La direction de Rakuten France a annoncé le 16 juillet 2026 la fermeture de sa place de marché française d’ici à la fin de l’année. Selon les informations diffusées par l’AFP, environ 180 salariés sont concernés après l’échec de la recherche d’un repreneur. Cette annonce ouvre une période décisive : elle ne vaut pas encore licenciement individuel, elle ne fixe pas à elle seule le montant des indemnités et elle ne dispense pas l’employeur de rechercher les mesures permettant d’éviter ou de limiter les ruptures.
Pour les salariés, l’enjeu immédiat consiste à distinguer trois questions. La fermeture peut-elle constituer un motif économique valable ? Le plan de sauvegarde de l’emploi contient-il des mesures proportionnées aux moyens de l’entreprise et du groupe ? Chaque salarié bénéficie-t-il d’une recherche de reclassement, de critères d’ordre réguliers, d’une information exacte sur le contrat de sécurisation professionnelle et des indemnités auxquelles il peut prétendre ?
La réponse ne se trouve pas dans le seul communiqué de fermeture. Elle dépend du projet transmis au comité social et économique, du document soumis à l’administration, des postes disponibles dans le groupe en France, des catégories professionnelles retenues et des actes remis à chaque salarié. Voici les contrôles à effectuer avant de signer un document ou de laisser expirer un délai.
I. Fermeture de Rakuten France : que doit contenir le PSE avant les licenciements ?
A. La fermeture suffit-elle à justifier un licenciement économique ?
L’annonce du 16 juillet intervient après plusieurs mois de recherche d’un repreneur. La dépêche diffusée par l’AFP indique que la place de marché cessera son activité française à la fin de 2026 et qu’environ 180 salariés sont concernés. Elle rapporte également que la direction évoque des mesures d’accompagnement soumises à l’autorité administrative. Ces informations décrivent un projet collectif. Elles ne permettent pas encore de savoir quelles ruptures seront prononcées, à quelles dates et selon quelles catégories.
Le seuil légal du plan de sauvegarde de l’emploi doit d’abord être vérifié. L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le nombre de personnes touchées par une fermeture annoncée ne se confond pas nécessairement avec le nombre de licenciements projetés. Le document d’information doit préciser les suppressions envisagées, leur calendrier et les emplois qui pourraient être préservés.
Le PSE n’est donc pas une simple liste d’indemnités. Le même article impose un plan de reclassement destiné aux salariés dont la rupture ne pourrait être évitée. Le projet peut comprendre des départs volontaires, des reclassements internes, des formations, des aides à la mobilité, un accompagnement à la création d’entreprise ou des mesures financières. La hiérarchie reste importante : les moyens d’éviter les licenciements et de sauvegarder les emplois doivent être examinés avant la seule compensation monétaire des départs.
Lorsque le PSE résulte d’un document unilatéral, son homologation obéit à un contrôle précis. L’article L. 1233-57-3 du Code du travail exige que l’autorité administrative vérifie notamment « les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe », « les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement » ainsi que les efforts de formation et d’adaptation. Un plan ne peut donc être apprécié uniquement à partir de la trésorerie de la société française si le périmètre légal du groupe révèle des moyens plus étendus.
Ce contrôle administratif porte aussi sur la régularité de l’information et de la consultation du CSE. Les élus doivent disposer d’éléments permettant de comprendre la décision, ses conséquences sur l’emploi, les solutions examinées et les moyens mobilisables. Le calendrier de consultation, les réponses aux questions, les expertises et les versions successives du projet deviennent des pièces centrales. Un salarié isolé n’a pas nécessairement accès à chaque échange interne, mais il peut demander au CSE les documents communicables et conserver les informations diffusées à l’ensemble du personnel.
Le motif individuel du licenciement relève d’un contrôle distinct. L’article L. 1233-3 du Code du travail inclut la « cessation d’activité de l’entreprise » parmi les causes susceptibles de justifier une suppression ou une transformation d’emploi. Cette règle ne signifie pas que toute annonce de fermeture suffit. La cessation doit correspondre à la situation réelle de l’entreprise concernée, et la suppression du poste doit être matérielle. Une activité seulement déplacée, maintenue ou transférée dans des conditions discutables peut nourrir un débat différent.
La chambre sociale a précisé cette distinction dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-13.485 : « Il résulte de ce texte que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. » Elle ajoute que le maintien d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de certaines opérations ne caractérise pas toujours une poursuite d’activité. Cette décision ne valide pas par avance la fermeture annoncée de Rakuten France. Elle fournit les critères que les documents futurs devront permettre de contrôler : caractère complet, définitif et effectivement engagé de la cessation.
La Cour précise aussi que la cessation constitue un motif économique « sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ». Cette réserve compte. Le salarié qui entend discuter la légèreté imputable à l’employeur doit identifier des actes précis à l’origine de la fermeture, et non se limiter à relever que le groupe poursuit d’autres activités ou qu’une autre société exploite un service comparable. La preuve peut résulter de décisions de gestion, de cessions, de transferts d’actifs, de conventions intragroupe ou d’une chronologie incompatible avec la présentation officielle.
Dans l’affaire Rakuten, les salariés doivent donc conserver les annonces internes, les comptes rendus du CSE, les organigrammes, les offres de mobilité, les descriptions de poste et toute information sur la reprise ou le transfert de services. Ils doivent distinguer la fermeture de la place de marché française, la cessation éventuelle de la société employeur et la poursuite d’autres activités du groupe. Ces périmètres peuvent produire des conséquences différentes sur le motif économique, le reclassement et les moyens du PSE.
Avant toute notification, une chronologie écrite permet de sécuriser les faits : date de première information, présentation du projet au CSE, ouverture de la recherche d’un repreneur, réponses reçues, annonce définitive, dépôt ou transmission du plan, décision administrative et proposition individuelle. Les informations de presse fournissent le point de départ public. Les droits de chaque salarié dépendront ensuite des actes officiels de la procédure.
B. Comment contrôler le reclassement, les catégories professionnelles et l’ordre des départs ?
Une fermeture ne supprime pas l’obligation de reclassement. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement économique ne peut intervenir qu’après la réalisation de tous les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe situées en France, dès lors que leur organisation permet la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises.
Le salarié doit vérifier le périmètre réellement interrogé. Une liste limitée à l’entité appelée à fermer peut être insuffisante si d’autres sociétés du groupe disposent de postes entrant dans le champ légal. À l’inverse, l’existence d’un groupe international ne crée pas automatiquement une obligation de proposer tous les postes disponibles dans le monde. Le texte actuel vise les emplois situés sur le territoire national. Une mobilité à l’étranger peut être négociée, mais elle ne remplace pas la recherche imposée en France.
La Cour de cassation a sanctionné l’omission d’un poste compatible dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 19-11.114 : « Ayant constaté que l’employeur n’avait pas proposé aux salariés le poste disponible de conducteur dans la structure “contrôle” d’une filiale dont il n’était pas contesté qu’il était compatible avec leur qualification, la cour d’appel […] a pu déduire de ces seuls motifs que l’employeur avait manqué à leur égard à son obligation de reclassement. » Un seul poste omis peut donc devenir déterminant pour le salarié qui aurait pu l’occuper.
La même décision rappelle que les recherches adressées aux sociétés du groupe n’ont pas à contenir le profil personnel complet de chaque salarié. Elles doivent néanmoins être suffisamment précises sur les fonctions supprimées et les qualifications utiles. Le contrôle porte finalement sur la réalité des postes disponibles, leur compatibilité et leur communication. Le salarié peut comparer les offres du PSE avec les annonces publiées par les sociétés du groupe, les recrutements récents, les mobilités internes et les postes confiés à des prestataires après la fermeture.
La formation d’adaptation doit également être distinguée de la formation initiale. L’employeur doit envisager une adaptation raisonnable permettant d’occuper un emploi disponible. Il n’est pas obligé de financer l’acquisition complète d’un métier sans rapport avec la qualification du salarié. Pour chaque offre écartée comme incompatible, il faut donc demander quelles compétences manquent, quelle durée de formation serait nécessaire et pourquoi une adaptation ne serait pas envisageable.
Les catégories professionnelles constituent un autre point sensible. Elles regroupent les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Une définition trop étroite peut isoler artificiellement certains postes et déterminer à l’avance les personnes supprimées. Une définition trop large peut masquer des différences réelles de métier. Le salarié doit comparer son travail effectif, ses compétences, ses remplacements passés et les passerelles existantes, plutôt que se fier au seul intitulé figurant sur sa fiche de paie.
Dans son arrêt du 20 avril 2022, n° 20-20.567, la chambre sociale énonce que l’administration doit s’assurer que les catégories « regroupent, en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ». Elle précise aussi que l’administration contrôle la conformité des critères d’ordre et de leur pondération lorsqu’ils figurent dans le document unilatéral.
L’article L. 1233-5 du Code du travail impose de prendre notamment en compte les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion professionnelle et les qualités professionnelles. L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit tenir compte des autres. Le PSE ou l’accord collectif peut préciser le périmètre et la pondération. Les notes attribuées doivent correspondre à des données exactes et contrôlables.
Le salarié doit demander sa catégorie, les critères qui lui ont été appliqués, sa note et les éléments factuels utilisés. Il vérifie son ancienneté, sa situation familiale déclarée, une éventuelle reconnaissance de handicap, son âge et ses évaluations professionnelles. Une appréciation subjective des qualités professionnelles mérite d’être rapprochée des entretiens annuels, primes, promotions et avertissements antérieurs. Une note soudainement défavorable, sans document contemporain, doit être expliquée.
La décision du 20 avril 2022 distingue enfin deux contentieux. L’administration contrôle la définition des catégories et les règles de pondération lors de l’homologation. Le conseil de prud’hommes reste compétent pour examiner la réalité de la suppression d’emploi et l’application individuelle des critères. La Cour précise : « l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ». Le salarié doit donc identifier la règle contestée et la juridiction compétente, au lieu de regrouper toutes les critiques dans une seule demande.
Un autre risque tient au découpage temporel des licenciements. Dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 23-15.893, la chambre sociale rappelle que le PSE ne s’applique pas, en principe, au contrat rompu avant son adoption. Elle ajoute toutefois que « le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation ». Un employeur ne peut donc pas nécessairement écarter quelques salariés juste avant le plan lorsqu’ils se trouvent dans la même situation que ceux visés par le licenciement collectif.
Pour les salariés de Rakuten France, la période comprise entre l’annonce et les premières ruptures doit être documentée. Toute proposition de rupture conventionnelle, de départ volontaire anticipé, de modification du contrat ou de mobilité doit être comparée avec les garanties attendues du PSE. Un départ signé trop tôt peut modifier l’accès à certaines mesures. Le salarié demande une simulation écrite et ne se contente pas d’une comparaison orale entre une somme immédiate et un dispositif collectif encore inconnu.
II. Licenciement économique : quelles indemnités, quel CSP et quels recours pour les salariés ?
A. Comment comparer indemnité de licenciement, prime du PSE, préavis et CSP ?
Le montant reçu à la rupture peut réunir plusieurs sommes de nature différente. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépend notamment de l’ancienneté et du salaire de référence. Les congés payés acquis donnent lieu à une indemnité compensatrice s’ils ne sont pas pris. Le préavis dépend du dispositif choisi. Le PSE peut ajouter une indemnité supralégale, une aide à la formation, une prime de mobilité, une contribution à la création d’entreprise ou d’autres mesures. Ces éléments ne doivent pas être additionnés sans vérifier leurs conditions.
L’indemnité supralégale n’est pas automatiquement identique pour tous. Le plan peut retenir des paliers d’ancienneté, des plafonds, des majorations liées à l’âge ou à la situation sociale et des règles propres aux départs volontaires. La comparaison doit porter sur le montant brut, le régime social et fiscal, la date de paiement, les conditions de restitution éventuelle et les conséquences sur l’assurance chômage. Une présentation intitulée « enveloppe globale » peut masquer des sommes déjà dues indépendamment du PSE.
Le salarié prépare sa simulation avec ses douze derniers bulletins, son contrat, ses avenants, la convention collective, son ancienneté reprise et le solde de ses congés. Il vérifie les éléments variables : primes, commissions, treizième mois, avantages et périodes d’absence. Une erreur sur le salaire de référence se répercute sur plusieurs indemnités. Notre article consacré au calcul des indemnités de licenciement économique, du préavis et du solde de tout compte détaille cette reconstitution.
Le contrat de sécurisation professionnelle mérite une analyse séparée. Il est proposé dans les entreprises relevant de ce dispositif et ouvre un accompagnement renforcé par France Travail. Le salarié dispose d’un délai de réflexion et doit recevoir les informations nécessaires avant d’accepter. L’adhésion emporte rupture du contrat. Elle modifie notamment le traitement du préavis, sans supprimer l’indemnité de licenciement ni les droits conventionnels dus.
L’article L. 1233-67 du Code du travail énonce : « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. » Le texte ajoute que ce délai n’est opposable que s’il figure dans la proposition. L’acceptation n’interdit donc pas toute contestation, mais elle déclenche un calendrier court.
Le même article précise que la rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, sous réserve du solde éventuellement dû après le versement effectué par l’employeur au titre du dispositif. Le résultat dépend notamment de l’ancienneté et de la durée du préavis. Une simulation doit comparer l’acceptation et le refus du CSP : allocation, accompagnement, préavis, date de rupture, indemnités, différé d’indemnisation et projet professionnel.
Le motif économique doit être communiqué avant l’acceptation. Dans un arrêt du 18 janvier 2023, n° 21-19.349, la Cour de cassation juge : « L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié […] soit encore […] dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. » Une explication orale lors d’une réunion ne suffit pas.
La date de signature du bulletin d’acceptation est déterminante. Dans la même décision, la Cour censure une analyse qui retenait une information postérieure, car la salariée avait déjà adressé son bulletin. Avant de signer, le salarié doit donc conserver le document qui expose la cause économique, la suppression de son emploi, les efforts de reclassement et le délai de contestation. Si le document est incomplet, une demande écrite doit être envoyée immédiatement.
La chambre sociale a complété cette règle dans un arrêt du 5 avril 2023, n° 21-18.636 : « L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation. » Elle admet ensuite que le motif déjà énoncé puisse être précisé dans les quinze jours suivant l’adhésion. La précision postérieure ne doit pas être confondue avec l’absence totale d’information préalable.
Le salarié doit également vérifier les engagements collectifs attachés au CSP ou au congé de reclassement. Dans une entreprise ou un groupe d’au moins mille salariés, le congé de reclassement peut remplacer le CSP. Le PSE doit indiquer le dispositif retenu, sa durée, la rémunération, les actions de formation et les conditions d’une reprise d’emploi. La taille de la seule entité française ne suffit pas toujours à répondre : le périmètre légal doit être établi.
Une proposition financière peut comporter une renonciation, une transaction ou une clause de confidentialité. Elle ne doit pas être signée en même temps que les documents du CSP par automatisme. Chaque acte a un objet propre. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans son délai légal, tandis qu’une transaction valablement conclue après la rupture peut fermer certains litiges. Le salarié doit identifier les demandes abandonnées, les sommes versées en contrepartie et les droits qui restent ouverts.
À Paris et en Île-de-France, les salariés concernés peuvent réunir rapidement un dossier commun sur les éléments collectifs tout en conservant une analyse individuelle des salaires, de l’ancienneté, des charges de famille et du reclassement. Le CSE, les organisations syndicales et l’avocat n’ont pas le même rôle. Le CSE intervient dans la procédure collective ; le salarié conserve ses droits propres sur la rupture, le reclassement, l’ordre des licenciements et les sommes dues.
B. Quels documents conserver et comment contester le PSE ou le licenciement ?
Le premier réflexe est de constituer un dossier avant la désactivation des accès professionnels. Le salarié conserve uniquement les documents auxquels il a légitimement accès et qui concernent sa relation de travail : contrat, avenants, bulletins, évaluations, fiches de poste, organigrammes diffusés, offres de mobilité, courriels relatifs à ses fonctions, convocations, documents remis par le CSE et propositions individuelles. Il ne copie pas des fichiers clients, des secrets d’affaires ou les données personnelles de collègues sans lien avec ses droits.
Les pièces doivent être classées par date. Une première partie retrace l’annonce et la consultation collective. Une deuxième concerne le poste occupé, ses évolutions et les fonctions comparables. Une troisième regroupe le reclassement. Une quatrième rassemble les critères d’ordre et les informations personnelles utilisées. Une cinquième contient les simulations d’indemnités, le CSP, le solde de tout compte et les échanges avec France Travail. Ce classement permet d’identifier les absences avant l’expiration des délais.
La contestation du PSE homologué ou validé relève en principe du juge administratif. Le recours porte notamment sur la décision de l’administration, la régularité de la procédure d’information-consultation et le contenu du plan dans le champ prévu par la loi. Les délais sont courts et leur point de départ dépend de la notification ou de la publicité applicable. Le salarié ou l’organisation qui envisage ce recours doit obtenir la décision et ses voies de contestation sans attendre les lettres individuelles.
Le contentieux prud’homal conserve d’autres questions : cause réelle et sérieuse du licenciement individuel, respect de l’obligation de reclassement, application personnelle des critères d’ordre, paiement des indemnités et exécution des engagements. La frontière entre les deux ordres de juridiction doit être respectée. Une demande dirigée devant le mauvais juge peut faire perdre du temps sans préserver le délai applicable devant le juge compétent.
La décision administrative d’homologation ne prouve pas que chaque offre de reclassement a été correctement adressée ni que chaque note d’ordre est exacte. À l’inverse, le conseil de prud’hommes ne réécrit pas le contenu collectif du plan homologué. L’arrêt du 20 avril 2022 illustre cette répartition : l’administration contrôle la définition des catégories et les règles de pondération ; le juge judiciaire peut examiner l’application individuelle et la réalité de la suppression d’emploi.
Le délai de douze mois attaché au CSP impose une vigilance particulière. Le salarié note la date exacte de son adhésion, télécharge la proposition et conserve l’enveloppe ou la preuve de remise. Pour un licenciement sans CSP, la lettre indique normalement les voies utiles et fixe le cadre du litige. Une demande de précision des motifs peut être envisagée dans les quinze jours. Cette démarche ne remplace pas une saisine lorsqu’un délai de prescription approche.
Le motif de fermeture n’empêche pas une contestation ciblée. Le salarié peut admettre la réalité d’une cessation tout en soutenant qu’un poste de reclassement lui a été caché, que sa catégorie a été définie de façon erronée, que les critères ont été mal appliqués ou qu’une indemnité du PSE n’a pas été versée. À l’inverse, une irrégularité de procédure ne transforme pas automatiquement le motif économique en motif personnel. Chaque demande doit relier un fait, une règle, une pièce et un préjudice.
L’indemnisation doit être chiffrée sans double compte. Une somme supralégale déjà versée peut avoir un objet déterminé par le plan. Une demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare un autre préjudice, sous réserve des règles applicables. Une violation des critères d’ordre peut réparer la perte injustifiée de l’emploi. Un manquement au reclassement peut affecter la cause du licenciement. Le bulletin de paie final, le plan et les décisions reçues doivent être rapprochés ligne par ligne.
La situation des salariés protégés appelle une procédure supplémentaire. Leur licenciement nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Le PSE ne remplace pas cette décision individuelle. Les élus, délégués syndicaux et anciens titulaires encore protégés doivent vérifier la durée de leur protection, la consultation requise et les motifs soumis à l’autorité. Ils ne doivent pas signer un départ présenté comme ordinaire sans examiner les conséquences de leur statut.
Les salariés en arrêt maladie, en congé maternité, paternité, parental ou proche aidant ne disparaissent pas du périmètre. Leur absence ne peut pas justifier une omission dans l’information, le reclassement ou les critères. Certaines protections interdisent ou encadrent plus strictement la rupture pendant des périodes déterminées. Le calendrier individuel doit intégrer les dates du congé, la nature de la protection et le moment de la notification envisagée.
Le collectif peut faciliter la preuve sans effacer les différences individuelles. Les salariés peuvent comparer les catégories, les postes proposés et les règles de calcul, sous réserve du respect des données personnelles. Une anomalie répétée peut révéler une difficulté générale ; un poste compatible peut n’intéresser qu’un salarié. Le dossier commun aide à comprendre le plan. Le dossier individuel reste nécessaire pour agir.
La page du cabinet consacrée à l’accompagnement des licenciements économiques à Paris présente les principaux contrôles. Notre analyse sur le choix entre accepter ou refuser le CSP permet de préparer la simulation individuelle. Pour les enjeux liés au plan collectif, la page relative à la restructuration et au PSE expose l’articulation entre consultation, homologation et recours.
Une action utile commence enfin par une demande précise. Le salarié peut solliciter sa catégorie professionnelle, les critères d’ordre appliqués, sa note, les offres de reclassement, le document exposant le motif économique, la version applicable du PSE et une simulation du solde de tout compte. La réponse, le refus ou le silence devient une pièce. Cette méthode évite une contestation générale qui ne permettrait pas d’identifier le manquement.
Conclusion
La fermeture annoncée de Rakuten France place environ 180 salariés devant une procédure qui ne se résume pas à la disparition future du site. La cessation complète et définitive peut constituer un motif économique, mais le projet doit encore préciser les emplois supprimés, les mesures destinées à éviter les ruptures, le reclassement dans le groupe en France, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et les garanties financières.
Avant toute signature, chaque salarié doit obtenir le document exposant le motif, vérifier les offres de reclassement, comparer sa note d’ordre avec ses données réelles et calculer séparément l’indemnité de licenciement, la prime du PSE, les congés, le préavis et les effets du CSP. L’adhésion au CSP déclenche un délai de contestation de douze mois. La décision administrative relative au PSE et la rupture individuelle peuvent relever de juridictions différentes.
Le temps compris entre l’annonce et la notification doit servir à réunir les pièces. Les accès professionnels peuvent être désactivés, les équipes dispersées et les offres internes pourvues rapidement. Une chronologie, des demandes écrites et des simulations contrôlées permettent de préserver les recours sans retarder un reclassement ou une reprise d’emploi.