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François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif en droit des étrangers menacé de perdre son plus puissant auxiliaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif en droit des étrangers menacé de perdre son plus puissant auxiliaire

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Introduction

Le 7 juillet 2026, Emmanuel Macron a proposé la nomination du sénateur Les Républicains François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Cette proposition, soumise à l’avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat auditionnant l’intéressé le 15 juillet 2026, a immédiatement suscité une levée de boucliers sans précédent : près de 110 000 citoyens et plus de 60 associations — dont le Gisti, la Cimade, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme — ont signé une pétition exigeant le retrait de cette nomination. L’audition de François-Noël Buffet devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, n’a pas dissipé les inquiétudes : selon Mediapart, le sénateur LR « a peiné à convaincre qu’il serait à la hauteur de la fonction ». Au-delà de la controverse politique, cette nomination soulève une question juridique fondamentale et jusqu’ici insuffisamment explorée : quel serait l’impact d’une captation du Défenseur des droits par une personnalité hostile aux droits des étrangers sur l’office du juge administratif ? Car le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision du 23 juillet 2008 et régie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, n’est pas un simple observateur du contentieux des étrangers : il en est un acteur de premier plan. L’institution a rendu, rien qu’au cours des dernières semaines, des décisions majeures dont l’impact sur le contrôle juridictionnel de l’administration est considérable. En droit des étrangers, le Défenseur des droits occupe une position singulière : à la fois garant de la déontologie des forces de sécurité lors de l’exécution des mesures d’éloignement, correcteur des défaillances administratives dans la délivrance des titres de séjour, et amicus curiæ susceptible de présenter des observations devant les juridictions administratives sur le fondement de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. C’est cette fonction d’auxiliaire du juge — et son devenir sous l’éventuelle direction de François-Noël Buffet — qui constitue l’objet de la présente analyse. Nous démontrerons que le Défenseur des droits est devenu un auxiliaire indispensable de l’office du juge administratif en droit des étrangers (I), avant d’examiner en quoi la nomination de François-Noël Buffet menace de priver le juge de ce soutien procédural et institutionnel (II).

I. Le Défenseur des droits, auxiliaire indispensable de l’office du juge administratif en droit des étrangers

Loin de n’être qu’une autorité de médiation ou de recommandation, le Défenseur des droits s’est imposé, depuis sa création, comme un acteur essentiel du contentieux administratif des étrangers. Cette position s’articule autour de deux fonctions complémentaires : d’une part, une fonction contentieuse d’intervention directe dans le procès administratif (A) ; d’autre part, une fonction extra-contentieuse de comblement des angles morts du contrôle juridictionnel (B).

I. A. L’intervention du Défenseur des droits dans le prétoire : une fonction d’amicus curiæ constitutionnellement consacrée

L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que « les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. » Ce pouvoir d’intervention, dont l’audition est de droit lorsque le Défenseur la sollicite, confère à l’institution un statut procédural unique dans le paysage juridictionnel français. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une série d’arrêts du 21 novembre 2024 (n° 24MA00132, n° 23MA00721, n° 23MA00757 et n° 23MA00768), a solennellement rappelé la portée de ces dispositions en jugeant que les observations du Défenseur des droits doivent être communiquées aux parties et que leur production ne saurait être écartée au motif d’une prétendue violation du contradictoire. Comme le précise la cour dans l’arrêt n° 23MA00721, « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant une juridiction ne constitue pas une décision faisant grief », ce qui garantit l’irrévocabilité de son intervention une fois celle-ci décidée.

En droit des étrangers, cette fonction d’amicus curiæ a été exercée avec une vigueur particulière. L’exemple le plus frappant est l’intervention de la Défenseure des droits — Claire Hédon, qui achève son mandat — dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (n° 495652). Dans ce référé-liberté formé contre une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte, la Défenseure des droits « a présenté des observations, en application de l’article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », comme le relève expressément la décision du juge des référés du Palais-Royal. Cette intervention, conjuguée à celle des associations (l’ADDE, la Cimade, le Gisti et le SAF), a contribué à nourrir le débat contradictoire sur les conditions d’éloignement des étrangers à Mayotte, territoire où les droits fondamentaux sont soumis à une pression constante. De même, dans l’ordonnance du 13 juin 2023 (n° 474766), le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative — le référé-liberté, voie de droit la plus protectrice des libertés fondamentales — a admis l’intervention de la Défenseure des droits aux côtés de la Ligue des droits de l’Homme, de l’ADDE, de la Cimade et du Gisti, pour garantir l’accès aux soins des étrangers à Mayotte. Ces interventions ne sont pas de simples prises de position politiques : elles fournissent au juge des éléments factuels, juridiques et institutionnels qui éclairent son office et lui permettent, le cas échéant, de prononcer des injonctions que la seule argumentation des parties n’aurait peut-être pas suffi à fonder.

Le fondement constitutionnel de cette fonction est l’article 71-1 de la Constitution, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui érige le Défenseur des droits en garant du respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. En droit des étrangers, domaine où l’administration — préfectures, OFPRA, OFII, CNDA, forces de police aux frontières — exerce une puissance considérable sur les individus, le rôle constitutionnel du Défenseur des droits prend une dimension toute particulière : il est le contre-pouvoir institutionnel qui supplée, en amont comme en aval, les défaillances du contrôle juridictionnel.

I. B. Le comblement des angles morts du contrôle juridictionnel par les décisions du Défenseur des droits

Si le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la légalité des décisions administratives en droit des étrangers, son office connaît des angles morts que le Défenseur des droits est précisément venu combler. Tel est le cas, notamment, de l’exécution matérielle des mesures d’éloignement. Dans la décision n° 2026-155 du 29 juin 2026, le Défenseur des droits s’est penché sur « l’usage de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement d’un ressortissant étranger ». La décision a révélé des manquements graves à la déontologie des forces de sécurité, dans un domaine où, comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 21 novembre 2023 (n° 23NC01692), « il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement ». Autrement dit, la phase d’exécution matérielle — le moment où l’étranger est physiquement contraint, menotté, embarqué — échappe largement au contrôle du juge administratif, qui ne peut connaître que de la légalité de la décision d’éloignement elle-même, et non des conditions de son exécution. C’est précisément cet interstice que le Défenseur des droits vient investir, en exerçant un contrôle déontologique que le juge ne peut pas — ou ne veut pas — exercer.

Un second angle mort est celui de l’inexécution des décisions de justice par l’administration préfectorale. La décision RA-2026-088 du 7 juillet 2026 est, à cet égard, édifiante : le Défenseur des droits y recommande la remise d’un titre de séjour à une ressortissante comorienne, en exécution d’une décision de justice que le préfet s’abstenait délibérément d’exécuter. Certes, le juge administratif dispose, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, du pouvoir de prononcer des astreintes pour contraindre l’administration à exécuter ses décisions. Mais ce pouvoir est d’un maniement lourd et lent : il nécessite une nouvelle saisine du juge, un nouveau délai d’instruction, un nouveau jugement. Le Défenseur des droits, par ses recommandations et ses décisions de règlement amiable, offre une voie plus souple, plus rapide, et souvent plus efficace pour obtenir le respect effectif des droits des étrangers. La décision RA-2026-085 du 1er juillet 2026, portant également sur l’inexécution d’une décision de justice en matière de titre de séjour, confirme l’importance quantitative et qualitative de cette fonction.

Un troisième angle mort, plus systémique, réside dans la dématérialisation des procédures. La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) a certes condamné l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et prononcé une injonction structurelle de mise en conformité dans un délai de six à douze mois. Mais cette décision, aussi importante soit-elle, est intervenue après des années de signalements du Défenseur des droits — notamment dans son rapport annuel 2025 — sur les conséquences dramatiques de la dématérialisation pour les étrangers. Comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt du 10 octobre 2023 (n° 469328), les instructions ministérielles qui organisent la mise en œuvre des mesures d’éloignement doivent respecter les garanties légales ; mais c’est le Défenseur des droits qui, par son action de terrain et ses recommandations, a documenté les violations systématiques de ces garanties dans le cadre de l’ANEF. Sans cette documentation préalable, le juge administratif n’aurait sans doute pas disposé des éléments factuels suffisants pour prononcer l’injonction structurelle du 5 mai 2026.

Ainsi, le Défenseur des droits est devenu, au fil des années, un auxiliaire essentiel de l’office du juge administratif en droit des étrangers : il documente les violations systémiques que le juge ne peut pas toujours appréhender dans le cadre d’un litige individuel, il intervient dans les interstices du contrôle juridictionnel, et il offre une voie complémentaire de protection des droits. Cette symbiose fonctionnelle entre le juge et le Défenseur des droits est aujourd’hui menacée par la perspective d’une nomination qui en changerait radicalement la nature.

II. La nomination de François-Noël Buffet : le juge administratif privé de son auxiliaire le plus essentiel ?

Si la nomination de François-Noël Buffet était confirmée par les commissions des lois des deux assemblées — ce qui, à la date du 16 juillet 2026, n’est pas encore acquis — elle emporterait des conséquences potentiellement dévastatrices pour l’office du juge administratif en droit des étrangers. Ces conséquences se déclinent sur deux plans : d’une part, la désactivation de l’outil contentieux que constituent les interventions du Défenseur des droits devant le juge (A) ; d’autre part, une rupture de la complémentarité institutionnelle entre le juge administratif et une autorité devenue hostile aux droits des étrangers (B).

II. A. La désactivation prévisible d’un outil contentieux majeur : le silence du Défenseur des droits devant le juge

L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits un pouvoir d’intervention devant les juridictions : il peut présenter des observations, mais il n’y est jamais tenu. Ce pouvoir est discrétionnaire. De la même manière, la saisine du Défenseur des droits — que ce soit par les étrangers, leurs conseils, les associations ou les parlementaires — n’emporte aucune obligation, pour l’institution, d’engager des investigations ou de rendre une décision. Toute l’architecture de la loi organique repose sur l’impulsion du Défenseur des droits : c’est lui qui choisit les dossiers dans lesquels il intervient, lui qui décide des recommandations qu’il formule, lui qui détermine les observations qu’il présente aux juridictions.

Or, le parcours politique de François-Noël Buffet ne laisse guère de place au doute quant à l’orientation qu’il imprimerait à l’institution en matière de droit des étrangers. Ancien ministre auprès de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur, il a soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État (AME), et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage. Comme le rappelle le communiqué du Gisti du 9 juillet 2026, il s’est également « opposé au mariage pour tous, à la procréation médicalement assistée et à la constitutionnalisation de l’IVG ». Ces positions, qui ne sont pas de simples opinions personnelles mais des votes et des prises de position publiques en tant que parlementaire, sont radicalement incompatibles avec la mission constitutionnelle du Défenseur des droits de protéger les droits et libertés de toutes et tous, et en particulier des plus vulnérables — au premier rang desquels figurent les étrangers.

La conséquence la plus probable, si François-Noël Buffet était nommé, serait le tarissement des interventions du Défenseur des droits en faveur des étrangers devant le juge administratif. Ce tarissement prendrait plusieurs formes. D’abord, une abstention contentieuse : le Défenseur des droits cesserait purement et simplement de présenter des observations devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs au droit des étrangers. Les décisions de l’institution, comme la décision 2026-155 du 29 juin 2026 sur l’usage des moyens de contention ou la décision RA-2026-088 du 7 juillet 2026 sur l’inexécution des décisions de justice, n’auraient tout simplement plus d’équivalent sous la nouvelle direction. Ensuite, un renversement de perspective : au lieu de pointer les défaillances de l’administration dans l’exécution des mesures d’éloignement, le Défenseur des droits pourrait adopter une lecture sécuritaire de sa mission de déontologie des forces de sécurité, validant implicitement des pratiques que son prédécesseur condamnait. Enfin, une instrumentalisation de la fonction : le pouvoir d’investigation du Défenseur des droits — qui lui permet d’accéder à des informations que le juge administratif ne peut pas toujours obtenir — pourrait être orienté non plus vers la protection des étrangers, mais vers la légitimation des pratiques administratives restrictives.

Ce scénario n’est pas de la politique-fiction : il est la conséquence mécanique du caractère discrétionnaire des pouvoirs conférés au Défenseur des droits par la loi organique de 2011. Un Défenseur des droits hostile aux droits des étrangers sera un Défenseur des droits silencieux devant le juge administratif. Et ce silence portera un préjudice direct à l’office du juge, qui se trouvera privé d’un éclairage institutionnel souvent décisif dans l’appréciation des atteintes aux libertés fondamentales.

II. B. La rupture du continuum institutionnel de protection des étrangers : le juge administratif face à une asymétrie nouvelle

Au-delà de la seule question des interventions contentieuses, la nomination de François-Noël Buffet menacerait de rompre le continuum institutionnel qui s’est établi, depuis 2011, entre le juge administratif et le Défenseur des droits en matière de protection des étrangers. Ce continuum repose sur une complémentarité fonctionnelle : le Défenseur des droits, par ses pouvoirs d’investigation, de recommandation et d’intervention, agit en amont et en complément du juge ; le juge, par son pouvoir de contrainte, donne force exécutoire aux constats du Défenseur des droits. Cette complémentarité, qui a fait ses preuves dans les domaines de la rétention administrative — avec l’arrêt précité du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n° 469328) — et de la dématérialisation — avec l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) —, serait anéantie par une divergence radicale d’orientation entre les deux institutions.

L’enjeu dépasse le seul cas de François-Noël Buffet. Il interroge la résilience institutionnelle du modèle français de protection des droits. Le Défenseur des droits a été conçu, en 2008-2011, comme une autorité indépendante dotée de pouvoirs étendus mais reposant tout entière sur la personnalité de son titulaire. La loi organique ne prévoit aucun mécanisme de régulation interne — pas de collège, pas de formation pluraliste, pas de comité scientifique — qui permettrait de contrebalancer l’orientation idéologique du Défenseur. Cette architecture institutionnelle, qui pouvait sembler adéquate tant que le titulaire était choisi parmi des personnalités consensuelles et indépendantes, révèle aujourd’hui sa fragilité. Comme le soulignait déjà le Syndicat de la magistrature dans un communiqué du 9 juillet 2026, « la nomination de François-Noël Buffet ne répond à aucun des critères d’indépendance et d’impartialité requis pour diriger une institution aussi essentielle à l’équilibre démocratique ».

Pour le juge administratif, la conséquence pratique de cette rupture serait une asymétrie nouvelle dans le traitement des contentieux des étrangers. L’administration — préfecture, OFPRA, OFII — dispose de moyens considérables pour défendre ses décisions devant le juge, moyens renforcés par les réformes successives du CESEDA et par la création de la plateforme ANEF. Face à cette puissance administrative, l’étranger est souvent seul, assisté d’un avocat qui, en raison du plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la CNDA validé par le Conseil d’État le 9 juin 2026 (n° 503686), ne dispose que de moyens limités. Le Défenseur des droits, en se rangeant aux côtés de l’étranger ou en alertant le juge sur des dysfonctionnements systémiques, rétablissait un équilibre procédural que sa défection viendrait rompre. Le juge administratif se trouverait alors face à une asymétrie procédurale aggravée : d’un côté, une administration puissante et déterminée ; de l’autre, un justiciable vulnérable et isolé, sans le renfort institutionnel que constituait le Défenseur des droits.

Cette asymétrie est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de recul général des garanties procédurales en droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 a supprimé les protections automatiques contre l’éloignement pour les étrangers présents depuis l’enfance, leur substituant un contrôle de proportionnalité casuistique dont le Conseil d’État, dans l’arrêt du 10 avril 2026 (n° 504255), a montré qu’il faisait largement primer l’ordre public sur la vie privée et familiale. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 a poursuivi le déclassement réglementaire des dispositions du CESEDA, transférant au pouvoir exécutif la compétence de modifier des règles auparavant législatives. Dans ce paysage juridique de plus en plus défavorable aux étrangers, la présence d’un Défenseur des droits indépendant et protecteur constituait l’un des derniers contrepoids institutionnels effectifs.

Le juge administratif, par son office, continuera certes d’exercer son contrôle sur l’administration. Mais privé de l’éclairage que lui apportait le Défenseur des droits, privé de la documentation des violations systémiques que celui-ci produisait, privé du renfort procédural qu’il apportait aux requérants, il exercera un contrôle amoindri, plus formel, moins informé des réalités de terrain. La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF — qui s’appuyait, rappelons-le, sur les signalements du Défenseur des droits — n’aurait peut-être pas été rendue dans les mêmes termes, ni avec la même portée, si le juge n’avait pas disposé de cette documentation préalable. C’est tout l’équilibre du contentieux administratif des étrangers qui se trouve ainsi menacé.

Conclusion

La nomination proposée de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits ne se réduit pas à une controverse politicienne sur les opinions personnelles d’un sénateur. Elle engage l’avenir de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Car le système français de protection juridictionnelle des étrangers, aussi imparfait soit-il, repose sur un équilibre subtil entre le contrôle du juge, la vigilance des associations et l’action du Défenseur des droits. Supprimer l’un des piliers de cet équilibre — ou, pire, le retourner contre ceux qu’il était censé protéger —, c’est fragiliser l’ensemble de l’édifice. Le vote des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui doivent se prononcer sur cette nomination, ne sera donc pas seulement un vote politique : il sera un vote sur la capacité de notre État de droit à continuer de protéger effectivement les droits des étrangers, ces justiciables vulnérables qui, plus que tous les autres, ont besoin d’institutions fortes, indépendantes et résolument protectrices.

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