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La refonte du contrat d’intégration républicaine par les arrêtés du 19 juin 2026 : l’office du juge administratif face au renforcement des exigences d’assimilation des étrangers

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Maître Hassan KOHEN
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La refonte du contrat d’intégration républicaine par les arrêtés du 19 juin 2026 : l’office du juge administratif face au renforcement des exigences d’assimilation des étrangers

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La refonte du contrat d’intégration républicaine par les arrêtés du 19 juin 2026 : l’office du juge administratif face au renforcement des exigences d’assimilation des étrangers

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public.

Le 19 juin 2026, deux arrêtés ministériels sont venus abroger et remplacer les modèles types de contrat d’intégration républicaine (CIR) qui étaient en vigueur depuis le 22 juillet 2025. Le premier, portant la référence NOR INTV2615276A, redéfinit le modèle type applicable en France métropolitaine ; le second, référencé NOR INTV2615296A, établit le modèle spécifique à Mayotte. Ces textes, publiés au Journal officiel dans la discrétion de l’été, parachèvent une transformation profonde du parcours d’intégration républicaine engagée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont les effets se déploient depuis le 1er janvier 2026.

Cette refonte normative s’inscrit dans un contexte de renforcement continu des exigences d’assimilation opposables aux étrangers : niveau de langue relevé, examen civique instauré, suivi de l’assiduité renforcé. Le CIR n’est plus un simple parcours d’accompagnement ; il est devenu un instrument de conditionnalité du droit au séjour, dont le respect conditionne directement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident. Le juge administratif, garant de l’effectivité des droits, est appelé à contrôler ces nouvelles exigences avec une vigilance accrue.

I. Le renforcement normatif des exigences d’intégration républicaine

A. Le parcours d’intégration républicaine rénové : de la loi du 26 janvier 2024 aux arrêtés du 19 juin 2026

Aux termes de l’article L. 413-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours poursuit quatre objectifs : la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle, et l’accès à l’autonomie. L’étranger conclut avec l’État un CIR par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits. Les parents s’engagent également à assurer à leur enfant une éducation respectueuse des valeurs de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration, notamment à travers l’acquisition de la langue française.

L’article L. 413-3 du CESEDA détaille le contenu de ce parcours : une formation civique obligatoire de vingt-quatre heures réparties sur quatre jours, relative aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française, sanctionnée par un examen civique sous forme de questionnaire à choix multiples ; une formation linguistique prescrite par l’État visant l’acquisition de la langue française, pouvant aller jusqu’à six cents heures en présentiel pour les publics peu scolarisés, ou donner accès à une plateforme d’apprentissage en ligne d’une durée d’un an, conformément au marché linguistique n° 246900 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement à l’insertion, subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations civique et linguistique ; et un accompagnement adapté aux besoins de la personne pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.

Les arrêtés du 19 juin 2026, qui abrogent ceux du 22 juillet 2025, actualisent les modèles types du CIR. Le premier, référencé NOR INTV2615276A et publié au Journal officiel, redéfinit le modèle type applicable en France métropolitaine. Le second, référencé NOR INTV2615296A, établit le modèle spécifique à Mayotte, avec des aménagements tenant compte des particularités du territoire : formation civique de douze heures au lieu de vingt-quatre, formation linguistique d’une durée maximale de cent heures, et absence d’orientation vers une offre de service pour l’emploi. Leur adoption s’inscrit dans une séquence réglementaire dense : l’arrêté du 10 octobre 2025 a fixé le programme, les épreuves et les modalités d’organisation de l’examen civique — quarante questions, vingt-huit de connaissances et douze mises en situation, un seuil de réussite fixé à 80 % de bonnes réponses par l’article D. 413-12-2 du CESEDA. Le décret du 15 juillet 2025 a précisé les conditions de l’orientation professionnelle et la proposition de formation linguistique par l’OFII. L’arrêté du 22 décembre 2025 a établi la liste des diplômes et certifications permettant de justifier de la maîtrise du français aux niveaux requis. La cohérence de cet édifice réglementaire, bien que complexe, traduit une volonté politique constante : faire du parcours d’intégration un véritable filtre à l’installation durable sur le territoire français.

La transformation est d’ampleur systémique. Comme l’a relevé la Fédération des acteurs de la solidarité dans sa fiche pratique de novembre 2025, le CIR n’est plus un simple parcours : il est devenu un prérequis à la délivrance de nombreux titres, dont la carte pluriannuelle et la carte de résident. Les dispensés du CIR sont énumérés limitativement par l’article L. 413-5 du CESEDA : étudiants, travailleurs temporaires, saisonniers, visiteurs, stagiaires, titulaires de passeports talent et leurs familles, salariés détachés ICT, et apatrides. Les autres catégories — bénéficiaires du regroupement familial, conjoints de Français, parents d’enfants français, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire — sont pleinement soumises à ce dispositif, qui constitue pour elles un passage obligé vers la stabilisation de leur situation administrative.

B. Les conséquences sur la délivrance des titres de séjour : une conditionnalité accrue du droit au séjour

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est désormais expressément conditionnée au respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR. L’article L. 433-4 du CESEDA prévoit qu’au terme d’une première année de séjour régulier, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle, à la double condition qu’il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du CIR, et qu’il n’ait pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Pour les cartes pluriannuelles avec changement de statut, l’article L. 433-6 impose la vérification des mêmes conditions d’assiduité et de sérieux, sans exiger toutefois l’attestation de réussite à l’examen civique — cette dernière étant réservée aux demandes de carte de résident.

Concrètement, pour la carte pluriannuelle sans changement de statut, le préfet vérifie cinq conditions cumulatives : le sérieux et l’assiduité de la participation aux formations (participation à toutes les sessions de formation civique, suivi d’au moins 80 % des heures de formation linguistique, progression du niveau entre l’évaluation initiale et finale), l’attestation de réussite à l’examen civique (score supérieur ou égal à 80 %), la certification du niveau A2 en français, la preuve que la personne a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage du français par l’accès à des cours gratuits, et le maintien des conditions de délivrance du titre précédent.

La condition se fait plus exigeante encore pour la carte de résident. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, subordonne la première délivrance de la carte de résident — qu’il s’agisse de la carte délivrée au conjoint de Français (article L. 423-6), au parent d’enfant français (article L. 423-10), au membre de famille de résident (article L. 423-16), ou de la carte de résident de longue durée-UE (articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14, L. 426-19) et de la carte de résident permanent (article L. 426-4) — à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française. Cette intégration est appréciée en particulier au regard de trois critères cumulatifs : l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et le respect effectif de ces principes, le résultat obtenu à l’examen civique qui doit être supérieur au seuil fixé par décret, et la connaissance de la langue française qui doit être « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».

L’article R. 413-15 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, exige désormais la production d’un diplôme ou d’une certification attestant d’un niveau au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour la carte de résident. Ce niveau B1, qui correspond à la capacité de comprendre les points essentiels d’une conversation, de produire un discours simple et cohérent, et de raconter un événement ou une expérience, constitue un saut qualitatif par rapport au niveau A2 précédemment exigé, lequel se limitait à la compréhension de phrases isolées et d’expressions fréquemment utilisées. L’arrêté du 22 décembre 2025, pris pour l’application de cette disposition, énumère limitativement les certifications recevables : diplôme d’études en langue française (DELF B1), test de connaissance du français (TCF) avec épreuves obligatoires, ou diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de formation. Des aménagements sont prévus pour les personnes en situation de handicap ou présentant un état de santé déficient chronique, sur présentation d’un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint ; les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans sont, quant à elles, dispensées des conditions relatives à la connaissance de la langue française.

L’examen civique n’est pas une simple formalité. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716), l’attestation de réussite à cet examen est, depuis le 1er janvier 2026, une condition de délivrance de la carte de résident de longue durée-UE. Le juge a en l’espèce conditionné l’injonction de délivrance de la carte de résident à « la présentation par M. B… de l’attestation de sa réussite à l’examen civique ». Ce même arrêt rappelle que l’avis du maire, prévu par l’article L. 413-7, doit être recueilli pour l’appréciation de la condition d’intégration, le juge pouvant enjoindre au préfet de procéder à cette saisine. La Cour a également rappelé la distinction essentielle entre l’obligation de conclure un CIR (prévue à l’article L. 413-2) et la simple condition de fond tenant à l’intégration républicaine (prévue à l’article L. 413-7), distinction qui n’est pas toujours maîtrisée par les services préfectoraux.

II. L’office du juge administratif face au contrôle des conditions d’intégration

A. Le contrôle juridictionnel de l’assiduité et du sérieux : entre erreur manifeste et contrôle normal

Le juge administratif s’est rapidement saisi de ce nouveau contentieux, dont les enjeux pour les étrangers sont considérables : un refus de carte pluriannuelle fondé sur un défaut d’assiduité ou de sérieux dans le suivi des formations du CIR peut entraîner, en cascade, une obligation de quitter le territoire français.

La jurisprudence a d’ores et déjà précisé l’étendue du contrôle juridictionnel en la matière. Dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 472490), le Conseil d’État a censuré pour inexacte qualification des faits l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait validé un refus de renouvellement de carte pluriannuelle opposé à un ressortissant vietnamien. La Haute juridiction a relevé que les faits reprochés — une aide au séjour irrégulier en faveur de son frère et d’un compatriote à qui il fournissait travail et logement — ne constituaient pas, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment de la durée de résidence en France depuis l’âge de quinze ans, de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et de la présence en France de sa mère, de sa sœur et de son enfant, une menace pour l’ordre public justifiant un refus de renouvellement. Le Conseil d’État a ainsi rappelé que l’appréciation de l’intégration doit être globale et ne saurait se réduire à la seule existence de faits isolés.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 23DA02396), a précisé les contours du contrôle de l’appréciation portée par le préfet sur le caractère réel et sérieux du suivi de la formation. La Cour a jugé que « la contradiction entre l’attestation sur l’honneur du requérant et le rapport circonstancié de son éducateur, qui a relevé de nombreux manquements, était de nature, dans les circonstances de l’espèce, à justifier légalement le refus de titre de séjour ». Elle a rappelé que le contrôle du juge sur l’appréciation préfectorale est un contrôle de l’erreur manifeste, mais que ce contrôle s’exerce sur une appréciation globale de la situation de la personne concernée, incluant le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion.

La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2026 (n° 23TL02820), a jugé qu’un étranger justifiant avoir signé un acte d’engagement visant le respect des valeurs de la République française et avoir suivi les formations, y compris linguistique, du CIR ne pouvait se voir opposer un défaut d’intégration sociale fondé sur une simple « réserve » exprimée lors d’un entretien avec une structure d’accueil. Le juge exerce ainsi un contrôle réel et concret sur les motifs opposés par l’administration, refusant de valider des appréciations fondées sur des impressions non étayées par des éléments objectifs.

Il résulte de cette jurisprudence que le préfet ne saurait se borner à des motifs généraux ou stéréotypés pour refuser un titre de séjour sur le fondement du défaut d’intégration. Il doit caractériser précisément les manquements reprochés et les mettre en perspective avec l’ensemble de la situation de l’étranger. Le juge administratif, pour sa part, exerce un contrôle qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, en vérifie la matérialité, l’exactitude et l’absence d’erreur manifeste.

B. La condition linguistique et l’examen civique : une exigence croissante sous le regard du juge

La condition de connaissance de la langue française, désormais portée au niveau B1 pour la carte de résident — contre A2 antérieurement — constitue un obstacle significatif pour de nombreux étrangers, en particulier les personnes peu ou pas scolarisées dans leur pays d’origine, les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et les personnes en situation de handicap. Elle s’ajoute au coût des certifications linguistiques, qui restent à la charge des demandeurs, et à la difficulté d’accès aux formations dans certains départements sous-équipés.

Le juge administratif a toutefois rappelé que cette exigence doit être appliquée avec discernement. La CAA de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 23PA01166), a censuré le refus de carte de résident opposé à un ressortissant marocain au motif que ce dernier justifiait, par son diplôme d’études en langue française DELF A2, de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 alors exigé. La Cour a rappelé que le préfet ne pouvait légalement refuser la carte de résident au seul motif que l’intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, sans prendre en compte son diplôme attestant du niveau linguistique requis.

La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 22TL00505), a jugé que le préfet ne pouvait pas légalement refuser une carte de résident à un étranger laryngectomisé ne pouvant s’exprimer oralement, au motif qu’il n’avait pas atteint le niveau A2 en langue française, dès lors qu’un certificat médical établissait l’impossibilité de passer un test linguistique. Cette solution est désormais codifiée à l’article R. 413-15, qui prévoit expressément que les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, en cas d’impossibilité, être dispensées de la production des diplômes ou certifications requis. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 24BX00308), a confirmé cette approche en rappelant que l’étranger ne justifiant d’aucun document attestant de sa connaissance de la langue française ne peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident, sauf à relever des cas de dispense prévus par les textes.

La CAA de Nancy, dans un arrêt du 28 décembre 2023 (n° 23NC00864), a rappelé que, si le préfet peut solliciter des pièces complémentaires pour compléter une demande de carte de résident, ces demandes doivent porter sur les documents requis par les textes, et que le juge vérifie que l’étranger a bien été mis à même de produire les justificatifs exigés. En l’espèce, la Cour a annulé le refus de carte de résident au motif que les demandes de pièces complémentaires adressées par les services préfectoraux ne portaient pas sur le document attestant de la maîtrise de la langue française, dont l’intéressé justifiait pourtant par ailleurs.

S’agissant de l’examen civique, la CAA de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 précité, a validé le principe selon lequel l’attestation de réussite — avec un score d’au moins 80 % de bonnes réponses — constitue une condition de délivrance de la carte de résident. La Cour a toutefois pris soin de distinguer le cas où l’étranger relève des prévisions de l’article L. 413-2 — et doit donc conclure un CIR — du cas où la délivrance de la carte de résident est seulement subordonnée à une condition de fond tenant à l’intégration républicaine, sans obligation de signature du CIR. Cette distinction, subtile mais essentielle, illustre la complexité du dispositif et la nécessité d’un examen individualisé de chaque situation.

Le Conseil d’État, dans une décision du 2 mars 2026 (n° 507803), a par ailleurs jugé que la différence de traitement entre les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle — pouvant se voir retirer leur titre lorsque leur présence constitue une menace pour l’ordre public — et les titulaires d’une carte de résident — pour lesquels une menace « grave » est exigée — n’était pas contraire au principe d’égalité, dès lors que cette différence est en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce même litige, n’a pas jugé utile de renvoyer la question, estimant que les dispositions contestées ne méconnaissaient ni le droit au respect de la vie privée ni le principe d’égalité.


L’édifice normatif issu des réformes de 2024-2026 et des arrêtés du 19 juin 2026 marque une mutation profonde du droit des étrangers : l’intégration n’est plus seulement un objectif souhaitable, elle est devenue une condition légale du droit au séjour, dont le non-respect peut entraîner une cascade de conséquences — refus de titre, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour. Le juge administratif, dont l’office est sans cesse sollicité, s’efforce d’encadrer cette conditionnalité en exerçant un contrôle qui, sans remettre en cause la légitimité des exigences d’intégration, en vérifie la proportionnalité et l’application individualisée. La vigilance des praticiens — avocats, associations, juristes — est plus que jamais nécessaire pour garantir que le parcours d’intégration républicaine demeure un chemin vers l’inclusion et non un obstacle insurmontable au droit au séjour.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers devant les juridictions administratives, assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur le non-respect des conditions d’intégration, et les accompagne dans les procédures de référé, de recours en annulation et d’injonction devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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