier municipal ayant filmé un conducteur avec une caméra en dehors de tout cadre légal. De même, l’arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.186, Bull.) avait précisé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée », distinguant ainsi la captation ponctuelle de l’enregistrement permanent ou systématique. Cette distinction entre les lieux publics et privés, fondamentale pour la qualification de l’infraction, trouve un écho renforcé dans la nouvelle solution de juin 2026.

La cohérence doctrinale de la construction prétorienne est remarquable. La chambre criminelle ne crée pas une infraction nouvelle : elle se borne à tirer les conséquences de la lettre même du texte. L’article 226-1 énonce en effet trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — dont l’emploi à la forme alternative (« ou ») suggère déjà qu’il s’agit d’actes distincts, chacun susceptible de consommer l’infraction. L’article 111-4 du code pénal, qui consacre le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, commande de ne pas étendre le consentement donné pour un acte à un autre acte que la loi distingue expressément. C’est précisément l’erreur de droit qu’avait commise la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 janvier 2025, en considérant que le consentement initial à la réalisation des vidéos couvrait également leur conservation par la prévenue.

I.B. La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 : l’affaire Pornopolitique comme cas d’école

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision, car ils constituent désormais un cas d’école pour l’application de l’article 226-1 du code pénal. Le 15 février 2020, M. Griveaux — désigné sous l’anonymat procédural [I] [V] — déposait plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur le site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. Une information judiciaire était ouverte le 18 février 2020 contre M. [H] et Mme [E] des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, et de conservation et diffusion de tels enregistrements.

À l’issue de l’information, les deux prévenus étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 11 octobre 2023, retenait leur culpabilité. Sur appel de Mme [E], la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, prononçait la relaxe de cette dernière. La cour d’appel motivait sa décision en énonçant que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté. Elle relève que « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».

L’élément décisif du raisonnement réside dans la nature des messages envoyés par la partie civile : des messages éphémères, destinés à s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. Ce paramétrage technique — le choix délibéré d’un mode de communication temporaire — exprime à lui seul le refus de toute conservation durable des images. La prévenue, en copiant ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables sans en aviser la partie civile, a donc bien procédé à un enregistrement au sens de l’article 226-1, 2°, sans le consentement de l’intéressé. La cour d’appel avait constaté les faits mais en avait tiré une conséquence juridique erronée, en violation du texte d’incrimination.

La cassation est cependant limitée aux seules dispositions civiles de l’arrêt concernant Mme [E] — la relaxe pénale de celle-ci ayant acquis autorité de chose jugée. La chambre criminelle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, avec pour mission de « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette limitation est techniquement justifiée par l’interdiction faite au juge de cassation d’aggraver le sort du prévenu sur son seul pourvoi, mais elle ne diminue en rien la portée normative de la solution retenue.

II. La transmission non consentie et l’articulation avec le régime spécial du revenge porn

Si l’arrêt du 23 juin 2026 ne statue explicitement que sur l’enregistrement non consenti, sa motivation éclaire également la notion de transmission. La solution retenue par la chambre criminelle invite à une redéfinition des contours de l’acte de transmission au sens de l’article 226-1 (A) et à un réexamen de l’articulation entre ce texte et le régime spécial instauré par l’article 226-2-1 du code pénal en matière de revenge porn (B).

II.A. La redéfinition de la notion autonome de transmission

La notion de « transmission » au sens de l’article 226-1 du code pénal a fait l’objet d’importantes difficultés d’interprétation, que la solution du 23 juin 2026 contribue à résoudre. Il est acquis que la transmission visée par ce texte constitue une modalité de captation de l’image, et non un acte de diffusion au public. La doctrine la plus autorisée, sous la plume notamment du Président honoraire Hervé Pelletier, définit la transmission comme « le relais nécessaire entre l’écoute et l’enregistrement dans le cas où l’enregistrement de l’écoute et l’appareil d’enregistrement lui-même sont dissociés », à l’image « du micro caché dans un récepteur téléphonique et qui est assorti d’un procédé de transmission permettant de suivre à distance une conversation tenue dans une pièce et de l’enregistrer ».

Cette conception restrictive a été opportunément rappelée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2023, commenté par Me Alexandra Bourgeot au Village de la Justice. La cour d’appel y a jugé que l’acte de transmission au sens de l’article 226-1 ne saurait être confondu avec l’exploitation ou la diffusion de l’image dans l’espace public, qui relèvent respectivement des articles 226-2 (conservation et diffusion de l’image obtenue dans les conditions de l’article 226-1) et 226-2-1 (diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement). La chambre criminelle, dans son arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), avait d’ailleurs expressément rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour avoir publié des photographies sur de faux comptes sans avoir caractérisé la fixation ou la transmission non consentie.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle en renforçant l’exigence d’un consentement spécifique à chaque acte. Si la partie civile avait certes transmis les vidéos à Mme [E], cette transmission initiale — consentie — était limitée à un visionnage unique avec suppression automatique. La conservation de ces vidéos sur un support durable, à l’insu de la partie civile, constitue un enregistrement autonome, distinct de la transmission initiale. Par un raisonnement symétrique, on peut déduire de la solution que la transmission ultérieure de ces vidéos à un tiers — ou, a fortiori, leur diffusion sur un site internet — relèverait également d’un acte autonome nécessitant un consentement distinct de celui donné pour la fixation ou l’enregistrement.

Cette jurisprudence doit être rapprochée d’autres décisions rendues en matière de protection de l’image des personnes. L’arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Bull.), par exemple, a reconnu que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite d’une communication à un journaliste, « est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence ». De même, l’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Bull.) a précisé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation ». Ces décisions témoignent d’une protection renforcée de l’image des personnes, dont l’arrêt commenté constitue le prolongement logique.

II.B. L’articulation entre l’article 226-1 et l’article 226-2-1 du code pénal

L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 ne peut être pleinement mesuré qu’à la lumière du régime spécial instauré par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », qui a introduit à l’article 226-2-1 du code pénal l’infraction dite de « revenge porn ». Ce texte punit des mêmes peines que l’article 226-1 « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

L’articulation entre ces deux textes est désormais clarifiée. L’article 226-1 réprime les actes de captation (fixation, enregistrement, transmission) accomplis sans consentement dans un lieu privé. L’article 226-2-1, quant à lui, réprime la diffusion d’images à caractère sexuel lorsque l’accord pour cette diffusion fait défaut, quand bien même les images auraient été obtenues avec le consentement de la personne. L’arrêt du 23 juin 2026, en autonomisant les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, conforte cette distinction : le consentement à la fixation ne couvre ni l’enregistrement, ni la transmission, ni, a fortiori, la diffusion.

Il en résulte une grille d’analyse à plusieurs niveaux. En premier lieu, si une personne filme une autre personne dans un lieu privé sans son consentement, l’infraction de l’article 226-1 est constituée, indépendamment de toute diffusion ultérieure. En deuxième lieu, si la fixation est consentie mais que l’enregistrement est effectué à l’insu de la personne — comme en l’espèce avec les messages éphémères — l’infraction de l’article 226-1 est également constituée. En troisième lieu, si les images, même obtenues avec le consentement de la personne, présentent un caractère sexuel et sont diffusées sans son accord, l’infraction de l’article 226-2-1 est constituée. Ces trois niveaux peuvent se cumuler, chaque acte étant juridiquement autonome et susceptible de caractériser une infraction distincte.

Cette grille est d’autant plus nécessaire que les technologies numériques multiplient les possibilités de captation et de diffusion. L’usage des messageries éphémères, des réseaux sociaux et des applications de partage de contenu rend plus que jamais nécessaire une protection effective de la vie privée. La chambre criminelle, en refusant de faire produire au consentement initial un effet extinctif global, adapte le droit pénal à ces réalités techniques. Elle rejoint en cela la préoccupation constante du législateur, qui n’a cessé de renforcer l’arsenal répressif en matière d’atteintes à la vie privée : loi du 7 octobre 2016, loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et plus récemment la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition du viol pour y intégrer l’absence de consentement.

Un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Bull.) témoigne de cette évolution législative en rappelant, au visa de l’article 222-22-2 du code pénal, que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Si cet arrêt relève du droit pénal spécial des atteintes aux personnes, il participe du même mouvement de fond : la protection de l’intégrité et de l’intimité de la personne contre toutes les formes d’atteinte, physiques comme numériques.

Dans le champ plus spécifique de l’exploitation des images à caractère sexuel, il convient également de mentionner l’arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-87.509), par lequel la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait ordonné la confiscation de l’intégralité des scellés numériques saisis, au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé le caractère proportionné de cette peine complémentaire au regard de la situation personnelle du condamné. Cette exigence de proportionnalité, constante dans la jurisprudence récente, rappelle que la répression des atteintes à la vie privée doit s’articuler avec les principes généraux du droit pénal, au premier rang desquels figurent la légalité des délits et des peines et la proportionnalité des sanctions.

Enfin, il faut signaler que la solution du 23 juin 2026 s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de construction d’un droit pénal de la vie privée à l’ère numérique. La chambre criminelle a, par un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.383), précisé les conditions dans lesquelles le ministère public peut faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique, rappelant que cette mesure doit être justifiée par les nécessités de l’enquête et proportionnée au but poursuivi. La distinction entre la voie publique et les lieux privés — fondamentale pour l’application de l’article 226-1 — demeure un enjeu central de la protection de la vie privée, que l’arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Bull.) avait déjà contribué à éclairer en jugeant que la communication aux enquêteurs des enregistrements de caméras de surveillance installées dans les parties communes d’un immeuble n’est pas assimilable à une captation relevant de l’article 706-96 du code de procédure pénale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique est considérable. En consacrant l’autonomie des actes matériels de fixation, d’enregistrement et de transmission visés par l’article 226-1 du code pénal, la Haute juridiction renforce substantiellement la protection de la vie privée à l’ère numérique. Le consentement à la fixation de l’image dans un lieu privé ne vaut ni consentement à son enregistrement durable, ni consentement à sa transmission — et, a fortiori, ni consentement à sa diffusion au public.

Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, offre aux praticiens une grille d’analyse claire pour l’application combinée des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal. Elle rappelle également que la technique — en l’espèce, le paramétrage des messages éphémères — peut constituer un indice pertinent de l’absence de consentement à des actes ultérieurs. Enfin, elle invite le législateur et les juridictions du fond à poursuivre l’adaptation du droit pénal aux réalités numériques, dans le respect des principes fondamentaux de légalité, d’interprétation stricte et de proportionnalité.

Maître Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris

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