I. La valeur probante de l’expertise CCI : une reconnaissance jurisprudentielle majeure
A. Le cadre légal de la procédure de règlement amiable et la spécificité de l’expertise CCI
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué un dispositif original de règlement amiable des litiges en matière de responsabilité médicale. Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), régies par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique, ont été conçues comme une alternative à la voie judiciaire, offrant aux victimes d’accidents médicaux une procédure gratuite, rapide et accessible. Présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, les CCI rassemblent autour d’une même table les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Dans le cadre de leur mission, les CCI disposent du pouvoir de diligenter une expertise médicale, conformément aux articles L. 1142-9 à L. 1142-12 du code de la santé publique. Cette expertise est confiée à un collège d’experts inscrits sur les listes des cours d’appel, choisis en raison de leurs compétences dans le ou les domaines médicaux concernés. L’article L. 1142-8 précise que la CCI peut « diligenter une expertise aux fins d’évaluer l’étendue des préjudices subis par le patient ». La mission confiée aux experts couvre à la fois l’analyse des circonstances de l’accident médical, l’évaluation des éventuelles fautes commises et la liquidation des préjudices selon la nomenclature dite Dintilhac.
Le cadre procédural de l’expertise CCI offre des garanties substantielles qui la distinguent radicalement des expertises amiables diligentées par les compagnies d’assurance. L’article L. 1142-12 prévoit expressément que « les parties sont informées de la mission confiée aux experts » et qu’elles « peuvent se faire assister d’un médecin-conseil de leur choix ». Le rapport d’expertise est communiqué aux parties par la CCI, qui recueille leurs observations éventuelles avant de rendre son avis. Ces exigences de transparence et de contradictoire sont renforcées par les obligations déontologiques pesant sur les médecins experts en application de l’article R. 4127-107 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé ».
Cette architecture procédurale confère à l’expertise CCI une légitimité sans équivalent parmi les expertises non judiciaires. À la différence de l’expertise d’assurance, unilatérale par essence, l’expertise CCI s’inscrit dans un cadre quasi juridictionnel qui garantit l’indépendance des experts, le contradictoire des opérations et la transparence de la procédure. C’est précisément sur ce constat que la Cour de cassation a fondé sa décision du 9 avril 2025.
La saisine de la CCI est ouverte à toute personne s’estimant victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, sous réserve que le dommage présente un certain degré de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Le seuil de gravité est atteint lorsque le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 24 %, lorsque la durée de l’incapacité temporaire de travail est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou lorsque la victime est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle antérieure. La CCI dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour rendre son avis, délai prorogeable en cas d’expertise complémentaire. L’avis rendu par la CCI ne lie pas les parties, mais constitue un préalable obligatoire avant toute saisine du juge du fond en matière d’accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.
L’ONIAM, établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002, joue un rôle central dans la procédure CCI. Lorsque la commission retient l’existence d’un accident médical non fautif remplissant les conditions d’anormalité et de gravité prévues par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, l’ONIAM est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois. En cas de refus de l’ONIAM ou d’offre manifestement insuffisante, la victime peut saisir le juge qui appréciera souverainement, au vu notamment du rapport CCI, si les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies.
B. L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 : la validation d’un mode de preuve autonome
Par un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n°23-22.998, Publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision dont la portée dépasse le seul contentieux de la responsabilité médicale. La Haute juridiction énonce, au visa notamment des articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ».
En l’espèce, un patient avait été transféré par le SAMU au sein de l’unité de soins intensifs de cardiologie d’une clinique privée. En état de choc à son arrivée, il avait été pris en charge par le médecin de garde qui avait contacté le service de réanimation. Un examen radiologique avait été réalisé par un médecin radiologue sans la présence du médecin de garde, en méconnaissance des règles de surveillance médicale. Le patient avait été victime d’un arrêt cardiaque constaté et traité tardivement, ce qui avait augmenté le risque de mortalité et l’avait conduit à un état végétatif. La cour d’appel de Colmar, par arrêt du 28 septembre 2023, avait retenu une faute conjointe de la clinique et du radiologue en se fondant principalement sur le rapport d’expertise de la CCI.
Le pourvoi contestait précisément la possibilité pour les juges du fond de fonder leur décision sur le seul rapport CCI, en invoquant le principe constant selon lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi et opère une distinction fondamentale : alors que l’expertise amiable unilatérale ne peut constituer le fondement exclusif de la décision — solution acquise de longue date en jurisprudence — l’expertise CCI, en raison des « conditions et garanties » qui l’entourent, échappe à cette prohibition. Il s’agit là d’une avancée considérable pour les victimes d’accidents médicaux, qui peuvent désormais voir leur droit à indemnisation reconnu sur la base du rapport CCI, sans nécessairement solliciter une expertise judiciaire complémentaire.
Cette solution s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large qui tend à reconnaître une valeur probante renforcée aux expertises réalisées dans un cadre juridique offrant des garanties procédurales substantielles. La première chambre civile, le 14 mai 2025 (pourvoi n°23-23.884), a réaffirmé l’importance de l’expertise CCI dans l’établissement de la preuve des manquements fautifs, en l’espèce pour caractériser un défaut d’organisation des soins entre les services hospitaliers ayant empêché une information complète des praticiens successifs. La même chambre, le 7 janvier 2026 (pourvoi n°24-20.829, Publié au Bulletin), dans un arrêt redéfinissant la notion d’infection nosocomiale, a également souligné l’importance des expertises diligentées dans un cadre contradictoire pour l’établissement de la preuve en matière de responsabilité médicale.
II. L’office du juge dans l’appréciation du rapport CCI : entre pouvoir souverain et exigence de motivation
A. Le contrôle juridictionnel du rapport CCI : une présomption simple de fiabilité soumise à l’examen critique du juge
La valeur probante consacrée par l’arrêt du 9 avril 2025 n’institue pas une présomption irréfragable. Le rapport CCI constitue un élément de preuve que le juge doit examiner au même titre que les autres pièces du dossier. La Cour de cassation rappelle avec constance que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, sous réserve de ne pas les dénaturer. La décision du 9 avril 2025 précise que le juge peut se fonder sur le rapport CCI, mais ne l’y oblige pas : il conserve la faculté d’en écarter les conclusions s’il estime, par une décision motivée, qu’elles ne sont pas probantes.
Le contrôle du juge sur le rapport CCI s’exerce à plusieurs niveaux. En premier lieu, le juge vérifie la régularité des opérations d’expertise : convocation régulière des parties, respect du contradictoire, absence de violation des droits de la défense. En deuxième lieu, il apprécie la cohérence interne du rapport et la rigueur du raisonnement médico-légal : l’expert doit avoir répondu de manière complète et circonstanciée à l’ensemble des questions de la mission qui lui a été confiée. En troisième lieu, le juge confronte les conclusions de l’expertise CCI aux autres éléments de preuve versés aux débats : dossier médical, certificats médicaux, témoignages, autres rapports d’expertise. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen critique que le juge décide de retenir ou d’écarter les conclusions du rapport CCI.
La jurisprudence du Conseil d’État applique des principes comparables dans le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n°24MA02508, publié C), a jugé que le rapport d’expertise CCI pouvait fonder l’appréciation du juge administratif sur l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier. En l’espèce, la cour a retenu un défaut de prise en charge d’un patient aux urgences du centre hospitalier d’Arles, en se fondant sur les constatations de l’expert CCI qui avait relevé des manquements dans la surveillance médicale post-admission. La même cour, le 11 mai 2026 (n°24MA01816, publié C), a confirmé cette approche en retenant, sur la base du rapport CCI, une faute de l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille dans la prise en charge d’un patient à l’hôpital de la Timone.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 février 2025 (n°23BX00259), a précisé que pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment s’appuyer sur les conclusions de l’expertise médicale, qu’elle ait été ordonnée par la CCI ou par la juridiction elle-même. Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative renforce la sécurité juridique des victimes d’accidents médicaux, en leur offrant la garantie que l’expertise CCI sera prise en considération quel que soit l’ordre de juridiction compétent.
La mise en œuvre concrète du contrôle juridictionnel du rapport CCI est illustrée par plusieurs décisions récentes des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 30 juin 2026 (n°23/03390), a liquidé les préjudices d’un patient victime d’un aléa thérapeutique lors d’une chirurgie du rachis lombaire en se fondant sur le rapport CCI, après avoir vérifié que les opérations d’expertise s’étaient déroulées contradictoirement et que l’expert avait répondu de manière circonstanciée à l’ensemble des chefs de mission. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 12 janvier 2026 (n°23/01591), a condamné l’ONIAM à indemniser une patiente sur le fondement de l’expertise CCI, après avoir écarté les contestations de l’Office qui soutenait que le dommage résultait d’une faute chirurgicale exclusive de la qualification d’aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale.
B. L’articulation entre expertise CCI et expertise judiciaire : complémentarité et hiérarchie des modes de preuve
Dans la pratique du contentieux du dommage corporel, il est fréquent que plusieurs rapports d’expertise coexistent dans un même dossier. La victime peut avoir sollicité une expertise CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, puis, en l’absence d’offre satisfaisante de l’assureur ou de l’ONIAM, avoir engagé une action en justice et obtenu une expertise judiciaire. Le juge est alors confronté à la coexistence de deux rapports d’expertise, l’un établi dans le cadre de la procédure CCI, l’autre ordonné par la juridiction. Comment articuler ces deux modes de preuve ?
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mars 2026 (n°24/01648), a apporté un éclairage utile sur cette question. En l’espèce, la victime d’un accident vasculaire cérébral massif survenu après une intervention chirurgicale avait obtenu un avis favorable de la CCI, qui avait retenu l’existence d’un accident médical non fautif. Contestant cette qualification, l’ONIAM soutenait que le dommage n’était que la conséquence d’un échec thérapeutique non indemnisable. La cour d’appel a confirmé le jugement ayant retenu l’accident médical non fautif, en s’appuyant à la fois sur le rapport CCI et sur les constatations de l’expert judiciaire. Les deux rapports convergeaient pour établir que la thrombose postopératoire de la carotide interne, ayant causé l’AVC, constituait un risque inhérent à l’intervention chirurgicale dont la réalisation était anormale au regard de l’état antérieur de la patiente.
Lorsque les conclusions des deux expertises divergent, le juge doit procéder à une analyse comparative approfondie. Il examine les conditions dans lesquelles chaque rapport a été établi, la qualité du contradictoire, la rigueur du raisonnement médico-légal et la cohérence des conclusions avec les autres éléments du dossier. Si l’expertise judiciaire bénéficie d’une autorité particulière en raison de son caractère pleinement contradictoire et du contrôle exercé par le juge chargé du suivi des opérations, le rapport CCI, en raison des garanties offertes par la loi du 4 mars 2002, n’en constitue pas moins un élément de preuve de première importance que le juge ne saurait écarter sans motivation suffisante.
Le juge administratif adopte une approche similaire. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°20MA02990), a ordonné un complément d’expertise judiciaire après avoir estimé que le rapport de la CCI, bien que régulier, ne permettait pas de trancher définitivement la question de l’existence d’une faute dans la prise en charge d’une patiente anorexique décédée au centre hospitalier de Cannes. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2024 (n°22DA02348), a également ordonné une expertise judiciaire complémentaire après avoir constaté que les conclusions du rapport CCI étaient insuffisamment étayées pour établir l’existence d’un lien de causalité entre la prise en charge hospitalière et le décès du patient.
La question de l’articulation entre les expertises CCI et les expertises ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile mérite une attention particulière. L’arrêt du tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 juin 2025 (n°23/04327) illustre cette problématique : la victime d’une intervention chirurgicale de l’hallux valgus avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 pour obtenir une expertise judiciaire, alors même que la CCI avait déjà rendu un avis favorable à l’indemnisation. Le tribunal a ordonné l’expertise judiciaire, considérant que le rapport CCI, bien que probant, ne dispensait pas de l’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire pour liquider précisément les préjudices.
La pratique du contentieux révèle que la qualité de l’expertise CCI dépend étroitement de la rigueur avec laquelle la victime et son conseil ont préparé le dossier médical en amont. La communication à l’expert de l’intégralité du dossier médical — comptes rendus opératoires, comptes rendus d’hospitalisation, imagerie médicale, résultats d’analyses — est une condition essentielle à l’établissement d’un rapport circonstancié. La présence du médecin-conseil de la victime aux opérations d’expertise permet de nourrir le débat contradictoire et de formuler des observations techniques que l’expert devra prendre en compte dans son rapport. La rédaction d’un dire à l’expert, formalisé par écrit et annexé au rapport, constitue également un outil procédural précieux pour la victime souhaitant contester les conclusions provisoires de l’expert.
Le contentieux récent illustre l’importance croissante de l’expertise CCI dans l’issue des litiges. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 12 janvier 2026 (n°23/01591), a condamné l’ONIAM à indemniser une patiente sur le seul fondement de l’expertise CCI, après avoir écarté les contestations de l’Office qui soutenait que la fracture peropératoire du fémur constituait une faute chirurgicale exclusive de la qualification d’aléa thérapeutique. Le tribunal a jugé que l’expert CCI avait valablement écarté l’existence d’une faute et caractérisé un accident médical non fautif, les conditions d’anormalité et de gravité étant réunies. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mars 2026 (n°24/01648), a confirmé que l’expertise CCI pouvait fonder une condamnation de l’ONIAM, en l’espèce pour un AVC massif consécutif à une thrombose postopératoire de la carotide interne.
En définitive, l’arrêt du 9 avril 2025 consacre une évolution majeure du droit de la preuve en matière de responsabilité médicale. En reconnaissant la valeur probante de l’expertise CCI, la Cour de cassation offre aux victimes d’accidents médicaux un outil procédural efficace, qui leur permet d’obtenir la reconnaissance de leur droit à indemnisation sans être contraintes de solliciter systématiquement une expertise judiciaire. Cette solution est conforme à l’esprit de la loi du 4 mars 2002, qui entendait offrir aux victimes une voie de règlement amiable rapide et accessible. Elle renforce également la sécurité juridique en garantissant que l’expertise CCI sera prise en considération par le juge, quel que soit l’ordre de juridiction compétent. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux à chaque étape de la procédure, de la saisine de la CCI à la phase contentieuse, en veillant à la constitution d’un dossier médical rigoureux et à la défense de leurs droits à une juste indemnisation.
La portée de l’arrêt du 9 avril 2025 dépasse le seul contentieux de la responsabilité médicale. En consacrant la valeur probante d’une expertise diligentée dans un cadre offrant des garanties procédurales substantielles, la Cour de cassation ouvre la voie à une réflexion plus large sur la hiérarchie des modes de preuve en droit civil. La distinction opérée entre l’expertise amiable unilatérale — dépourvue de force probante autonome — et l’expertise CCI — bénéficiant d’une présomption de fiabilité — pourrait inspirer d’autres contentieux dans lesquels des instances non juridictionnelles sont chargées de diligenter des mesures d’instruction. L’expertise ordonnée par l’Autorité de la concurrence, par l’Autorité des marchés financiers ou par les autorités administratives indépendantes pourrait ainsi, sous réserve que les garanties procédurales soient équivalentes, bénéficier d’une valeur probante comparable à celle reconnue à l’expertise CCI.
La pratique du contentieux du dommage corporel confirme quotidiennement que la qualité de l’expertise médicale est le facteur déterminant de l’issue du litige. Que l’expertise soit ordonnée par la CCI ou par le juge, la rigueur du raisonnement médico-légal, l’exhaustivité de l’analyse du dossier médical et le respect du contradictoire conditionnent la force probante du rapport. L’arrêt du 9 avril 2025, en reconnaissant la valeur particulière de l’expertise CCI, renforce la sécurité juridique des victimes et la prévisibilité des décisions de justice. Il appartient désormais aux praticiens du droit du dommage corporel d’intégrer pleinement cette évolution jurisprudentielle dans leur stratégie contentieuse, en exploitant la force probante du rapport CCI tout en conservant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, une expertise judiciaire complémentaire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.