Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Entre le 1er janvier et le 18 juillet 2026, plus de quinze décrets et arrêtés ont modifié substantiellement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parallèlement, le Conseil constitutionnel a rendu, en moins de six semaines, deux décisions majeures de délégalisation transférant au pouvoir réglementaire les délais de recours contentieux et l’organisation même de la Cour nationale du droit d’asile. Cette accélération normative sans précédent révèle une mutation profonde de la fabrique du droit des étrangers : le centre de gravité du pouvoir normatif se déplace du Parlement vers l’exécutif, de la loi vers le décret. Le présent article dresse le bilan de cette année normative exceptionnelle (I) avant d’analyser les conséquences de cette mutation sur l’office du juge administratif (II).
I. 2026, l’année où le droit des étrangers a basculé du domaine législatif vers le domaine réglementaire
L’année 2026 constitue un point de bascule dans l’histoire de la production normative en droit des étrangers. Jamais, depuis l’entrée en vigueur du CESEDA en 2005, le pouvoir réglementaire n’avait été mobilisé avec une telle intensité pour modifier les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. Cette mutation s’est opérée par deux voies complémentaires : d’une part, la voie technique des décrets et ordonnances (A), d’autre part, la voie constitutionnelle de la délégalisation (B).
I.A. La cascade normative de 2026 : un bilan chiffré de la production réglementaire en droit des étrangers
La chronologie des textes publiés au Journal officiel au premier semestre 2026 donne la mesure du phénomène. Dès le 3 juin 2026, le décret n° 2026-451 est venu abroger l’article L. 342-19 du CESEDA — disposition législative qui encadrait les délais de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile en zone d’attente — et modifier plusieurs dispositions relatives au contentieux des étrangers. Ce décret, pris sur le fondement de l’habilitation législative de la loi du 26 janvier 2024, illustre la première voie empruntée par le gouvernement : celle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, qui permettent à l’exécutif d’intervenir dans le domaine de la loi sous réserve d’une habilitation parlementaire préalable et d’une ratification ultérieure.
Le 7 juin 2026, à cinq jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, six décrets étaient publiés simultanément au Journal officiel pour transposer dans le droit français les nouvelles exigences européennes. Parmi eux, le décret n° 2026-455 relatif au filtrage obligatoire des demandeurs d’asile à la frontière, le décret n° 2026-474 modifiant les conditions de rétention administrative, et plusieurs arrêtés techniques relatifs aux modalités de dépôt des demandes d’asile. Ces textes, adoptés sans débat parlementaire préalable, ont profondément modifié les droits des demandeurs d’asile et les prérogatives de l’administration.
Cette cascade réglementaire ne s’est pas limitée à la transposition du Pacte européen. Le 22 juin 2026, le décret n° 2026-526 a porté de 615 à 877,50 euros le niveau mensuel de ressources exigé des étudiants étrangers, soit une augmentation de plus de 43 %. Ce décret, pris en application de l’article L. 422-1 du CESEDA, illustre la capacité du pouvoir réglementaire à durcir substantiellement les conditions d’accès au séjour sans intervention du législateur. Le 17 juillet 2026, le décret n° 2026-635 est venu parachever l’édifice en modifiant la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile pour les recours formés en matière d’asile à la frontière, instaurant notamment l’obligation de saisine électronique à peine d’irrecevabilité pour les avocats.
À ces décrets publiés s’ajoutent les textes infra-réglementaires : circulaires ministérielles, instructions aux préfets, arrêtés techniques. La circulaire du 10 juin 2026 relative à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière a ainsi précisé les modalités pratiques de traitement des demandes, tandis que l’instruction du 2 juin 2026 a redéfini les priorités en matière d’hébergement d’urgence des étrangers. Ces textes, qui échappent au contrôle du Conseil d’État comme à celui du Parlement, complètent le dispositif réglementaire en y ajoutant une couche normative dépourvue de publicité et de contradictoire.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 février 2023 (n° 468561), avait déjà mis en lumière la propension du gouvernement à recourir à la voie des ordonnances pour réformer le droit des étrangers : « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Mais ce qui caractérisait 2018-2020 comme une pratique exceptionnelle est devenu, en 2026, le mode normal de production de la norme en droit des étrangers.
I.B. La délégalisation constitutionnelle : quand le Conseil constitutionnel transfère les compétences du Parlement au Gouvernement
La seconde voie empruntée par le gouvernement est plus radicale encore que celle des ordonnances. Elle consiste à saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution pour faire constater que des dispositions de forme législative relèvent en réalité du domaine réglementaire. Cette procédure, dite de « délégalisation » ou de « déclassement », permet au gouvernement, une fois le caractère réglementaire constaté, de modifier les dispositions en cause par simple décret, sans nouvelle intervention du législateur.
En 2026, le Premier ministre a actionné ce mécanisme à une fréquence et avec une ampleur inédites en droit des étrangers. Par une première décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré de nature réglementaire trois séries de dispositions : d’une part, les délais de saisine de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991) ; d’autre part, le délai de recours d’un mois et le délai de jugement de six mois prévus à l’article L. 911-1 du CESEDA ; enfin, le délai de recours de quarante-huit heures de l’article L. 921-2 du même code, applicable aux étrangers placés en rétention administrative.
La motivation du Conseil constitutionnel repose sur une jurisprudence constante mais ici appliquée avec une ampleur nouvelle : « il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ». En l’espèce, le Conseil a jugé que les délais de recours contestés « se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif » et, « se rapportant à une procédure juridictionnelle n’ayant pas un caractère pénal », « ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire ».
La conséquence pratique de cette décision est immédiate et vertigineuse : le gouvernement peut désormais, par décret, réduire le délai de recours contentieux de droit commun d’un mois à quinze jours, voire à une semaine. Il peut ramener le délai de jugement de six mois à trois mois, ou au contraire l’allonger sans limite. Il peut réduire le délai de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, rendant pratiquement impossible l’exercice d’un recours effectif pour un étranger placé en rétention. Toutes ces modifications peuvent intervenir sans que le Parlement n’ait à en délibérer.
Six semaines plus tard, le Conseil constitutionnel a franchi un pas supplémentaire. Par une décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, il a délégalisé les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives à l’organisation interne de la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil a jugé que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ».
Ainsi, le nombre de sections et de chambres de la CNDA, le siège et le ressort de ses chambres territoriales — ces formations délocalisées créées à Marseille et Nantes par le décret du 1er août 2025 — peuvent désormais être modifiés par décret simple, sans même l’obligation de consulter le Conseil d’État dans sa formation consultative. Le Parlement est dessaisi de l’organisation de la principale juridiction de l’asile en France.
La combinaison de ces deux décisions dessine les contours d’un transfert de souveraineté normative sans précédent. Le gouvernement dispose désormais d’un pouvoir de modification unilatérale de l’architecture du contentieux des étrangers : il peut en modifier les délais, en adapter l’organisation juridictionnelle, en redéfinir les règles de procédure — le tout par décret, sans que le Parlement n’ait à se prononcer. La Constitution de 1958, qui avait organisé une séparation stricte entre le domaine de la loi (article 34) et celui du règlement (article 37), se retourne ici contre l’intention de ses rédacteurs : conçue pour protéger le pouvoir réglementaire des empiètements du législateur, elle devient l’instrument par lequel le gouvernement dépossède le Parlement de ses prérogatives.
II. L’office du juge administratif face à la mutation du pouvoir normatif en droit des étrangers
La question qui se pose désormais, avec une acuité particulière, est celle de l’office du juge administratif face à cette nouvelle architecture normative. Car si le Parlement est contourné et le Conseil constitutionnel réduit à un rôle de chambre d’enregistrement de la délégalisation, le juge administratif demeure, en principe, le gardien de la légalité des actes réglementaires. Encore faut-il s’interroger sur l’étendue et l’effectivité de ce contrôle dans le contexte singulier de la cascade réglementaire de 2026.
II.A. Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement et juge de la légalité : le double visage d’une institution sous tension
Le Conseil d’État occupe, dans l’architecture institutionnelle française, une position singulière : il est à la fois le conseiller juridique du gouvernement — chargé d’examiner les projets de décrets avant leur adoption — et le juge suprême de la légalité des actes administratifs. Cette dualité fonctionnelle, habituellement maîtrisée par des règles de déport et des pratiques de cloisonnement, se trouve mise à l’épreuve par l’intensité de la production réglementaire de 2026.
Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État a examiné plusieurs des décrets adoptés en 2026, notamment le décret n° 2026-451 du 3 juin et le décret n° 2026-635 du 17 juillet. L’avis rendu par la section de l’intérieur, puis par l’assemblée générale dans les cas les plus importants, constitue une garantie procédurale essentielle. Mais l’efficacité de ce filtre consultatif est relative : le gouvernement n’est pas lié par l’avis du Conseil d’État, et la pratique montre que les observations formulées en section administrative sont parfois écartées lors de l’adoption définitive du texte.
Le Conseil d’État a rendu un avis le 7 mai 2026 sur le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la transposition du Pacte européen. Dans cet avis, long de quarante-huit pages, la Haute Assemblée soulignait que « l’absence de dispositions législatives de transposition est de nature à créer une zone d’insécurité juridique préjudiciable tant aux étrangers qu’à l’administration ». Le Conseil d’État mettait ainsi en garde le gouvernement contre les risques juridiques de la voie réglementaire. Cette mise en garde n’a pas été entendue : les ordonnances n’ont pas été ratifiées dans le délai imparti, et les décrets se sont succédé à un rythme qui semble exclure tout débat parlementaire.
Dans sa fonction contentieuse, le Conseil d’État a eu à connaître de recours dirigés contre certains des décrets de 2026. Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), il avait rejeté le recours de l’association Elena France contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation de la CNDA, validant la compétence du pouvoir réglementaire pour modifier la composition des formations de jugement. Le Conseil d’État avait notamment jugé que les dispositions contestées, « du seul fait qu’elles affecteraient la situation de certains clients des avocats et pourraient les conduire à recourir à leurs services, n’ont pas, sur les conditions d’exercice de la profession, des incidences suffisamment directes et certaines » pour justifier un intérêt à agir des requérants.
Cette décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur le pouvoir réglementaire en droit des étrangers. Le juge administratif vérifie certes la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des formes et des procédures, l’absence de détournement de pouvoir et, dans une certaine mesure, l’adéquation de l’acte aux normes supérieures. Mais l’intensité de ce contrôle varie considérablement selon la nature des dispositions en cause. Lorsque le décret se borne à préciser les modalités d’application de dispositions législatives, le contrôle du juge est nécessairement plus restreint que lorsqu’il s’agit d’un décret autonome pris dans une matière relevant par nature du pouvoir réglementaire.
Or, précisément, les décisions de délégalisation du Conseil constitutionnel des 21 mai et 2 juillet 2026 ont eu pour effet d’élargir le champ du pouvoir réglementaire autonome en droit des étrangers. Les dispositions ainsi déclassées ne sont plus l’application de la loi : elles sont devenues la loi elles-mêmes, sous forme réglementaire. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un décret modifiant les délais de recours ou l’organisation de la CNDA, ne pourra plus censurer ce décret au motif qu’il empiète sur le domaine de la loi, puisque le Conseil constitutionnel a précisément validé la compétence réglementaire dans ces matières.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2023 (n° 468561) relative à la recodification du CESEDA, avait rappelé que « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée […] ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code ». Il avait néanmoins exercé un contrôle sur les conditions de cette habilitation, vérifiant notamment que le gouvernement n’avait pas excédé les limites de la délégation consentie par le législateur.
Ce contrôle devient inopérant dans le cadre de la délégalisation de l’article 37 alinéa 2 : une fois le caractère réglementaire constaté par le Conseil constitutionnel, le gouvernement n’est plus tenu par aucune habilitation législative. Il peut modifier les dispositions déclassées comme il l’entend, dans les limites — assez théoriques — des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la France.
II.B. Les juridictions du fond face à la mutation normative : entre application mécanique du droit réglementaire et résistance prétorienne
Si le Conseil d’État, dans sa formation contentieuse, conserve une capacité de contrôle sur les décrets les plus importants, les juridictions administratives du fond — tribunaux administratifs et cours administratives d’appel — sont confrontées quotidiennement aux conséquences concrètes de la mutation normative de 2026. Leur office, dans ce contexte, s’exerce dans des conditions de plus en plus contraintes.
La première contrainte est celle des délais. Les décisions de délégalisation du Conseil constitutionnel ont eu pour effet de permettre au gouvernement de réduire les délais de recours contentieux. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 25TL00988), a eu à connaître d’un recours formé contre un refus de titre de séjour dans le délai dérogatoire de quarante-huit heures. La Cour a rappelé que « le délai de recours contentieux est un délai franc » et que « l’étranger doit être mis à même d’exercer utilement son recours ». Mais cette jurisprudence protectrice risque d’être vidée de sa substance si le pouvoir réglementaire, usant de sa compétence nouvellement reconnue, réduit encore les délais.
La deuxième contrainte est celle de la dématérialisation. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 instaure, pour les recours formés en matière d’asile à la frontière devant la CNDA, une obligation de saisine électronique à peine d’irrecevabilité. Cette obligation, qui s’impose aux avocats mais aussi potentiellement aux requérants non représentés, transforme une commodité technique en condition d’accès au juge. Le décret limite à cinq jours le délai de régularisation en cas de défaut de saisine électronique. Pour un demandeur d’asile maintenu en zone d’attente, sans accès fiable à internet, sans matériel informatique, et parfois sans maîtrise de la langue française, cette exigence est susceptible de constituer un obstacle insurmontable à l’exercice du recours.
Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, avait pourtant posé le principe selon lequel « l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible ». Cette exigence, formulée à propos de la dématérialisation des demandes de titre de séjour, vaut a fortiori pour la saisine du juge. Le décret du 17 juillet 2026, en ne prévoyant aucune solution de substitution au recours électronique, semble méconnaître ce principe.
La troisième contrainte est celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel. Les juridictions du fond sont saisies de recours dirigés contre des décisions individuelles prises sur le fondement des nouveaux textes réglementaires. Lorsqu’un étranger conteste un refus de titre de séjour fondé sur un décret dont il estime qu’il excède les limites de la compétence réglementaire, le juge doit se prononcer sur la légalité du décret par voie d’exception. Mais cette voie est semée d’embûches : les décisions du Conseil constitutionnel des 21 mai et 2 juillet 2026, en validant la compétence réglementaire dans les matières qu’elles déclassent, font obstacle à une éventuelle exception d’incompétence. Le juge du fond se trouve ainsi privé d’un moyen de contrôle traditionnellement efficace.
Par une décision du 9 avril 2026 (n° 511469), le Conseil d’État a examiné une QPC soulevée par l’association La Cimade à l’encontre des dispositions relatives à la rétention des personnes condamnées. Il y a rappelé que « les dispositions du second alinéa de l’article L. 523-6 se bornent à renvoyer » à d’autres dispositions du CESEDA et ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté individuelle. Cette décision illustre la réticence du juge administratif à transmettre au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions procédurales du CESEDA, alors même que ces dispositions affectent directement les droits des justiciables.
La décision du Conseil d’État du 7 novembre 2025 (n° 493239), rendue sur le recours du GISTI contre le décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, offre une autre illustration de l’office du juge face au pouvoir réglementaire. Le Conseil d’État y a jugé que les dispositions du décret attaqué ne méconnaissaient pas le principe du contradictoire, validant ainsi l’approche gouvernementale qui consiste à durcir les exigences formelles opposables aux étrangers sans nécessairement prévoir les garanties procédurales compensatrices.
Face à ces évolutions, certaines juridictions du fond tentent de maintenir un espace de contrôle effectif. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n° 22PA05350), a rappelé l’importance des garanties procédurales entourant l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA à la frontière, soulignant que « l’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » et que « l’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien ». La Cour a également précisé, dans un arrêt du même jour (n° 22PA05435), que le demandeur ne peut avoir accès à l’enregistrement sonore de son entretien « qu’après la notification de la décision négative […] et pour les besoins de l’exercice d’un recours contentieux ». Ces décisions, qui protègent les droits de la défense dans un contexte de particulière vulnérabilité, constituent des îlots de résistance dans un océan de déréglementation procédurale.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026 (n° 507154), a rappelé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code […] rend impossible l’instruction de la demande ». Cette décision, qui restreint l’accès au prétoire pour les étrangers dont le dossier est incomplet, s’inscrit dans la logique de la dématérialisation intégrale des procédures : plus l’administration exige de pièces, plus le risque d’irrecevabilité est élevé, et moins le juge peut contrôler le fond de la décision.
La situation est d’autant plus préoccupante que la Cour nationale du droit d’asile elle-même, juridiction spécialisée dans le contentieux de l’asile, est désormais directement affectée par la mutation normative de 2026. La possibilité pour le gouvernement de modifier par décret le nombre de ses sections et de ses chambres, comme l’y autorise désormais la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, crée un risque de pression organisationnelle sur la juridiction. Un gouvernement soucieux d’accélérer le traitement des recours pourrait être tenté de réduire le nombre de formations de jugement plutôt que de l’augmenter, au motif d’économies budgétaires, au détriment de la qualité de la justice rendue.
Le Conseil d’État, par une décision du 16 octobre 2025 (n° 497929), a annulé les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant le placement en rétention de demandeurs d’asile, après que le Conseil constitutionnel les eut déclarées contraires à la Constitution. Cette décision illustre le rôle de garde-fou que continue d’exercer le juge administratif. Mais elle illustre aussi la fragilité de ce garde-fou : il a fallu que le Conseil constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle pour que le Conseil d’État l’annule. La délégalisation des règles de procédure réduit mécaniquement la capacité du juge à exercer ce contrôle : des dispositions de nature réglementaire ne peuvent faire l’objet d’une QPC.
En définitive, la mutation du pouvoir normatif en droit des étrangers en 2026 place le juge administratif dans une position inconfortable. Pris en tenaille entre, d’une part, une production réglementaire massive qu’il ne peut contrôler qu’à la marge et, d’autre part, des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la compétence du pouvoir réglementaire dans des domaines toujours plus étendus, le juge administratif voit son office se réduire comme peau de chagrin. Il lui reste la ressource du contrôle de conventionnalité — vérifier que les décrets contestés ne méconnaissent pas les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce contrôle, par nature, ne peut porter que sur les cas individuels qui lui sont soumis, et non sur la validité systémique de la gouvernance par décrets.
Le droit des étrangers, plus que toute autre branche du droit, est le révélateur des tensions qui traversent l’État de droit. L’année 2026 aura été celle d’une expérimentation à grande échelle : peut-on gouverner une matière aussi sensible, aussi intimement liée aux libertés fondamentales, par la seule voie du décret ? La réponse du juge administratif, dans les mois et les années à venir, déterminera si le Parlement retrouve sa place dans la fabrique du droit des étrangers, ou si la gouvernance par décrets devient la norme.
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Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, conseille et représente les étrangers devant les juridictions administratives, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État.