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La responsabilité du chirurgien maxillo-facial et du stomatologue en droit médical français : de la faute technique à l’indemnisation du dommage corporel entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du chirurgien maxillo-facial et du stomatologue en droit médical français : de la faute technique à l’indemnisation du dommage corporel entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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I. La responsabilité pour faute du chirurgien maxillo-facial et du stomatologue

I.A. La faute technique dans les actes de chirurgie maxillo-faciale

Le chirurgien maxillo-facial et le stomatologue, comme tout professionnel de santé, sont soumis au régime de responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La jurisprudence offre une illustration particulièrement riche des fautes techniques commises dans le cadre de la chirurgie maxillo-faciale et de la stomatologie, disciplines situées à la frontière de la médecine, de la chirurgie et de l’odontologie.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 30 septembre 2025 (n°23/02292) met en lumière les risques inhérents à la chirurgie orthognathique. En l’espèce, un patient avait subi une ostéotomie de Le Fort I associée à une ostéotomie maxillaire antérieure segmentaire et à une ostéotomie mandibulaire bilatérale d’Epker pour le traitement d’un syndrome d’apnée du sommeil. À la suite de cette triple intervention, le patient présentait une absence de sensibilité au niveau du maxillaire supérieur et une anesthésie complète du vestibule buccal, de la lèvre inférieure et du menton, ainsi qu’un trouble de l’articulé dentaire. L’expert judiciaire avait évalué les souffrances endurées à 2,5 sur 7 sur l’échelle usuelle, en prenant en compte les difficultés de réalimentation avec troubles de déglutition et l’amaigrissement de dix kilogrammes consécutif aux hypoesthésies dans le territoire du maxillaire inférieur. Cette décision illustre la complexité des interventions maxillo-faciales et l’étendue du dommage corporel pouvant en résulter.

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans un jugement du 26 mars 2026 (n°19/01304), a retenu la responsabilité pleine et entière d’un dentiste ayant réalisé des soins implantaires non conformes aux données acquises de la science médicale entre septembre 2009 et novembre 2010. La patiente avait subi, au maxillaire, des sinusites maxillaires, la perte de la totalité de la prothèse maxillaire et la perte de dents. Le tribunal a indemnisé distinctement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en retenant notamment un préjudice esthétique temporaire de 3 000 euros et un déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles bucco-dentaires.

S’agissant de la distinction entre la faute du praticien libéral et la responsabilité de l’établissement de santé, le tribunal judiciaire de Nantes, le 15 janvier 2026 (n°24/01330), a condamné l’assureur d’un stomatologiste à indemniser les ayants droit d’un patient décédé après des extractions dentaires préalables à la pose d’une prothèse. Le tribunal a retenu que les extractions bilatérales des dents de sagesse avaient perturbé la mobilité mandibulaire et engendré des souffrances endurées indemnisées à hauteur de 6 000 euros.

La faute technique peut également résider dans une erreur de diagnostic ou un retard de prise en charge, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2023 (n°19PA04257). Cette décision, publiée au recueil, concerne une cellulite cervicale consécutive à l’extraction d’une dent de sagesse. La cour a jugé que le chirurgien-dentiste, en ne prescrivant pas une antibiothérapie dans les suites immédiates de l’extraction, et le médecin ORL, en ne diagnostiquant pas la cellulite, avaient commis des fautes ayant constitué pour le patient une perte de chance d’échapper aux conséquences de l’expansion de la cellulite cervicale qui s’était propagée de la mandibule à l’espace para-pharyngé jusqu’au médiastin antérieur. La cour a retenu une perte de chance de 75 %.

Le cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 13 mai 2025 (n°20/05943), a eu à connaître d’une erreur d’extraction dentaire : un dentiste avait extrait par erreur la dent n°16 au lieu de la dent malade. L’expert judiciaire a relevé que la patiente avait subi un traitement orthodontique de vingt-quatre mois supplémentaires pour repositionner les dents adjacentes, des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7, et un déficit fonctionnel permanent de 1,5 %. La cour a retenu la responsabilité du praticien pour faute technique caractérisée.

I.B. Le manquement à l’obligation d’information et de consentement éclairé

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Le dernier alinéa précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Cette charge de la preuve pèse donc sur le praticien.

En chirurgie maxillo-faciale, l’obligation d’information revêt une importance particulière en raison du caractère souvent invasif et des conséquences fonctionnelles et esthétiques potentiellement irréversibles des interventions. Le patient doit être informé des risques d’atteinte nerveuse (nerf dentaire inférieur, nerf lingual), de troubles de l’articulé dentaire, de nécrose osseuse, d’infection post-opératoire, mais aussi des alternatives thérapeutiques, notamment orthodontiques ou prothétiques.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (n°19LY00422), publié au recueil, a examiné la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la suite d’interventions de chirurgie maxillo-faciale. La patiente avait subi une greffe osseuse et la pose d’implants dentaires compliquées d’abcès et d’une cellulite mandibulaire droite ayant nécessité de multiples réinterventions. La cour a relevé que le manquement à l’obligation d’information avait privé la patiente d’une chance de se soustraire au risque qui s’était finalement réalisé.

Le défaut d’information peut également concerner les risques liés à l’anesthésie. Dans l’affaire précitée de la cour d’appel de Poitiers, l’expert avait noté que l’atteinte du nerf dentaire inférieur n’avait jamais récupéré, engendrant une anesthésie complète du vestibule buccal, de la lèvre inférieure et du menton — séquelles dont le patient n’avait manifestement pas été suffisamment informé au préalable.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juillet 2020 (n°18NC01997), publié au recueil, a statué sur la prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg d’une patiente ayant subi des extractions dentaires et la pose d’implants. Le retard de diagnostic d’une complication infectieuse a été jugé fautif, la cour rappelant que le professionnel de santé est tenu d’assurer un suivi post-opératoire conforme aux données acquises de la science.

II. L’indemnisation du dommage corporel en chirurgie maxillo-faciale

II.A. La dualité des ordres de juridiction : entre juge judiciaire et juge administratif

La réparation du dommage corporel consécutif à un acte de chirurgie maxillo-faciale obéit à un dualisme juridictionnel qui constitue l’une des spécificités du droit médical français. Lorsque l’acte est pratiqué par un chirurgien maxillo-facial ou un stomatologue libéral, en clinique privée, le contentieux relève du juge judiciaire, sur le fondement des articles 1240 et 2226 du code civil. En revanche, lorsque l’intervention est réalisée au sein d’un établissement public hospitalier, c’est le juge administratif qui est compétent, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette dualité n’est pas sans conséquence sur l’office du juge et l’étendue de la réparation. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 avril 2023, a rappelé que les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique s’appliquent indifféremment devant les deux ordres de juridiction, mais que les règles de procédure et les délais de prescription diffèrent. Devant le juge judiciaire, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article 2226 du code civil. Devant le juge administratif, le délai de prescription quadriennale peut trouver à s’appliquer pour les créances sur les personnes publiques.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 juin 2024 (n°23MA01826), publié au recueil, illustre la responsabilité d’un établissement public de santé. Un patient avait subi au centre hospitalier de Martigues l’extraction de dents de sagesse. L’intervention avait donné lieu à des « difficultés extrêmes » selon le compte-rendu opératoire, ayant requis « un fraisage maxillaire important et prolongé ». La cour a confirmé la condamnation de l’établissement à indemniser intégralement le patient.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 mars 2021 (n°18VE01251), publié au recueil, a retenu la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye pour des fautes commises dans la pose d’implants dentaires et dans la prise en charge des complications post-opératoires. Cette décision confirme que la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé s’étend à l’ensemble de la chaîne de soins, de l’indication opératoire au suivi post-opératoire.

La distinction entre les deux ordres de juridiction ne doit toutefois pas conduire à une différence dans l’évaluation du préjudice corporel. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2022 (n°21PA02226), publié au recueil, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s’impose à tous les juges, quelle que soit la nature de la juridiction. En l’espèce, la cour a condamné l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris à indemniser un patient pour des soins dentaires défectueux réalisés au sein de l’Unité de formation et de recherche Garancière, en retenant que l’absence de dossier médical constituait une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement.

II.B. L’évaluation des préjudices spécifiques à la sphère maxillo-faciale

L’évaluation des préjudices consécutifs à un acte de chirurgie maxillo-faciale ou de stomatologie requiert une approche médico-légale spécifique, compte tenu de la localisation anatomique particulière des lésions et de leurs répercussions fonctionnelles et esthétiques. La nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, constitue le cadre de référence pour l’indemnisation.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux, le déficit fonctionnel temporaire occupe une place centrale dans l’indemnisation des victimes de chirurgie maxillo-faciale. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 17 avril 2025 (n°22/01043), a indemnisé un patient victime d’un accident de la circulation ayant entraîné des séquelles dentaires et maxillo-faciales. L’expert judiciaire avait individualisé le taux de déficit subi au titre des séquelles dentaires et maxillo-faciales par rapport aux autres atteintes corporelles, conformément au principe de l’évaluation poste par poste.

Les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de 0 à 7, sont systématiquement prises en compte par les juridictions. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers précité, les souffrances endurées avaient été évaluées à 2,5 sur 7, avec une indemnisation de 3 500 euros accordée par le tribunal. La cour a toutefois réévalué ce poste en considération des « difficultés de réalimentation avec les troubles de déglutition, l’amaigrissement de 10 kg et les hypoesthésies dans le territoire du maxillaire inférieur ».

Le préjudice esthétique, qu’il soit temporaire ou permanent, constitue un poste de préjudice majeur en chirurgie maxillo-faciale. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 (n°23/01545), a indemnisé un patient pour la perte de plusieurs dents consécutive à un accident, en retenant que les pertes dentaires étaient en lien avec l’altération parodontale créée par le blocage intermaxillaire ayant duré du 22 mars au 21 mai 1997. Le tribunal a rappelé que « la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, qui en recherche toute l’étendue » et que les référentiels d’indemnisation ne sont qu’une aide à la décision.

La perte de chance constitue un mécanisme d’indemnisation fréquemment mobilisé en chirurgie maxillo-faciale, notamment en cas de retard de diagnostic ou de défaut de prise en charge d’une complication infectieuse. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 février 2023 (n°21NT02233), a retenu qu’un transfert tardif de la patiente vers un service spécialisé, alors que la cicatrice chirurgicale présentait un caractère inflammatoire et œdémateux pouvant permettre de poser le diagnostic d’infection, constituait une perte de chance d’éviter l’aggravation du dommage.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 9 juillet 2020 (n°18LY03540), a quant à elle examiné la question délicate de l’infection endogène. La cour a retenu que l’infection présentée après une ponction articulaire était la conséquence, non de l’acte médical lui-même, mais de la parodontolyse de la patiente et de son état immunodéprimé, exonérant ainsi l’établissement de santé de sa responsabilité. Cette décision illustre la nécessité d’établir un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 16 décembre 2022 (n°21MA04700), publiée au recueil, a rappelé que la responsabilité de l’établissement de santé ne peut être engagée que si le patient démontre l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. En l’espèce, la cour a écarté la responsabilité de l’AP-HM pour une prise en charge en chirurgie maxillo-faciale, faute de preuve d’un manquement aux règles de l’art.

Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, le 17 octobre 2024 (n°23LY02772), a statué sur l’indemnisation du préjudice des ayants droit d’une patiente décédée des suites d’une infection post-opératoire après une intervention au CHU de Dijon. La cour a retenu que la fragilité de la patiente en raison d’une immunosuppression chronique et la virulence du germe staphylocoque doré auraient dû conduire à une reprise chirurgicale rapide associée à une antibiothérapie parentérale prolongée, conformément aux recommandations des infectiologues. Cette décision souligne l’importance, en chirurgie maxillo-faciale comme dans toute discipline chirurgicale, du respect des recommandations de bonnes pratiques et des protocoles de prise en charge des complications infectieuses.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux et de fautes de chirurgie maxillo-faciale devant l’ensemble des juridictions compétentes, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge administratif. La technicité particulière de ce contentieux, à la croisée du droit médical, de l’odontologie et de la chirurgie reconstructrice, requiert une double compétence juridique et médico-légale que le cabinet met au service de ses clients.

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