Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a voté par 93 voix pour et 51 contre l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. Jusqu’alors réservée aux seuls crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité franchit une frontière que le droit pénal français n’avait jamais osé traverser. L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, soutenu par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, constitue une rupture majeure dans l’économie du droit de la prescription de l’action publique. Le ministre de la Justice a lui-même reconnu qu’« il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle », tout en estimant ne pouvoir « rester sans agir face à des gens qui témoignent parfois des dizaines d’années après, parfois à l’article de la mort ». Cette décision, dont le vote solennel est attendu le 21 juillet 2026 avant transmission au Sénat, soulève des questions fondamentales quant à sa conformité aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, et quant à son articulation avec un édifice jurisprudentiel patiemment construit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs : une rupture historique avec le droit commun de la prescription pénale
I.A — L’état du droit antérieur : une prescription progressivement étendue mais rigoureusement maintenue
Le droit de la prescription de l’action publique a connu, depuis deux décennies, une extension continue des délais applicables aux infractions commises sur les mineurs, sans jamais franchir le seuil de l’imprescriptibilité. L’article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des crimes à vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis, sous réserve des dispositions de l’article 9-2. L’article 8 fixe celui des délits à six ans. L’article 9-2, issu de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a porté à trente ans le délai de prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code lorsqu’ils sont commis sur un mineur, ce délai ne commençant à courir qu’à compter de la majorité de la victime.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a introduit, à l’article 9-1 du code de procédure pénale, le mécanisme dit de « prescription glissante » : lorsque des crimes ou délits mentionnés à l’article 706-47 sont commis sur un mineur par une même personne, le délai de prescription de l’infraction précédemment commise est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date d’expiration du délai de prescription de la nouvelle infraction. Ce dispositif, salué comme une avancée majeure pour les victimes de violences sexuelles sérielles, a été appliqué par la chambre criminelle dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), qui a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir omis de statuer sur des faits connexes d’agressions sexuelles sur mineur.
L’article 112-2 du code pénal dispose que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu’il n’a pas été définitivement statué. La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), en cassant un arrêt qui avait jugé non prescrites des agressions sexuelles commises entre 1987 et 1997 au motif que « selon l’article 112-2 du code pénal, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». La Cour a constaté la prescription et dit n’y avoir lieu à renvoi.
La chambre criminelle a également eu l’occasion, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), de rappeler que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), la Cour a cassé par voie de retranchement une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle aggravée, au motif que la prescription était acquise : « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription ».
Ce cadre législatif, déjà très protecteur des victimes mineures, reposait sur un équilibre entre le droit à l’oubli, la sécurité juridique, et la nécessité de ne pas laisser impunis les crimes les plus graves. C’est cet équilibre que le vote du 16 juillet 2026 entend rompre.
I.B — Le vote du 16 juillet 2026 : portée immédiate et limites de l’amendement Bonnet
L’amendement adopté le 16 juillet 2026, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, étend l’imprescriptibilité à l’ensemble des crimes commis sur les mineurs, qu’ils soient sexuels ou non. Selon l’article de LCP du 16 juillet 2026, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement soutenait cette mesure pour les crimes sexuels, tout en mettant en garde contre le risque d’inconstitutionnalité. La députée Perrine Goulet (MoDem), présidente de la délégation aux droits des enfants, a déclaré que « quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité ». Selon France 24, l’amendement a été adopté par 93 voix pour et 51 contre, les groupes LFI, RN et quelques députés écologistes et communistes ayant voté contre.
La rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé « un problème de méthode », estimant qu’une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts et d’un avis du Conseil d’État sur sa constitutionnalité. La députée RN Sophie Blanc a estimé que l’imprescriptibilité n’était pas « la bonne réponse », cette exception étant « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et que « l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».
Selon Le Monde du 16 juillet 2026, la proposition n’est pas nouvelle : la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) préconisait déjà en novembre 2023 de rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur. Le rapport parlementaire de Perrine Goulet et Arnaud Bonnet, publié mi-avril 2026, estimait que cette mesure permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Il convient de relever que, si l’amendement voté concerne l’ensemble des crimes commis sur les mineurs, la motivation des parlementaires et du gouvernement s’est focalisée sur les crimes sexuels, le ministre Darmanin justifiant qu’à la différence des crimes de sang, ceux-ci « ne laissent que peu de traces matérielles » et ne se révèlent que bien des années plus tard. Le vote solennel est programmé au 21 juillet 2026, avant transmission au Sénat. L’adoption définitive de la loi n’est donc pas acquise, et un contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel paraît inévitable.
II. Les obstacles constitutionnels et conventionnels à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs
II.A — Le précédent de la décision n° 2019-785 DC et l’exception historique des crimes contre l’humanité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, de la loi relative à la compétence du procureur de la République pour la poursuite des auteurs d’infractions commises au préjudice de mineurs. S’il ne s’est pas prononcé directement sur l’imprescriptibilité, cette décision a rappelé les principes constitutionnels encadrant le régime de la prescription : le principe de nécessité des peines, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur ne saurait instituer une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction. L’imprescriptibilité, en supprimant toute limite temporelle à l’exercice des poursuites, touche à l’essence même de ce principe.
Jusqu’au vote du 16 juillet 2026, l’imprescriptibilité était cantonnée, en droit français, aux seuls crimes contre l’humanité. L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par le code pénal, sont imprescriptibles ». Cette exception, fondée sur la nature particulière de ces crimes qui heurtent l’humanité tout entière, a été jugée conforme à la Constitution dans la mesure où elle répond à un impératif constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a également validé cette approche dans l’arrêt Touvier c. France du 23 janvier 1997.
L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs postule une assimilation de ces infractions aux crimes contre l’humanité. Or, ainsi que l’a rappelé la députée Sophie Blanc lors des débats, les crimes contre l’humanité se caractérisent par une intention de détruire un groupe humain, ce qui les distingue fondamentalement des crimes de droit commun, fussent-ils d’une extrême gravité. Le raisonnement par analogie consistant à dire qu’il « s’agit d’une forme de crime contre l’humanité » (Perrine Goulet) se heurte à la rigueur de la qualification pénale et au principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal.
Le ministre Darmanin a d’ailleurs admis que ses propres services — « les magistrats et les directions » qui le conseillent — étaient majoritairement hostiles à la mesure, invoquant à la fois « une conception du droit » et « des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée » (France 24). Ces difficultés pratiques ne sont pas anecdotiques : l’imprescriptibilité, si elle était validée, contraindrait les juridictions à juger des faits pour lesquels les preuves matérielles auront disparu, les témoins seront décédés, et dont la reconstitution exacte sera impossible, en contradiction potentielle avec le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II.B — La jurisprudence de la chambre criminelle : obstacle insurmontable et prescription glissante comme alternatives constitutionnellement robustes
Le droit de la prescription n’est pas un bloc inerte. La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, des outils jurisprudentiels permettant de neutraliser les effets les plus iniques de la prescription sans en abolir le principe. La construction prétorienne de l’obstacle insurmontable en est l’illustration la plus aboutie.
Dans l’arrêt fondateur du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire dite « Le Scouarnec », la chambre criminelle a jugé que le délai de prescription de l’action publique est suspendu lorsqu’il existe un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. En l’espèce, la Cour a relevé que les victimes, endormies ou sous anesthésie au moment des faits, ne pouvaient en avoir gardé aucun souvenir, et que l’auteur avait mis en place un mode opératoire lui « permettant de parvenir à une complète dissimulation des faits ». La Cour en a déduit que « le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ». La Cour a précisé que « les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ».
Cette décision, d’une portée considérable, démontre que le droit positif dispose déjà d’instruments efficaces pour répondre aux situations les plus extrêmes, dans lesquelles la victime se trouve dans l’incapacité absolue d’agir. La Cour a pris soin, dans le même arrêt, de préciser les contours de la connexité au sens de l’article 203 du code de procédure pénale : « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser ». Cette solution tempère utilement la rigueur de la prescription sans la supprimer.
La Cour de cassation a poursuivi cette œuvre prétorienne en sanctionnant sévèrement les erreurs d’appréciation des juridictions du fond. Dans l’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), la chambre criminelle a cassé un arrêt pour avoir, à tort, écarté la prescription de faits d’agressions sexuelles commis entre 1986 et 1995, rappelant que les articles 7 et 8 du code de procédure pénale fixent des délais précis que le juge ne peut méconnaître. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui s’était bornée à « dire n’y avoir lieu à suivre » sans examiner les faits de prescription soulevés.
Le dispositif de prescription glissante, instauré par la loi du 21 avril 2021 et codifié à l’article 9-1 du code de procédure pénale, constitue une alternative législative déjà opérationnelle. Il permet, en présence d’infractions sérielles commises par un même auteur sur des mineurs, de prolonger le délai de prescription de l’infraction la plus ancienne jusqu’à la date d’expiration du délai de l’infraction la plus récente. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 21 juin 2023 précité, a expressément validé le mécanisme de la connexité entre faits distincts commis sur des victimes différentes, jugeant que « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits ».
L’obstacle insurmontable, dont l’origine remonte à l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 mars 1997, a été étendu par la jurisprudence de la chambre criminelle au-delà des seuls cas d’amnésie traumatique. Il couvre désormais toutes les situations dans lesquelles la victime, en raison de circonstances qui lui sont extérieures et irrésistibles, s’est trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir. La loi du 21 avril 2021, en codifiant à l’article 9-3 du code de procédure pénale le principe selon lequel « la prescription de l’action publique est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait insurmontable et assimilable à la force majeure », a consacré cette construction jurisprudentielle.
Le rapport de la CIIVISE de novembre 2023, qui préconisait l’imprescriptibilité, reconnaissait lui-même que le système actuel, complété par l’obstacle insurmontable et la prescription glissante, permettait déjà de poursuivre la très grande majorité des faits. La chambre criminelle a, dans ce cadre, démontré sa capacité à faire évoluer sa jurisprudence pour assurer une protection effective des victimes sans porter atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal.
La question de la constitutionnalité de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs se posera inévitablement devant le Conseil constitutionnel, que ce soit dans le cadre du contrôle a priori (article 61 de la Constitution) ou a posteriori (QPC, article 61-1). Le Conseil devra apprécier si le législateur a respecté l’équilibre entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’enfance et de sauvegarde de la dignité humaine, et d’autre part, le principe de nécessité des peines et les droits de la défense. Au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel — qui n’a admis l’imprescriptibilité que pour les crimes contre l’humanité en raison de leur nature spécifique — la validation de cette extension paraît juridiquement incertaine. Comme l’a relevé Le Monde dans une tribune du 15 juin 2026, l’imprescriptibilité des crimes sur mineur « bouleverserait l’échelle de gravité du code pénal ».
Le débat parlementaire, qui se poursuivra au Sénat après le vote solennel du 21 juillet, devra trouver un point d’équilibre entre la légitime aspiration des victimes à une justice intemporelle et les exigences d’un État de droit qui ne saurait se passer des principes de sécurité juridique, de prévisibilité de la loi pénale et de nécessité des peines. La jurisprudence remarquablement construite de la chambre criminelle, qui a su concilier protection des victimes et garanties fondamentales, offre peut-être une voie plus sûre que la rupture constitutionnelle que constituerait l’imprescriptibilité.
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