Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision lourde de conséquences pour l’architecture institutionnelle du droit d’asile. Dans sa décision n° 2026-325 L, les Sages de la rue de Montpensier ont prononcé le déclassement des dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette décision, rendue sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, transfère du domaine législatif au domaine réglementaire la fixation du nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales.
Cette délégalisation intervient dans un contexte de transformation accélérée du droit des étrangers. Moins de deux mois après la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 — qui avait déjà procédé au déclassement de dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et aux délais de recours — le Conseil constitutionnel confirme une tendance lourde : le pouvoir exécutif, par l’intermédiaire du Premier ministre, utilise systématiquement la procédure de l’article 37 alinéa 2 pour reprendre la main sur des pans entiers du CESEDA que le législateur avait pourtant investis.
L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une mutation profonde de son environnement normatif. La question qui se pose est simple mais vertigineuse : le juge administratif, garant traditionnel de la légalité des actes de l’administration, peut-il conserver l’intégralité de son office lorsque les règles mêmes qui structurent la juridiction de l’asile sont désormais fixées par la seule volonté du pouvoir réglementaire ?
I. La procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution : un mécanisme de transfert du pouvoir normatif au service de l’exécutif
I. A. Le fondement constitutionnel de la délégalisation et son application à l’article L. 131-3 du CESEDA
Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent ». Ce mécanisme, souvent qualifié de « délégalisation » ou de « déclassement », permet au Gouvernement de soustraire au Parlement des dispositions qui, bien que figurant dans une loi, relèvent en réalité du domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution.
La procédure est d’une redoutable efficacité. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37 alinéa 2. Si le Conseil déclare que les dispositions en cause présentent un caractère réglementaire, le Gouvernement peut alors les modifier par simple décret en Conseil d’État, sans avoir à solliciter l’intervention du législateur. C’est précisément cette procédure qui a été mise en œuvre par le Premier ministre dans sa saisine du 3 juin 2026, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-325 L.
Les dispositions visées par cette saisine concernent spécifiquement l’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État ».
La question soumise au Conseil constitutionnel était de savoir si la mention « en Conseil d’État » figurant dans cet article — imposant que le décret fixant le nombre de sections et de chambres soit pris après avis du Conseil d’État — relevait du domaine de la loi ou du domaine réglementaire. En d’autres termes, le législateur pouvait-il constitutionnellement imposer cette formalité consultative, ou celle-ci constituait-elle une disposition réglementaire que le Gouvernement pouvait librement supprimer ?
Le Conseil constitutionnel a répondu sans ambiguïté. Dans les considérants 8 et 9 de sa décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, il a jugé que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ». La conclusion est implacable : « la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire ».
I. B. La portée de la décision 2026-325 L : le déclassement des dispositions relatives à l’organisation de la CNDA au sein d’un mouvement plus large de délégalisation du CESEDA
La décision du 2 juillet 2026 ne constitue pas un épisode isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis plusieurs mois, voit le Gouvernement utiliser la voie de l’article 37 alinéa 2 pour reprendre au législateur des pans significatifs du droit des étrangers. La décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 avait déjà prononcé le déclassement de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatifs aux délais de recours. Le 11 juin 2026, la décision n° 2026-324 L poursuivait ce travail de délégalisation, cette fois dans le code rural.
La spécificité de la décision 2026-325 L réside dans son objet même : l’organisation interne de la juridiction suprême de l’asile. Le Conseil constitutionnel reconnaît certes que la CNDA « constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution » (considérant 8). Mais cette reconnaissance est immédiatement neutralisée par le constat que les modalités concrètes d’organisation de cette juridiction — nombre de chambres, siège et ressort des chambres territoriales — ne constituent pas des « garanties essentielles » de ses règles constitutives.
Cette distinction entre l’existence de la juridiction (qui relève de la loi) et son organisation concrète (qui relève du règlement) est lourde de conséquences pratiques. Concrètement, le Gouvernement pourra désormais, par simple décret et sans même l’avis du Conseil d’État — puisque c’est précisément la mention « en Conseil d’État » qui a été déclassée — modifier le nombre de chambres de la CNDA, supprimer des chambres territoriales, ou encore en créer de nouvelles.
Le parallèle avec la décision rendue le même jour concernant les conseils de prud’hommes (article L. 1422-3 du code du travail) est éclairant. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel applique le même raisonnement : si la juridiction elle-même relève de l’article 34 de la Constitution, sa cartographie territoriale et sa structure interne sont abandonnées au pouvoir réglementaire. C’est une lecture singulièrement extensive de la compétence réglementaire, qui réduit le domaine de la loi à un noyau dur minimal.
La décision a été publiée au Journal officiel du 3 juillet 2026 (JORF n° 0154, texte n° 66). Elle a été rendue par une formation présidée par M. Richard Ferrand et composée de MM. Philippe Bas, Jacques Mézard, François Pillet, François Séners et Mmes Jacqueline Gourault, Véronique Malbec, Laurence Vichnievsky. La nature même de cette composition — des personnalités pour l’essentiel issues du monde politique — souligne la dimension éminemment politique, et pas seulement technique, de cette décision.
II. Les conséquences de la délégalisation sur l’office du juge administratif et l’accès à la justice des demandeurs d’asile
II. A. L’impact sur l’organisation juridictionnelle de la CNDA et le droit au recours effectif
La décision 2026-325 L intervient dans un paysage juridictionnel de l’asile déjà profondément remodelé par les réformes de 2024. L’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 a substantiellement modifié l’organisation de la CNDA, notamment en introduisant la possibilité pour le président de la formation de jugement de statuer seul (article L. 131-7 du CESEDA), là où la collégialité était auparavant la règle.
Le Conseil d’État a validé cette évolution dans sa décision n° 497816 du 19 septembre 2025, Association des avocats Elena France et autres, en jugeant que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale ». Le décret du 8 juillet 2024, qui tirait les conséquences de ces dispositions législatives, a ainsi été jugé conforme au droit de l’Union européenne.
Plus récemment encore, dans sa décision n° 505026 du 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n’est pas inconciliable avec son organisation ». Cet attendu, rendu cinq jours seulement après la décision 2026-325 L, prend une résonance particulière : il rappelle que la CNDA, en dépit des réformes successives qui en modifient l’organisation, demeure une juridiction de plein exercice soumise aux principes fondamentaux du procès équitable.
La décision 2026-325 L ouvre toutefois la voie à des évolutions potentiellement préoccupantes. Rien n’empêchera désormais le Gouvernement de réduire le nombre de chambres de la CNDA — par exemple pour réaliser des économies budgétaires — ou de supprimer des chambres territoriales qui rapprochaient pourtant la justice de l’asile des justiciables. L’article L. 532-14 du CESEDA, relatif aux audiences foraines, avait déjà fait l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État dans sa décision n° 468444 du 21 avril 2023, qui avait écarté une QPC au motif que l’absence d’enregistrement systématique des audiences ne portait pas atteinte au droit au recours effectif.
La question des chambres territoriales est cruciale. Le Sénat, dans son rapport sur la CNDA, rappelait que la création de chambres territoriales à Marseille et à Nantes visait à rapprocher la justice de l’asile des demandeurs, dans un souci d’accessibilité géographique. La délégalisation de ces dispositions signifie que le Gouvernement pourra, sans débat parlementaire, réorganiser cette carte territoriale — potentiellement en supprimant des chambres territoriales que le législateur avait pourtant jugées nécessaires.
Dans sa décision n° 501315 du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a rappelé que la CNDA « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », conformément à l’article L. 532-1 du CESEDA. L’office du juge de l’asile est donc un office de pleine juridiction, qui ne se limite pas à un contrôle de légalité mais implique un examen complet des faits et du bien-fondé de la demande de protection. Cette étendue de l’office justifie que les conditions de son exercice — et notamment l’organisation de la juridiction — soient préservées de modifications réglementaires trop aisées.
Le GISTI et plusieurs autres associations (Syndicat des avocats de France, ADDE, FASTI, Cimade) avaient contesté devant le Conseil d’État l’organisation de la CNDA issue du décret du 8 juillet 2024. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025, a examiné ces contestations et les a rejetées, confirmant la légalité du dispositif. Mais cette décision est antérieure à la délégalisation prononcée par le Conseil constitutionnel le 2 juillet 2026, et ne saurait donc préjuger de la légalité des futurs décrets que le Gouvernement pourrait adopter sur le fondement de cette délégalisation.
II. B. Le précédent de la décision 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 et la systématisation de la délégalisation en droit des étrangers
La décision 2026-325 L s’inscrit dans une séquence juridique qui, depuis le printemps 2026, voit le Gouvernement démanteler méthodiquement l’édifice législatif du CESEDA par la voie de l’article 37 alinéa 2. La décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 avait ouvert la brèche en délégalisant l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 (montant et modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle) ainsi que les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA (délais de recours contentieux).
Cette première décision avait déjà suscité l’inquiétude des praticiens du droit des étrangers. Le Syndicat des avocats de France (SAF) avait dénoncé, dans un communiqué du 1er juin 2026, « une atteinte sans précédent aux droits des justiciables étrangers, privés du débat démocratique sur les règles qui gouvernent leur accès au juge ». La décision du 2 juillet 2026 confirme et amplifie cette tendance.
La Cimade et la Ligue des droits de l’homme avaient déjà contesté devant le Conseil d’État la modification par décret des règles de procédure applicables aux demandeurs d’asile. Dans sa décision n° 463397 du 24 mai 2023, le Conseil d’État avait rejeté le recours formé contre le décret du 18 février 2022 modifiant les modalités de traitement des demandes d’asile à Mayotte, confirmant que le pouvoir réglementaire pouvait adapter la procédure sous réserve du respect des principes généraux.
L’office du juge administratif est directement affecté par cette mutation normative. D’une part, le juge de l’excès de pouvoir continuera d’exercer son contrôle sur les décrets pris en application de la délégalisation — et ce contrôle ne sera pas purement formel. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 468549 du 1er juin 2023, a rappelé l’étendue de son office en matière de contrôle des décisions relatives aux réfugiés, en jugeant conforme à la Constitution la procédure d’avis de la CNDA prévue à l’article L. 532-4 du CESEDA.
D’autre part, le juge administratif devra intégrer dans son office cette nouvelle hiérarchie des normes : des dispositions qui étaient hier de niveau législatif, et qui bénéficiaient à ce titre d’une présomption de constitutionnalité renforcée, seront demain de simples dispositions réglementaires, susceptibles d’être modifiées au gré des changements de majorité gouvernementale — voire d’être annulées par le juge de l’excès de pouvoir si elles méconnaissent les principes généraux du droit.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 22PA01344 du 27 juillet 2023, avait déjà été confrontée à la question de l’articulation entre les décisions de la CNDA et les mesures d’éloignement, rappelant que « la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est communiquée au préfet compétent ». Cette jurisprudence illustre l’imbrication étroite entre l’organisation de la justice de l’asile et l’effectivité des droits des étrangers.
Plus fondamentalement, le mouvement de délégalisation du CESEDA pose la question de la place du Parlement dans la définition des règles du droit des étrangers. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des « règles concernant […] la création de nouveaux ordres de juridiction ». Mais le Conseil constitutionnel interprète cette réserve de manière restrictive : si la création de l’ordre de juridiction relève de la loi, son organisation concrète peut relever du règlement. Cette distinction, pour orthodoxe qu’elle soit au regard de la jurisprudence constitutionnelle classique, aboutit à un résultat paradoxal : le Parlement, qui a créé la CNDA et défini ses missions, n’a plus son mot à dire sur le nombre de chambres qui la composent ni sur leur implantation territoriale.
La décision n° 2026-325 L s’inscrit ainsi dans un double mouvement : vertical, de transfert du législatif vers le réglementaire, et horizontal, d’accélération des réformes du droit des étrangers par la voie réglementaire. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, a déjà donné lieu à une circulaire de présentation (circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026) et à plusieurs décrets d’application. La délégalisation de l’article L. 131-3 du CESEDA offre désormais au Gouvernement un outil supplémentaire pour adapter rapidement — et sans contrôle parlementaire — la justice de l’asile aux exigences du Pacte européen.
L’office du juge administratif s’en trouvera inévitablement transformé. Non pas dans sa nature — le juge continuera d’exercer un contrôle de légalité sur les actes de l’administration — mais dans son environnement normatif. Le juge devra appliquer des règles d’organisation juridictionnelle qui auront été fixées par le seul pouvoir réglementaire, sans le filtre du débat parlementaire. Il devra également contrôler la légalité de ces règles au regard des principes constitutionnels et conventionnels, dans un contexte où la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement aura été substantiellement redessinée.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 503771 du 26 mars 2026, a d’ailleurs rappelé que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État », confirmant le rôle central de la Haute juridiction administrative dans la mise en œuvre de la procédure de délégalisation.
La question de l’accès effectif au juge de l’asile demeure entière. Si le Gouvernement use de sa nouvelle liberté réglementaire pour réduire le nombre de chambres de la CNDA ou supprimer des chambres territoriales, le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme pourrait se trouver compromis. Le juge administratif serait alors le dernier rempart, chargé de vérifier que la réorganisation réglementaire de la CNDA ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des demandeurs d’asile à un procès équitable.
Dans ce contexte, la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 apparaît comme un jalon supplémentaire dans la recomposition du paysage normatif du droit des étrangers. Elle confirme que l’heure est à la « réglementarisation » du CESEDA — un mouvement qui, pour être juridiquement fondé sur l’article 37 de la Constitution, n’en soulève pas moins des interrogations légitimes quant à la place du Parlement et à la protection des droits fondamentaux des étrangers dans l’ordre juridique français.
La vigilance du juge administratif sera, plus que jamais, le garde-fou indispensable de l’État de droit en matière d’asile.
Maître Hassan KOHEN est avocat au Barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers et de la nationalité devant l’ensemble des juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État.
Références
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du CESEDA, JORF n° 0154 du 3 juillet 2026, texte n° 66. Lien officiel
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA. Lien officiel
- Article L. 131-3 du CESEDA, rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Lien Legifrance
- Conseil d’État, 4e-1e ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, Association des avocats Elena France et autres. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 468444. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 505026. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 1er juin 2023, n° 468549. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 10e ch., 23 décembre 2025, n° 501315. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, GISTI et autres. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 10e ch., 24 mai 2023, n° 463397, Cimade et LDH. Lien officiel CETAT
- CAA Paris, 4e ch., 27 juillet 2023, n° 22PA01344. Lien officiel CETAT
- Conseil d’État, 9e ch., 26 mars 2026, n° 503771. Lien officiel CETAT
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